Contrairement aux manipulations de ce secteur qui utilise le dossier #PetroCaribe à des fins de persécutions politiques, l’analyse du Rapport du sénat ne peut constituer, en aucun cas, un embarras pour la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA).
Vu que le personnel enquêteur de cette institution (CSCCA) est constitué de techniciens et surtout de cadres assermentés responsables devant la loi; jamais, ils ne pourront cautionner les accusations fantaisistes et diffamatoires contenues dans ce prétendu Rapport. C’est ce qui explique le refus des sénateurs comploteurs de le transférer à la Cour des Comptes et les manigances indécentes pour porter le dossier devant cette justice, qu’ils croient contrôler.
Pour aider l’opinion publique à se faire une idée objective de la situation, nous publions : L’Analyse des 62 mensonges et fautes graves.- #LeReCit
Les irrégularités et allégations mensongères
du rapport de la Commission Beauplan
(2 février 2018)
Les irrégularités et allégations mensongères du rapport de la Commission Beauplan
INTRODUCTION:
Aujourd’hui, le Président Jovenel Moïse, plusieurs Hauts Responsables de son Gouvernement, ainsi que des ex-membres du Gouvernement Martelly-Lamothe font face à une attaque politique frontale venant de la part d’un groupe de trois Sénateurs minoritaires, qui par le truchement d’un rapport sur la gestion des Fonds PetroCaribe, se sont donné pour mission la reconquête du pouvoir par le biais d’un coup d’état parlementaire.
Ce rapport qui n’a rien à voir avec la recherche de la vérité, s’apparente en fait à un outil de règlement de compte, d’allégations mensongères où l’acharnement des rédacteurs quitte à dénaturer les faits, pousse tout observateur avisé à s’interroger sur les véritables visées et motivations de cet exercice.
La plupart des Hauts Responsables qui y sont injustement indexés se sont déjà fait le devoir de passer en revue les prétendus cas de violation de la Loi, et, pièces à l’appui, fourni des preuves tangibles et des explications argumentées démontrant le caractère fallacieux des allégations avancées dans le rapport.
Ce document s’apparente en fin de compte à une tentative de lynchage politique ciblé plutôt qu’à une volonté réelle de faire la lumière sur une tranche récente de la Vie administrative et financière de l’État. Il est plutôt marqué du sceau de la volonté flagrante de dénaturer les faits, d’occulter des réalisations tangibles, d’accuser gratuitement les adversaires politiques de ses rédacteurs et de leur clan politique.
Sans le sérieux, la rigueur, la cohérence et l’impartialité auxquels le Peuple Haïtien pouvait légitimement s’attendre, ce rapport politique de ne peut faire œuvre qui vaille.
Les quelques exemples de partialité, de mensonges avérés, d’erreurs factuelles, d’incohérences et d’approximations contenus au présent document ne constituent que de simples illustrations de cette volonté manifeste de détruire, et s’ajoutent aux nombreux autres échantillons déjà soumis à l’opinion publique et au Sénat de la République par nombre d’anciens Hauts Dignitaires de l’État.
ECHANTILLON DE MENSONGES AVERES CONTRE DES ANCIENS ET ACTUELS HAUTS RESPONSABLES DE L’ETAT
Page 354, concernant la route de Cerca-Carvajal le rapport affirme : « Contre toute attente, sur évaluation technique, il est constaté que cette route ne mesure en réalité que 10.5 km ; et qu’ainsi les 6.5 km supplémentaires n’existent pas physiquement et qu’ils ont été ajoutés au contrat qu’à d’autres fins. »
Dans les faits ce contrat avait été initialement signé pour 13 Km et non pour 17 KM comme le prétend la Commission.
Suite à la signature ultérieure d’un avenant pour 2km pour Cerca-Carvajal/Chaine Lougue par le successeur de Laurent LAMOTHE, la firme exécutante chinoise a effectivement réalisé environ 16 km de route au total, dont les 13 Km du tronçon Colladère/Cerca-Carvajal, les 2 Km susmentionné et 1KM exécuté en donation à titre gracieux au centre-ville de Cerca-Carvajal. Ceci est certifié par la firme de supervision dans un rapport adressé au MPCE, par la firme d’exécution et même par une visite des lieux effectuée par une vingtaine de journalistes au cours du week-end du 17 au 19 novembre 2017.
Une simple vérification avec celle-ci, ou avec la firme de supervision et le maître d’ouvrage, ou encore une visite des lieux eût permis de ne pas verser dans de telles manipulations.
2. Page 471 : L’avenant au contrat de la route Colladère à Cerca-Carvajal signé en septembre 2015, après le départ de Laurent Lamothe de la Primature, est de $2,703,776.73 et non $12,703,776.73 comme stipulé mensongèrement à la page 471 du rapport.
3. A la page 362, le rapport estime que pour la construction de la route de Lafito : « Le coût d’un Km figurant dans ce contrat est estimé à 1, 484,454 tandis que, pour le même mois le coût d’un Km d’une autre firme évoluant dans le même secteur, pour la route petite rivière-petit trou dont les spécificités des travaux sont similaires est estimé à US 995,153. »
C’est une mauvaise comparaison. Le cout d’une infrastructure routière est en général dicté par la plusieurs critères techniques (spécificité topographique de chaque zone, niveau de terrassement, de revêtement ou de largeur de chaussée différents…etc.) De plus, la base de comparaison est fausse. Le contrat de la route Petite-Rivière de Nippes à Petit-Trou de Nippes mesure 31 Km et le cout contracté est de $36,945,789 suite au fait qu’un avenant déjà approuvé de USD 6.096.051,39 a été fait au contrat initial de USD 30.849.737,91. Donc la moyenne par Km est loin de 995,153 USD mais déjà à 1.200.000 USD. De plus cette route est à seulement 40% d’avancement physique. Ainsi son cout moyen au KM ne peut pas encore être déterminé.
