mardi 16 août 2011

Le Président peut prendre des décrets et non des décrets-loi selon la Constitutionnaliste Mirlande Manigat

http://www.lenouvelliste.com/article.php?PubID=1&ArticleID=95962&PubDate=2011-08-11

Le Président Martelly peut prendre des Décret selon l'experte en droit constitutionnelle, la Professeure Mirlande Manigat

« Personnellement, je pense qu'il n'y a pas de risque d'une dictature parlementaire parce que le Parlement n'a pas les moyens de gouverner », selon Mme Mirlande H. Manigat, professeur de droit constitutionnel. « Je pense qu'il y a un déséquilibre au profit du Parlement », a ajouté Mme Manigat, pour qui le système politique actuel, « bâtard », n'est ni présidentiel ni parlementaire.

A ceux qui auraient tendance à crier au scandale et à la dictature, la constitutionaliste, battue lors d la dernière présidentielle, a indiqué que « le président Martelly peut prendre des décrets mais pas des décrets-loi ». Le décret est un acte exécutif avec des limitations, a-t-elle expliqué.

La femme politique a, une nouvelle fois, insisté sur l'urgence d'une harmonisation entre les forces politiques en présence pour le bien du pays.

Sur la question relative au décret, [ le Constituant Georges Michel] a indiqué que l'article 136 de la Constitution permet au président de la République de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne marche de l'Etat quand il y a des organes qui ne fonctionnent pas. « Cet article, selon Georges Michel, est l'homologue de l'article 16 de la Constitution française de 1958, en moins violent ».

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