Haiti anti-corruption!! Des hauts fonctionnaires de l'Etat menacés de sanctions par l'ULCC.-
Le duo Martelly-Lamothe ne s'attaque pas à la seule niche des contrebandiers et grands contribuables en délicatesse avec le fisc. De hauts fonctionnaires de l'Etat sont aussi menacés de sanctions par l'Unité de lutte contre la corruption (ULCC) en appliquant la loi sur la Déclaration de patrimoine.
∙ Près de 30% des membres du gouvernement, notamment des Secrétaires d'Etat et directeurs généraux, n'ont pas imité le bon exemple de leur président, Michel Martelly, ainsi que celui de leur Premier ministre, Laurent Lamothe, en déclarant leur patrimoine. «Le gouvernement décide de sanctionner tous les fonctionnaires qui ne se sont pas conformés aux prescrits de la loi sur le patrimoine», prévient Antoine Atouriste, directeur général de l'Unité de lutte contre la corruption (ULCC). «Le délai de cent (100) jours octroyé à tous les fonctionnaires de l'Etat assujettis à la loi sur la Déclaration de patrimoine est épuisé», a rappelé le numéro un de l'ULCC. «Il arrive le temps d'appliquer la loi avec des sanctions à la clé».
∙ Tout contrevenant à la loi publiée dans Le Moniteur – journal officiel du pays –, a fait savoir M. Atouriste, sera privé d'un quart (1/4) de ses émoluments jusqu'à ce qu'il fournisse la preuve de l'accomplissement de cette formalité. «Le chef de l'Etat et celui du gouvernement n'ont même pas attendu le délai de 30 jours après leur entrée en fonction pour faire le dépôt de l'inventaire de tous leurs biens meubles et immeubles au greffe du tribunal de première instance de leur domicile», a tenu à souligner le directeur de l'ULCC.
∙ Michel Joseph Martelly et Laurent Salvador Lamothe ont été suivis par tous les ministres à l'exception de deux nouvelles têtes du gouvernement récemment remanié. Ces derniers, a précisé Antoine Atouriste, sont encore dans le délai et ne sont pas ciblés par les sanctions envisagées. Une dizaine de Secrétaires d'Etat, par contre, pourront voir leur chèque réduit de 25%. Sur la liste des récalcitrants figurent plus de 32% des 83 directeurs généraux en fonction dans l'administration publique.
∙ Dans une interview accordée à Le Nouvelliste, le directeur général de l'ULCC a révélé qu'un «rappel par exploit d'huissier notifié, à la diligence de l'ULCC», sera adressé aux récalcitrants pour leur enjoindre de respecter la loi. «La déclaration de patrimoine, a-t-il indiqué, peut même jouer un quelconque rôle en cas de demande de décharge d'un comptable de deniers publics.»
∙ En ce qui a trait au respect de la loi sur la Déclaration de patrimoine, les mauvais exemples viennent du Parlement et de l'appareil judiciaire. «Un seul sénateur a fait sa déclaration de patrimoine sur la période allait de mai 2011 à juin 2012. Ce qui porte à 11 le nombre total de sénateurs ayant accompli cette formalité depuis 2009 », selon des chiffres cités par le chef de la lutte contre la corruption en Haïti. Quatre députés, au cours de la même période, ont déclaré leurs biens selon les prescrits de la loi publiée dans Le Moniteur en date du 20 février 2008. Ces quatre députés portent à 39 le nombre total de ceux qui se sont acquittés de cette obligation depuis trois ans.
∙ Jusqu'à date, l'ULCC a collecté 237 déclarations de patrimoine par les juges, commissaires et substituts depuis le lancement des opérations en 2009. Le plus grand nombre de déclarants, 54, est enregistré dans le département de l'Ouest, selon un document produit par l'ULCC. «Au niveau de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif seulement 2 conseillers ont fait leur déclaration», selon le même document. Ce qui pousse le directeur général de l'ULCC à «exhorter les honorables parlementaires et juges à respecter la loi».
∙ Qui sont assujettis à la loi sur la déclaration de patrimoine ? - Le président de la République - Le Premier ministre - Les ministres - Les Secrétaires d'Etat - Les sénateurs - Les députés - Le président, le vice-président et les juges de la Cour de cassation ainsi que le commissaire du gouvernement et les substituts près cette cour et tous les autres membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire - Les présidents et juges des cours d'appel ainsi que les commissaires du gouvernement et leurs substituts près ces cours - Les doyens, les juges et les juges d'instruction des tribunaux ainsi que les commissaires du gouvernement et leurs substituts près ces tribunaux - Les juges de paix et leurs suppléants - Les ambassadeurs et les représentants permanents d'Haïti près des organisations internationales - Les consuls généraux et les consuls - Les secrétaires généraux de la présidence, de la Primature et du Conseil des ministres, les membres des cabinets du président de la République, du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat - Les délégués et vice-délégués - Le président et les conseillers de la Cour supérieure des comptes - Le protecteur du citoyen et son adjoint - Le président, les membres et le directeur général du CEP, des BED et des BEC - Le recteur, des vice-recteurs, les doyens... de l'UEH - Les maires et les maires adjoints - Les membres des CASECS - Les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints - Les caissiers payeurs des administrations communales - Les ordonnateurs et les comptables des deniers publics - Le président et les membres du conseil d'administration de la BRH, de la BNC et de la BPH - Les membres du haut commandement de la force publique - Tous les membres de la force publique - Les inspecteurs de la DGI, de l'AGD, de l'Immigration - Les agents préposés de l'Unité centrale de renseignements financiers (UCREF), de la commission nationale de lutte contre la drogue (CONALD) et à l'ULCC - Le président et les membres du CMEP - Le coordonnateur et les membres de la Commission nationale des passations de marchés publics.
Claude Gilles
Twitter: Claude Gilles
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