Dans le domaine des infrastructures routières il n’existe pas de prix passe-partout et immuable. Ainsi une infrastructure majeure comme celle de la route de Lafiteau, à usage industriel et à circulation intensive de poids lourds, et de surcroit avec un remblai surélevé, conçue pour protéger la zone du littoral, la nouvelle zone industrielle et les villages avoisinants contre les risques d’inondations, ne saurait générer les mêmes coûts qu’une route que le rapport qualifie de « route normale ».
4. A la page 437, Pour le marché de Fontamara, le rapport prétend que le degré d’avancement actuel est de 30% par rapport à un taux de décaissement de 51 %. C’EST FAUX !!
Pour justifier ce mensonge, les Commissaires s’appuient sur un rapport publié par Laurent LAMOTHE en février 2015, deux mois après son départ du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, et qui révélait qu’au début 2015 le taux de décaissement de 26% était proportionnel au taux de réalisation d’alors de 30%. Entre temps, d’autres décaissements ont été effectués par ses successeurs. Les travaux ont continué et sont à présent à près de 60% d’avancement.
Par une grossière manipulation et interversion de chiffres, les rédacteurs du rapport, en se gardant de mentionner ce taux d’avancement actuel d’environ 60%, ont plutôt fait référence au taux de 30% du début 2015, en le comparant au nouveau pourcentage de décaissements de plus de 55% atteint après le départ de Laurent Lamothe. Même le tableau des dits décaissements, reproduit en annexe du rapport de la Commission, démontre sans équivoque, la fausseté de cette grossière accusation cousue de fil blanc.
Est-ce une paresse de la part de la commission d’utiliser un rapport publié il y a près de 3 ans, comme base de référence, ou une volonté manifeste de pervertir les chiffres ?
5. Page 304, Toujours en ce qui concerne la Construction du Marche public de Fontamara, les commissaires avancent le chiffre de $19,696,035 comme montant alloué dans les résolutions. Ce montant est faux et peut induire en erreur. En effet, les Commissaires qui n’ont pas pris le temps de bien lire les résolutions n’ont pas pris en compte les désaffections d’environ $ 4.000.000 figurant dans l’une des résolutions.
6. A travers tout le rapport les Commissaires prétendent que les 2% d’acompte n’ont pas été prélevés sur les firmes. « Les prélèvements obligatoires de l’acompte de 2% au profit de la DGI, dans Presque tous les cas, n’ont pas été effectués” disent-ils. Cette affirmation à l’emporte-pièce, répétée à loisir dans tout le rapport, témoigne de la part des Commissaires d’une méconnaissance criante des règles de la comptabilité publique et des mécanismes de décaissement de l’État au profit de firmes titulaires de contrats. Spécifiquement aux contrats financés par les Fonds PetroCaribe, les Commissaires font semblant d’ignorer que le BMPAD ne paie pas directement les firmes. Dans le long processus de décaissement, de pas moins de huit (8) phases, celles-ci, dans 90% des cas, sont payées par le Ministère de l’Économie et des Finances, qui déduit automatiquement les 2% d’acompte provisionnel du montant de la facture. En outre, quand les firmes sont directement payées par le secteur concerné, l’acompte de 2% est également déduit et le montant prélevé est alors transmis par chèque à la Direction Générale des Impôts.
7. Page 520. Un des exemples les plus illustratifs de méchanceté gratuite des auteurs de ce rapport concerne une histoire de contrat qui aurait été signé par la Ministre de la Santé Publique avec un mort ! Nous nous attarderons un peu sur ce dossier tant il témoigne de la mauvaise foi, de la volonté délibérée de calomnier, et d’une diabolique frénésie à salir gratuitement la réputation du Dr Florence Duperval Guillaume, ex Ministre de la Santé Publique et de la Population.
On se rappelle avec quelle répugnante délectation les différents rédacteurs des 2 rapports se sont acharnés sur la Ministre tant au cours de leurs conférences de soumission des rapports à l’Assemblée des Sénateurs qu’au cours de différentes interventions dans la presse audiovisuelle. Ils ont à dessein laissé croire que le contrat en question faisait partie du lot des importants contrats de travaux ou de services prétendument analysés.
Mais ils ont sciemment omis, à dessein, de mentionner qu’il s’agissait simplement d’un simple contrat de renouvellement de bail annuel, d’une maison située à Cerca-Carvajal et affectée depuis plusieurs années au logement de la brigade médicale cubaine, ce pour la modique somme de deux cent mille Gourdes (GDES200.000,00).
Dans la même veine de non-dits, ils se sont gardés de mentionner que ce contrat n’était pas financé par les Fonds PetroCaribe, qu’il avait été approuvé par la CSCCA, qu’il ne relevait pas de la Commission Nationale des Marchés Publics, et surtout qu’il avait non pas été signé par un « mort », mais bien par la veuve du bailleur, elle-même copropriétaire de la maison, mère et tutrice de son fils mineur.
Enfin, aveuglés par leur désir de répandre leur bave et leur venin, les rédacteurs du rapport n’ont bien sur était pas été intéressés à examiner pas moins de dix (10) documents relatifs à ce contrat de bail et aux qualités de la veuve à signer le renouvellement de 2013-2014 à la place de son mari alors fraichement décédé, lesquels documents étaient pourtant en leur possession après leur transmission à ladite Commission par la Ministre concernée, le Dr Florence Duperval Guillaume, savoir :
1) Un exemplaire illustratif de contrat sur 2012-2013 signé par Mr Hugues Bien-Aimé de son vivant et
2) Le contrat signé en avril 2014 par Florine Barreau, veuve de Hugues Bien-Aimé,
3) Leur acte de mariage célébré et scellé par l’église du Sacré-Cœur de Turgeau pour mariage religieux No 22100,
4) L’acte de décès de Hugues Bien-Aimé No 023023, décédé le 16 avril 2014 à l’Hôpital Bernard Mevs à 5heures 40 de l’après-midi mentionnant clairement « en présence de son épouse Florine Barreau vivante »,
5) Le Certificat de l’Entreprise Celcis confirmant avoir reçu le défunt délivré le 19 avril 2014 et signé par Mme Mona Desrosiers pour Hugues Hervé Lemaire,
6) Le certificat de décès de la paroisse St Pierre, Pétion-Ville Réf. Registre 2014, Année 2014 #7,
7) Un Pro-forma de ESPACE S.A - Parc du Souvenir pour un caveau et une collation,
8) Reçu de ESPACE S.A Parc du Souvenir au nom de Madame Florine Barreau pour paiement caveau et collation,
9) Certificat Groupe Santé Plus supportant le coût des funérailles à hauteur de 40,000 Gdes.,
10) Récépissé de paiement d’impôt à la DGI pour la location exercice 2014-2015.
