Haïti - Élections : Justice pour tous, sauf pour Laurent Lamothe?

09/06/2015 10:50:42

Rappelons que le mardi 2 juin, dans son jugement prononcé sur la contestation de la candidature à la Présidence de Laurent Lamothe, pour absence de décharge, le Bureau du Contentieux Électorale Départemental (BCED) a écrit dans son ordonnance « [...] d’accueillir favorablement les contestations produites contre le dépôt de candidature du Sieur Laurent Salvador Lamothe ; dit et déclare qu’elles sont fondées ; ordonne en conséquence au CEP de rayer le nom de Laurent Salvador Lamothe de la liste des dépôts de candidature à la présidence aux prochaines joutes électorales relativement à ces contestations » http://www.haitilibre.com/article-14081-haiti-flash-rejet-de-la-candidature-de-laurent-lamothe.html

Alors que le BCED a refusé de prendre en compte l'ordonnance de justice autorisant l'Ex Premier Ministre à se présenter comme candidat et rejeté les argument de la défense invoquant la théorie des formalités impossibles, le BCEN, dans le même temps a rendue une ordonnance en faveur du maintien de la candidature de Josefa Raymond Gauthier dont les avocats ont présenté les mêmes arguments, on lit dans cette ordonnance  « le tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, jugeant en ses attributions de référés, a effectivement rendu deux ordonnances, la première est l’œuvre du doyen d’alors, Me Raymond Jean Michel, et l’autre, celle du Magistrat Roosvelt Romulus, respectivement en faveur des citoyens candidats Thierry Mayard-Paul et LSL [Laurent Salvador Lamothe], confirmant la théorie des formalités impossibles [...] ».

Comme le souligne l'ex Premier Ministre « Point n’est besoin d’être un grand clerc en matière de justice pour déceler l’aberration évidente dans cette décision » rappelant que « Pour que la théorie des formalités impossibles soit applicable, la loi stipule que le candidat doit être en mesure de démontrer qu’il avait raisonnablement tenté d’obtenir le certificat de décharge. En ce qui me concerne, je me suis conformé aux exigences légales en sollicitant Audit et Décharge à trois reprises par lettres adressées respectivement à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), en date du 14 décembre 2014, et aux deux branches du Parlement en date du 30 décembre 2014, en qualité d’ancien Premier ministre, de ministre des Affaires étrangères et des Cultes, et de ministre de la Planification et de la Coopération externe».

Visiblement, les démarches effectuées par l’ex Premier Ministre, n’ont pas convaincu le BCED qu’il avait raisonnablement solliciter son certificat de décharge...

Pour Laurent Lamothe « le jugement rendu par le BCED demandant au CEP de rayer mon nom de la liste des candidats vient confirmer les doutes qui planaient sur l’impartialité et la crédibilité des institutions en charge des prochaines élections dans le pays [...] La transparence et la crédibilité qui devraient caractériser le processus sont pour l’instant un leurre, quand c’est la politique de deux poids, deux mesures, qui dicte les décisions qui sont en train d’être prises ».

lire aussi :
http://www.haitilibre.com/article-14114-haiti-elections-complot-contre-lamothe.html
http://www.haitilibre.com/article-14098-haiti-elections-une-veritable-menace-pour-la-democratie-dixit-laurent-lamothe.html
http://www.haitilibre.com/article-14078-haiti-actualite-zapping-electoral.html

HL/ HaïtiLibre 

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RESEAU CITADELLE : LE COURAGE DE DIRE LAVERITE!!!

"You can fool some people sometimes, 

 

But you can't fool all the people all the time."

 

 (

 

Vous pouvez tromper quelques personnes, parfois, 

 

Mais vous ne pouvez pas tromper tout le monde tout le temps.

 

) dixit Abraham Lincoln.

Séparation du Comptable des deniers publics et de l’Ordonnateur : un principe de sécurité pour les finances publiques.-

Guichard DORE, Conseiller du Président Martelly

Par Guichard DORE

Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable constitue une règle fondamentale de la comptabilité publique. Ce principe de séparation et d’incompatibilité entre l’ordonnateur et le comptable des deniers publics est consacré dans toute la législation du droit budgétaire et financier public de la francophonie. En France, cette règle d’or des finances publiques a été affirmée pour la première fois dans les décrets des 24 vendémiaire et 17 frimaire an III (fin 1796 début 1797) pour les recettes et en 1822 pour les dépenses. Ce principe a été réaffirmé à l'article 20 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique en France.

Au Sénégal, ce sacro-saint principe du droit budgétaire a été inséré dans le décret 66-458 du 17 juin 1966 et le décret 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la comptabilité publique. Ces deux textes consacrent définitivement dans la législation sénégalaise le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable de deniers publics.

En Haïti, ce principe de séparation et d’incompatibilité entre l’ordonnateur et le comptable des deniers publics est réaffirmé de façon péremptoire dans le Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances et dans l’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la Comptabilité Publique.

Au regard du droit budgétaire et financier public, trois notions, ici, méritent d’être précisées pour l’édification de tous. Il s’agit de deniers publics, de comptable de deniers publics et d’ordonnateur. 

