Jugement Tribunal Fort-Liberté sur affaire Sénateur Boulos

Liberté Egalité Fraternité


République d’Haïti
Au nom de la République

Le Tribunal Civil de Fort-Liberté compétemment réuni au Palais de Justice de la dite ville a rendu en ses attributions civiles le jugement suivant :

ENTRE

Le Sieur Roudolph Henry Boulos, propriétaire demeurant et domicilié à Fort-Liberté, Sénateur de la République, identifié par sa carte d’Identification Nationale No : 99-99-99-1951- 04-0002 ayant pour avocats constitués Maîtres Samuel Madistin et Jean Rémy du barreau de Port-au-Prince respectivement identifiés, patentés et imposés aux Nos : 003-341-604- 3, 770854 et 772436 ; 003-265-694- 7 ; 4006907 et 4006916 et Maître Elphège Blaise du barreau de Fort-Liberté identifié, patenté et imposé aux Nos : 001-061-231- 8, A1437160 et 1437164 avec élection de domicile tant au cabinet Madistin et associés sis au No : 195, Avenue John Brown, Port-au-Prince qu’au cabinet Elphege Blaise et Luc Aubery Calixte sis à la rue Sténio Vincent No :746, Fort-Liberté, Haïti, partie demanderesse d’une part ;

CONTRE

L’Etat haïtien représenté par le Directeur Général des Impôts (DGI) M. Jean Frantz Richard, propriétaire, demeurant et domicilie à Port-au-Prince identifié au No : 003-003-531- 5 pour l’exercice fiscal en cours, représenté à Fort-Liberté par le Directeur Général des Impôts M. Gabriel Augustin ayant son office à la rue Sténio Vincent, Fort-Liberté, Haïti ayant pour avocats Maîtres Jean Serge François, Fritz Pierre, Jude Rosemond et Edva José du barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux Nos : 003-824-960- 2 ; 90181-M ; 003-009-661- 2 ; 685160,65441 ; 0011-030-396- 1 ; 490471 ;A315280 ; 001-552-123- 2 ; 7516k, 54161N avec élection de domicile au siège de la direction générale des Impôts sis à Port-au-Prince à l’angle des rues Paul VI et Monseigneur Guilloux No 2746 partie défenderesse d’autre part ;

L’affaire inscrite au rôle au No 01715/2008 du rôle est appelée et retenue ;

Me Samuel Madistin avocat de la partie demanderesse sollicite et obtient la parole a lu et déposé ses conclusions principales contenues dans son acte d’assignation.

Attendu que le requérant est élu 1er sénateur de la république pour le département du Nord-est au cours des élections législatives complémentaires de 2006, appert procès-verbal de proclamation des résultats publiés au moniteur No 9 du 26 janvier 2007 ;

Attendu que les pourvoir du requérant ont été régulièrement validés, Qu’il a prêté le serment Constitutionnelle, appert le compte rendu analytique de la séance du 06 Février 2007 du Sénat de la République, qu’il a, de plus, bénéficié, de la confiance de ses paires qui l’ont élu vice-président du Sénat de la république, appert le compte rendu analytique de la séance du 17 janvier 2008 du Sénat de la République :

Attendu que le 18 Mars 2008 , protestant que le requérant aurait joui d’une autre nationalité, une commission Sénatoriale d’enquête du Sénat sur la nationalité des sénateurs et des hauts fonctionnaires de l’Etat a présenté à l’assemblée en vue de sanctionner le requérant n’a pas obtenue la majorité de deux tiers de l’assemblée exigée par la Constitution pour sanctionner un membre du Sénat ou de la chambre des députés ; malgré tout, le président du Sénat, le Dr Kelly C. Bastien , a déclaré adoptée la dite résolution ;

Attendu que toute partie qui succombe en justice supporte les dépens :

Par ces causes et motifs , et toute autre à suppléer de droit, d’office et d’équité, voir le tribunal dire et déclarer que les questions relatives à la nationalité, à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux Civils : reconnaître , en conséquence, que la résolution du sénat du 18 Mars 2008 est une voie de fait ; la déclarer inopposable au Sénateur Roudolph Henry Boulos ; réserver les droits du requérant à exercer ultérieurement une action en dommages intérêts contre l’Etat Haïtien pour les graves préjudices subis ; condamné l’Etat haïtien aux frais et dépens de la procédure ; sous toutes réserves . Ce sera justice.

A l’appel de la partie défenderesse par l’Huissier, Me Edva José sollicite et obtient la parole pour la défense de l’Etat Haïtien, représenté par le Directeur Général des Impôts (DGI) M. Jean Frantz Richard, Propriétaire , demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au no 003-003-531- 5 représenté à Fort-Liberté par le Directeur général des Impôts ,M. Gabriel Augustin ayant son office à la rue Sténio Vincent , Fort-Liberté Haïti à dicter ses conclusions.

Attendu qu’à la date du 2 mai 08 par exploit d’huissier Hubert Clervin du TPI de Fort-Liberté , le Sieur Roudolph Henry Boulos a assigné l’Etat Haïtien en vue de voir et entendre le dit Tribunal déclarer que les questions relatives à la nationalité… etc. réserver les droits du requérant à exercer ultérieurement une action en dommages - intérêts pour les graves préjudices subis. Condamner l’Etat Haïtien aux frais et dépens de la procédure.


Qu’il plaise au tribunal.

Attendu que dans son assignation selon les principes généraux qui gouvernent la responsabilité de la puissance publique l’Etat dans une société démocratique ne peut imposer à ses sujets des décisions arbitres et doit leur garantir une voie de recours effective et efficace contre les décisions qui préjudicient à ses droits.

Attendu que dans le cadre de ce conflit l’Etat Haïtien n’a pris aucune décision contre la partie demanderesse le sieur Roulph Henry Boulos qui lui aurait causé de graves préjudices matériels réparables en argent aux termes des articles 1168 et 1169 C.C.

Attendu qu’il y a lieu pour le tribunal de rejeter cette demande d’une éventuelle action en dommages- intérêts, contre l’Etat Haïtien et aussi de condamnation aux frais et dépens de la procédure.

Par ces causes et motifs. Et tous autres à suppléer de droit d’office et d’équité voir et entendre le dit Tribunal rejeter l’action ultérieure en dommages Intérêts contre l’état Haïtien par le sieur Rouldoph Henry Boulos et aussi la condamnation aux frais et dépens . Sous toutes réserves, c’est droit.

(S) Me Edva José, av.

Le ministère public sollicite et obtient la parole demande la communication de toutes les pièces généralement quelconque que les parties entendent se servir et un délai légal pour faire sortir son réquisitoire. Droit est fait à cette réquisition. Plus rien n’étant à l’Ordre du jour, le Doyen déclare le siège levé.

A l’audience du 13 juin 2008

Le ministère Public représenté par Me Gerçon Brenor av, Commissaire du Gouvernement après avoir rétabli sur la table du Greffe le dossier de l’affaire a lu et déposé le réquisitoire suivant.

Attendu que dans tout procès dont il est saisi, le Tribunal a pour souci préalable d’analyser sa compétence.

Attendu que le demandeur allègue dans l’assignation du 2 mai 2008 les prétentions suivantes :

Attendu que dans un premier temps le demandeur n’a pas saisi la juridiction du Tribunal Civil de Fort-Liberté pour statuer sur le bien fondé ou non de la double nationalité invoquée à son encontre par les membres de la chambre du Sénat mais seulement de dire et de déclarer que les questions relatives à la nationalité et à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux civils.

Attendu que le droit de saisir les Tribunaux Civils pour des questions relative à la nationalité sont d’ordre public ; qu’il appartiendra donc à l’Etat ou un tiers d’entreprendre une telle action au principal ou incidemment. Que donc cette demande sera rejetée pour n’avoir pas pour objet direct de faire juger que le demandeur a ou n’a pas la double nationalité.

En la forme

Attendu que le demandeur dans un second temps de ses conclusions principales demande au tribunal de reconnaître, en conséquence, que la résolution du sénat du 18 Mars 2008 est une voie de fait ; la déclarer inopposable au sénateur Roudolph Henry Boulos…

Attendu que le demandeur se contente d’avancer qu’une résolution du Sénat a été prise à son encontre sans soumettre à l’audience une pièce laissant croire qu’il a été puni par les membres du Sénat d’une peine disciplinaire ou de radiation.

Attendu qu’il est un principe procédural que le demandeur est tenu les preuves à l’appui de sa demande : « actori incombit probatio. »

Attendu que le terme voie de fait avancé par le demandeur relève purement du domaine administratif, il en est de même de la résolution considérée comme un acte administratif.

Attendu que le demandeur à relève à travers l’assignation du 2 Mai 2008 que la résolution soumise à l’assemblée en vue de prononcer la sanction à son encontre n’a pas obtenu la majorité de deux tiers de l’assemblée exigée par la constitution en son article 112-1.

Attendu que conformément à l’article 117 de la constitution, tous les actes du corps législatif doivent être pris à la majorité des membres présents, excepté s’il en est autrement prévu par la présente constitution.

Attendu qu’en principe les actes de la puissance publique échappent à la compétence des juridictions judicaires. Qu’en vertu d’un arrêt de la Cour de Cassation le 16 Janvier 1923, Arrêt sept fonds, cette règle est générale en ce qui concerne les juridictions civiles que celle-ci ne peuvent en général ni apprécier la légalité des actes administratifs, ni interpréter de tels actes ;

Attendu que selon une jurisprudence restrictive du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits, tout ce qui, dans les opérations administratives, est appréciation des actes et des opérations de la puissance publique doit être de la compétence des tribunaux administratifs (André Haurion, précis élémentaire de droit adm, 1938, P.218).

Attendu que les articles 59 à 60-2 de la constitution haïtienne de 1987 garantissent l’indépendance des trois pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire ;

Attendu qu’en aucun cas, les autorités judiciaires ne sont aptes à s’immiscer dans les décisions du pouvoir législatif sans avoir préalablement été saisi par celui-ci ;

Attendu qu’aux termes de l’art 112 de la Constitution, chaque chambre au terme de ses règlements nomme son personnel, fixe sa discipline et détermine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Que de plus chaque chambre peut appliquer à ses membres pour conduite répréhensible, par décision prise à la majorité des deux tiers, des peines disciplinaires, sauf celles de la radiation.

Par ces motifs

Dire et déclarer que le tribunal civil ne saurait connaître du fond de l’affaire opposant le sénateur Roudolph Henry Boulos demandeur contre l’Etat haïtien représente par Jean Frantz Richard, le Directeur général de la DGI, sans manifestement engendrée un conflit d’attribution au niveau de deux ordres juridictionnels ;

Dire et déclarer par conséquent que le tribunal Civil de Fort liberté est incompétent rationae materiae –Renvoyer les parties par devant la juridiction administrative pour les suites de droit ; sous toutes réserves.

(S) Me Gerçon Brenor, av. Commissaire du Gouvernement.

