mercredi 15 juin 2016

Fin de mandat de Privert : L’Acte de Cholzer Chancy est Constitutionnel. Articles 99 et 99.1.-

Qui a le pouvoir pour constater la fin du Mandat de Privert : le Président de l’Assemblée Nationale.

Suivant la Constitution haitienne Cholzer Chancy est le president de l’Assemblée, il a donc constaté la fin du mandat de Jocelerme Privert.

ARTICLE 99 : L'Assemblée Nationale est présidée par le Président du Sénat. assísté du Président de la Chambre des députés en qualité de Vice-Président. Les Secrétaires du Sénat et ceux de la Chambre des députés sont les Secrétaires de l’Assemblée Nationale.

ARTICLE 99.1: En cas d'empêchement du Président du Sénat, l'Assemblée Nationale est présidée par le Président de la Chambre des députés, le Vice-Président du Sénat devient alors Vice-Président de l'Assemblée Nationale.
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