Cet accroc flagrant à la déontologie et à la Vérité aurait pu faire l’objet d’une simple rectification, même verbale, des membres de la Commission au cours de l’une ou l’autre de leurs interventions dans la presse. Il n’en n’a rien été, adeptes qu’ils sont de l’adage « Mentez ! Mentez ! Il en restera toujours quelque chose ! ». Il n’est donc pas étonnant que dans les trois autres contrats pris en exemple pour indexer le Dr Florence Duperval Guillaume, les accusations se révèlent tout aussi inconsistantes et dénuées de tout fondement.
8. Aux pages 333, 334 (accord de subvention pour la construction d’un centre de traumatologie) Inscrit sous la rubrique « Construction et réhabilitation hôpitaux incluant d’autres projets de construction d’hôpitaux ». Ceci est une contribution de l’Etat et non un contrat passé avec une firme d’exécution de projet. Les Bénéficiaires sont des personnalités connus du secteur médical et reconnues (Drs. Marlon et Jerry Bitar, Dr. Barth Green) pour leur appui tangible à la prise en charge des patients en Haïti. Ils peuvent toujours être consultés sur l’Etat d’avancement du chantier ainsi que sur leur contrat global d’exécution du Centre de trauma. La contribution a été versée à MEDISHARE par le MEF après autorisation du MPCE et à la demande faite par MSPP.
Le fait de parler de 2 protocoles d’accord est fait à dessein car le premier protocole a bien été annulé le même jour après confirmation de US 5,000,000 selon la résolution et non de US 4,500,000. Les fonds reçus aussi bien que les documents de décaissement prouvent que MEDISHARE a reçu 230,842,500 Gdes (chèque #0013049)
D’autre part il est fait mention d’un dépassement de cette contribution dans la réalité. En fait, il y a eu une confusion car le montant en gourdes fut de 57,750,000 Gdes pour des redevances à l’Hôpital Bernard Mevs selon un autre protocole d’accord entre MPCE, PNH et Bernard Mevs contre services à rendre à la police et leurs familles proches. Tous les documents de support sont disponibles y compris la demande de paiement de la balance en Mai 2015 contre services de santé fournis pour une valeur de $687,500.00. La lettre responsive du MPCE (# 347-2122) dit que ce montant dans le budget rectificatif 2014-2015 figure dans le budget du MJSP et que le paiement doit être initié par ce dit-ministère.
9. Page 318, 319 Réhabilitation de l’Hôpital de Bon Repos. Il y a une discordance disant que ce rapport n’avait pas été approuvé par CCSCA et d’autre part que les 2% de la DGI n’avaient pas été prélevés. Par contre dans la fiche il est clairement dit constater un prélèvement des 2% de la DGI 679,847.76 Gourdes et le contrat a bien été approuvé par la CSCCA. La garantie bancaire fut donnée par la Capital Bank. A souligner qu’avec la mise en application de Compte Unique du Trésor les paiements ont été exécuté par virement bancaire aux fournisseurs.
10. Page 438, Construction de l’Hôpital Simbi de Martissant. Le contrat de Simbi fut bien approuvé par la Cour Supérieure des comptes et du Contentieux Administratif CSCCA. Tous les documents de support ont été versés au dossier y compris les taxes de DGI. Les décaissements prévus ont été faits selon les clauses et en réalité le MPCE a pris du retard à effectuer ces derniers.
- L’avance initiale fut faite le 4 novembre 2013 pour 25% du contrat (réf lettre BM11-13/950 en date du 4 novembre 2013 disant à la firme que le chèque est prêt) en gourdes 64,301,338.80 équivalent d’une valeur de $ 1,500,101.08 au taux de la BRH à 42.86
- Un 2nd décaissement (réf BM09-14/8014 fut effectué le 1er Septembre 2014 pour 35% du contrat en gourdes 80,462,605.83 équivalent d’une valeur de $ 1,709,127.08 (-2%) au taux de 44.47% à 20% des travaux
- Le 3eme décaissement de 30% a eu lieu en Avril 2015 pour un montant de 1.795.812.40 à 55% d’avancement des travaux selon les clauses contractuelles.
- Le 4eme décaissement n’a donc pas été signé par nous comme l’atteste un rapport au Ministre de la Santé montrant l’état des lieux et mentionnant que le montant non payé par le MSPP en Juin 2017 est de US 685,349. 32
La date de remise de l’Hôpital avait été fixé au 31 décembre 2015, en dépit de celle proposée par la firme qui était le 11 janvier 2016. Cependant, le 29 Janvier 2016 après une visite des lieux et le constat du non-respect des délais, une lettre de pénalités # 3175 datant du même jour, mentionnant le paiement du 4ème versement qu’à la réception du livrable, appliquant aussi les 5% de pénalités selon l’article 12 du contrat ainsi que de l’article 35 des conditions générales de passation de marchés après la date du 12 février 2016. Cette lettre fut copiée tant au MEF qu’au MPCE. Ce qui est encore pire, ils se sont même contredits à la page 327 de ce fameux rapport du siècle en détaillant les 3 paiements effectués à date pour ce projet, qui sont de 1) $1,500,000 (soit 25%), 2) $1,809,127 (30%), et 3) $1,881,121 (35%). Ils ont même précisé que concernant ce projet : « Le montant total décaissé est de 5,190,349 US représentant 86.4% du coût des travaux. »
11. Pour les contrats identifiés aux Pages 487, 502, 506, 510, 513, 514, 515 et 516. La commission rend responsable le Ministère du Tourisme du fait que le nom du signataire de la CSC-CA ne soit pas apposé sur les contrats. Le MT a reçu une correspondance du président de la Cour Supérieure des Comptes en date du 16 mai 2014 (Ref : BP/CSC-CA : Ex 13-14, No. 1412-1521-1520-1413-1219), stipulant qu’un « Vu et approuvé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif » suffisait pour valider l’approbation de cette juridiction en lieu et place du nom complet du signataire.