Et le tribunal pour dire droit ordonne le dépôt des pièces et un délai légal pour faire sortir son jugement ;
Vu verse au dossier les pièces suivantes :
Photocopie acte Naissance de Roudolph Henry Bolos ;
- Photocopie Extrait d’archives nationales d’Actes de naissance de Roudolph Henry Boulos ;
- Photocopie carte d’identité (Nif) et carte d’identification Nationale de Roudolph Henry Boulos ;
- Original Matricule Fiscal de Roudoplh Henry Boulos ;
- Photocopie Passeport Haïtien de Roudoplh Henry Boulos
- Photocopie formulaire d’inscription au Senat de Roudolph Henry Boulos ;
- Photocopie du certificat de sénateur élu de Roudolph Henry Boulos
- Photocopie du moniteur en date du 26 janvier 2007 ;
- Compte rendu analytique de la séance du 06 février 2007 ;
- Compte rendu analytique de la séance du 17 janvier 2008 ;
- Photocopie rapport de la Commission Sénatoriale d’enquête et Résolution du sénat ;
- Assignation à l’Etat Haïtien ;
- Constitution d’avocats et demande de communication de pièces sur l’Etat Haïtien ;
- Sommation d’audience ;
- Et le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Le tribunal ;

Attendu que le 18 mars 2008, l’Assemble des sénateurs a adopteé à 17 voix pour 0 contre et 3 abstentions une résolution reconnaissant que leur collègue Roudolph Henry Boulos élu premier sénateur de la République pour le département du nord-est au cours des élections législatives complémentaire de 2006 (appert procès verbal de proclamation des résultats publiés au Moniteur No 9 du 26 janvier 2007. Réf. CEP/ SG/1297 donné et scellé au siège central du conseil électoral Provisoire à Delmas, le 11 janvier 2007 et signés de M. Rosemond Pradel Secrétaire Général et M. Max Mathurin (Président) n’a pas Qualité pour siéger au Sénat de la République à cause de sa nationalité étrangère.

Attendu que se sentant lésé, le premier Sénateur du Nord-est par assignation en date du Vendredi deux Mai deux mille huit et par sommation d’audience en date du lundi deux juin 2008 dûment visé le 05 Juin 2008 par le commissaire du Gouvernement enregistrés demande au Tribunal de Première Instance de Fort-liberté de dire et déclarer que les questions relatives à la Nationalité, à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux civils ; reconnaître en conséquence que la résolution du sénat du 18 mars 2008 est une voie de fait. ; La déclarer inopposable à lui sénateur Roudolph Henry Boulos ; réserver ses droits à exercer ultérieurement une action en dommages –intérêts contre l’Etat Haïtien pour les graves préjudices subis ; Condamner l’Etat Haïtien aux frais et dépens de la procédure ;

Attendu que le sénateur Roudolph Henry Boulos par l’organe de son avocat Me Samuel Madistin argumente que la doctrine qualifie de voie de fait les décisions des pouvoirs publics dans les trois cas suivants : « premièrement, il y a voie de fait même sans exécution matérielle des lois que les vices qui attachent la décision litigieuse sont d’une gravité exceptionnelle ; Deuxièmement, quand l’acte est insusceptible de se rattacher à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire… Troisièmement s’il y a atteinte aux libertés fondamentales » (Georges Surpuis op.cit. P. 548). Que « les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour réparer la voie de fait ou la faire cesser … d’apprécier si l’acte irrégulier ou l’exécution irrégulière qui porte atteinte aux libertés fondamentales est manifestement insusceptible de se rattacher à un pourvoir de l’Administration » (Georges surpuis op.cit. P. 548).

Attendu que le demandeur augmente que ni la constitution, ni la loi ni les règlements intérieurs du Sénat ne donnent au Sénat de la République un tel pourvoir ; Que donc l’acte posé par le Sénat de la république est une voie de fait ; Que toute action en inopposabilité d’un tel acte a un citoyen qui se sent lésé est de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires,

Attendu que l’Etat Haïtien par l’organe de son avocat Me Edvar Jose s’oppose à titre principal à la réserve des droits du demandeur à exercer ultérieurement une action en dommages intérêts contre l’Etat Haïtien pour les graves préjudices subis et à la condamnation de l’Etat Haïtien aux frais et dépens de la procédure inoffensif pris que dans le cadre de ce conflit l’Etat Haïtien n’a pris aucune décision contre le demandeur ;

Attendu qu’en guise de réplique Me Samuel Madistin avocat du Sénateur Rouldoph Henry Boulos déclare ne pas tenir rigueur à l’Etat haïtien quand à sa réserve d’intenter ultérieurement une action en dommages intérêts ; que sur cette déclaration Me Edvar José avocat de l’Etat Haïtien a vite fait demander acte au tribunal du fait que le Sénateur Roudolph Henry Boulos se désintéresse à la question de dommages intérêts et de condamnation de l’Etat Haïtien aux frais de la procédure.

Attendu que sollicitant et obtenant la parole le Ministère Public représenté par le commissaire du Gouvernement Me Gerçon Brenord a conclut en ces termes :

« Dire et déclarer que le tribunal civil de Fort-Liberté , ne saurait connaître du fond de l’affaire opposant le sénateur Roudolph Henry Boulos demandeur contre l’Etat Haïtien représenté Par Jean Frantz Richard le Directeur Général de la DGI sans manifestement engendré un conflit d’attribution au niveau des deux ordres juridictionnels ; dire et déclarer par conséquent que le tribunal Civil de Fort-Liberté est incompétent rationae materiae ; renvoyer les parties par devant la juridiction administrative pour le suites de Droit. Sous toutes réserves »

Attendu que le Tribunal a fait remarquer à l’honorable représentant du ministère public que les débats s’engagent et que les exceptions par lui élevées à ce stade de la procédure semblent inopportunes ;

Attendu que le ministère Public a déclaré pour la suite qu’en tout état de cause c’est ce réquisitoire qu’il maintiendra ;

Attendu qu’en toute évidence l’Assemblée des sénateurs peut prendre des sanctions disciplinaires contre un sénateur mais elle n’a pas de provision Constitutionnelle pour le destituer au regard de l’article 112-1 de la Constitution de 1987 ainsi conçu :

« Chaque chambre peut appliquer à ses membres pour conduite répréhensible, par décision prise à la majorité des deux tiers, des peines disciplinaires, sauf celle de la radiation »

Attendu que suivant le dictionnaire Larousse : Radier – (latin, radiare, rayer) Rayer un nom, une inscription sur un registre, une liste.

Attendu que l’article 112-1 se lit en créole comme suit :

« Depi yon senate ou byen yon depite pa kondui tet li byen lachamn senate ou byen la chanm depite gen dwa bal yon pinisyon.
Men fok sou chak twa (3) Senate ou byen sou chaktwa (3) depite , gen (2) ki dako pou sa. Sel say o pa gen dwa fe se kasel, kom senate ou byen kom depite. »

Attendu que dans le cas du sénateur Roudolph Henry Boulos l’article 113 de la Constitution de 1987 prescrit ce qu’il faut faire :
« Sera déchu de sa qualité de député ou de sénateur, tout membre du corps législatif qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d’une condamnation prononcée par un Tribunal de droit commun qui a acquis autorité de la chose jugée et entraîne l’inéligibilité . »

Attendu qu’en créole l’article 113 de la constitution de 1987 se lit comme suit :

« Yon manm lachanm, kit li depite, kit le Senate, kapab vinn pedi dwa depitel ou sinon dwa Senatel, anvan tan sevis li fini. Sa rive le yon jij tribunal dwa komen fin jije manm lachanm sa a, pandan sevis li, epi lè li rive kondanmne l pou yon koz ki ta fè, yo pa ta gen dwa chwazi moun sa a nan eleksyon. »

Attendu que le Tribunal de Première Instance de Fort-Liberté admet que depuis l’élection de monsieur Roudolph Henry Boulos comme premier Sénateur de la République pour le département du Nord-est il n’a jamais rendu un quelconque jugement pour ou contre celui-ci sous la base de l’article 113 de la Constitution de 1987 et autres lois et conventions ratifiées par Haïti.

Par ces motifs

Sur les conclusions du ministère Public déclare qu’effectivement les questions relatives à la nationalité, à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux de droit commun ; Reconnaît en conséquence que la résolution du 18 mars 2008 prise par le sénat est une fuite en avant pour n’avoir pas la vertu d’attendre un jugement d’un tribunal de droit commun sanctionnant le rapport de la commission sénatoriale d’enquête sur la double nationalité. Ce qui rend donc cette résolution inopposable à monsieur Roudolph Henry Boulos premier sénateur de la République pour le département du Nord-est. Tenant compte de l’acquiescement de la partie demanderesse aux observations produite par Me Edva Jose du barreau de Port-au-Prince à l’audience publique du lundi neuf Juin deux mille huit compense les dépens et dommages Intérêts. Ce qui sera exécuté.

Donné de nous, Garry Paul Angrand, avocat doyen du Tribunal de Première Instance de Fort-Liberté en audience ordinaire, civile et publique de ce lundi seize Juin deux mille huit an 205 e de l’Indépendance en présence de Me Gerçon Brenord, commissaire du gouvernement avec l’assistance du greffier en chef Gaetane Nelson.

Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution aux officiers du Ministère public près les tribunaux civils d’y tenir la main, à tous commandants et autres officiers de la force publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute du présent jugement est signée de nous et de notre greffier.-

Ainsi signés :

Par avocat Garry Paul Angrand, av Doyen
Jugement Tribunal Fort-Liberté sur affaire Sénateur Boulos

Liberté Egalité Fraternité

République d’Haïti
Au nom de la République

Le Tribunal Civil de Fort-Liberté compétemment réuni au Palais de Justice de la dite ville a rendu en ses attributions civiles le jugement suivant :

ENTRE

Le Sieur Roudolph Henry Boulos, propriétaire demeurant et domicilié à Fort-Liberté, Sénateur de la République, identifié par sa carte d’Identification Nationale No : 99-99-99-1951- 04-0002 ayant pour avocats constitués Maîtres Samuel Madistin et Jean Rémy du barreau de Port-au-Prince respectivement identifiés, patentés et imposés aux Nos : 003-341-604- 3, 770854 et 772436 ; 003-265-694- 7 ; 4006907 et 4006916 et Maître Elphège Blaise du barreau de Fort-Liberté identifié, patenté et imposé aux Nos : 001-061-231- 8, A1437160 et 1437164 avec élection de domicile tant au cabinet Madistin et associés sis au No : 195, Avenue John Brown, Port-au-Prince qu’au cabinet Elphege Blaise et Luc Aubery Calixte sis à la rue Sténio Vincent No :746, Fort-Liberté, Haïti, partie demanderesse d’une part ;

CONTRE

L’Etat haïtien représenté par le Directeur Général des Impôts (DGI) M. Jean Frantz Richard, propriétaire, demeurant et domicilie à Port-au-Prince identifié au No : 003-003-531- 5 pour l’exercice fiscal en cours, représenté à Fort-Liberté par le Directeur Général des Impôts M. Gabriel Augustin ayant son office à la rue Sténio Vincent, Fort-Liberté, Haïti ayant pour avocats Maîtres Jean Serge François, Fritz Pierre, Jude Rosemond et Edva José du barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux Nos : 003-824-960- 2 ; 90181-M ; 003-009-661- 2 ; 685160,65441 ; 0011-030-396- 1 ; 490471 ;A315280 ; 001-552-123- 2 ; 7516k, 54161N avec élection de domicile au siège de la direction générale des Impôts sis à Port-au-Prince à l’angle des rues Paul VI et Monseigneur Guilloux No 2746 partie défenderesse d’autre part ;

L’affaire inscrite au rôle au No 01715/2008 du rôle est appelée et retenue ;

Me Samuel Madistin avocat de la partie demanderesse sollicite et obtient la parole a lu et déposé ses conclusions principales contenues dans son acte d’assignation.

