Affaire Dadou Jean-Bart : Me Stanley GASTON vous induit en erreur. La loi de 2014 sur la Traite des personnes protège l’identité des victimes et des témoins.- #LeReCit
Contrairement aux déclarations de Me Stanley Gaston, l'avocat de Dr Dadou Jean-Bart, Président de la Fédération Haïtienne de Football, impliqué dans un scandale d’exploitations sexuelles de joueuses en #Haïti, la "Loi sur la lutte contre la traite des personnes” publiée dans le Moniteur du lundi 2 juin 2014, en son article 2, fait des pouvoirs publics, regroupés au sein du COMITÉ NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES, des acteurs actifs ayant pour mission de lutter contre la traite, de la prévenir, de la combattre sous toutes ses formes et de GARANTIR LA PROTECTION DES VICTIMES.
Le Ministère de la Justice est membre de ce Comité et est représenté par les Parquets de la République qui sont tenus d’avoir un rôle actif dans la recherche des indices, des preuves, des victimes, des témoins et même à ordonner des mesures conservatoires et/ou de prévention pour empêcher d’autres abus.
A l’article 3 :
Ce Comité est composé des représentants des Ministères des Affaires Sociales (MAS), de la Justice (MJSP), Condition Féminine (MCFDF), Intérieur et Collectivité (MICT), Affaires Étrangères (MAE), Santé Publique (MSPP), Éducation Nationale (MEFP), Bien-Être Social (IBERS), Office National des Migrations (ONM), deux (2) représentants des Droits de l’Homme, Office de la Protection du Citoyen (OPC).
Extrait du texte de loi en vigueur :
L’article 7.-
…. il est créé dans le cadre de la présente loi un fonds spécial de lutte contre la traite des personnes. ….., avec un accent particulier sur l’assistance aux victimes de la traite des personnes."
Article 8 .-
La présente loi protège la vie privée et l’identité des témoins de la traite des personnes afin de les préserver de toutes représailles, persécutions et/ou intimidations ( comme sa plainte intimidante contre X — ce commentaire est de nous #LeReCit ).
A cette fin, un système de protection des témoins et des victimes, prenant en compte l’état des personnes vulnérables, particulièrement, les victimes vulnérables telles que, les enfants et les femmes, doit être mis en place.
3e Alinéa de l’article 8 :
A cet effet, les mesures ci-après décrites doivent être observées tout au long de la procédure. Elles devront, dans certains cas, se poursuivre au-delà de la phase du jugement.
Section 3 : Protection des témoins.-
Article 10.-
Une assistance et une protection spéciales sont accordées aux témoins en vue de garantir leur intégration physique et leur comparution à toutes les étapes juridictionnelles, sous réserve des règles de preuve spécifiques prévues à cet effet à l’article 32 de la Loi.
Article 10.1.-
Des mesures appropriées sont prises, sans préjudice des peines prévues pour la subordination des témoins à l’article 311 du Code Pénal, pour assurer le respect et le suivi des dispositions relatives à la protection des témoins dans la présente loi et notamment les suivantes :
> L’octroi d’un refuge sécuritaire;
> La divulgation restreinte, pour des besoins de procédure, de l’identité des témoins et de tout renseignement les concernant.
Fin de citation —
Je profite de cette occasion pour remercier tous ceux qui d’une façon ou d’une autre ont contribué à la rédaction, la promotion et au vote de cette loi que certains avocats continuent d’ignorer, au point d’induire le public et la presse en erreur.
"Ne doutez jamais qu'un petit nombre de citoyens volontaires et réfléchis peut changer le monde. En fait, cela se passe toujours ainsi” Margaret Mead (1901-1978)
Cette loi et ses dispositifs de protection des victimes et des témoins existe, elle est belle et bien en vigueur.
Les pouvoirs publics sont légalement actifs en matière de traite, de viol, de pédophilie et d’exploitation sexuelle,.. encore plus quand il y a des relations de subordination, d’autorité, ou de garde.
A cet effet, les mesures ci-après décrites doivent être observées tout au long de la procédure. Elles devront, dans certains cas, se poursuivre au-delà de la phase du jugement.
Section 3 : Protection des témoins.-
Article 10.-
Une assistance et une protection spéciales sont accordées aux témoins en vue de garantir leur intégration physique et leur comparution à toutes les étapes juridictionnelles, sous réserve des règles de preuve spécifiques prévues à cet effet à l’article 32 de la Loi.
Article 10.1.-
Des mesures appropriées sont prises, sans préjudice des peines prévues pour la subordination des témoins à l’article 311 du Code Pénal, pour assurer le respect et le suivi des dispositions relatives à la protection des témoins dans la présente loi et notamment les suivantes :
> L’octroi d’un refuge sécuritaire;
> La divulgation restreinte, pour des besoins de procédure, de l’identité des témoins et de tout renseignement les concernant.