12. Le Projet sur la biodiversité avec CHRAD est porté à deux reprises sur le rapport aux Pages 521 et 497. Alors qu’il n’y a eu qu’un seul contrat, la commission semble vouloir insinuer qu’il y en aurait eu deux. La commission prétend encore que les 2% d’acompte prévisionnel au profit de la DGI n’ont pas été prélevés. Ceci est une fausseté car ces 2% ont bien été prélevés (Cf. Copie des chèques disponibles BRH # 9022, # 10625, # 11444).
13. La commission a listé un ensemble de projets aux Pages 485, 488, 489, 498, pour lesquels elle sollicite des pièces justificatives pour les 2ème et 3ème versement. Suivant la résolution # 5 du PETRO CARIBE en date du 22 juillet 2015, article 2, # 41 les fonds ont été désaffectés, les financements ont été discontinués. Donc, ainsi il ne saurait y avoir de versements ni, par voie de conséquence, de pièces justificatives.
14. La commission a listé aux Pages 520 et 496 du rapport, un dossier intitulé MARNDR/SEPV, à deux reprises. De plus, elle mentionne ledit dossier comme un contrat. Il s’agit d’un Protocole d’accord signé entre les Ministères de l’Agriculture et celui du Tourisme, approuvé pour la CSCCA, dans le cadre de la mise en œuvre du programme agro tourisme d’Ile-à-Vache dont les projets ont été exécutés par des firmes privées. Aucun montant n’a été décaissé par le MT au profit du MARNDR. Ainsi le montant de 738.000,00 gourdes, dont il est fait mention sans référence de numéro # de chèque est inexistant (Cf. Protocole d’accord 2/12/2013 et addendum 12/3/2014).
15. Page 485, Wastek. La commission prétend encore que les 2% d’acompte prévisionnel au profit de la DGI n’ont pas été prélevés. Ceci est une fausseté, car ces 2% ont bien été prélevés (Cf. Copie de chèque disponible BRH #11770).
16. Page 492, Projet de Mangroves, Fondation Verte. Le rapport accuse le MT, d’avoir signé un contrat avec une firme n’ayant pas de quitus ni de patente. Comment la CSCCA aurait-elle pu autoriser la signature d’un contrat avec un prestataire de service sans les papiers légaux ? Cette compagnie détenait lors de la signature du contrat toutes ses pièces, le quitus et l’arrêté présidentiel reconnaissant la fondation d’utilité publique. De ce fait, elle était exempte de l’obligation de patente.
17. Page 498, Eau potable Kay Kok. Dans le cadre de ce contrat, deux décaissements ont été effectués, chèque BRH# 0012573 pour un montant de 887.655,24 gourdes et chèque BRH#0012986 pour un montant de 1.183.540,00 gourdes. Le rapport mentionne un troisième décaissement pour la somme de 2.071.195,80 (sans référence de chèque) et exige des pièces justificatives pour ce dit montant. Ce troisième versement n’a pu être effectué, car une lettre a été envoyée par ladite compagnie au MT pour réclamer le paiement final. Le montant mentionné dans le rapport correspond cependant à la somme des deux premiers versements. Encore une faute grave dans le rapport.
18. Page 490, Ingénierie Sociale. Le rapport mentionne qu’il n’y a pas de pièces justificatives pour le 1er versement. Le contrat, une fois approuvé par la CSCCA, est la pièce légale nécessaire pour effectuer le premier versement.
19. Page 502, Programme de pêche. Le rapport formule que le contrat signé pour ce projet n’est pas scellé et que le nom du signataire n’est pas mentionné. Le contrat a été rédigé en bonne et due forme, et à la dernière page de ce dernier sont apposés les sceaux de la CSCCA et du Ministère du Tourisme.
20. Page 503, Projet Elaboration de la ligne de base avec la CNSA. Le rapport mentionne que les 2% d’acompte prévisionnel n’ont pas été prélevés. C’est délibérément vouloir méconnaitre qu’il s’agit d’un contrat entre deux entités administratives étatiques, pour lesquelles la retenue de 2% n’est pas applicable dans la législation sur l’impôt sur le revenu. De plus, il est stipulé dans le contrat signé par le CNSA, contresigné par son ministère de tutelle, le Ministère de l’Agriculture et celui du Tourisme, approuvé par la CSCCA, réf. Article 3 alinéas L que la CNSA en tant qu’institution publique n’est pas assujettis au paiement de taxe.
21. Page 506, Campagne de promotion, communication et sensibilisation pour la destination de Jacmel, DAGMAR. Le rapport stipule que les pièces justificatives du premier décaissement ne sont pas disponibles. Le contrat, étant bien approuvé par la CSCCA, est la pièce justificative pour le premier versement.
22. Page 511, Joaneson Lacour. Le rapport insinue que le premier versement aurait été payé deux fois par deux chèques d’un même montant. Une vérification sérieuse aurait pu permettre de constater qu’un des chèques a bien été annulé, M. Lacour n’ayant reçu qu’un seul chèque à titre de premier versement. La copie du chèque annulé #8906 est disponible.