Attendu que le requérant est élu 1er sénateur de la république pour le département du Nord-est au cours des élections législatives complémentaires de 2006, appert procès-verbal de proclamation des résultats publiés au moniteur No 9 du 26 janvier 2007 ;

Attendu que les pourvoir du requérant ont été régulièrement validés, Qu’il a prêté le serment Constitutionnelle, appert le compte rendu analytique de la séance du 06 Février 2007 du Sénat de la République, qu’il a, de plus, bénéficié, de la confiance de ses paires qui l’ont élu vice-président du Sénat de la république, appert le compte rendu analytique de la séance du 17 janvier 2008 du Sénat de la République :

Attendu que le 18 Mars 2008 , protestant que le requérant aurait joui d’une autre nationalité, une commission Sénatoriale d’enquête du Sénat sur la nationalité des sénateurs et des hauts fonctionnaires de l’Etat a présenté à l’assemblée en vue de sanctionner le requérant n’a pas obtenue la majorité de deux tiers de l’assemblée exigée par la Constitution pour sanctionner un membre du Sénat ou de la chambre des députés ; malgré tout, le président du Sénat, le Dr Kelly C. Bastien , a déclaré adoptée la dite résolution ;

Attendu que toute partie qui succombe en justice supporte les dépens :

Par ces causes et motifs , et toute autre à suppléer de droit, d’office et d’équité, voir le tribunal dire et déclarer que les questions relatives à la nationalité, à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux Civils : reconnaître , en conséquence, que la résolution du sénat du 18 Mars 2008 est une voie de fait ; la déclarer inopposable au Sénateur Roudolph Henry Boulos ; réserver les droits du requérant à exercer ultérieurement une action en dommages intérêts contre l’Etat Haïtien pour les graves préjudices subis ; condamné l’Etat haïtien aux frais et dépens de la procédure ; sous toutes réserves . Ce sera justice.

A l’appel de la partie défenderesse par l’Huissier, Me Edva José sollicite et obtient la parole pour la défense de l’Etat Haïtien, représenté par le Directeur Général des Impôts (DGI) M. Jean Frantz Richard, Propriétaire , demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au no 003-003-531- 5 représenté à Fort-Liberté par le Directeur général des Impôts ,M. Gabriel Augustin ayant son office à la rue Sténio Vincent , Fort-Liberté Haïti à dicter ses conclusions.

Attendu qu’à la date du 2 mai 08 par exploit d’huissier Hubert Clervin du TPI de Fort-Liberté , le Sieur Roudolph Henry Boulos a assigné l’Etat Haïtien en vue de voir et entendre le dit Tribunal déclarer que les questions relatives à la nationalité… etc. réserver les droits du requérant à exercer ultérieurement une action en dommages - intérêts pour les graves préjudices subis. Condamner l’Etat Haïtien aux frais et dépens de la procédure.


Qu’il plaise au tribunal.

Attendu que dans son assignation selon les principes généraux qui gouvernent la responsabilité de la puissance publique l’Etat dans une société démocratique ne peut imposer à ses sujets des décisions arbitres et doit leur garantir une voie de recours effective et efficace contre les décisions qui préjudicient à ses droits.

Attendu que dans le cadre de ce conflit l’Etat Haïtien n’a pris aucune décision contre la partie demanderesse le sieur Roulph Henry Boulos qui lui aurait causé de graves préjudices matériels réparables en argent aux termes des articles 1168 et 1169 C.C.

Attendu qu’il y a lieu pour le tribunal de rejeter cette demande d’une éventuelle action en dommages- intérêts, contre l’Etat Haïtien et aussi de condamnation aux frais et dépens de la procédure.

Par ces causes et motifs. Et tous autres à suppléer de droit d’office et d’équité voir et entendre le dit Tribunal rejeter l’action ultérieure en dommages Intérêts contre l’état Haïtien par le sieur Rouldoph Henry Boulos et aussi la condamnation aux frais et dépens . Sous toutes réserves, c’est droit.

(S) Me Edva José, av.

Le ministère public sollicite et obtient la parole demande la communication de toutes les pièces généralement quelconque que les parties entendent se servir et un délai légal pour faire sortir son réquisitoire. Droit est fait à cette réquisition. Plus rien n’étant à l’Ordre du jour, le Doyen déclare le siège levé.

A l’audience du 13 juin 2008

Le ministère Public représenté par Me Gerçon Brenor av, Commissaire du Gouvernement après avoir rétabli sur la table du Greffe le dossier de l’affaire a lu et déposé le réquisitoire suivant.

Attendu que dans tout procès dont il est saisi, le Tribunal a pour souci préalable d’analyser sa compétence.

Attendu que le demandeur allègue dans l’assignation du 2 mai 2008 les prétentions suivantes :

Attendu que dans un premier temps le demandeur n’a pas saisi la juridiction du Tribunal Civil de Fort-Liberté pour statuer sur le bien fondé ou non de la double nationalité invoquée à son encontre par les membres de la chambre du Sénat mais seulement de dire et de déclarer que les questions relatives à la nationalité et à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux civils.

Attendu que le droit de saisir les Tribunaux Civils pour des questions relative à la nationalité sont d’ordre public ; qu’il appartiendra donc à l’Etat ou un tiers d’entreprendre une telle action au principal ou incidemment. Que donc cette demande sera rejetée pour n’avoir pas pour objet direct de faire juger que le demandeur a ou n’a pas la double nationalité.

En la forme

Attendu que le demandeur dans un second temps de ses conclusions principales demande au tribunal de reconnaître, en conséquence, que la résolution du sénat du 18 Mars 2008 est une voie de fait ; la déclarer inopposable au sénateur Roudolph Henry Boulos…

Attendu que le demandeur se contente d’avancer qu’une résolution du Sénat a été prise à son encontre sans soumettre à l’audience une pièce laissant croire qu’il a été puni par les membres du Sénat d’une peine disciplinaire ou de radiation.

Attendu qu’il est un principe procédural que le demandeur est tenu les preuves à l’appui de sa demande : « actori incombit probatio. »

Attendu que le terme voie de fait avancé par le demandeur relève purement du domaine administratif, il en est de même de la résolution considérée comme un acte administratif.

Attendu que le demandeur à relève à travers l’assignation du 2 Mai 2008 que la résolution soumise à l’assemblée en vue de prononcer la sanction à son encontre n’a pas obtenu la majorité de deux tiers de l’assemblée exigée par la constitution en son article 112-1.

Attendu que conformément à l’article 117 de la constitution, tous les actes du corps législatif doivent être pris à la majorité des membres présents, excepté s’il en est autrement prévu par la présente constitution.

Attendu qu’en principe les actes de la puissance publique échappent à la compétence des juridictions judicaires. Qu’en vertu d’un arrêt de la Cour de Cassation le 16 Janvier 1923, Arrêt sept fonds, cette règle est générale en ce qui concerne les juridictions civiles que celle-ci ne peuvent en général ni apprécier la légalité des actes administratifs, ni interpréter de tels actes ;

Attendu que selon une jurisprudence restrictive du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits, tout ce qui, dans les opérations administratives, est appréciation des actes et des opérations de la puissance publique doit être de la compétence des tribunaux administratifs (André Haurion, précis élémentaire de droit adm, 1938, P.218).

Attendu que les articles 59 à 60-2 de la constitution haïtienne de 1987 garantissent l’indépendance des trois pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire ;

Attendu qu’en aucun cas, les autorités judiciaires ne sont aptes à s’immiscer dans les décisions du pouvoir législatif sans avoir préalablement été saisi par celui-ci ;

Attendu qu’aux termes de l’art 112 de la Constitution, chaque chambre au terme de ses règlements nomme son personnel, fixe sa discipline et détermine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Que de plus chaque chambre peut appliquer à ses membres pour conduite répréhensible, par décision prise à la majorité des deux tiers, des peines disciplinaires, sauf celles de la radiation.

Par ces motifs

Dire et déclarer que le tribunal civil ne saurait connaître du fond de l’affaire opposant le sénateur Roudolph Henry Boulos demandeur contre l’Etat haïtien représente par Jean Frantz Richard, le Directeur général de la DGI, sans manifestement engendrée un conflit d’attribution au niveau de deux ordres juridictionnels ;

Dire et déclarer par conséquent que le tribunal Civil de Fort liberté est incompétent rationae materiae –Renvoyer les parties par devant la juridiction administrative pour les suites de droit ; sous toutes réserves.

(S) Me Gerçon Brenor, av. Commissaire du Gouvernement.

Et le tribunal pour dire droit ordonne le dépôt des pièces et un délai légal pour faire sortir son jugement ;
Vu verse au dossier les pièces suivantes :
Photocopie acte Naissance de Roudolph Henry Bolos ;
- Photocopie Extrait d’archives nationales d’Actes de naissance de Roudolph Henry Boulos ;
- Photocopie carte d’identité (Nif) et carte d’identification Nationale de Roudolph Henry Boulos ;
- Original Matricule Fiscal de Roudoplh Henry Boulos ;
- Photocopie Passeport Haïtien de Roudoplh Henry Boulos
- Photocopie formulaire d’inscription au Senat de Roudolph Henry Boulos ;
- Photocopie du certificat de sénateur élu de Roudolph Henry Boulos
- Photocopie du moniteur en date du 26 janvier 2007 ;
- Compte rendu analytique de la séance du 06 février 2007 ;
- Compte rendu analytique de la séance du 17 janvier 2008 ;
- Photocopie rapport de la Commission Sénatoriale d’enquête et Résolution du sénat ;
- Assignation à l’Etat Haïtien ;
- Constitution d’avocats et demande de communication de pièces sur l’Etat Haïtien ;
- Sommation d’audience ;
- Et le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Le tribunal ;

Attendu que le 18 mars 2008, l’Assemble des sénateurs a adopteé à 17 voix pour 0 contre et 3 abstentions une résolution reconnaissant que leur collègue Roudolph Henry Boulos élu premier sénateur de la République pour le département du nord-est au cours des élections législatives complémentaire de 2006 (appert procès verbal de proclamation des résultats publiés au Moniteur No 9 du 26 janvier 2007. Réf. CEP/ SG/1297 donné et scellé au siège central du conseil électoral Provisoire à Delmas, le 11 janvier 2007 et signés de M. Rosemond Pradel Secrétaire Général et M. Max Mathurin (Président) n’a pas Qualité pour siéger au Sénat de la République à cause de sa nationalité étrangère.

Attendu que se sentant lésé, le premier Sénateur du Nord-est par assignation en date du Vendredi deux Mai deux mille huit et par sommation d’audience en date du lundi deux juin 2008 dûment visé le 05 Juin 2008 par le commissaire du Gouvernement enregistrés demande au Tribunal de Première Instance de Fort-liberté de dire et déclarer que les questions relatives à la Nationalité, à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux civils ; reconnaître en conséquence que la résolution du sénat du 18 mars 2008 est une voie de fait. ; La déclarer inopposable à lui sénateur Roudolph Henry Boulos ; réserver ses droits à exercer ultérieurement une action en dommages –intérêts contre l’Etat Haïtien pour les graves préjudices subis ; Condamner l’Etat Haïtien aux frais et dépens de la procédure ;

Attendu que le sénateur Roudolph Henry Boulos par l’organe de son avocat Me Samuel Madistin argumente que la doctrine qualifie de voie de fait les décisions des pouvoirs publics dans les trois cas suivants : « premièrement, il y a voie de fait même sans exécution matérielle des lois que les vices qui attachent la décision litigieuse sont d’une gravité exceptionnelle ; Deuxièmement, quand l’acte est insusceptible de se rattacher à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire… Troisièmement s’il y a atteinte aux libertés fondamentales » (Georges Surpuis op.cit. P. 548). Que « les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour réparer la voie de fait ou la faire cesser … d’apprécier si l’acte irrégulier ou l’exécution irrégulière qui porte atteinte aux libertés fondamentales est manifestement insusceptible de se rattacher à un pourvoir de l’Administration » (Georges surpuis op.cit. P. 548).

