samedi 12 mai 2018

#Haiti - Dossier #PetroCaribe : Le juge d’instruction attend les arrets de la Cour des comptes sur le dossier #PetroCaribe.-

#Haiti - Dossier #PetroCaribe : Le juge d’instruction a rendu son ordonnance. Il demande au parquet de Port-au-Prince de lui communiquer son réquisitoire d’informer.

Techniquement, le juge d’instruction attend les arrets de la Cour des comptes sur le dossier #PetroCaribe avant d’instruire.

Comme les faits, les principes de Droit sont têtus : “Le juge d’instruction instruit pour le Parquet qui est Maitre de l’action publique.”

On l’avait dit à Me André Michel et à tous les surexcités qui le suivent :
Pas moyen d’avancer sans un réquisitoire d’informer du Commissaire du gouvernement qui, en matière administratif, agit sur la base d’un arrêt de débet de la Cour des comptes.

#LeReCit


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