Commission Présidentielle d'Appui à la Mise en Œuvre de la Réforme du Système National de la Formation Professionnelle et de la Valorisation des Métiers.
Contexte et justification
Le Président de la République, S.E. le Président Michel Joseph Martelly a ouvert, le 7 décembre 2011, au Centre Pilote de Formation Professionnelle, le chantier de la formation professionnelle qui est le deuxième grand chantier qu'il a lancé dans le secteur de l'éducation après le Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire (PSUGO). L'arrêté formant et nommant les membres de la commission a été publié cette semaine au journal officiel Le Moniteur.
Dans le cadre de la reconstruction post-séisme et pour accompagner le développement économique du pays, le Chef de l'Etat fait de la formation professionnelle et de l'apprentissage des métiers les voies efficaces pour l'insertion professionnelle des jeunes.
L'offre de formation professionnelle du pays est faible alors que plus de 60% de la population à moins de 26 ans. Les dispositifs d'orientation et de conseil aux demandeurs de formation et d'emploi sont très faibles. La représentation sociologique de la formation professionnelle et de l'apprentissage des métiers est peu enthousiaste. Les programmes de formation sont socialement perçus comme dévalorisants, donc peu attractifs et réservés aux élèves ayant échoué dans la voie classique. Le Président de la République, avec la nouvelle impulsion qu'il entend donner au système national de formation professionnelle, veut modifier radicalement cette perception et faire des filières de la formation professionnelle les clefs pour ouvrir les portes des entreprises afin d'accéder à des emplois productifs.
Outre les problèmes de la représentation sociale des métiers, le patronat et les partenaires sociaux n'influencent pas la politique nationale de la formation professionnelle et de l'enseignement technique. Ils ne participent pas à l'identification des besoins de formation ni à l'élaboration des programmes et des curricula de formation. L'absence de répertoire opérationnel des métiers et des emplois nuit à la codification des métiers. Le Président Michel Martelly, pour rompre à cet état de fait, veut impliquer le patronat et les partenaires sociaux dans la redéfinition des politiques publiques de la formation professionnelle et dans la réingénierie du paysage du système national de la formation aux métiers.
Au niveau de la fonction publique, il y a une absence de répertoire des métiers territoriaux et des métiers de l'Etat. L'offre de formation et les structures d'accueil sont faibles.
Le système national de formation professionnelle est sous-financé. La dotation des fonds d'État et la contribution financière des bailleurs de fonds internationaux consacrés à la formation professionnelle et à l'enseignement technique sont insuffisantes pour répondre à la demande sociale de la formation initiale. Il y a une quasi-absence des collectivités territoriales dans le financement de la formation aux métiers. Les employeurs des toutes petites entreprises (TPE) qui animent le tissu économique n'ont pas la capacité financière suffisante pour prendre en charge le coût de la formation de leurs salariés. L'inexistence d'un fonds patronal de développement de la formation professionnelle continue impacte négativement la compétitivité des entreprises.
Aujourd'hui, le Président de la République, en ouvrant le chantier de la formation professionnelle, veut permettre aux nouvelles filières de formation et aux familles de métiers émergents, en liaison à la reconstruction post-sismique du pays, de se valoriser et jouer pleinement leur rôle dans l'animation économique du territoire. Pour cela, la rationalisation des branches professionnelles et la constitution des corps de métiers, venant en appui aux efforts de la reconstruction et la mise en réseau des acteurs de la formation, sont indispensables dans la nouvelle dynamique visant à développer les capacités professionnelles des jeunes en vue d'assurer leur insertion par l'emploi.
Actuellement, les acteurs économiques et les entreprises ne s'impliquent pas et ne sont pas de véritables interlocuteurs dans les négociations collectives préalables à la définition de la politique nationale de la formation professionnelle et de l'enseignement technique. Les entreprises n'ont pas de données statistiques fiables sur l'emploi et la formation de leurs salariés. Les corps de métiers ne sont pas structurés, ce qui constitue un handicap pour la promotion et la vitalité du tissu économique. L'inexistence d'une chambre de métiers et de l'artisanat d'expression territoriale pour accueillir et informer les maîtres d'apprentissage fait défaut. La reconversion professionnelle et la capitalisation des expériences est un problème sérieux pour le système national de formation. Le dispositif législatif sur la formation professionnelle est vieillissant.