Attendu que le demandeur augmente que ni la constitution, ni la loi ni les règlements intérieurs du Sénat ne donnent au Sénat de la République un tel pourvoir ; Que donc l’acte posé par le Sénat de la république est une voie de fait ; Que toute action en inopposabilité d’un tel acte a un citoyen qui se sent lésé est de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires,

Attendu que l’Etat Haïtien par l’organe de son avocat Me Edvar Jose s’oppose à titre principal à la réserve des droits du demandeur à exercer ultérieurement une action en dommages intérêts contre l’Etat Haïtien pour les graves préjudices subis et à la condamnation de l’Etat Haïtien aux frais et dépens de la procédure inoffensif pris que dans le cadre de ce conflit l’Etat Haïtien n’a pris aucune décision contre le demandeur ;

Attendu qu’en guise de réplique Me Samuel Madistin avocat du Sénateur Rouldoph Henry Boulos déclare ne pas tenir rigueur à l’Etat haïtien quand à sa réserve d’intenter ultérieurement une action en dommages intérêts ; que sur cette déclaration Me Edvar José avocat de l’Etat Haïtien a vite fait demander acte au tribunal du fait que le Sénateur Roudolph Henry Boulos se désintéresse à la question de dommages intérêts et de condamnation de l’Etat Haïtien aux frais de la procédure.

Attendu que sollicitant et obtenant la parole le Ministère Public représenté par le commissaire du Gouvernement Me Gerçon Brenord a conclut en ces termes :

« Dire et déclarer que le tribunal civil de Fort-Liberté , ne saurait connaître du fond de l’affaire opposant le sénateur Roudolph Henry Boulos demandeur contre l’Etat Haïtien représenté Par Jean Frantz Richard le Directeur Général de la DGI sans manifestement engendré un conflit d’attribution au niveau des deux ordres juridictionnels ; dire et déclarer par conséquent que le tribunal Civil de Fort-Liberté est incompétent rationae materiae ; renvoyer les parties par devant la juridiction administrative pour le suites de Droit. Sous toutes réserves »

Attendu que le Tribunal a fait remarquer à l’honorable représentant du ministère public que les débats s’engagent et que les exceptions par lui élevées à ce stade de la procédure semblent inopportunes ;

Attendu que le ministère Public a déclaré pour la suite qu’en tout état de cause c’est ce réquisitoire qu’il maintiendra ;

Attendu qu’en toute évidence l’Assemblée des sénateurs peut prendre des sanctions disciplinaires contre un sénateur mais elle n’a pas de provision Constitutionnelle pour le destituer au regard de l’article 112-1 de la Constitution de 1987 ainsi conçu :

« Chaque chambre peut appliquer à ses membres pour conduite répréhensible, par décision prise à la majorité des deux tiers, des peines disciplinaires, sauf celle de la radiation »

Attendu que suivant le dictionnaire Larousse : Radier – (latin, radiare, rayer) Rayer un nom, une inscription sur un registre, une liste.

Attendu que l’article 112-1 se lit en créole comme suit :

« Depi yon senate ou byen yon depite pa kondui tet li byen lachamn senate ou byen la chanm depite gen dwa bal yon pinisyon.
Men fok sou chak twa (3) Senate ou byen sou chaktwa (3) depite , gen (2) ki dako pou sa. Sel say o pa gen dwa fe se kasel, kom senate ou byen kom depite. »

Attendu que dans le cas du sénateur Roudolph Henry Boulos l’article 113 de la Constitution de 1987 prescrit ce qu’il faut faire :
« Sera déchu de sa qualité de député ou de sénateur, tout membre du corps législatif qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d’une condamnation prononcée par un Tribunal de droit commun qui a acquis autorité de la chose jugée et entraîne l’inéligibilité . »

Attendu qu’en créole l’article 113 de la constitution de 1987 se lit comme suit :

« Yon manm lachanm, kit li depite, kit le Senate, kapab vinn pedi dwa depitel ou sinon dwa Senatel, anvan tan sevis li fini. Sa rive le yon jij tribunal dwa komen fin jije manm lachanm sa a, pandan sevis li, epi lè li rive kondanmne l pou yon koz ki ta fè, yo pa ta gen dwa chwazi moun sa a nan eleksyon. »

Attendu que le Tribunal de Première Instance de Fort-Liberté admet que depuis l’élection de monsieur Roudolph Henry Boulos comme premier Sénateur de la République pour le département du Nord-est il n’a jamais rendu un quelconque jugement pour ou contre celui-ci sous la base de l’article 113 de la Constitution de 1987 et autres lois et conventions ratifiées par Haïti.

Par ces motifs

Sur les conclusions du ministère Public déclare qu’effectivement les questions relatives à la nationalité, à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux de droit commun ; Reconnaît en conséquence que la résolution du 18 mars 2008 prise par le sénat est une fuite en avant pour n’avoir pas la vertu d’attendre un jugement d’un tribunal de droit commun sanctionnant le rapport de la commission sénatoriale d’enquête sur la double nationalité. Ce qui rend donc cette résolution inopposable à monsieur Roudolph Henry Boulos premier sénateur de la République pour le département du Nord-est. Tenant compte de l’acquiescement de la partie demanderesse aux observations produite par Me Edva Jose du barreau de Port-au-Prince à l’audience publique du lundi neuf Juin deux mille huit compense les dépens et dommages Intérêts. Ce qui sera exécuté.

Donné de nous, Garry Paul Angrand, avocat doyen du Tribunal de Première Instance de Fort-Liberté en audience ordinaire, civile et publique de ce lundi seize Juin deux mille huit an 205 e de l’Indépendance en présence de Me Gerçon Brenord, commissaire du gouvernement avec l’assistance du greffier en chef Gaetane Nelson.

Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution aux officiers du Ministère public près les tribunaux civils d’y tenir la main, à tous commandants et autres officiers de la force publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute du présent jugement est signée de nous et de notre greffier.-

Ainsi signés :

Par avocat Garry Paul Angrand, av Doyen

Panique au Cap-Haïtien : un kidnappeur accuse des policiers…

Par Cyrus Sibert
www.reseaucitadelle.blogspot.com

Depuis l’arrestation de Jean Reynald Hilaire alias Jean-Jean Cassé-Roche, la ville du Cap-Haïtien vit une crise de confiance. Car, le prisonnier évadé de prison depuis trois (3) ans et arrêté le 10 juin 2008 dernier fait des révélations. Une liste de noms circule dans la ville. Le nom de plusieurs policiers sont cités. Danley, Guillaume, Camille, Oselito sont les noms connus par l’opinion publique et confirmés par nos sources. Mensonge visant à détourner l’attention ou vérité ? Plusieurs dizaines de personnes ont été arrêtées. Environ une soixantaine : un manbo, un bocor, des chauffeurs de tap-tap ou de taxi moto qui servent comme éclaireurs, messagers, recéleurs et/ou logistique pour les bandits. Des policiers ont pris la poudre d’escampette. D’autres restent à leur poste avec l’espoir qu’ils seront seulement transférés.

Selon nos renseignements, des policiers corrompus de la SDPJ (Service Départemental de la Police Judiciaire) recrutent des bandits au sein de la prison civile de la ville du Cap-Haïtien. Les condamnés sont obligés de servir dans des gangs guidés par des policiers à leur sortie de prison. Ils sont obligés d’accepter l’offre sinon ils seront tués. Les policiers corrompus de la SDPJ sont toujours sur les lieux du kidnapping. Ils servent d’éclaireurs lors de la remise de rançon et informent les bandits des interventions programmées des Unités Spécialisées de la PNH. On n’a qu’à enquêter sur le niveau de vie et les avoirs de ces policiers corrompus pour se faire une idée de l’importance des révélations faites par le kidnappeur Jean Reynald Hilaire. Plusieurs tentatives ont été faites pour assassiner ce dernier alors qu’il se trouvait à l’Hôpital Justinien.

De leur coté, les policiers honnêtes du commissariat de la ville du Cap-Haïtien sont extrêmement mécontents. Ils pensent que le comportement des corrompus jette un discrédit sur la police en générale. Alors que depuis environ 3 ans, on leur interdit d’enquêter sur les cas de kidnapping, la population les accuse de ne rien faire. Malgré leur efficacité et une bonne connaissance du terrain, on leur demande de ne pas intervenir. Tous les cas de kidnapping sont traités au niveau de la Direction Départementale par le SDPJ (Service Départemental de la Police Judiciaire). D’où la stratégie des bandits de kidnapper des personnes dans la ville de Cap-Haïtien et de les emmener dans une autre commune soit en dehors de la juridiction du commissariat municipale. Une fois dans une autre commune, l’enquête relève de la SDPJ (Service Départemental de la Police Judiciaire) dirigé par Danley et dominé par Guillaume.

Faut-il signaler, que des citoyens avaient critiqué ces comportements jugés légers : lors d’arrestations de criminels, des policiers leur permettent de communiquer au téléphone. C’est la pratique à la prison civile. Les bandits parlent à longueur de journée au téléphone. La prison est devenu un lieu de court séjour pour les bandits et de recrutement pour les corrompus de la SDPJ.

Face à cette situation, le responsable logistique de la Direction Générale de la PNH a effectué une visite dans le département du Nord, le 16 juin 2008, en vue d’évaluer les besoins en matériels et effectifs pour rétablir l’ordre. Il est bruit que la Direction Générale et le Gouvernement en place voient mal un deuxième pole de kidnapping intense en Haïti. Ils n’entendent pas gérer deux pôles : il faut en finir tout de suite c’est-à-dire, tuer dans l’œuf les gangs émergeants au Cap-Haïtien.

Cyrus Sibert
Cap-Haïtien, Haïti
17 Juin 2008

Haiti-Kidnapping : Pourquoi ignorer la vérité ? A qui profite ce crime ?

Par Cyrus Sibert

www.reseaucitadelle .blogspot. com

En moins de trois jours, trois nouveaux cas de kidnapping ont été signalés au Cap-Haïtien. Il s’agit d’un greffier du Tribunal civil de la Grande Rivière du Nord mardi soir (sur la route de Milot zone Pont Blanc) et d’une jeune fille de 14 ans (du coté de Petite-Anse) et le Dr Harold Durand (à Morne Rouge) mercredi soir. Les bandits ont ainsi débordé le périmètre de contrôle de la PNH , vu qu’à l’intérieur de la Ville , les patrouilles fixes se multiplient. Les citoyens commençaient à reprendre confiance.

Selon nos sources, le kidnapping à travers le pays est facilement maîtrisable. Les personnes connues pour être des trafiquants de drogue sont pour beaucoup dans ce phénomène. Avec la baisse dans la circulation de la cocaïne, les trafiquants utilisent leurs infrastructures pour perpétrer d’autres actes allant dans la logique de la culture ‘‘obtenir de l’argent facilement’’. Chaque trafiquant en situation difficile a autour de lui des tueurs à gage, des prostituées et le matériel nécessaire pour se livrer à des actes de kidnapping. La personne de la victime remplace les kilos de cocaïne des temps anciens.

Tous les crimes commis au Cap-Haïtien peuvent être facilement retracés. Les capois connaissent les gangs. Dans des rues spéciales, des têtes de pont établissent leur base, draguent les filles, se livrent à la prostitution. Comme en Floride, chaque bande a son monde.

C’est connu de tous que ces jours-ci les choses sont difficiles pour les trafiquants. Ils n'arrivent pas à liquider des immeubles acquis pour des sommes faramineuses. Les chefs (Les BOSS) perdent leurs femmes. Ils n’arrivent plus à financer les sorties exorbitantes. Les maîtresses les plus fidèles ne circulent plus à bord de ces voitures de luxe. Elles apprennent à mener une vie modeste dans l’espoir que le bon vieux temps reviendra, dans l’espoir que le vent de la Colombie soufflera encore dans leur voile.

Malheureusement pour le citoyen honnête, ces BOSS en faillite ont leur ramification au niveau de l’Etat. Quand les jeunes policiers de la base veulent agir, ils sont retenus par des officiers supérieurs, anciens bénéficiaires de la période grasse. De plus, les BOSS avaient financé la campagne électorale de la majorité des élus au pouvoir.