23. Page 519, SONAC, Centre d’Interprétation Jacmel. Le rapport mentionne que la date n’est pas indiquée sur le contrat ce qui rendrait la transaction et le décaissement inappropriés. Cependant, encore une fois, la CSC-CA l’a approuvé par lettre de transmission le 4 novembre 2014 (Ref : BP/CSC-CA : Ex 14-15, No. 085-063) et les travaux ont été effectivement effectués.
24. A la page 147, pour le projet d’Exécution des travaux de réhabilitation de la route Miragoâne/ Petite Rivière de Nippes (23 km), le rapport prétend que : “Le coût d’un Km figurant dans ce contrat est estimé à US 1,221,064 tandis que, pour la même période le coût d’un Kilomètre d’une autre firme, évoluant dans le même secteur d’activité dont les spécifiés des travaux sont similaires dégagés le coût d’un km à 952,827. Les travaux de réhabilitation de la route Freycineau /St Marc-Bigot /Gonaïves en est un exemple d’où un écart positif de US 268,237 par Km. La Commission a donc déduit qu’il y a eu à ce niveau une surfacturation et que les travaux ont été volontairement et à dessein surestimés.”
Ici la Commission essaye de manière abusive et infondée de comparer des prix au KM d’infrastructure routière, sans se donner la peine de vérifier les spécificités intrinsèques à chaque type de route, comme si il y avait un prix unique, faisant abstraction de critères techniques comme la nature du sol, la topographie des lieux, les types et la largeur des revêtements, couches de base et autres….
25. Comble d’incohérence, le même contrat cité comme référence de coût normal est indexé dans le même rapport comme ayant également été surfacturé !!!, en effet, aux pages 150 et 151 traitant du contrat de cette Route Freycineau/St Marc- Bigot/Gonaïves, le signataire du contrat et Ex-Ministre des TPTC, l’ingénieur Jacques Gabriel, est indexé pour ne pas avoir « agi avec le professionnalisme et le sérieux que lui commandait la défense des intérêts de la république
” (sic), au motif que le montant total décaissé correspondrait à 124,66% des travaux, et qu’il y aurait une surévaluation du montant initial de $952.82 au KM.
” (sic), au motif que le montant total décaissé correspondrait à 124,66% des travaux, et qu’il y aurait une surévaluation du montant initial de $952.82 au KM.
26. A la page 262 pour l’aménagement d’infrastructures sportives phase I le rapport prétend que “Montant total versé au maitre d’œuvre : US 25,617,683.00 ”. C’est totalement faux. Ceci montre que les faits rapportés par le rapport n’ont fait l’objet d’aucune vérification, démontrant ainsi l’incompétence de cette Commission. En réalité, un total de 10 Infrastructures sportives ont été construites ou réaménagées dans cette phase I pour un montant total de $5,795,395.13 USD, soit une moyenne de $579,539.51 USD par chantier.
27. A la page 303, concernant la Rénovation urbaine de Mirebalais et construction d’infrastructure Sociocommunautaire le rapport avance que : « Ce contrat fut l’objet de l’évaluation d’une équipe d’ingénieurs évaluateurs constatant un état d’avancement des travaux de 35%…. Le montant total décaissé est de US 15,210,895 représentant 80.13%. »
Cette déclaration est totalement ridicule, ce projet qui consiste en l’adoquinage de la ville de Mirebalais et de Lascahobas, de la construction d’un Marché public et d’un abattoir à Mirebalais est presque achevé. Seul l’abattoir n’est pas encore construit pour cause de problèmes fonciers. Il y a même une dette autour de $3.5M pour la firme GTC. Encore une fois, Ceci montre que les faits rapportés par le rapport n’ont fait l’objet d’aucune vérification, démontrant ainsi la mauvaise foi des rédacteurs.
28. A la Page 306 analysant le projet du Wharf Jérémie à Cite Soleil, le rapport prétend que : “ Le montant total décaissé est de US 14,279,219.97 représentant 59% des travaux.” C’est faux. A la suite de tous les décaissements prévus, le projet est entièrement achevé.
29. Page 432, Concernant la construction du Parlement haïtien le rapport prétend que la firme HADOM a encaissé les 10 millions de dollars d’avance de démarrage, alors que les travaux n’auraient pas démarrer. ENIEME MENSONGE.
Quoique ne faisant pas partie du fonds PetroCaribe, cette erreur est trop flagrante pour être ignorée. Selon un rapport fourni par une firme d’experts indépendants, les travaux ont bel et bien commencé et 486 pieux ont déjà été enfoui sous terre, du fait du caractère marécageux de la zone. Ces experts ont évalué le travail déjà exécuté à un montant de $6.5M. A titre de comparaison, l’immeuble de la BRH bâti dans cette même zone marécageuse du bord de mer, et ayant également construit sur des pieux, avec avait couté environ $ 25.000.000 il y a plus de 10 ans. En outre le coût du nouveau contrat avec une autre firme pour la construction du Parlement, serait 2 fois plus élevé que le précédent.
30. A la Page 434, concernant la construction de l’Aéroport de l’Ile-a-Vache, les commissaires prétendent que : « La firme ESTRELLA a encaisse 25% du contrat, alors que le degré d’achèvement des travaux ne dépasse pas 10%. » Là encore les auteurs de ce rapport utilisent des données datant de près de 3 ans ; données qui étaient publiées par Laurent Lamothe 2 mois après son départ. Si l’avance est bien de 25%, l’état d’avancement est plutôt de 27%, avec en plus la route de « Madame Bernard » réalisée par la firme.
31. Idem à la page 435 pour la construction de l’Aéroport des Cayes le rapport avance les mensonges suivants : “Ce qui correspond à un décaissement de 27% pour un degré d’avancement de 10%. » Pourquoi utiliser le Rapport de Lamothe vieux de plus de 3 ans, quand les chiffres actualisés sont disponibles ! Et ceux-ci montrent que pour une avance de 25% les travaux sont plutôt à 40%. En fait la firme exécutante de ces deux (2) aéroports a été confrontée à un arrêt des décaissements après le départ du Président Martelly, ce qui l’a empêché naturellement de continuer les travaux.
