Orlando le 19 août, 2011
Actualités Politiques : Grandes Lignes
Si selon l’article 60.1 de la constitution, aucun pouvoir ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui sont fixées par la constitution et par la loi. Comment expliquer qu’un législateur, le sénateur Joseph Lambert, ait pu clairement et publiquement exiger que tous les postes des départements ministériels, du ministre à son cabinet, lui soient disponibles sans restriction, pour qu’il fasse son choix. Le RNDDH, dans son rapport sur les pratiques traditionnelles de corruption et de népotisme entre l’Exécutif et le Législatif, a dénoncé et publié seulement la liste des noms des parlementaires qui continuent à émarger du ministère de l’intérieur. Alors qu’il n’est un secret pour personne, que le ministère de l’intérieur ne soit pas une exception, mais la norme pratiquée par tous les autres ministères, y compris les entreprises publiques. Pouvons-nous honnêtement ignorer les vrais enjeux du chantage parlementaire dont le but est de contraindre l’Exécutif à la négociation, pour avoir indirectement accès à la caisse publique ? Pouvons-nous naïvement douter des intentions et ambitions de ce bras de fer ? Négocier pour obtenir quoi ?
Dans le cadre de l’évolution actuelle des rapports entre l’Exécutif et le Législatif qui est plus que certain d’occuper le haut du pavé dans ce contexte, après avoir coup sur coup rejeté deux premiers ministres désignés par l’Exécutif, le groupe des 16, plus confiant que jamais de sa prépondérance, de sa maîtrise et de sa domination momentanée de l’avant-scène politique, ne cache pas ses intentions de vouloir rejeter à nouveau le prochain premier ministre désigné, si l’Exécutif ne se soumet pas littéralement à ses exigences. Il est prêt à lui donner le coup de grâce, comme a été le cas pour ses prédécesseurs ! Le groupe des 16 veut obliger l’Exécutif à accepter non-seulement la répartition des ministères, mais de plus et surtout le désistement de la primature. Ce n’est plus le partage, mais l’usurpation du pouvoir que le groupe des 16, lié à Aristide, est en train de poursuivre. En d’autres termes, le groupe des 16 est en train de poursuivre la politique de Préval, la continuité selon les traditions de la corruption et du népotisme des deux régimes populistes précédents !
Dans ces circonstances, il y a-t-il lieu de négocier, quand l’issue est connue à l’avance et qu’elle soit incontournable ? Le jeu vaut-il la chandel ? Dans ce cas, il y a-t-il un attrait quelconque qui puisse inciter à la négociation ? Quand, l’un des protagonistes au départ poursuit ouvertement la reddition inconditionnelle, d’une part ? Mais d’autre part, les attributions de quel pouvoir seront déléguées exclusivement à un autre pouvoir, pour obtenir quoi en échange ? Simplement l’approbation, pour la formation d’un gouvernement dysfonctionnel, divisé, ankylosé, sans cohésion, ni cohérence, sur lequel le chef de l’Exécutif, en fin de compte, n’aura aucune emprise. Un gouvernement dont la loyauté de ses ministres et peut être même celui de son premier ministre, seront plutôt au pouvoir Législatif qu’à l’Exécutif, et les menaces constantes d’interpellation par l’une ou l’autre chambre !
Nous ne sommes pas en train de défendre les intérêts de Martelly, loin de là. Mais de défendre les notions de séparation et d’indépendance institutionnelles des pouvoirs, pour prévenir la répétition d’une erreur grave, ressente. N’avons-nous pas, en 2006, vu et vécu ce qui est advenu comme conséquence après que le tandem Préval/Alexis ait consenti à la répartition des ministères aux partis composant les groupes parlementaires de la 48e Législature ?