C’est ce facteur que les dirigeants font semblant d’ignorer : Le BOSS a des charges. Ils souffrent. Ils avaient consenti un dernier débours dans l’espoir (LESPWA en créole) de nouvelles possibilités, mais jusqu’à présent les choses sont difficiles. Le gouvernement semble avoir créé un monopole sur le trafic illicite des stupéfiants. Car, si beaucoup de BOSS sont en difficulté, on ne peut pas parler de réduction du nombre de kilos de cocaïne qui transitent par Haïti.

On peut finalement comprendre la situation, il est plus facile de gagner de l’argent dans le kidnapping que dans les stupéfiants. Aux yeux du Boss-en-faillite, le gros problème avec les stupéfiants est la DEA , la police américaine. Ayant maîtrisé beaucoup de policiers de la PNH , étant propriétaire de moyens matériels dont des armes à feu et de vastes maisons dans des endroits reculés autour des grandes villes, disposant d’hommes de main et des prostituées expérimentés dans l’art de contourner le dispositif des policiers honnêtes, le BOSS qui aujourd’hui n’arrive pas à vendre des immeubles acquis contre des sommes exorbitants se livre au kidnapping.

C’est le témoignage des citoyens. Les BOSS constituent le gros des kidnappeurs.

Alors, c'est stupide quand la PNH installe des points de contrôle dans la ville donnant l’image d’un pays en guerre alors qu’elle devrait enquêter sur les BOSS, perquisitionner leur maison, contrôler l’identité des hommes de main, suivre le niveau de leurs dépenses, leur mouvement, leur communication, etc.

Nous apprenons que les kidnappeurs utilisent des produits de beauté pour changer la couleur de leur peau. Aux autorités de prendre note.

Qu'est ce qu'elles attendent pour renforcer la présence de la police dans les communes, les sections et les habitations qui avoisinent les grandes villes en vue de créant ainsi un cordon de sécurité ? Le dernier barrage, une fois franchi, les bandits n'ont rien à craindre. Les paysans désarmés sont bien obligés de coopérer.

A bon entendeur :

Ça finira par chauffer. Les citoyens sont aux abois : cela risque vraiment de chauffer.

Cyrus Sibert
Cap-Haïtien, Haïti
14 juin 2008

Coup majeur de la Police capoise contre les kidnappeurs. Arrestation de Jean-Jean Cassé-Roche.

Par Cyrus Sibert
www.reseaucitadelle.blogspot.com

Jean-Jean-Cassé-Roche, le lieutenant de Willy Etienne, Chef du kidnapping au Cap-Haitien a été arrêté ce mardi 10 juin 2008 au Cap-Haitien dans le quartier de Sainte-Philomène, entrée Sud-ouest de la ville, zone Barrière Bouteille.

Très tôt dans la matinée, la PNH dans le Nord, comme annoncée par notre source, a mené une opération à Sainte-Philomène. Jean-Jean Cassé-Roche en est sorti victime. Il est atteint de deux balles. Actuellement, 12h00, le service d’urgence de l’Hôpital Justinien et la chirurgie tentent de limiter le dégât des blessures sur sa vie.

On peut dire que quelque chose est entrain d’être faite par la Police du Nord en vue de faire face à cette nouvelle vague de kidnapping. En moins d’une semaine, plusieurs bandits ont été arrêtés. C’est le cas pour Bénito à Quartier-Morin, impliqué dans le kidnapping de Carline Paul en 2007, du Bocor Hebert arrêté au Limbé, de Johnny Joseph Bas-Limbé et d’un ancien policier originaire des Cayes connu sous le nom de Claude.

Les recherches continuent. De source policière nous avons appris que la PNH cherche les bandits suivants :

Jean- Josias alias Manno qu’on voit dans le spot de TNH montrant Ti Will de Gonaïves

Ti Frito - de la localité de Cléris

Orlando - de Vertières

Jean Max - un ancien vendeur de viande de cheval à Haut-du cap

Line ou Ronel - de la zone Aviation

Efrane Davimar - zone Nan Blan de la localité Morne-Rouge

James Jean - libéré le 16 avril 2008 par la justice pour la somme de 25,000 dollars US. Ce dernier est un allié d’un policier qui travaillait au sein de la SDPJ du Nord. Ce policier est aussi l’ami de Willy Etienne, le chef de Jean-Jean Cassé-Roche blessé par balle et arrêté ce 10 juin 2008.

Ronel - Nan Bréus dans la route de Balan

Destin Pierre dit Chine – le kidnappeur qui avait séquestré l’homme d’affaire Géhu Lavaud dans un champ de cannes proche de sa maison non loin de la localité de Robillard (en passant par la route Haut du Cap).

Le hougan Nopo - de la localité de Bois –rouge zone Robillard.

Agatte Blémir - de la localité de Petite-Anse

Willem Georges - de la Ruelle Flore, localité de Morne Rouge.

Toujours, de source policière, les bandits opèrent à travers des véhicules publics comme des camionnettes et de taxi afin d’échapper aux contrôles routiers de la police exercés généralement sur des véhicules privés de type 4x4 tout-terrain. Les victimes sont gardées dans des champs de cannes ou dans des maisons de campagne. Les bandits utilisent un ‘‘taxi motocyclette’’ pour récupérer les rançons.

Madame Dieufort est un nouveau cas de kidnapping opéré le jeudi 5 juin 2008 dernier dans la soirée, du coté de la ruelle Eben-Ezer. Le bandit indexé est connu sous le nom de Maculé qui a été libéré au début de l’année par la justice pour une valeur de 40.000 dollars. Maculé a été arrêté en possession d’arme à feu et en détention d’uniformes de la police.

Les policiers se plaignent du comportement de la justice qui souvent se met en face des forces de sécurité. Au lieu de coopérer, les juges ne cherchent que des failles pour libérer les bandits. Par exemple, Johnny Joseph arrêté dimanche dernier en compagnie de l’ancien policier Claude, risque d’être libéré. La justice exige que les victimes portent plainte. Sinon, Johnny et son ami seront libérés. Une idée qui révolte les policiers, vu que ces deux prévenus ont été poursuivis depuis longtemps par la police. Les victimes sont traumatisées ou ont abandonné le pays. Toujours selon nos renseignements, Johnny et Claude ont kidnappé Sidoine Mondestine à Carrefour Aéroport à 8hres pm. Sidoine fut relâché contre une rançon de 10,000 dollars US. Ils ont kidnappé Frantz Casimir à Fort Saint-Michel à coté de la base de la MINUSTAH. Frantz Casimir est depuis lors diabétique. Heureusement, il compte porter plainte contre les criminels. Il est décidé à le faire alors que nous rédigeons le présent texte. Il dit ne pas faire confiance aux agents de la PNH, mais, il accepte de porter plainte. Il est gravement malade. Il souffre d’un diabète aigu. Conséquences des mauvais traitements subis aux mains de ses ravisseurs.

Nous avons appris, que dans la soirée du 9 juin 2008, une jeune fille a été enlevée pour être violée, alors qu’elle était accompagnée de son fiancé sur la Place des monuments de Vertières. Elle prend des soins préventifs contre le VIH/SIDA à l’Hôpital Justinien.

Beaucoup de citoyens pensent : 1-qu’il faut enquêter sur certains policiers. Leur niveau de vie et leurs amis. 2- le Commissaire du gouvernement doit se montrer plus coopératif contre les bandits. 3- le parlement doit fournir les provisions légales pour permettre aux forces de sécurité d’agir sans excès 4 – Le SDPJ (Service Départemental de la Police Judiciaire) au niveau du département du Nord est pourri. Les policiers qui y sont affectés font preuve de laxisme. Ils sont beaucoup plus intéressés à leur poste qu’au travail requis. Ils ne travaillent pas assez. Ils sont beaucoup plus des ‘‘ pédants jouisseurs’’ au lieu d’être des enquêteurs capables d’appuyer les unités d’intervention en fournissant des informations précises. 5- Il faut penser tout de suite à mettre sur pied le corps de police rurale. Les bandits utilisent les villages pour établir leur base, séquestrer les victimes et planifier leurs actes criminels. Au temps de chefs de section, aucun bandit ne prendrait le risque de s’aventurer dans une section inconnue. La machette…

Nous avons des témoignages sur l’engagement et le courage de la majorité des policiers affectés au Cap-Haitien. Ils travaillent sans moyens, dans des conditions non-appropriées. Même quand, il faut enquêter sur plus d’un, cela ne signifie pas que tous les policiers du Nord ne font pas un travail professionnel.

(Plus d’informations à venir…on nous signale des renseignements vraiment intéressants)

Cyrus Sibert
Cap-Haitien, Haïti
10 juin 2008

Flash ! Flash ! Arrestation au Cap-Haïtien de deux kidnappeurs.

Cyrus Sibert, AVEC L’OPINION,
Radio Souvenir FM
Cap-Haïtien, Haïti
reseaucitadelle@ yahoo.fr, reseaucitadelle@ gmail.com
http://www.reseauci tadelle.blogspot .com/

D’une source policière, nous apprenons que la police nationale d’Haïti mène, actuellement une opération dans la localité de Madeline (Entrée Sud-est de la ville du Cap-Haïtien sur la route de Milot non loin de l’aéroport). Deux bandits ont été arrêtés dont un ancien policier. L’autre bandit répond au nom de Johnny. L’ancien policier est recherché par la Police Nationale d’Haïti. Il figure parmi les personnes visibles dans les avis de recherche sur la télévision nationale.

Les policiers sont encore sur place jusqu’à présent (soit 19hres00). Ils n’arrivent pas à fouiller la résidence des criminels dans le quartier (Terre Maïs) parce que le Chef du Parquet est dans l’impossibilité de leur trouver un juge pour donner l’entrée des lieux et superviser l’opération.

Malheureusement, encore une fois, la justice se montre très lente. Les policiers sont obligés de garder la zone jusqu'à la tombée de la nuit, augmentant ainsi les risques pour leur vie.

Toujours, la justice haïtienne traîne les pieds quand il s’agit de neutraliser les bandits.

Cyrus Sibert
Cap-Haïtien, Haïti
8 juin 2008

Les journalistes du Nord et du Nord-Est commémorent la journée latino-américaine de la presse.

Cyrus Sibert, AVEC L’OPINION,
Radio Souvenir FM
Cap-Haïtien, Haïti
reseaucitadelle@yahoo.fr, reseaucitadelle@gmail.com
http://www.reseaucitadelle.blogspot.com/

Des journalistes du Nord et du Nord-Est ont répondu à l’invitation du RCPN (Regroupement des Correspondants de Presse du Nord) pour commémorer le 7 juin 2008, la journée latino-américaine de la Presse.

Dans une salle du Bureau de Projet de la Fondation Espoir au Cap-Haitien à l’Université Roi Henri Christophe du Cap-Haitien, 23 journalistes membres et sympathisants du RCPN ont pris part au débat.

Après une minute de recueillement en mémoire du journaliste Sonny Bastien, PDG de Radio Kiskeya récemment décédé et une pensée spéciale pour Toussaint Louverture, ce héro national arrêté à Saint-Domingue le 7 juin 1802, trois sujets étaient à l’ordre du Jour :

1- Presse et Législation présenté par le Dr Charles Manigat, Doyen de l’INUJED - Institut Universitaire des Sciences Juridiques, Economiques et de Développement Régional ;

2- Code d’Ethique par Valcin Délinor Journaliste Professeur en communication ;

3- Convention collective de travail par le Dr Gesner Nelson de l’ARISTE une faculté d’Etudes supérieures ;

4- Carte de Presse Nationale par Lucius M. Eugène, un Journaliste capois, membre du Bureau d’Information de la MINUSTAH.