32. Page 346, le rapport prétend que pour la Réhabilitation Port des Cayes : « Le montant total décaissé est de $1,677,022 représentant 65,02% des travaux ». C’est archi faux car les travaux sont complètement achevés.
33. Page 472, les travaux de Supervision #2 des travaux de réhabilitation du tronçon Petite-Rivière de Nippes/Petit Trou de
Nippes par la firme EGIS ont fait l’objet d’un contrat de 19,971,599 Gourdes au lieu de $19,971,599.00 US mentionné dans le rapport. Voilà encore un cas flagrant de manipulation et de mensonge caractérisé.
Nippes par la firme EGIS ont fait l’objet d’un contrat de 19,971,599 Gourdes au lieu de $19,971,599.00 US mentionné dans le rapport. Voilà encore un cas flagrant de manipulation et de mensonge caractérisé.
34. Page 473, Le rapport affirme que les travaux de Réhabilitation des rues Sance Scott et Enterrement à Ouanaminthe par la firme PICASO coutent $63,715,441.00 US et la durée d’exécution est de 5 mois. Bétonnage de 2 rues en 5 mois ? Le montant du contrat est en gourdes et non en $US comme le rapport le prétend.
35. Page 431, les Commissaires prétendent que : « La Firme HADOM qui a reçu 10 millions de dollars comme avance de démarrage sur la construction du Ministère des Affaires Étrangères, soit 68% pourcent de la somme totale prévue n’a jamais lancé ces travaux”.
Selon l’évaluation d’une firme d’experts indépendants plus de $3millions de travaux ont déjà été réalisés sur le chantier pour la construction du MAEC. De plus, ce même contrat contient non seulement la construction du MAEC pour $14,721,556.27 mais aussi la démolition et l’enlèvement de débris a travers Port-au-Prince pour $10,038,443.73. Donc le montant décaissé couvrait non seulement la construction du MAEC mais aussi l’enlèvement de débris. Ceci montre que les faits rapportés par le rapport n’ont fait l’objet d’aucune vérification.
36. La majorité des fiches signalétiques, les montants du budget alloués pour les projets sont surestimés parce que les commissaires n’ont pas pris en compte les désaffections. Ceci n’a d’autre effet que de contribuer à biaiser les conclusions. Et encore Ceci montre que les faits rapportés par le rapport n’ont fait l’objet d’aucune vérification, démontrant ainsi la négligence des rédacteurs.
37. Pages 420 et 422, le MPCE est faussement listé comme maitre d’ouvrage du Viaduc de Delmas, alors que le maître d’ouvrage est le MTPTC voilà encore un cas flagrant de manipulation et de mensonge.
38. Page 167 MTPTC/ Jacques Rousseau. Le contrat routier de Barrière Battant a fait l’objet d’un grand renfort de dénonciation dans la presse par le Président de la Commission sur des avenants qui auraient fait grimper le prix initial du marché de 82% au lieu des 30% autorisés. Ors il s’avère, au vu des trois avenants signés par le MTPTC, que ces avenants ne dépassent pas 32% du prix initial, et s’avéraient parfaitement justifiés.
APERCU D’ERREURS FLAGRANTES, D’APPROXIMATIONS DOUTEUSES & D’INCOHERENCES
39. Au bas de la page 430, le rapport reproche à certains Ordonnateurs d’avoir commis des « des abus de fonction condamnés par l’article 5.5 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la Corruption.
En plus, il y a violation des articles 97 et 98 de la loi du 1er février 2017 portant sur la responsabilité des ordonnateurs d‘effectuer des contrôles qui leur incombent en matière de crédit budgétaires”. En faisant référence à la législation postérieure à des contrats signés entre 2010 et 2012, les Commissaires méconnaissent le principe de la non-rétroactivité des Lois.
En plus, il y a violation des articles 97 et 98 de la loi du 1er février 2017 portant sur la responsabilité des ordonnateurs d‘effectuer des contrôles qui leur incombent en matière de crédit budgétaires”. En faisant référence à la législation postérieure à des contrats signés entre 2010 et 2012, les Commissaires méconnaissent le principe de la non-rétroactivité des Lois.
40. Page 522, la Commission recommande de mettre l’action publique en mouvement contre « un mort », Lionel Grand Pierre, décédé depuis quelques années. Sans commentaires!
41. De plus, à la même page 44, le montant de la dette à court terme est incorrect. Par rapport au taux de conversion utilisé, il y a un écart de 540 millions de gourdes. Ceci montre que les faits rapportés par le rapport n’ont fait l’objet d’aucune vérification rigoureuse, démontrant ainsi l’incompétence et la désinvolture des Commissaires.
42. Page 46, le rapport affirme que la partie cash et la partie financée de Petro Caribe devrait être de 50% chacune. C’est totalement faux, car l'accord de Petro Caribe est formel là-dessus. Le pourcentage varie suivant le prix du baril. Plus le prix du baril est élevé, plus le pourcentage de la partie financée est élevé et vice versa. Ceci montre, encore une fois, que les faits soutenus dans le rapport n’ont fait l’objet d’aucune vérification sérieuse, démontrant ainsi la négligence, voire la mauvaise foi des Commissaires
43. Le contrat analysé par la commission aux pages 152 et 153 n’est pas en vigueur. Le contrat en vigueur est plutôt celui signé en 2010 par le gouvernement Préval/Bellerive; la commission rentre dans une espèce de "recyclage" d’allégations obsolètes car ceci avait été déjà écarté par la Commission présidée par le Sénateur Latortue.
44. Pour ce même projet à la page 429, le Ministre des TPTC qui n’a rien à voir avec le contrat est indexé alors que d’autres anciens Ministres ne le sont pas.
45. Qui est le vrai Rapporteur de la Commission ? Serait-ce le Sénateur Louis Onondieu ou le Sénateur Nenel Cassis ? Lequel des deux est en droit de signer le rapport ? D’ailleurs, à date, la version du rapport qui circule et qui a été distribuée ne contient qu’une signature….
