jeudi 23 juin 2016

#Haiti : Privert, cité au Tribunal Correctionnel pour usurpation de titre.-

‪#‎Haiti‬ : Deux citoyens haïtiens ont intenté une action en justice contre l’ex-Président Jocelerme Privert pour usurpation de titre.-

Citation directe en tribunal correctionnel à l’endroit de l'ex Président Provisoire Jocelerme Privert pour usurpation de titre ou de position.
Ayant constaté
→ l'élément légal [ ARTICLE. 217.- Quiconquee, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques civiles ou militaires, ou aura fait les actes d’une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime.]
→ l’élément moral [ Il agit comme président de la république de manière intentionnelle ]
→ l'élément matériel [ Il est un fait qu'il est au palais national et engage l'État haïtien au titre de président ]
réunis;
→ et la procédure respectée on peut conclure qu'il y a lieu de donner suite légale à cette action.

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