lundi 27 juillet 2015

Les décisions du CEP peuvent être annulées par la Cour Supérieure des Comptes ou la Cassation, selon un prof Guadeloupéen.-

Précisions de juristes Guadeloupéens : Le CEP est un service public, ses décisions administratives sont susceptibles de recours.
En réalité, le CEP est un établissement public national chargé de la gestion du service public des élections qui un service central dans le système démocratique. Ses décisions qui sont des décisions administratives peuvent depuis la constitution de 1987 être annulées par le tribunal administratif en première instance, la cour supérieure des comptes et la cour de cassation en cas de pourvoi ses décisions étant en dernier ressort. Les BCED et le BCEN ne sont pas des tribunaux mais des cellulles techniques au service des administrateurs du CEP. Leurs décisions ne sont pas des jugements mais des avis, la décision étant de la compétence des dirigeants du CEP. Rappellons à cet effet la constitution, article 173.1, « les contestations qui ont pour objet les droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Article 173.2: Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu de la loi. Il ne peut être créé de tribunal extraordinaire sous quelque dénomination que ce soit». Les décisions du CEP doivent respectées la légalité. Le principe de légalité est le fondement de l'action administrative en Haiti.

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