EXEMPLES D’INCOHERENCES ET DE PARTIALITE
46. D’entrée de jeu, à la page 7, au premier paragraphe du Résumé Exécutif du rapport, Les Commissaires affirment que: « Les périodes annuelles allant de septembre 2008 à septembre 2016 couvertes par le mandat de la Commission ont vu deux (2) Chefs d’États se succéder, René Garcia PREVAL et Joseph Michel MARTELLY. “
De ce fait, le rapport a tout simplement omis qu’à l’intérieur de cette même période Monsieur Jocelerme Privert était Président Provisoire, ce depuis février 2016.
47. A la page 9, le rapport avance ce qui suit: « Quant à l’audit des ressources financières générées par le fonds PETRO CARIBE utilisées à financer les Programmes et Projets à travers les treize (13) Résolutions adoptées du 20 septembre 2008 au 6 janvier 2016...“
Or, sur la période “analysée”, il y a plutôt eu quatorze (14) résolutions adoptées en Conseil des Ministres. Comme par magie, la quatorzième, celle du 28 septembre 2016, prise justement pendant la Présidence de Monsieur Privert, et totalisant un montant de USD 33.268.729,00 a mystérieusement disparu.
48. A la page 29, le rapport stipule avec affirmation concernant le BMPAD ceci : « Pour le fonctionnement de ces dits comptes, les signataires dont les noms suivent ont été habilités à signer. Deux signatures sont obligatoires pour toutes transactions de décaissement.
Du 20 avril 2016 au 30 septembre 2016:
1 – Patrick NORAME – Directeur Général.
2 – Serge Philippe PIERRE - Directeur Général Adjoint.
3 – Evens LAINE - Directeur Financier et Administratif.
4 - Guecheline FLEURANTIN – Chef Comptable. “
Il y a cependant un silence complet sur les décaissements effectués pendant la gestion de Patrick NORAME à la tête du BMPAD.
49, Pages 39, 41, 42, 44, les taux utilisés ne reflètent pas la réalité.
50. A la page 44, le rapport affirme: “La dette à court terme comprend les valeurs non versées suite à la réception des cargaisons de produits pétroliers allant du 3 mars 2016 au 30 septembre 2016. Ces valeurs non versées accusent un retard de onze (11) versements et totalisent la somme de quatre-vingt millions six cent trente-trois mille vingt-quatre dollars américains (US 80,633,024)” (sic)
Ou sont passés ces $80,633,024 millions USD qui étaient destinés à payer les factures pétrolières sous la présidence de M. PRIVERT alors que Patrick NORAME était Directeur General du BMPAD?
51. Pour la Résolution du 28 juillet 2013, dans l’échantillon de contrats choisis pour analyse, les seuls contrats analysés sont ceux du MPCE alors que le MPCE n’a réalisé que 16 pour-cent des projets.
52. Les ⅔ des projets analysés dans la résolution de 21 décembre 2012 appartiennent à MPCE. Ce qui montre que l’échantillonnage est biaisé.
53. Deux Ministres des Finances du Gouvernement Martelly, Wilson Laleau et Marie Carmelle Jean-Marie, sont les seuls attaqués dans ce rapport Comme Ministre des Finances, de par uniquement les attributions qui sont les leur. Aucun autre Ministre des Finances n’est indexé en référence à ces mêmes attributions. Est-ce parce que le rôle du Ministre des Finances a changé d’un gouvernement à l’autre ?
54. ARTIBONITE: presqu’aucun projets des GONAIVES ne figure dans le rapport à l’exception du Projet FREYCINEAU GONAIVES. Tous les autres projets de Gonaïves ont mystérieusement disparu.
55. Les Commissaires n’osent pas formuler des recommandations de poursuites contre une Compagnie privée de fourniture d’électricité, qui d’après leur rapport, devrait environ 173.000.000,00 de dollars américains au fonds Petro Caribe.
56. Par comparaison, Le rapport demande la mise en accusation du Président JOVENEL MOISE comme représentant de la Firme de COMPHENER pour un contrat de transport et installation de 65 lampadaires dans une zone reculée et difficile d’accès, prétendument facturés a 37.067 gourdes de plus par rapport a une autre firme dont le nom n’est pas mentionné, et ce, sans se questionner sur les spécifications techniques de ces 65 matériels, la structure du prix (transport, installation, socle, maintenance, batterie…). Et ce alors que dans le rapport il a été reproduit un tableau comparatif de prix de lampadaires soumis par huit (8) firmes ayant participé à un appel d’offres, la moyenne de prix soumis est de 78.000,00 par lampadaire.
57. Pages 322 et 323: A la page 322 le rapport attribue faussement la signature d’un contrat au MPCE, et à la page suivante fait plutôt référence au MTPTC comme signataire.
58. Plusieurs Ministres sont indexés dans ce rapport pour concussion etc. Cependant certaines firmes exécutantes sont indexées et d’autres ne l’ont pas été. Pourquoi ???
59. Malgré que Le Ministère du Tourisme n’ait utilisé moins de 1% des dépenses PetroCaribe, c’est le seul Ministère à être ciblé avec son propre chapitre de près de 40 pages dans le rapport. Or il a été démontré plus haut le caractère mensonger des accusations portées contre elle.
60. La première version du rapport était de 656 pages. La deuxième est passée à 647 pages. Donc 9 pages ont disparu sans aucune explication.
61. A la page 397 le rapport affirme que : “En ce qui concerne Monsieur Jean Jacques, il a déclaré lors de son audition par devant la commission que « vingt-huit millions de dollars (US 28,000,000) ont été transférés par le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe sur le compte de FAES sans passer par le MAST. Ce transfert n’est pas conforme à l’accord signé entre le MAST et le FAES “
La commission ne devrait pas s’empresser de conclure et de publier cette déclaration sans avoir vérifié que ce montant était alloué au FAES par une résolution adoptée en Conseil des Ministres dont M. Charles Jean-Jacques est signataire. FAES jouit de l’Autonomie Administrative et Financière. Son Conseil d’Administration est présidé par le Ministre des Finances. FAES n’est pas sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales. Un protocole d’accord entre le MAST et FAES n’engage que ces deux entités.