Le Président de la République en lançant le chantier de la formation professionnelle entend reformer le système national de la formation professionnelle et offrir aux jeunes une formation adaptée aux emplois d'aujourd'hui et de demain. Dans cette optique, les acteurs économiques et de la formation sont appelés dans une logique de concertation intersectorielle à mettre tout en œuvre en vue de moderniser le secteur de la formation professionnelle.
La qualification professionnelle représente un facteur déterminant pour l'attrait des investissements qui requièrent la disponibilité d'une main-d'œuvre qualifiée. Il y a nécessité de valoriser les métiers pour que les dispositifs de formation professionnelle soient bien connectés à la réalité des entreprises qui créent les emplois productifs. La qualité de la main-d'œuvre est un facteur important pour attirer les investissements dans différentes régions du pays. Avec les travaux de reconstruction, des emplois vont être créés dans les filières du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), des opportunités d'emploi existent dans les filières agricoles, du textile, dans les métiers de la bouche, dans les métiers de la sécurité, etc.
Le Groupe de Travail sur l'Education et la Formation a déjà produit un travail conséquent pour réformer le système national de la formation professionnelle et le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle dispose déjà d'un Plan Opérationnel de l'Education. Aujourd'hui, il convient de déployer tous les efforts pour mettre en œuvre des politiques publiques en vue de réformer le système national de la formation professionnelle et de la valorisation des métiers.
Objectifs de la Commission
La Commission a pour mission d'appuyer le ministère chargé de la formation professionnelle dans la mise en œuvre de la composante relative à la formation professionnelle du Plan Opérationnel de l'Education et plus largement de la réforme du Système National de Formation Professionnelle en vue de :
- Moderniser les centres de formation professionnelle et d'enseignement technique existants ;
- Construire de nouveaux centres de formation professionnelle dans les filières professionnelles en adéquation aux potentialités des régions et en tenant compte des secteurs qui attirent les investissements directs;
- Réorganiser et unifier la gouvernance de la formation professionnelle afin d'avoir une meilleure lisibilité et une coordination des actions des institutions publiques et non publiques dans le champ de la formation professionnelle et de l'enseignement technique tout en assurant la participation effective des partenaires sociaux ;
- Organiser l'intervention du patronat, des syndicats et des chambres consulaires dans la formulation des politiques de formation professionnelle et de l'apprentissage des métiers ;
- Organiser et rationnaliser les branches professionnelles et les corps de métiers
- Codifier les métiers et les titres professionnels ;
- Instituer la validation des acquis de l'expérience ;
- Elaborer les nouveaux textes de loi sur la formation professionnelle, notamment la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Assurer le financement des formations initiale et continue ;
- Contrôler et réguler les acteurs institutionnels et individuels de la formation professionnelle initiale et continue;
- Permettre à l'Etat d'avoir un meilleur positionnement stratégique dans la concertation intersectorielle visant la modernisation du système national de la formation professionnelle et de l'apprentissage des métiers ;
- Mobiliser la participation des entreprises en vue de valoriser les stages offerts aux apprenants ;
- Mettre en place des mécanismes d'incitation et d'accompagnement des jeunes diplômés en vue de stimuler la création des entreprises.
La Commission tiendra compte des analyses et recommandations provenant des études et débats produits à propos de la formation professionnelle, de la représentation sociale et de la valorisation des métiers.
Durée de la Commission
La durée du mandat de la Commission est de 24 mois renouvelable. La Commission a 90 jours, à compter de la date effective de sa mise en place, pour soumettre le premier rapport au Président de la République sur les étapes de la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle.
Territoire et champ institutionnel
La Commission peut collecter des données sur tout le territoire national, réquisitionner et collecter des informations tant au niveau des institutions publiques que privées ayant rapport à son domaine de compétence.
Financement
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