lundi 8 septembre 2014

Haïti - Éducation : L'utilisation des $220 millions du FNE toujours bloquée par le Sénat


Haïti - Éducation : L'utilisation des $220 millions du FNE toujours bloquée par le Sénat
À la veille de la rentrée scolaire 2014-2015, le Conseil National des Télécommunications (CONATEL), par souci de transparence, fait savoir que dans le cadre du Fonds National pour l'Éducation (FNE), pour la période allant du 15 juin 2011 au 5 septembre 2014, une somme de 90,783,628.58 dollars américain, provenant du surplus tarifaire sur les appels entrants dans le pays [0,5 cents par appel], avait été collectée ou reste à percevoir auprès des compagnies téléphoniques.

Ainsi, le CONATEL a collectée : 4,960,173.11 dollars de la Comcel, 78,051,441.43 dollars de la Digicel et 5,299,200.61 dollars de la Natcom. A noter que la Digicel et la Natcom doivent respectivement verser à la CONATEL 2,110,108.96 et 362,704.47 dollars.

Rappelons que ces prélèvements, recueillis, en concertation avec les partenaires de la téléphonie, sont destinées à financer le Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire (PSUGO), pour les plus défavorisées en Haïti.

À noter que ces montants, ne comprennent pas le frais de 1,50 dollars américains, prélevé sur les transferts entrants et sortants, qui sont perçus par la Banque Centrale, dans le cadre du FNE. Pour la période de juin 2011 à août 2012 (seule donnée disponible...) ces frais de transfert collectés par la Banque Centrale, s'élevaient à 1,9 milliards de Gourdes [± 45,238,095 dollars américains]. 

Aujourd'hui, ce montant devrait avoisiner les 129,25 millions [estimation HL] soit un total estimé d'un peu plus de 220 millions au total, incluant le surplus tarifaire téléphonique.

Rappelons qu'après plus de 3 ans que le FNE a été lancé (crée en mai 2011], le Parlement n'a toujours pas ratifié le Projet de loi portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du FNE permettant d'utiliser ces fonds destinés à l'éducation. Notez que la Chambre basse a voté ce projet de loi en août 2012 après modifications [15 mois après la création du FNE] et transmise celle-ci au Sénat pour ratification dans les mêmes termes, avant sa promulgation dans le journal officiel « Le Moniteur ». Ratification qui demeure toujours en attente du Sénat depuis près de 25 mois

Rappelons qu'en juillet 2013, le Premier Ministre, Laurent Lamothe, Simon Dieuseul Desras, Président du Sénat et Jean Tholbert Alexis, alors Président de la Chambre des députés, avaient tenu une conférence de presse conjointe, afin de présenter à la population les projets de loi prioritaires http://www.haitilibre.com/article-8941-haiti-politique-projets-de-lois-prioritaires-a-l-agenda-legislatif.html Le Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement du FNE, figuraient en tête de l'agenda législatif. Ce qui n'a pas empêché les sénateurs d'ignorer totalement cette priorité..

Malgré cette absence de ratification, le projet de Loi de Finance 2014/2014 (également bloqué au Sénat...) consacre une augmentation de 1.6 milliard de gourdes dans le budget d'investissement du ministère de l'éducation nationale qui reçoit une enveloppement de 2.3 milliards de gourdes dont 1.5 milliard proviendront du Fonds National de l'Éducation.

Le Sénateur Jocelerme Privert, Président de la Commission sénatoriale « Économie et finances » précise quel'utilisation des ressources du FNE ne signifie pas que le parlement ait autorisé le fonctionnement d'un tel organe déconcentré, fonctionnement qui, rappelle-t-il, doit être soumis à une loi, rappelant à cet effet le Décret sur la préparation et l'exécution des Lois de Finances du 16 février 2005, publié dans le #39 du Journal Officiel « Le Moniteur » le lundi 23 mai 2005 qui stipule dans son article 27 que « Toutes les ressources de l'État sont de droit des recettes budgétaires, même dans le cas où elles n'auraient pas été prévues par la Loi de Finances. Les ressources de l'État ou de tout Organisme Public ne peuvent être créées que par des lois, conventions, jugements ou services rendus et doivent être versées au compteTrésor Public ».

HL/ HaïtiLibre 


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RESEAU CITADELLE : LE COURAGE DE DIRE LAVERITE!!!
"You can fool some people sometimes, 
But you can't fool all the people all the time."
 (
Vous pouvez tromper quelques personnes, parfois, 
Mais vous ne pouvez pas tromper tout le monde tout le temps.
) dixit Abraham Lincoln.
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