Important!!! Le gouvernement se trompe: Il n'y a pas de loi sur le condominium en Haïti

Je félicite le Président Martelly et le Premier Ministre pour leur intérêt manifeste pour la réforme de la législation sur la proprité en Haïti. Toutefois, j'aimerais attirer leur attention sur le fait que leurs conseillers ont commis une petite erreur en prétendant qu'il existait une loi sur le condominium en Haïti et qu'il n'y a lieu qu'à l'appliquer. Le Président de la République a même laissé entendre qu'ils étaient entrain de travailler sur un arrêté d'application de la loi. J'aurais pu laisser le soin au gouvernement de faire la lumière le moment venu sur le cadre juridique existant, toutefois, les interventions du Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes et celles du Ministre à la Présidence des Haïtiens Vivant à l'Etranger, qui, par ailleurs était vraiment clair dans le pourquoi de la mise en oeuvre d'une loi sur le condominium, me portent à apporter ma modeste contribution à cet éclairage juridique pour éviter des complications légales à l'avenir.

En effet, il existe une loi datée du 13 août 1984 (Moniteur #82 du lundi 26 novembre) sur la copropriété et un arrêté présidentiel d'application de cette législation adopté le 28 août 2009 (Moniteur # 93 du jeudi 3 septembre). Cependant, il est à signaler que toutes les dispositions de la loi et de l'arrêté y relatif n'ont rien à voir avec la copropriété verticale qui viendrait amender les dispositions du code civil haïtien et faciliter les investissement dans le secteur immobilier.

En effet, l'article 3 de la loi de 1984 dispose:

"N'est régi par le statut de copropriete que l'immeuble bâti ou le groupe d'immeubles bâtis dont chaque lot est desservi par une sortie sur la voie publique, sur une cour commune ou un passage donnant accès à la voie publique".

Cette disposition est limitative et n'a rien à voir avec la copropriété verticale. En d'autres termes, le travail que doit réaliser l'Etat haïtien pour réformer la législation sur la propriété est énorme et l'exécutif se doit de prendre le temps nécessaire pour bien réaliser le processus d'élaboration de la loi. Une réponse rapide n'est pas forcément une réponse complète.