62. Page 436, les enquêteurs présentent un tableau de 56.5millions de dollars de projets que la firme IBT aurait bénéficiés. Ce tableau contient plusieurs fausses informations et des erreurs grossières:
- Le montant réel du contrat de reconstruction de la route 9 est de $8,031770 au lieu de $10,636,36.
- La construction de l’hôpital Sans Fil n’est pas financée par Petro Caribe mais de préférence par le gouvernement du Koweït.
- La IBT SA, n’a rien à voir avec la réhabilitation de l’HUEH. Ce projet est en cours d'exécution, mais par une autre firme.
Comment peut-on mener une soi-disant enquête et arriver à des conclusions valables avec de telles données qui sont fausses à la base ?
DU POINT DE VUE JURIDIQUE
Mises à part ces considérations d’ordre pratiques, l’aspect juridique de ce rapport ne peut être négligé. Une analyse strictement légale du document fait ressortir un ensemble de points importants qui soulèvent plus d’une interrogation. Particulièrement :
- L’absence de réunion des éléments constitutifs de ces incriminations pénales ;
- La non-rétroactivité de la Loi de 2014 ou de 2017 sur la corruption, pour des prétendus faits de corruption relative à des contrats antérieurs à ces législations;
- Concernant les accusations de Concussion : qui sont les co-auteurs de la Concussion? De qui aurait-il été réclamé des sommes indues? Où sont les preuves des demandes de paiements faits indument et des paiements eux-mêmes, conformément aux exigences de l’article 135 du code pénal?
- Concernant les accusations de détournements et de prévarications? Où sont les preuves? Quid des rapports favorables de la CSCCA? Où sont les Arrêts de débets ?
- L’inconsistance de l’incrimination de forfaiture en l’absence des autres incriminations pénales conformément à l’article 127 du code pénal.
CONCLUSION :
La soixantaine d’exemples de mensonges et de manipulations relevés plus haut ne constitue qu’un simple échantillon de preuves manifestes que le rapport de la Commission Beauplan est biaisé à la base, pour n’avoir été rédigé qu’avec la machiavélique intention de salir à tout prix la réputation et l’honneur de ceux qui y sont injustement indexés, et par ce raccourci dont sont friands les amateurs de sensationnalisme, espérer aboutir à leur mise hors-jeu des affaires du Pays au profit du camp politique de ses rédacteurs.
Pour ce faire, ceux-ci n’ont pas hésité à utiliser tous les ingrédients habituels des manipulateurs, ainsi que l’illustrent parfaitement les grossières entorses à la Vérité énumérés ci-dessus.
Outrepassant leur compétence, les auteurs de rapport n’ont pas hésité à empiéter sur les attributions Constitutionnelles d’autres Entités de l’État, comme la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratifs (CSCCA), seule Institution habilitée à réaliser des audits financiers, ainsi d’ailleurs que les auteurs du rapport le reconnaissent eux-mêmes sciemment dans les premières pages de leur document.
Dans ces mêmes premières pages, les auteurs du rapport se sont évertués, par de simples pirouettes, à éluder le fait qu’ils n’avaient pas poussé leurs investigations sur la période au cours de laquelle leur clan politique occupait les rênes du Pouvoir.
En outre, croyant pouvoir se substituer aux entités politiques de mise en accusation comme la Chambre des Députés, et aux autres Pouvoirs Juridictionnels aptes à mener des enquêtes financières, administratives ou Judiciaires, ils n’ont pas hésité à épiloguer sur des recommandations de poursuites pénales basées sur leurs multitudes d’allégations sans fondement et sans preuves.
Conscients des faiblesses méthodologiques de leur œuvre, mais obnubilés uniquement par leur volonté d’éclabousser tous les Serviteurs de l’État ne partageant leur conception idéologique rétrograde et dépassée, ils ont sciemment omis de reproduire non seulement les minutes des nombreuses séances « d’interrogations » des personnes indexées, ni même de faire mention des nombreuses pièces soumises et déposées par celles-ci, voire d’annexer les travaux des prétendus « experts » et autres « équipes techniques » recrutés par eux dans une complète et questionnable opacité sur leurs compétences et attributions ayant pu leur avoir été dévolues.
Dans leur vaste entreprise de manipulation de l’opinion publique, ils n’ont pas cillé face à leur incohérence flagrante à affirmer à chaque micro de la presse qui leur sont tendus que « rien n’a été fait », alors que parallèlement leur Commission procède à « l’analyse » (même biaisée de dizaines de contrats exécutés), et réfère à des dizaines d’autres pour lesquels leurs fourches caudines n’ont absolument trouvé aucun reproche sur leurs réalisations.
Faisant montre d’une l’incompétence criante en ce qui concerne la Législation sur la Comptabilité et les Finances Publiques, aux mécanismes de décaissement de l’État, ou aux Attributions respectives d’Entités Administratives ou Techniques, et même sur les principes primaires de non-rétroactivité des Lois, les Commissaires ont confondu à tout bout de champ des faits de choix administratifs avec des prétendus faits de corruption toujours suggérés mais jamais étayés, sans référence a un indice quelconque d’enrichissement illicite, ni à même un commencement de preuves de prétendus détournement et dissipation de fonds publics.
Marqué des souillures indélébiles de la manipulation outrancière, du mensonge avéré, de la partialité intéressée, le rapport de la Commission Beauplan ne pourra être adopté par le Sénat de la République, ni faire l’objet, par un tour de passe-passe juridique, de « saisine » quelconque de l’une ou l’autre des Institutions que la Constitution investit exclusivement des attributions d’enquête financière (CSCCA), de poursuites éventuelles et de prononcé de sanctions politiques (Haute Cour de Justice) ou pénales (Juridictions de l’ordre Judiciaire).
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