mercredi 10 juin 2015

De l’indépendance totale des comptables de deniers publics, face aux ordonnateurs.-


Il n’y a pas un problème de reddition des comptes en Haiti. Si les ordonnateurs gèrent les engagements de l’Etat, les comptables de deniers publics sont responsables devant la loi de la gestion des  dépenses ou sorties de fonds des comptes de l’Etat. 

Depuis la publication de l’arrêté de 2005 sur la Comptabilité générale, chaque ministère dispose de tout un dispositif de comptabilité publique pour exécuter les dépenses.

Nous sommes personnellement témoins du fait qu’un comptable puisse refuser d’exécuter un ordre venant d’un ordonnateur, bloquant le fonctionnement de tout un projet. Dans le cadre du projet touristique de l’Ile à Vache, un comptable public a refusé d’exécuter l’ordonnance du Ministre Stéphanie Villedrouin parce que dans le dossier il n’y avait pas de photos des matériels que la ministre voulait acheter. La ministre ne pouvait faire autrement, que demander à son staff de suivre les exigences du Comptable. 

Aujourd’hui, on comprend mal que des politiciens fassent tout un amalgame entre ordonnateur et comptable de deniers publics, alors qu’il est clair que les ministres n’ont plus le plein pouvoir sur les finances publiques.

Il faut cesser ce genre de manoeuvres politiciennes qui n’auront comme conséquence que la division au sein de la famille haïtienne.

Hier, mardi 9 juin, sur Radio Télé Métropole, l’ancien représentant de l’OEA en Haiti, Ricardo Seitenfus a conseillé aux haïtiens d’agir avec modération pour ne pas rater ce moment historique dans lequel deux évènements majeurs sont en train de se produire en Haiti : Un processus électoral dans le cadre d’une fin de mandat d’un Président constitutionnellement élu et le désengagement de la MINUSTAH. En ce moment précis, les dirigeants haïtiens doivent faire preuve de modération et de justice. Le processus électoral ne doit pas être un outil de blocage en faveur des groupes mafieux, il ne doit pas être sous l’influence des criminels, des kidnappeurs et des trafiquants de drogue.

Cyrus Sibert, Cap-Haïtien, Haiti
10 juin 2015
@reseaucitadelle
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Effectivement, je n’ai jamais dit qu’un Ministre n’a pas besoin décharge de sa gestion d’ailleurs l’article 233 de la Constitution demande à la Commission parlementaire bicamérale de faire ce travail. Ce qu’il faut voir c’est une décharge sur sa gestion en tant que Ministre-ordonnateur de l’Etat. Mais pour le comptable de denier public c’est la Cour des Compte qui donne cette décharge

L’article 2 du décret du 23 décembre 2005 établissant la Cour Supérieure des Compte et du Contentieux Administratif est clair et reconnait que la Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics et qu’elle n’a pas de juridiction sur les ordonnateurs.  Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 5 dudit décret, il est dit que la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a pour attributions «  de juger les comptes des comptables de droits ou de fait et leur donner décharge de leur gestion ou engager, s’il y a lieu, leur responsabilité civile et pénale ».

Le décret du 16 février 2005 dit qu’un Ministre est un ordonnateur principal, il n’est pas un comptable de deniers publics. Car la loi sur les finances publiques interdit le cumul des fonctions d’ordonnateur et celles de comptable de deniers publics. L'article 59 dudit décret note : « Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles. » 

En Haïti, ce principe de séparation et d’incompatibilité entre l’ordonnateur et le comptable des deniers publics est réaffirmé de façon péremptoire dans le Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances et dans l’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la Comptabilité Publique.

Au regard du droit budgétaire et financier public, trois notions, ici, méritent d’être précisées pour l’édification de tous. Il s’agit de deniers publics, de comptable de deniers publics et d’ordonnateur.

1.      Deniers publics  sont les fonds qui appartiennent à un organisme public. Ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique.

2.      Un comptable de deniers publics est un agent public chargé du maniement des deniers publics. Le principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable de deniers publics est un principe fondamental du droit budgétaire et financier public. L'agent public qui ordonne une dépense - ou la perception d'une recette - n'est pas celui qui manie les fonds. Cette séparation offre une garantie à l'organisme public (État ou collectivité territoriale ou établissement public), qui bénéficie d'une vérification des dépenses avant qu'elles soient réalisées.

Un ordonnateur est un agent d’autorité placé à la tête d’un ministère, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un service qui dispose d’un pouvoir de décision financière. Selon le principe d’indépendance entre les ordonnateurs et les comptables de deniers publics, les ordonnateurs n’ont pas la compétence pour manier directement les deniers publics.

Au regard de l’article 135 de la Constitution un Ministre n’a pas besoin de décharge pour participer aux élections, parce que le Ministre est un ordonnateur de l’Etat, il n’est pas un comptable de deniers public. Une société qui veut faire régner la justice doit appliquer la loi.

Guichard Doré
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RESEAU CITADELLE : LE COURAGE DE DIRE LAVERITE!!!
"You can fool some people sometimes, 
 
But you can't fool all the people all the time."
 
 (
 
Vous pouvez tromper quelques personnes, parfois, 
 
Mais vous ne pouvez pas tromper tout le monde tout le temps.
 
) dixit Abraham Lincoln.
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