lundi 8 juin 2015

Aucune loi ne fait de @laurentLamothe un comptable de deniers publics.-


Les anti-Lamothe ont un grave problème. Ils ne disposent d'aucun texte de loi capable de justifier l'application de l'article 36 et 90 du décret électoral contre l'ancien premier Ministre. 

" Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus'' 
« Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer. » Adage juridique. 

L'article 13 de l'arrêté de 2005 a distingué : "Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles." Seul un texte de loi peut distinguer "un comptable public en deniers" d'un "comptable de deniers publics", seule une loi peut faire des ordonnateurs "un comptable de deniers publics". 

Pour le moment le distinguo légal va dans le sens de l'ancien premier Ministre "Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles." 

L'arrêté de 2005 le dit clairement, un ministre est un ORDONNATEUR.

@ReseauCitadelle
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