Fin de citation —
Je profite de cette occasion pour remercier tous ceux qui d’une façon ou d’une autre ont contribué à la rédaction, la promotion et au vote de cette loi que certains avocats continuent d’ignorer, au point d’induire le public et la presse en erreur.
"Ne doutez jamais qu'un petit nombre de citoyens volontaires et réfléchis peut changer le monde. En fait, cela se passe toujours ainsi” Margaret Mead (1901-1978)
Cette loi et ses dispositifs de protection des victimes et des témoins existe, elle est belle et bien en vigueur.
Les pouvoirs publics sont légalement actifs en matière de traite, de viol, de pédophilie et d’exploitation sexuelle,.. encore plus quand il y a des relations de subordination, d’autorité, ou de garde.
Notre motivation dans ce dossier :
La participation active de #LeReCit @ReseauCitadelle dans ce débat sur l’Affaire Dadou Jean-Bart vise à promouvoir les principes de la recherche de justice et de la vérité quand il y a accusation ou même de simples allégations de viol, de pédophilie et/ou d’exploitations sexuelles.
Il faut cesser cette pratique hideuse qui consiste en Haïti à étouffer les affaires de viol et/ou de pédophilie en utilisant la presse pour, dans un premier temps créer un doute basé sur du sophisme, et après, l’amplifier avec des déclarations stupides, hors contexte comme “je connais ce monsieur…il est incapable de telles actions”, “c’est un monument national”, etc, etc.
Car, les prédateurs sexuels sont justement des gens assez intelligents pour étudier leur proie, leur environnement, créer des apparences de bon père de famille protecteur des pauvres. Ce sont de parfaits imposteurs capables de manipuler tout le monde et surtout de terroriser leurs victimes.
Donc, quand il y a une accusation, ou des allégations, c’est mieux de faire l’exercice de la justice et de la recherche de la vérité en permettant aux autorités ou aux enquêteurs spécialisés de faire leur travail librement et aux victimes de témoigner sans crainte ni peur. Car, si un témoignage est faux, cela sautera aux yeux. Il n’y a rien de plus incohérent qu’un faux témoignage.
Alors, quand un accusé adopte comme ligne de défense la mobilisation de ses ramifications sociales pour intimider victimes et témoins, ou recourir à des déclarations fantaisistes dans la presse pour les discréditer, je suis plus intéressé à le contraindre à respecter les règles du jeu en démontant tous ses postulats et à ne pas le laisser assassiner leur image.
Lisez La loi sur la page SlideShare de #LeReCit @ReseauCitadelle.-
https://www.slideshare.net/reseaucitadelle/loi-sur-la-lutte-contre-la-traite-des-personnes-moniteur-juin-2014
La participation active de #LeReCit @ReseauCitadelle dans ce débat sur l’Affaire Dadou Jean-Bart vise à promouvoir les principes de la recherche de justice et de la vérité quand il y a accusation ou même de simples allégations de viol, de pédophilie et/ou d’exploitations sexuelles.
Il faut cesser cette pratique hideuse qui consiste en Haïti à étouffer les affaires de viol et/ou de pédophilie en utilisant la presse pour, dans un premier temps créer un doute basé sur du sophisme, et après, l’amplifier avec des déclarations stupides, hors contexte comme “je connais ce monsieur…il est incapable de telles actions”, “c’est un monument national”, etc, etc.
Car, les prédateurs sexuels sont justement des gens assez intelligents pour étudier leur proie, leur environnement, créer des apparences de bon père de famille protecteur des pauvres. Ce sont de parfaits imposteurs capables de manipuler tout le monde et surtout de terroriser leurs victimes.
Donc, quand il y a une accusation, ou des allégations, c’est mieux de faire l’exercice de la justice et de la recherche de la vérité en permettant aux autorités ou aux enquêteurs spécialisés de faire leur travail librement et aux victimes de témoigner sans crainte ni peur. Car, si un témoignage est faux, cela sautera aux yeux. Il n’y a rien de plus incohérent qu’un faux témoignage.
Alors, quand un accusé adopte comme ligne de défense la mobilisation de ses ramifications sociales pour intimider victimes et témoins, ou recourir à des déclarations fantaisistes dans la presse pour les discréditer, je suis plus intéressé à le contraindre à respecter les règles du jeu en démontant tous ses postulats et à ne pas le laisser assassiner leur image.
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Cyrus Sibert,
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reseaucitadelle@yahoo.fr
15 Mai 2020
Whatsapp: +509-3686-9669
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