Le Président Michel Joseph Martelly Peut prendre des Décrets

Le Président Michel Joseph Martelly Peut prendre des Décrets

Il y a lieu de distinguer le Décret-loi du décret.

Le Président n'est pas autorisé à prendre des décrets-lois quand il y a un Parlement. Un décret-loi, c'est un décret qui a force de loi. Il est adapté par le pouvoir exécutif quand il n'y a pas de parlement.

Le Décret-loi est interdit par l'article 60-1 de la Constitution quand il y a un parlement qui fonctionne. Sur ce point, la Constitution est claire pour les 3 pouvoirs de l'Etat "Aucun d'eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui lui sont fixées par la Constitution et par la Loi." Donc le pouvoir législatif ne peut céder au pouvoir exécutif ses attributions de légiférer par décret. Légiférer par décret est interdit quand il y a un parlement. Légiférer par décret c'est ce qu'on appelle le DECRET-LOI.

Par contre un Décret qui est un simple acte administratif ou réglementaire, il n'est pas interdit par la Constitution. Le Chef de l'Etat peut prendre des décrets ou des Arrêtés qui sont des actes réglementaires. Les actes du Président sont pris sous forme d'Arrêté ou du Décret. Le Président de la République n'est pas un citoyen ordinaire, il ne peut pas prendre ses décisions par une simple lettre. Par exemple pour autoriser la publication d'un texte dans le Moniteur ou pour former une commission présidentielle, le Chef de l'Etat le fait par un acte réglementaire qui peut être un décret ou un arrêté.

Le Président de la République est investi des pouvoirs réglementaires, il peut l'exprimer sous forme d'Arrêté ou sous forme de Décret.

Les journalistes ont mal interprété la déclaration du Président Michel Martelly, ils ont assimilé le mot décret prononcé par le Président au Decret-loi. Ce qui est contraire à la tradition des actes reglémentaires exécutifs.

Le Parlement n'est pas compétent pour adopter des actes réglementaires. Le Parlement est compétent pour faire essentiellement deux choses : faire des lois et contrôler le pouvoir exécutif.

La Constitution en son article 296 reconnait deux dispositions réglementaires : les Décrets et les Arrêtés.

Article 296 :

"Tous les Codes de Lois ou Manuels de Justice, toutes les Lois, tous les Décrets-Lois et tous les Décrets et Arrêtés actuellement en vigueur sont maintenus en tout ce qui n'est pas contraire à la Présente Constitution".

Au niveau du pouvoir exécutif, il y a deux têtes : le Président de la République qui a des compétences propres et des compétences partagées. Le Président ne peut pas prendre des décrets ayant force de loi avec le fonctionnement du Parlement. Les décrets ayant force de loi sont appelés décrets-lois. D'ailleurs, on reconnait un décret-loi par un considérant qui fait mention de l'absence du Parlement. Les décrets-lois font partie de l'univers juridique et constitutionnel haïtien depuis le gouvernement de Sténio Vincent.

Dans la Constitution de 1987, on peut lire à l'article 285-1 ce qui suit:

"Le Conseil National de Gouvernement est autorisé à prendre en Conseil des Ministres, conformément à la Constitution, des décrets ayant force de Loi jusqu'à l'entrée en fonction des Députés et Sénateurs élus sous l'empire de la Présente Constitution."

On voit dans l'article en question, il y a la possibilité d'adopter des décrets-lois en absence du Parlement. Cette autorisation a été donnée au CNG. Ce qu'il faut dire c'est qu'il n'est pas interdit pour que le Chef de l'Etat traduise ses actes administratifs et politiques par des décrets qui ont un pouvoir réglementaire. Voilà la vérité et la cohérence qu'on doit établir pour un débat sérieux.

« La plupart des activités politiques et administratives des autorités de l'exécutif se traduisent, sur le plan juridique, par des décrets. Ils constituent des actes administratifs unilatéraux. »

Article 136 :

Le Président de la République, Chef de l'Etat, veille au respect et à l'exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions. Il assure le fonctionnement régulier des Pouvoirs Publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Comment le Chef de l'Etat peut-il faire valoir et appliquer cette importante responsabilité qui lui est propre ? Par quel acte réglementaire ou exécutif doit-il recourir ? Il n'y a pas d'autre voie réglementaire que le décret qui est hiérarchiquement inférieur aux lois et aux décrets-lois. Un décret est différent d'un décret-loi. Pour appliquer ses compétences propres notamment celles indiquées à l'article 136 de la Constitution, le Président Martelly ne peut recourir qu'à des décrets présidentiels pour assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Par exemple, quand le Président autorise la publication d'un texte dans le journal Le Moniteur l'acte ordonnant la publication du texte dans le journal est un acte présidentiel.

Le président de la République fait connaitre ses décisions, selon l'importance, par Décret ou par Arrêté. C'est un principe connu et admis dans toutes les démocraties.

En France, par exemple, pour éviter des confusions, la Constitution de la Vème République a remplacé la notion du décret-loi de la IIIème République par l'Ordonnance. Mais le Président fait connaitre ses actes par un décret. Le Président de la République est le Chef de l'Etat, il ne faut jamais l'oublier. Quand l'Etat et les institutions ne marchent pas, l'article 136 donne au Chef de l'Etat des pouvoirs de crise afin d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Un décret-loi n'est pas un décret, un arrêté est inférieur à un décret. Le décret est un acte réglementaire unilatéral du Chef de l'Etat dans la tradition haïtienne.

Guichard Doré