Les résolutions portent sur la nécessité de réformer les lois sur le journalisme, de créer un Conseil National des Journalistes Haïtiens qui regroupera toutes les organisations de travailleurs de presse afin de réglementer, et de surveiller l’exercice de la profession et de mettre sur pied une Carte National de Presse.

En fin de journée, le Secrétaire Général-adjoint Curtis Eyma a salué les participants, spécialement les confrères journalistes du Nord-est et du même coup remercié l’ONG INTERNEWS et l’USAID pour leur soutien.

Nous vous invitons à visualiser les photos à l’adresse : http://picasaweb.google.com/reseaucitadelle/RCPNJournEInteramRicaineDeLaPresse

Cyrus Sibert
Cap-Haitien, Haïti
7 Juin 2008

N.B: Cyrus Sibert - RESEAU CITADELLE est membre actif de RCPN.

Attaques systématiques contre la DGPNH : Citoyen, prudence!

Cyrus Sibert, AVEC L’OPINION,
Radio Souvenir FM
Cap-Haïtien, Haïti
reseaucitadelle@yahoo.fr, reseaucitadelle@gmail.com
http://www.reseaucitadelle.blogspot.com/

Nous observons que les députés du CPP se livrent à une série d'attaques contre la Direction de la Police Nationale d'Haïti. Mario Andrésol essuie des attaques venant de parlementaires du regroupement CPP (Concertation des Parlementaires Progressistes). Nous rappelons que ces députés du CPP sont à la solde de Jacques Edouard Alexis. L'ex-premier Ministre et son monde avaient misé sur les gangsters d'Aristide. A travers la fondation de la femme du Premier Ministre, ils avaient mis en place toute une stratégie de récupération des bandits et/ou des extrémistes lavalas.

Pour preuve, le congrès organisé par Nawoon Marcellus a été financé par ce circuit. Le député de Cap-Haïtien travaillent activement en ce sens.

Nawoon Marcellus avait des difficultés pour échanger le chèque qu'il avait reçu du Bureau du premier Ministre Jacques Edouard Alexis sous forme de financement de petits projets. Comme solution un Ministre du gouvernement lui avait donné la garantie que le chèque serait encaissé sans problème par des voies détournées. C'est dans ce but que le chimère connu sous le nom d'Alexis Brant, l’homme de Main de Nawoon qui avait proféré des menaces contre nous dans l’enceinte des studio de Radio Kontak Inter, a du se rendre à Port-au-prince. Contre toute attente, Alix Brant a pris la poudre d'escampette avec 50,000 dollars US qu'il devait récupérer des mains du ministre du gouvernement d'Alexis. Il s’est réfugié avec l'argent dans l'une des îles de la Caraïbe. La fuite d’Alix Brant a permis au public capois d’être informé de la situation. Nawoon Marcellus a dû s’expliquer auprès de ses créanciers, vu que la majorité des biens et services utilisés pour le Congrès Pour le Retour et le Retour pour le Congrès ont été obtenus à crédit.

De plus ces députés n’avaient pas fait aucune opposition à la décision de leur gouvernement de libérer des bandits sans jugement. Les requêtes de moyens faites par les responsables de la Police au niveau des villes de province n’avaient pas le soutien de ces puissants députés d’Alexis. Aucun puissant-député-d’Alexis n’a exigé la mise en place de la police communale. Les juges corrompus nommés sont l’œuvre de politiciens et en majorité, de parlementaires corrompus. Sans compter les pressions continuelles de parlementaires sur les juges en faveur de criminels qui leur sont proches.

Bref, il faut être prudent quant aux attaques des fanatiques d'Alexis - Députés ou pas - contre le Chef de la Police. L'insécurité montante semble être une manœuvre politique visant à acculer Mario Andrésol et à prendre contrôle de l'institution policière. La fin de son mandat de trois ans à la tête de la PNH, étant proche.

Sans vouloir défendre le DGPNH, nous disons prudence. Car la police à un rôle important dans les élections à venir. Donc, il est logique pour quelqu'un qui n'a plus le contrôle du gouvernement d'essayer par tous les moyens à mettre la main sur la police. Vu qu'il est clair que la résistance des députés face à René Préval et leur loyauté envers Jacques Edouard Alexis sont motivées par le souci d'être réélu. Ils veulent des projets, aujourd'hui ils cherchent à avoir l'institution policière de leur coté en vue d'avoir la garantie d'être réélu.

Nous devons être prudent. Car en 2004, notre déception était de voir des corrompus profiter des résultats du combat démocratique mené contre le régime répressif de Jean-Bertrand Aristide. Aujourd'hui, pressuré par le climat d'insécurité, le citoyen peut tomber facilement dans le piège de ceux qui avaient et qui gardent encore le contrôle des groupes violents.

Il pourrait faire le jeu des fossoyeurs de la République.

Nous avions prévu ces attaques contre la PNH depuis octobre 2007. Nous republions le texte au bas de cette note.

Cyrus Sibert
Cap-Haïtien, Haïti
6 juin 2008

____________________

Attentat contre la PNH , offensive contre le CEP : la guerre est déclarée.

Cyrus Sibert, AVEC L’OPINION,
reseaucitadelle@ yahoo.fr
Radio Kontak Inter 94.9 FM,
Cap-Haïtien, Haïti.

"trop forte concentration de pouvoir" entre les mains de Vladimir Poutine, ''trop forte concentration de pouvoir'' entre les mains de René Préval.

L’ancien chef de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), Michael Lucius, a été grièvement blessé par des bandits armés, le 25 septembre dernier, alors qu’il regagnait son domicile dans le quartier de Frères. Atteint de trois projectiles, l’inspecteur général, Michael Lucius, a été admis dans un centre hospitalier, quelques minutes après l’attentat, qui s’est produit vers 9 heures PM. Selon des sources proches de la direction générale de la Police Nationale d’Haïti (PNH), les jours de M. Lucius ne seraient pas en danger. Cette attaque violente contre Michael Lucius est pourtant passée sous silence. On n’en parle presque pas. Elle est sans doute banalisée par tout le monde. Le pouvoir Alexis-Préval semble ne pas prendre au sérieux cette affaire.

Toutefois, l’attaque contre l’ancien chef de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), Michael Lucius, le 25 septembre 2007, n’est pas simple. Elle est une menace contre l’Etat haïtien et surtout contre les éléments sains de la force publique. Elle devrait être réprimée drastiquement. Toute attaque contre des officiers de la force publique étant intolérable. Surtout dans le cas de Michael Lucius, on peut parler de déclaration de guerre, si l’on considère ses déboires avec des groupes criminels du pays qui bénéficient d’un certain soutien de la part de personnes exerçant le pouvoir de l’Etat. Cette attaque vient-elle du secteur des intouchables liés au pouvoir ? Est-elle une initiative des trafiquants de drogue et/ou kidnappeurs puissants ? Quelle est l’origine de cette assurance qui autorise des criminels à attaquer un haut gradé enquêteur de la police ? Au temps d’un René Préval que beaucoup de journalistes tendent à présenter comme le sauveur d’Haïti qui conduit le pays, comme il le peut, sur la bonne route, comment des groupes criminels puissent avoir la sérénité de frapper un haut gradé de la police ?

Faut-il signaler que les persécutions contre Michael Lucius ont débuté avec le départ du gouvernement de transition et l’intronisation du gouvernement Préval/Alexis.

Avec ce nouveau pouvoir, on a vu des décisions en faveur des criminels et corrompus. Plusieurs actions ont été posées en ce sens : le gèle de la plainte de l’Etat haïtien devant un tribunal fédéral américain contre Jean-Bertrand Aristide, l’assassinat du Président de la Cour d’Appel des Gonaïves suivi de la libération sans jugement de plusieurs dirigeants Lavalas accusés dans le massacre à La Sirie (Saint-Marc) , la reprise des activités de personnalités Lavalas connues pour leur implication dans des cas de violation des Droits humains entre fin 2003 et février 2004. Des hommes comme Moise Jean-Charles et Nawoon Marcellus remobilisent leurs bases. Si pour le premier, il y a une certaine volonté de faire la politique autrement, pour le second ce sont les mêmes approches. Il met en place ses structures avec les mêmes mots d’ordre. Des hommes à lui qui vont jusqu’à agresser des journalistes dans l’enceinte de Radio Kontak Inter.

Alors, si pour certains, René Préval est un Messie, irresponsable, confronté à des situations très difficiles voire délicates ¹ (de corruption), comme si le président avait tout fait contre les criminels et les trafiquants de drogue, pour le citoyen qui fait face chaque jour au désordre administratif, au complot de noyautage du parlement avec pour plan d’y injecter des incapables fanatisés du Palais National comme Moise Jean-Charles, c’est le contraire.

Parce que René Préval reste un anarchiste avec cette volonté de court-circuiter les institutions républicaines, ceux qui sont à l’intérieur du pays ne sont pas très optimistes: Toujours un gros morceau du budget national est alloué au Palais ; des dizaines de chargés d’affaire pour agir à la place des Délégués départementaux ; des subventions du Palais pour affaiblir les Ministères et les collectivités ; tentative de transformation des élus locaux en agents du président ...

Dans le Nord Moise Jean-Charles est celui qui décide. Même quand une décision est prise, même quand une activité est programmée, il faut incessamment attendre ce membre du cabinet particulier du Président de la République pour avoir les fonds et exécuter le projet. Généralement, il arrive par avion avec un chèque en son nom propre, tiré sur un compte ‘‘Subvention’’ de la Présidence. La société capoise, toutes classes confondues, doit se prosterner aux pieds de Moise Jean-Charles quémandant de l’argent pour la réussite du carnaval, du festival culturel, etc. Moise, Jean-Charles tranquillement, installé à l’Hôtel Mont-Joli ou à l’Hôtel Jardin de l’Océan, donne le ton à tous les sous-hommes de la ville. Il en profite pour planifier son élection au Sénat. Il faut faire allégeance à ce nouveau Parrain comme du temps de Duvalier, sinon l’argent passera loin de ceux qui se montrent hostiles à cette façon anti-institutionnel le d’administrer le trésor public.

Dans le Nord-Est, c’est l’ancien Sénateur Lucien Delinx Pierre-Louis qui mène la danse.

Même quand le parlement est truffé de corrompus, on ne peut passer sous silence le fait que l’Exécutif haïtien en est le principal corrupteur. René Préval et son gouvernement n’en sont pas moins coupables de manipulation et de corruption. La volonté de noyauter le parlement est patente. Alors, les démocrates avisés ne sauraient commettre l’erreur de supporter un gouvernement anti-institutionnel au dépend du parlement haïtien.

La presse d’aujourd’hui ne doit pas suivre les aînés qui avaient supporté inconditionnellemen t Aristide au point d’en faire un Messie dictateur confronté à des situations très difficiles voire délicates avec le parlement en 1991. Il ne faut pas jeter le bébé avec le bain. Dans ce cas, le bébé est le parlement haïtien. L’Exécutif ne travaille pas à le renforcer en tant qu’institution. Le président ne respecte pas ses obligations envers les institutions de la république. Comme Aristide voulait tous les sièges du parlement, il cherche des sénateurs soumis. C’est ce qui explique ses manœuvres contre le Conseil Electoral Provisoire (CEP) qui n’a pas su se soumettre et influencer les élections municipales de décembre en faveur de LESPWA, le parti du Président. Les candidats proposés officieusement par le régime en place, qui mènent déjà campagne en utilisant les fonds de l’Etat, ne sont pas de poids tant sur le plan moral que sur le plan intellectuel. Les sénateurs du regroupement LESPWA ne font pas la différence. Alors, on ne saurait supporter René Préval dans son entêtement anti-parlementaire et anti-institutionnel .

