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lundi 17 août 2009

Rapport sur la réforme carcérale.


Document publié par Le Ré.Cit. - Réseau Citadelle www.reseaucitadelle.blogspot.com sur demande du RNDDH ( Réseau National de Défense des Droits Humains).

Ce document a été publié avec l'appui financier du Centre International des Droits de la Personne et du Développement Démocratique (Droits et Démocratie) et du Gouvernement du Canada agissant par l'entremise de l'Agence Canadienne de Développement International (ACDI)

INTRODUCTION
Le présent document est le résultat d'une étude réalisée à la prison civile de Pétion-Ville, la seule prison du pays à être strictement réservée aux femmes et aux filles en conflit avec la Loi.

Cette étude, menée au cours de la période allant de février à mai 2009, répond à une nécessité de prise en charge effective des personnes incarcérées dans la mesure où les conditions de détention sont, en Haïti, inhumaines et dégradantes. Elle reflète, sur une échelle moindre, la réalité de la vie carcérale haïtienne.

Ce document qui en découle se veut un instrument de sensibilisation en vue de porter les responsables de l'Etat à adresser, de manière objective, les différents problèmes structurels de l'administration pénitentiaire car jusque-là, les différentes mesures prises par les autorités pour convertir l'administration pénitentiaire en une structure civile et de séparer les hommes des femmes ne se sont pas avérées suffisantes pour déboucher sur une réforme effective du système carcéral haïtien, objet de grandes préoccupations.
METHODOLOGIE
Dans le cadre de cette étude, les dossiers des détenues ont été consultés, des rencontres ont été réalisées tant avec le personnel policier affecté à la prison civile de Pétion-Ville qu'avec les détenues elles-mêmes. Deux (2) questionnaires distincts ont été préparés et utilisés lors des rencontres susmentionnées.
Ce document comporte quatre (4) grandes parties. Il passe en revue la théorie en matière carcérale en retraçant l'histoire de la prison, traite du cadre normatif de la détention, relate l'état des lieux de la prison civile de Pétion-Ville, et propose des pistes de solutions.
I. Conclusions et recommandations

De ce qui précède, la situation des détenues de la prison civile de Pétion-Ville est alarmante tant sur le plan juridique que sur le plan social. Sur trois cent douze (312) personnes incarcérées, seulement trente-deux (32) sont jugées, près de 88% sont en attente de jugement.
L'enquête a révélé que des personnes arrêtées pour des délits sont maintenues en prison pendant plusieurs années sans être jugées. De plus, les détenues ne sont pas catégorisées par chef d'accusation pas plus qu'elles ne le sont par situation juridique. Les détenues font face à tous les problèmes endémiques du système carcéral : insalubrité, détention préventive prolongée, non préservation de l'intimité,etc.
Devant l'acuité des problèmes de détention préventive prolongée, de surpopulation carcérale, sources de promiscuité, elle-même vecteur de maladies de toutes sortes, les droits à la santé, à la vie des détenues de la prison civile de Pétion-Ville sont bafoués au quotidien. Les différentes commissions qui ont été créées en vue d'adresser les problèmes que confronte la population carcérale ont fait plusieurs recommandations auxquelles peu de suivi a été donné. Des organisations de défense des droits humains, des personnalités civiles et politiques, des exprisonniers, prisonnières ne cessent de dénoncer l'indifférence des autorités concernées par rapport au système carcéral qui aujourd'hui, représente plus une école de délinquance qu'un espace de correction et de réhabilitation, conséquemment, à leur sortie de prison, les personnes qui ont été incarcérées deviennent plus dangereuses pour la société haïtienne.
La situation de la prison civile de Pétion-Ville ainsi que celle de toutes les prisons du pays peut être améliorée si les acteurs intervenant dans la chaine pénale prennent en compte les différentes recommandations ci-dessous mentionnées :
a) sur le plan administratif
· communiquer au détenu, dès son admission, ses droits ainsi que ses devoirs ;
· constituer un dossier médical pour chaque détenu, dès son incarcération ;
· catégoriser les détenus par chef d'accusation, degré de criminalité et par situation juridique ;
· construire une prison moderne pour femmes respectant les normes nationales et internationales en matière de détention ;· construire des dortoirs et des réfectoires répondant aux besoins du personnel pénitentiaire.
b) sur le plan légal
· réviser la législation en matière de détention et prévoir des alternatives à l'emprisonnement tels que les travaux d'intérêt général, l'emprisonnement avec sursis, la caution, la liberté conditionnelle, le placement sous la protection de l'Etat pour contourner le problème de la surpopulation carcérale ;
· régulariser les visites des magistrats sur les lieux de détention ;
· respecter les délais de détention préventive, surtout en matière des délits et des contraventions ;
· dédommager les détenues ayant passé plus de trois (3) mois en prison si elles sont jugées innocentes par un tribunal impartial ;
· porter les Cours d'appel et la Cour Cassation à faire diligence dans le traitement des dossiers soumis à leur appréciation ;
· juger dans un délai raisonnable toutes les personnes en détention préventive ;
· mettre en place une structure de suivi post-pénitentiaire ;
· porter les assistants légaux à faire leur travail.
c) sur le plan social
· organiser les liens des prisonniers avec l'extérieur, tout au long de leur incarcération ;
· élaborer des programmes sociaux dans les centres de détention pour l'amélioration des conditions de vie ;
· mettre en place un centre de semi-liberté ;
· prendre en charge tout enfant mineur dont la mère est écrouée, dans le but de réduire le vagabondage, source principale de criminalité ;
· veiller à ce que les personnes âgées de plus de soixante (60) ans soient enlevées des prisons et placées ailleurs ;
· porter les assistants sociaux à faire leur travail.
(Document complet : http://www.rnddh.org/)
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Marie Yolène Gilles
Assistante Responsable de Programmes
Réseau National de Défense des Droits Humains(RNDDH)
9 Rue Rivière, Port au Prince, Haïti
Tel:(509)2 2453486/ 2 2455821 / 2 2441495
fax:(509) 2 2444146
lgilles@rnddh.org
http://www.rnddh.org/

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