vendredi 5 juin 2015

La décharge prévue dans le décret électoral ne concerne pas les anciens ministres.-

Selon la Constitution haïtienne et le décret sur la Comptabilité publique en vigueur, le ministre n’est pas comptable. Constitutionnellement, la Commission bicamérale est formée pour donner décharge “AUX ANCIENS MINISTRES”, non “AUX ANCIENS COMPTABLES” de deniers publics.

L’article 233 de la Constitution se lit comme suit: « En vue d’exercer un contrôle sérieux et permanent des dépenses publiques, il est élu au scrutin secret, au début de chaque Session Ordinaire, une Commission Parlementaire de quinze (15) Membres dont neuf (9) Députés et six (6) Sénateurs chargés de rapporter sur la gestion des Ministres pour permettre aux deux (2) Assemblées de leur donner décharge ».

Le décret électoral tant aimé par les adversaires de Laurent Lamothe ne parle pas des anciens ministres.

En son article 36, alinéa f, il est stipulé :  « Avoir reçu décharge de sa gestion, si on a été comptable de deniers publics » ;

Or, l’Arrêté portant règlement général de la Comptabilité Publique, publié en le 16 février 2005 (Source : Journal Le Moniteur No. No. 38 du 19 mai 2005, pp. 1-20) établit clairement une différence sans équivoque entre ordonnateurs et comptables de deniers publics.  “ Article 13 :
Les opérations d'exécution du budget de l'État et des autres organismes publics font intervenir deux catégories d'agents : d'une part, les ordonnateurs, d'autre part, les comptables. 
Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles."

Considérant que le décret électoral de 2 mars 2015 prévoit en son article 243-1 que « Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement de consensus ainsi que les agents exécutifs intérimaires qui n’auront pas démissionné dans les trente (30) jours suivant la publication du présent Décret ne peuvent se porter candidats aux prochaines élections conformément à l’Accord politique en date du 11 janvier 2015 », il est une évidence que le dit décret électoral prévoit que le ministre démissionnaire ne pourrait pas obtenir décharge de la commission bicamérale et le certificat comme stipulé en son article 36 et 90 ne concerne que les comptables de deniers publics, non les ministres. D'ailleurs, l'une des considérations justifiant le dit décret avait constaté le dysfonctionnement du parlement.

Autrement dit, le Conseil des Ministres statuant sur le décret électoral a anticipé l’impossibilité pour les anciens les ministres ordonnateurs, et de fait, n’a pas fait d’un certificat de décharge une pièce obligatoire pour briguer un poste électif dans la conjoncture actuelle. Ainsi, si quelqu’un n’a pas été comptable de derniers publics, selon le décret électoral, il (elle) est habilité(e) à briguer un poste électif.

La loi électorale étant d’interprétation stricte.

Cyrus Sibert, Cap-Haïtien, Haiti
5 juin 2015
@reseaucitadelle
reseaucitadelle@yahoo.fr

Constitution Haïtienne : http://www.haiti-reference.com/histoire/constitutions/const_1987_amendee.php

Arrêté portant règlement général de la Comptabilité Publique http://www.sdn.mefhaiti.gouv.ht/lois/ComptPubl/A1D02.php
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