vendredi 28 octobre 2011

Fugitif, Anel Bélizaire, n'est-il pas arrêté pr flagrance d'évasion? L'exception "Sauf en cas de flagrant délit pour faits emportant une peine afflictive et infamante" stipulé dans l'article 115 de la Constitution, peut-il justifier son retour en prison?

Article 115: Nul membre du corps législatif ne peut durant son mandat, être arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de police pour délit de droit commun si ce n'est avec l'autorisation de la chambre à laquelle il appartient, sauf en cas de flagrant délit pour faits emportant une peine afflictive et infamante. Il en est alors référé à la chambre des députés ou au sénat sans délai si le corps législatif est en session, dans le cas contraire, à l'ouverture de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire.
Envoyé par mon BlackBerry
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"Ne doutez jamais qu'un petit nombre de citoyens volontaires et réfléchis peut changer le monde. En fait, cela se passe toujours ainsi" Margaret Mead (1901-1978)

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