Alors que la secrétaire d'Etat américaine Condoleezza Rice critique la "trop forte concentration de pouvoir" entre les mains de Vladimir Poutine, déclarant à des journalistes "Je pense qu'il y a trop de concentration de pouvoirs au Kremlin", "On se pose des questions sur l'indépendance totale de la justice. Il a des questions sur l'indépendance des médias électroniques et aussi des questions, je pense, sur le rôle de la Douma ", la chambre basse du parlement russe, arguant "Je veux savoir comment (...) comment nous pouvons aider la Russie à bâtir des institutions fortes qui aient ces valeurs universelles" ², peut-on donner un chèque en blanc à René Préval et le laisser suivre l’itinéraire de Chavez à savoir asservir le parlement afin de modifier la Constitution , de faciliter sa mainmise totale sur le pouvoir politique et enclencher la révolution totalitaire bolivarienne en Haïti?

Les décisions du président de la république et de son gouvernement devraient aller dans le sens du renforcement des institutions démocratiques :

La meilleure législation est nulle, quand une bonne organisation politique ne la garantit pas, de même qu’il n’y a point de liberté civile, quand la liberté constitutionnelle ne l’entoure pas de son égide.

Quand des gouvernements offrent aux peuples des améliorations législatives, les peuples doivent leur répondre, en leur demandant des institutions constitutionnelles. Sans constitution, les peuples ne sauraient avoir nulle certitude que les lois soient observées. C’est dans les constitutions, dans les peines qu’elles prononcent contre les possesseurs infidèles de l’autorité, dans les droits qu’elles assurent aux citoyens, dans la publicité surtout qu’elles doivent consacrer, c’est là que réside la force coercitive nécessaire pour contraindre le pouvoir à respecter les lois.³

Implosion du régime en place.

On concède que le Président René Préval ‘‘conduit le pays, comme il le peut’’, on ne sait pas encore s’il est ‘‘sur la bonne route’’.

Comme il peut? De façon médiocre !

Sur la bonne route. René Préval n’a pas donné encore la preuve d’un changement radical dans sa façon de diriger un pays dans un système politique démocratique. Il donne l’impression de faire semblant en vue de tromper tout le monde. Les actions de l’Exécutif dans les dossiers de lutte contre la corruption et contre la drogue sont des coups d’épée dans l’eau. Les gros poissons sont encore dans l’eau. Les petites actions contre quelques corrompus ne sauraient tromper les citoyens avisés. Le pire, le président continue de faire des promesses aux pays amis d’Haïti. Il promet de lutter contre la drogue et les contrebandiers. Et c’est ce jeu dangereux qui avait causé l’implosion du gouvernement Aristide/Neptune en 2003.

L’ancien président actuellement en exile s’amusait à promettre à la communauté internationale d’appliquer les résolutions 806 et 822 relatives au démantèlement des gangs armés et au jugement des fanatiques du pouvoir auteurs des violences contre les partis politiques le 17 décembre 2001. Ce petit jeu du faire semblant entre Aristide et la communauté internationale avait mis le gouvernement dans un labyrinthe qui se solda par l’assassinat du Chef de Gang de Gonaïves Amyo Météyer connu sous le nom de cubain. Une situation implosive qui provoqua la méfiance de plusieurs supporteurs d’Aristide et leur engagement dans les mouvements de protestation des citoyens démocrates du Cap-Haïtien mené par l’IC (Initiative Citoyenne) suivi de celui des étudiants à la capitale Port-au-prince. Ce petit jeu d’Aristide lui a valu un cocktail explosif.

Pourtant, au retour de son voyage au Canada en 2001, où, lors de l’Assemblée Générale de l’Organisation des Etats Américains, des chefs d’Etats de la Caraïbe venaient de négocier la survie de son régime qui souffrait d’un déficit de légitimité suite à la crise électorale de l’année 2000, Aristide avait déclaré : zéro plus zéro égal zéro barré. Une façon de signifier à l’opposition sa victoire et de venter ses techniques à tromper les étrangers.

Erreur ! Aristide paya les conséquences. Son régime a implosé. Pour appliquer les résolutions 806 et 822 du Conseil Permanent de l’OEA, il fallait détruire l’épine dorsale du pouvoir : les gangs. Aristide comme tout Lavalas pragmatique planifiait toujours la violence politique. Il recrutait les criminels, les policiers renvoyés par l’inspection générale de la police pour trafic de drogue, violation des droits humains, excès de pouvoir et les anciens bourreaux des régimes répressifs passés. On les retrouvait au Palais National ou dans les coordinations nationales de son Parti Fanmi Lavalas. Ils sont très violents et ont droit à l’impunité. Dans l’administration publique, ils organisaient les rackettes et toutes formes de corruption. Ce sont ces hommes qui avaient organisé les fraudes électorales de l’année 2000 et les violences du 17 décembre 2001. Aristide ne pouvait respecter ces résolutions sans provoquer une rébellion à l’intérieur de son régime, donc sa chute.

Malheureusement, René Préval n’a pas changé de méthode. Par la remobilisation de ces hommes violents, il a eu le pouvoir. Les chefs de gangs liés à des grands trafiquants de drogue, les criminels de l’opération Bagdad, les corrompus de l’administration publique, les contrebandiers, des cartels détenteurs de monopole sur le marché national constituent le lot de ceux qui ont œuvré pour son accession au pouvoir. Alors, comment faire confiance aux phrases du Président Préval en faveur d’une lutte contre la drogue et/ou contre la corruption ? Pourra t-il respecter ses engagements sans provoquer l’implosion de son pouvoir ?

En 2007, nous pouvons observer chez René Préval un comportement similaire. Il s’amuse à lancer des guerres contre la drogue, les contrebandiers et les corrompus, alors que les piliers de son régime sont les principaux concernés et les potentiels victimes de l’application de cette politique négociée avec la communauté internationale. Il ne pourra ni lutter contre les trafiquants ni arrêter les corrompus sans se démarquer totalement de ces grosses légumes. Alors dire que le Président est confronté à des situations très difficiles voire délicates comme s’il n’était pas au courant des accords passés ça et là lors de sa campagne en vue de remporter les élections et d’accéder au pouvoir, c’est irresponsable.

Et nous répétons : Le Président Préval a planifié sa prise du pouvoir avec ces hommes et il continue de renforcer son régime avec des corrompus, des chefs de gangs liés à la drogue, des kidnappeurs de quartiers populeux, des criminels de l’opération Bagdad et des personnalités bien connues pour leurs opérations de blanchiment d’argent sale.

C’est la morale pragmatique du lavalassien. Ils sont en train de réinventer Machiavel en utilisant tout pour conserver leur capacité de nuisance et réclamer le pouvoir. La thèse de tout temps d’Aristide : moi seul peux garder le pays calme. Moi seul peux calmer les violents – ‘‘mes chimères’’. Les criminels violents liés à Lavalas restent et demeurent les grands électeurs de notre ‘‘jeune démocratie’’. René Préval et Jacques Edouard Alexis ne pourront pas lutter efficacement contre la drogue et contre les corrompus sans provoquer l’implosion de leur régime. Ceux qui les prennent au sérieux seront déçus ou éliminés comme le Commissaire enquêteur Michael Lucius.

Quelle ligne devrait suivre René Préval

Pour avoir entendu le témoignage de plus d’un, on se demande si le Président n’a pas une certaine volonté de faire bouger les choses. Au mois de septembre, dans une rencontre sur la réforme judiciaire, Me Thierry Mayard-Paul a témoigné en public des cas de clients proches de la grande famille présidentielle qui croupissent en prison dans le cadre de la lutte contre la contrebande. Le président Préval ne veut pas intervenir. Il exige que la justice tranche sur ces cas. Je n’ai pas à imposer une décision judiciaire, dit-il. Thierry Mayard-Paul, avocat de profession, qui habituellement reste confiné dans son Cabinet très réputé, a dû décider de prendre part à la Commission sur la Réforme Judiciaire. Il pense agir en connaissance de cause, sachant que le Président René Préval ne cherche pas à imposer sa réforme à lui. Nous sommes aussi troublé quand un proche travaillant à la DGI (Direction Générale des Impôt) nous dit : …tu devrais supporter le président. Pourquoi ? A la DGI , il y a aujourd’hui une volonté de contrôle. Régulièrement, des inspecteurs arrivent pour vérifier les opérations. Cela fait longtemps qu’on n’avait pas vu cela. Même quand cela exige beaucoup en terme d’énergie et de temps, il nous donne l’impression d’appartenir à une institution sérieuse. On sent que l’Etat est en train de changer.

Alors on ne peut que se demander pourquoi ?

Pourquoi le Président de la République n’agit pas pour mettre tous les progressistes en confiance ? Pourquoi reste-il prisonnier des corrompus ? Pourquoi ne fait-il pas appel à des personnes intègres et compétentes pour changer l’image du pouvoir ? Pourquoi il n’informe pas la population ? Aristide avait les mardis de la presse qui permettaient aux citoyens et aux médias d’avoir des informations sur les politiques publiques et de poser des questions. Même quand ce programme fut finalement utilisé à des fins de propagande, l’idée reste bonne. Pourquoi le Président ne fait-il pas appel aux jeunes pour agir et changer les choses ?

C’est triste ! René Préval pouvait au moins mettre le pays sur les rails du développement. Dans nos réflexions, nous disons que Préval pouvait organiser le pays comme Balaguer l’avait fait en république dominicaine : Construire des infrastructures. De plus, il pouvait bousculer les conservateurs, éclater les monopoles et moderniser la vie politique. Faire sortir le pays de la féodalité au capitalisme serait un grand bien. Aujourd’hui, tous les haïtiens ont accès à un téléphone non grâce au monopole de la Téléco mais à la faveur de la libre concurrence. La communication est plus démocratique. Le Président est en fin de carrière politique active. Son âge et son état maladif pourraient être une chance pour le pays puisqu’il n’a rien à perdre. Il a la chance de séduire beaucoup de jeunes avec son style simple et discret.

Un ancien militant capois du mouvement anti-Aristide, GNB, nous dit : Quelle est la date de naissance du Président Préval ? Je ne sais pas. Tu vois il ne fait même pas de publicité pour son anniversaire. As-tu déjà vu une Photo de Préval dans un bureau public ? Nom ! Alors, tu vois, ce type peut servir au changement. Je suis prêt à le supporter.

Malheureusement, René Préval ne comprend pas ou comprend mal sa mission. S’il se montre ouvert, partout dans le pays, il délègue des hommes de son cabinet particulier pour continuer la tradition lavalassienne. C’est le cas au Cap-Haïtien avec Alex Albert Obas. Ce journaliste proche de Préval ne rate aucune occasion pour se présenter comme représentant du Président et, paradoxalement, accuser la presse d’être responsable des maux du pays. Nous avons déjà mentionné les agissements de Moise Jean Charles et Lucien Délinx Pierre-Louis. Nous n’avons aucun problème à ce que le Président choisisse ses amis. Mais il doit comprendre que ce sont ces hommes qui avaient, par leur arrogance et leur violence, catalysé la chute du régime d’Aristide. Et le citoyen haïtien n’accepte plus des paroles. On doit bouger ! Il faut bouger !

La menace d’instabilité est loin d’être écartée. La misère que connaissent les familles d’Haïti est une source d’instabilité continue. René Préval devra choisir entre une rébellion venant de l’intérieur de son régime et une révolte populaire. Les paysans n’en peuvent plus. Ils souffrent pour peu de chose. Alors, ou on mène une lutte sérieuse contre la drogue et contre la corruption pour pouvoir augmenter les capacités d’intervention de l’Etat dans des secteurs clefs et améliorer les conditions de vie des plus pauvres, ou on continue de jouer, laissant la majorité nationale dans l’exclusion et la misère, livrant les fonctionnaires sains de l’Etat à la boucherie des bandits.

