Résolution du Conseil des ministres donnant au Président Michel Joseph Martelly le droit de prendre toutes les décisions seules en attendant un nouveau gouvernement.

Résolution prise en conseil des ministres donnant au Président Michel Joseph Martelly le droit de prendre toutes les décisions seules en attendant un nouveau gouvernement.

CONSEIL DES MINISTRES

*Vu les Articles 136, 154, 159 et 166 de la Constitution ;

Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État ;

Vu la Loi du 16 avril 2010 modifiant la Loi du 9 septembre 2008 relative à l'état d'urgence ;

Vu l'Arrêté du 2 juin 2004 établissant l'organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres;

Vu la Prestation de Serment du Président de la République le 14 mai 2011;

Vu la démission du Gouvernement;

Considérant qu'il est nécessaire d'adopter et de mettre en oeuvre sans délaides politiques publiques au bénéfice de la population ;

Considérant qu'il importe, à cet effet, de favoriser l'adoption célère des actes pris en Conseil des Ministres en vue de permettre à l'exécutif d'apporter les réponses appropriées à la situation ;

Considérant qu'il est urgent de mettre en place des mesures de manière àéviter toute paralysie des services publics;

Considérant qu'il y a lieu alors de permettre au Président de la République de prendre, à sa seule signature, tout acte individuel pris en Conseil des Ministres non assujetti à la sanction du Parlement, et ce jusqu'à l'entrée en fonction d'un nouveau Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres a adopté la Résolution suivante :

*RÉSOLUTION # 1 DU 6 JUILLET 2011

*Le Président de la République est habilité à prendre, à sa seule signature, tout acte individuel pris en Conseil des Ministres non assujetti à la sanction du Parlement, et ce jusqu'à l'entrée en fonction d'un nouveau Gouvernement.

Donnée à la Primature, à Port-au-Prince le 6 juillet 2011, An 208ème del'Indépendance.

Par le Premier Ministre,

Président du Conseil des Ministres du 6 juillet 2011,

Par délégation du Président de la République
Envoyé par mon BlackBerry
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