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dimanche 3 décembre 2017

#Haiti #Petrocaribe : Guichard Doré rejette le “Rapport” du Sénat en 11 points.- Illégal et nul !!!



#Haiti #Petrocaribe : Guichard Doré rejette le “Rapport” du Sénat en 11 points.- Illégal et nul !!!

1- Le Parlement n’a pas de compétence juridictionnelle en dehors de la Constitution.

2- Le juge des comptes de l’Etat, des comptables publics et des ordonnateurs, est la Cour Supérieure des Comptes.

3- Le Parlement n’a pas les compétences pour conduire une enquête sur le fonds #Petrocaribe. La Cour Supérieure des Comptes et du contentieux administratif, au terme des dispositions de l’article 200 de la Constitution amendée, est la seule instance compétente et chargée de faire le contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’Etat.

4- Le parlement ne dispose pas de l’Administration. Il n’a pas son entrée dans l’administration. Donc, il ne peut pas manipuler les données administratives. Il s’agit de manipulation illégale et grossière, à des fins politiciennes, des données de l’Etat.

5- Au terme de l’article 118 de la Constitution, aucune chambre du pouvoir législatif ne peut pas s’auto-saisir d’une question d’enquête administrative.
“Chaque chambre a le droit d’enquêter sur les questions dont elle est saisie”. Ce qui signifie qu’une Chambre ne peut s’auto-saisir d’un dossier.

6- Le parlement a une compétence juridictionnelle seulement dans les cas prévus par la Constitution.

7- De plus, en accusant des personnalités, le Sénat de la République s’est converti en Chambre de mise en accusation. Or, selon la Constitution, cette attribution est confiée à la Chambre des Députés.

8- Un parlementaire ne peut pas déléguer son pouvoir à une tierce personne — pour enquêter à sa place. Demander à des firmes privées d’aller enquêter dans l’administration publique est illégal; donc, le résultat de ce travail n’est pas valable.

9- Aucun corps étranger ne peut s’immiscer dans les dossiers de l’Etat, utiliser ses archives, etc. Toute tentative en ce sens peut-être considérée comme une manipulation des données de l’Etat. Un viol du secret d’Etat.

10- Un rapport produit de manière irrégulière, en dehors des normes et des procédures prévues et tracées par la loi, n’est opposable à personne.

11- Les rapporteurs peuvent-être poursuivis pour usurpation de titre et détournement de fonds publics.


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