Ce que le président René Préval doit comprendre, son équipe et ceux qui avaient renversé Duvalier ont une dernière chance pour prouver qu’ils avaient raison en 1986. Ils ne pourront plus cacher leur incompétence. Donc, cela ne sert à rien d’affaiblir le parlement et d’en faire un bouc émissaire. Cette tactique ne servira pas à cacher leur incapacité. Au contraire leur échec donnera raison au Duvaliérisme. Ils feraient mieux d’agir, de poser des actions concrètes en vue de résoudre les problèmes du peuple haïtien.

Jean Claude Duvalier frappe déjà à la porte. Pris de panique, le président parle de procès contre Duvalier, alors qu’avec l’impunité en faveur d’Aristide il s’est discrédité. Pourtant, sur le terrain, on observe des réactions favorables au retour de Jean-Claude Duvalier. Depuis Aristide, on n’avait jamais observé tant d’effets pour un discours.

Préval et son équipe doivent réaliser qu’ils sont la dernière vague des anti-duvaliéristes au pouvoir. Plus de bêtises conforteraient les duvaliéristes et ce sera la fin de l’utopie progressiste de 1986. Alors qu’ils indexent Jean-Bertrand Aristide comme bouc émissaire, ils doivent travailler de peur que Jean-Claude Duvalier ne devienne l’alternative de demain.

Comme l'assassinat de l'archiduc François Ferdinand et de son épouse par le nationaliste serbe Gavrilo Princip à Sarajevo le 28 juin 1914 amorça 1^ère guerre mondiale, l’attaque contre l’Inspecteur Général Michael Lucius devrait déclancher une véritable guerre contre les criminels, les trafiquants et les corrompus d’Haïti. Quand on voit que cette action osée est suivie d’une offensive de l’exécutif contre le Conseil Electoral Provisoire (CEP) on ne peut que se demander si elle ne visait pas à intimider les agents de la force publique en prévision des prochaines élections. Toutefois, René Préval doit comprendre que son second mandat - sa sécurité, sa réussite - dépend de son comportement face aux bandits. S’il continue de les garder au Palais National, ils finiront par le renverser afin d’écarter définitivement le danger des accords qui pèse sur eux.

Cyrus Sibert
Journaliste
Cap-Haïtien, Haïti
13 octobre 2007

_______

Note: Si nous nous référons au président René Préval dans le présent texte, c’est parce que son premier Ministre n’arrive pas à sortir de l’ombre du palais national pour gouverner le pays suivant l’esprit de la constitution de 1987. Mais nous savons que la personne responsable de la politique gouvernementale est le premier ministre Jacques Edouard Alexis, que le Chef du parquet ne relève pas du Président de la république mais du ministère de la Justice , membre du gouvernement adopté par le parlement, suivant la configuration des tendances dans les deux chambres. C’est ce qui explique qu’un président de gauche comme François Mitterrand puisse souffrir que son gouvernement mène une politique judiciaire de droite en situation de cohabitation.

1. Éditorial de l’émission Metropolis de Nancy Roc sur Radio Métropole le samedi 25 août 2007. Invité : Edmond Mulet, en fin de mission et nouveau Sous-secrétaire Général de l’ONU. http://www.haitipol icy.org/content/ 3842.htm? PHPSESSID= 69d54af98fa0d2c8 c8084d64f716dcb3

2. [http://fr.news. yahoo.com/ afp/20071013/ tts-russie- usa-missile- defense-democrat i- c1b2fc3.html

http://fr.news. yahoo.com/ rtrs/20071013/ twl-russie- usa-rice- bd5ae06.html
http://cf.news. yahoo.com/ s/afp/071013/ monde/russie_ usa_missile_ d__fense_ d__mocratie_ prev_1]

3. Benjamin Constant, Commentaire sur l’Ouvrage de Filangieri, Editions Les Belles Lettres, Normandie, France, 2004 p.45-46.

La fin du bal

Jean Erich René
6 juin 08
"Ne résistez pas au mal ; mais si quelqu'un te frappe sur la joue droite, présente-lui aussi l'autre ;" Matthieu 5:39
La première gifle que le Parlement a infligé à Préval en rejetant le dossier d'Ericq Pierre est certainement due à une méprise du récipiendaire. Mais le refus éventuel de la candidature de Robert Manuel comme deuxième gifle est fatal. Même le fils de Dieu n'a pas posé l'hypothèse de la troisième gifle. Il va sans dire que la victime qui n'a pas 3 joues doit prendre la fuite ou réagir. René Préval qui n'est pas chrétien va se
retrancher certainement derrière son kalachnikov en criant à la guerre comme à la guerre. Une attitude aussi belliqueuse ne cadre pas du tout avec l'état de tension généralisée qui règne actuellement en Haïti. Le soutien de certains Partis Politiques bidon ne suffit pas. La Constitution de 1987 a accordé des pouvoirs extraordinaires au Parlement et particulièrement aux députés qui sont les représentants directs du peuple.

On a tenté de discréditer les membres de la Concertation des Parlementaires Progressistes (CPP) en les trempant dans un trafic d'influence pour la ratification du Premier ministre. En dépit des manœuvres politiciennes de l'Exécutif pour dissoudre le Parlement, l'Assemblée Nationale a la force d'un bélier. Les articles 185, 186,188, 188.1, 189.1 lui accordent le privilège de se constituer en Haute Cour de justice pour destituer le Président de la République pour les fautes graves commises dans l'exercice de sa fonction :
ARTICLE 185: Le Sénat peut s'ériger en Haute Cour de Justice.
ARTICLE 186: La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres prononce la mise en accusation du Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de ses fonctions.

Quelles sont les accusations qu'on puisse porter contre le Président René Préval

Depuis le 12 avril 2003 le Chef de l'Etat n'est pas en mesure de nommer un premier ministre. Ce vote décisif des députés à la majorité des 2/3 disqualifie le Président René Préval qui n'a pas la capacité de choisir un locataire solvable pour la Villa d'Accueil. Est-il conscient du risque qu'il encourt dans cette chassée croisée avec la Concertation des Parlementaires Progressistes (CPP)? Compte tenu des configurations politiques au Parlement Préval est un Président symbolique. Il n'est le Chef d'aucun Parti, pas même LESPWA ! Le ralliement des députés de LESPWA au CPP l'affaiblit.

Une lecture objective des retombées politiques de la prise de position sans équivoque de la Concertation des Parlementaires Progressistes (CPP), soudée à Jacques Edouard Alexis nous permet de prévoir que cette partie de poker se terminera sur une note funeste. Si 53 députés sur 99 rejettent le Premier ministre désigné l'échec devient présidentiel. La combinaison parlementariste du pouvoir donne à ce conflit une dimension qui échappe à l'entendement de René Préval qui se comporte comme un Président traditionnel. Cette vendetta politique est dangereuse pour le reste de son mandat.

La majorité parlementaire peut convoquer la Haute Cour de Justice si la chambre Basse dépose un acte d'accusation selon la procédure constitutionnelle prévue à l'article 186 de notre Charte fondamentale en vigueur. Le refus des candidats à la Primature du Président Préval est symptomatique du rejet de l'exercice de son pouvoir qui pendant 2 ans n'a enfanté que misère, kidnapping et vagabondage. Tant sur le plan politique, économique que social LESPWA a failli à sa mission. Lorsqu'on se rappelle que la victoire de René Préval a été obtenue à l'arraché grâce au vote blanc interdit par la Constitution, la légalité de son pouvoir était déjà en discussion. Il a fallu une coalition pour équilibrer le fauteuil présidentiel qui devient bancale avec cette dissidence au Parlement. D'où une perte de légitimité.

L'ambiance glaciale qui règne entre les députés de la CPP et le Président peut conduire à la destitution de ce dernier en tenant compte des griefs relatifs aux violations de la Constitution. En effet, la dernière version de la loi électorale cumulant les élections des 3e, 2e sénateurs, des députés et des mairies est un cas spécifique. René Préval peut être traduit devant la Haute Cour de Justice pour crime de Haute Trahison. « Les propos du président Préval pour qui les bandits, les dealers de drogue et ceux qui agitent les problèmes de couleur sont ceux qui s'opposent au choix de Robert Manuel rapportés par le président du sénat Kelly Bastien », tiennent lieu de menaces et de pression politiques.
(http://metropolehai ti.com/metropole /archive. php ; Mercredi, 4 juin 2008 10:02)

En s'exprimant de la sorte René Préval vient de rédiger une séquence d'actions graves qui tendent vers la violation de la conscience de nos Parlementaires qui doivent agir en toute liberté. Il a tenté d'interférer dans les décisions de la Chambre Basse qui a le droit de renoncer à la désignation d'un candidat qui ne réunit pas les conditions légales.

L'Assemblée est souveraine. En l'espèce, Préval a déclenché un conflit juridique de nature constitutionnelle et commet un délit passible d'une procédure pénale. Une telle responsabilité juridiquement incombe à une
branche constitutionnelle issue du suffrage universel c'est-à-dire le Parlement. En conséquence, le chantage des élections à tous les niveaux contrairement aux prescrits de la loi, la tentative de contrôle du Parlement, l'interventionnisme présidentiel dans la nomination du Premier ministre sont des chefs d'accusation qui peuvent êtres retenus comme handicaps majeurs à l'indépendance des 3 pouvoirs reconnus par la Constitution de 1987.

L'Exécutif est bicéphale. Cette dualité du pouvoir accorde au Parlement un coup d'œil sur le choix du PM, sa déclaration de politique générale et l'exercice de sa fonction aussi bien que de ses ministres. Cette combinatoire a été montée comme garde-fou par le législateur pour éviter le retour à la dictature. Par ailleurs le laxisme du Président par rapport à la problématique de la faim va causer une nouvelle éruption sociale et constitue un manquement flagrant et incompatible avec son mandat. Le Directeur de la PNH, Mario Andrésol impute la recrudescence de l'insécurité à la corruption de la Justice haïtienne et par ricochet à la mauvaise gestion de l'Exécutif dont René Préval est le Chef. En effet, l'accélération du kidnapping résulte de son incompétence et de sa mauvaise foi.

Par ces motifs, (article 186) sur la proposition de la Chambre des députés à la majorité de 50%+1 (CPP) la mise en accusation sera dressée en bonne et due forme et remise au Sénat (article 185) érigé en Haute cour de Justice laquelle (article 188) se chargera de créer une Commission d'Instruction pour :

- évaluer si le Président René Préval a effectivement agi en violation de la Constitution de 1987, relativement à la loi électorale et à la pression exercée sur les membres du CPP dans le cadre de la ratification de Robert Manuel.
- dresser l'inventaire des mesures prises par l'Exécutif depuis les émeutes de la faim pour corriger la situation.
- constater sa négligence par rapport aux mesures adoptées contre l'insécurité.

ARTICLE 188:
La Haute Cour de Justice, au scrutin secret et à la majorité absolue, désigne parmi ses membres une Commission chargée de l'Instruction.
Le Sénat sera officiellement informé des faits qui sont imputés au
Président René Préval en vue de mettre en action la Haute Cour de Justice
qui décidera de sa destitution conformément aux articles 188.1 et 189.1 de
la constitution de 1987.

ARTICLE 188.1:
La décision, sous forme de décret est rendue sur le rapport de la Commission d'Instruction et à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de la Haute Cour de Justice

ARTICLE 189.1:
Elle ne peut prononcer d'autre peine que la destitution, la déchéance et la
privation du droit d'exercer toutes fonctions publiques durant cinq (5) ans
au moins et quinze (15) au plus.

« A l'issue de sa rencontre avec plus de 40 membres du bloc parlementaire (CPP), Robert Manuel, qui a paru détendu, a affirmé qu'il est interpellé par l'histoire et le peuple haïtien. », mais non par Préval. Va-t-en, c'est la fin du bal!

(http://metropolehai ti.com/metropole /archive. php ;

Mercredi, 4 juin 2008 10:02 )