dimanche 24 avril 2016

Convocation de l’exPM @LaurentLamothe, Privert désapprouve Danton Leger.-

Agissant dans le cadre de leurs attributions, les ministres et les Premiers Ministres ne relèvent pas des tribunaux de Droit commun mais uniquement de la Haute Cour de Justice. Toute action entreprise par un agent de l'Exécutif qui viserait un haut fonctionnaire serait illégale, arbitraire et abusive.
En ce qui concerne l'interdiction de départ, aucune loi Haitienne ne prévoit une telle mesure restrictive des droits et libertés individuelle et en dehors de la compétence exclusive d'un juge, ce serait une violation de l'article 12 alinéas 2 et 3 du pacte international relatif aux droits humains auquel Haiti a adhéré sans conditions le 6 février 1991.
En ce sens, les rumeurs autours d'une éventuelle convocation du parquet de Port-au-Prince ne peuvent pas être fondées vu qu'il n'est pas la juridiction légale ni constitutionnelle pour agir en ce sens.
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