vendredi 20 décembre 2013

HAITI - HAITEL: Que dit la lois sur la gestion frauduleuse????

La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux.

En l'absence de redressement ou de liquidation judiciaire, le procureur doit donc préalablement envoyer une requête au tribunal compétent aux fins d'ouverture de la procédure lorsqu'il envisage de poursuivre une personne suspectée d'avoir commis le délit de banqueroute. La juridiction répressive peut ainsi être saisie sur la poursuite du ministère publique mais également sur constitution de partie civile du représentant des salariés, du mandataire judiciaire (ou, lorsque celui-ci n'agit pas, de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers), de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1318-la-banqueroute-ou-faillite-frauduleuse-definition
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