Nonobstant l’incompétence manifeste de Préval lui-même et l’absence manifeste d’un programme de gouvernement, quelles ont été les causes fondamentales de la paralysie, de la stagnation et de l’inefficience des gouvernements de coalition de Préval et de ses trois premiers ministres ? Il y a-t-il lieu de répéter les mêmes erreurs ? Peut-on ignorer la notion d’indépendance des pouvoirs, pour satisfaire les ambitions de 16 parlementaires ? Qu’en fait-on des besoins collectifs de synergie, de cohésion et de cohérence, indispensables au fonctionnement harmonieux du cabinet ministériel ? Envers quel pouvoir sera la loyauté des ministres titulaires des ministères qu’ils auront obtenus par le biais de ces négociations ? Est-ce que ce n’est pas précisément l’autonomie des ministres titulaires des ministères obtenus par le biais des négociations de la 48e législature sous les gouvernements de Préval et de ses trois premiers ministres, qui a constitué un handicape sévère à la cohésion et à la cohérence de leurs cabinets ministériels ? Ce n’est pas pour rien que l’on ait, à travers l’évolution du régime de Démocratie représentative, introduit et adopté la notion de l’indépendance des pouvoirs. La notion de la séparation et de l’intégrité des pouvoirs, est fondamentale au bon fonctionnement du régime démocratique !
Certes, il doit y avoir entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, un dialogue constant, une interaction constante, des négociations constantes, même des désaccords idéologiques et des conflits de vision. Mais on ne peut pas intentionnellement, avec préméditation et malice négocier l’érosion de l’autorité d’aucun des trois pouvoirs, pour la destruction anticipée de la cohésion et de la cohérence d’un pouvoir au profit d’un autre pouvoir. Le contrôle que le pouvoir législatif aurait pu vouloir exercer sur l’Exécutif, si ses membres jouissaient vraiment d’une impressionnante légitimité politique, parce que théoriquement ils auraient représenté collectivement avec une granularité plus fine, la mosaïque des intérêts nationaux, quand ce serait le cas, ne l’autoriserait pas à jouer un rôle ni dictatorial, ni antagonique envers le pouvoir exécutif dont le chef a été élu aussi au cours des mêmes élections par le même électorat. Issu des mêmes élections, théoriquement et logiquement la légitimité du chef d’état élu par la majorité des votants est l’équivalant de la légitimité collective du parlement ! Cette prise en otage est donc justifiée et supportée par quoi ?
Qu’est-ce que nous avons constaté dans la réalité avec la 48e législature qui a utilisé le même chantage en 2006 ? La répartition des ministères entre les différents regroupements parlementaires, n’avait-elle pas été littéralement qu’un octroi de vaches à lait aux partis formant les blocs parlementaires de l’époque ? Cet octroi avait-il servi les intérêts nationaux ou les intérêts de chapelle ? Dans le cas où des blocs parlementaires reçoivent tel ou tel ministère, en quoi ce fait consiste-t-il une démarche en faveur de l’amélioration du sort des plus démunis et des plus vulnérables ? Qui de fait ont bénéficié directement et exclusivement de l’octroi de ces ministères, si ce ne sont que les membres et les partisans des partis auxquels appartiennent les ministres titulaires de ces ministères ?
De fait, les menaces non-voilées pour obtenir des ministères, venant du groupe des 16, ne sont-elles pas plutôt pour satisfaire les besoins népotiques de leur parti et financer leurs prochaines élections ? Les ministères qu’ils visent, ne sont-ils pas ceux qui bénéficient des plus substantielles allocations budgétaires ? Comment l’Exécutif se proposerait-il dans ce cas, de combattre le népotisme et la corruption, quand il consentirait consciemment à devenir complice de la dilapidation des fonds publics par des membres du pouvoir législatif annonçant ouvertement et ostensiblement leurs intentions de légiférer par le biais de chantage non-équivoque, exigeant du pouvoir exécutif, comme si c’était un droit acquis, la répartition des ministères ? Encore une fois, dans ces circonstances peut-on croire que la notion d’indépendance des pouvoirs et de ses limites, sera respectée ?
Si la 48e législature a pu prendre avantage de la situation par le biais du chantage non voilé et de la compromission manifeste du tandem Préval/Alexis, en 2006. Cette violation constitutionnelle flagrante de la notion d’indépendance des pouvoirs, peut-elle constituer un cas de jurisprudence valide ? Devons-nous tolérer et permettre en tant que nation la perpétuation d’une telle erreur pour créer et établir de tels précédents au détriment de l’un des 3 pouvoirs, l’Exécutif ?
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