mardi 9 juin 2015

Important!!! Haiti-Décharge-Lamothe : Addendum pour la presse...

La loi électorale est d'application stricte. On a besoin de décharge pour aller aux elections si et seulement "si on a été comptable de deniers publics", Article 36 et 90.

L'opinion d'un secteur ne peut pas dominer le décret électoral qu'on se vantait d'appliquer strictement sans tenir compte des intérêts particuliers.

Ce décret n'élimine pas l'obligation de reddition des comptes pour les comptables et les ordonnateurs de deniers publics. La Commission bicamérale reste un prescrit constitutionnel.

Mais, le décret en vigueur dit clairement que seuls les comptables de deniers publics ont besoin du certificat de décharge pour aller aux élections.

L'arrêté de 2005 sur la Comptabilité publique, nous dit que les ministres sont des ordonnateurs et qu'il y a incompatibilité entre ordonnateur et comptable.

Ceux qui critiquaient le comportement illégal des représentants du gouvernement dans le dossier Sonson Lafamilia, ne peuvent pas aujourd'hui encourager une violation du décret électoral. Le CEP ne peut pas appliquer une loi qui n'existe pas.

De plus, c'est triste d'entendre des juristes utiliser l'ordonnance des référés comme argument pour dire que Laurent Lamothe ne peut plus soulever cette interprétation en sa faveur. Ces hommes dits de loi, veulent-ils nous dire que l'acte d'un citoyen produit un effet d'abrogation sur la loi? C'est un non sens.

Soyons sérieux! Nous ne sommes pas en droit privé, mais en droit public. Ayez la décence de reconnaitre qu'il y a un point de droit profitable aux anciens ministres et à Laurent Lamothe. N'ayez pas peur du vote populaire.

D'ailleurs, en 2009 et en 2010, n'a t-on pas organisé des élections avec la participation d'anciens ministres sans décharge? Plusieurs de ces anciens ministres, n'ont-ils pas été rejetés par la population?

Il faut finir avec cette façon partisane de voir les choses. C'est normal pour un secteur de chercher des points avantageux dans un texte de loi. Il y va de l'honneur de son adversaire de reconnaitre son droit quand il a raison.

Cyrus Sibert, Cap-Haitien, Haiti
9 juin 2015
@reseaucitadelle
reseaucitadelle@yahoo.fr  

Séparation du Comptable des deniers publics et de l’Ordonnateur : un principe de sécurité pour les finances publiques.-


http://www.reseaucitadelle.blogspot.com/2015/06/separation-du-comptable-des-deniers.html
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