1.      Deniers publics  sont les fonds qui appartiennent à un organisme public. Ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique.

2.      Un comptable de deniers publics est un agent public chargé du maniement des deniers publics. Le principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable de deniers publics est un principe fondamental du droit budgétaire et financier public. L'agent public qui ordonne une dépense - ou la perception d'une recette - n'est pas celui qui manie les fonds. Cette séparation offre une garantie à l'organisme public (État ou collectivité territoriale ou établissement public), qui bénéficie d'une vérification des dépenses avant qu'elles soient réalisées.

Un ordonnateur est un agent d’autorité placé à la tête d’un ministère, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un service qui dispose d’un pouvoir de décision financière. Selon le principe d’indépendance entre les ordonnateurs et les comptables de deniers publics, les ordonnateurs n’ont pas la compétence pour manier directement les deniers publics.

Le droit budgétaire haïtien a une valeur constitutionnelle. En son article 222, la Constitution en vigueur stipule que « Les procédures relatives à la préparation du Budget et à son Exécution sont déterminées par la Loi. » et l’article 223 de la loi-mère dit que « L'exécution de la Loi de finances est régie par les lois sur le budget et la comptabilité publique et est assurée par les services prévus par la loi…. »  Les constituants demandent aux législateurs de travailler et comme de fait  ils ont donné  du travail aux législateurs.

Le législateur haïtien, pour faciliter la bonne application de la Constitution, donner aux ordonnateurs et aux comptables de derniers publics les outils juridiques nécessaires et consolider le droit budgétaire et financier du pays, a adopté deux textes complémentaires en 2005.  Ces deux textes font une différence nette et claire entre le Comptable de deniers public et l’ordonnateur. Il s’agit du  décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances (Journal Le Moniteur No. 39 du lundi 23 mai 2005, pp. 1-18 » et de l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la Comptabilité Publique (Journal Le Moniteur No. 38 du 19 mai 2005, pp. 1-20)

Le décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances en son article 52 indique que « Les opérations d'exécution du Budget de l'État incombent aux ordonnateurs ainsi qu'aux comptables publics dans les conditions définies par l'Arrêté portant règlement de la comptabilité publique.  

Ces opérations concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine.  Elles sont retracées dans des comptabilités, tenues tant par les ordonnateurs que par les comptables publics, établies selon des normes générales arrêtées par le Ministre chargé des Finances et soumises aux contrôles des autorités qualifiées. »

En son article 59 ledit décret note : « Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles. 

Les conjoints, ascendants ou descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables dans un Ministère ou un Organisme Public auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions. 

Le conjoint de l'ordonnateur principal central ne peut en aucun cas être comptable.  Aucun fonctionnaire ne peut être affecté ou maintenu dans une fonction, s'il en résulte une incompatibilité. 

Si l'incompatibilité résulte d'un fait postérieur à la nomination ou à la mutation, le fonctionnaire est muté à nouveau dans l'intérêt du Service. »

L’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique en son article 13 stipule que « Les opérations d'exécution du budget de l'État et des autres organismes publics font intervenir deux catégories d'agents : d'une part, les ordonnateurs, d'autre part, les comptables. Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles ».

L’article 16 de l’arrêté affirme que les ordonnateurs de l'État sont de trois ordres : principaux, délégués et secondaires. Et il est écrit à l’article 17 dudit arrêté : « Le Ministre chargé des Finances est ordonnateur principal central et unique des recettes et des dépenses du budget de l'État, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. Il tient la comptabilité des engagements. 

Il homologue les recettes liquidées par les ordonnateurs principaux, les ordonnateurs délégués et les ordonnateurs secondaires. 

Il exécute les propositions de dépenses ordonnancées par les ordonnateurs principaux, les ordonnateurs délégués et les ordonnateurs secondaires. 

Le Ministre chargé des Finances peut déléguer ses pouvoirs et peut être également suppléé en cas d'absence ou d'empêchement, dans les conditions prévues par la Loi.

Le Ministre chargé des Finances exerce ses attributions par le moyen d'ordonnateurs principaux au niveau des administrations centrales, d'ordonnateurs délégués au niveau des services techniques déconcentrés et d'ordonnateurs secondaires au niveau des services territorialement déconcentrés. »

Aux termes de l’article 18 l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique, les responsables du Pouvoir Exécutif, du Pouvoir Législatif, du Pouvoir Judiciaire, des institutions indépendantes et des Collectivités Territoriales sont ordonnateurs principaux.

Selon les termes de l’article 23 dudit arrêté « Sont comptables publics les fonctionnaires et agents régulièrement habilités à effectuer, à titre exclusif, les opérations visées aux articles 24 et 25 ci-après, sous réserve de la situation de comptable de fait définie à l'article 85 du Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l'exécution des lois de finances ».

Et l’article 24 de l’arrêté du 16 février 2005 établit le travail des comptables publics. 

« Les comptables publics en deniers et valeurs sont seuls habilités à assurer :

·         La prise en charge et le recouvrement des ordres de recette qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre ou acte dont ils assurent la conservation ainsi que l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que l'État et les autres organismes publics sont habilités à recevoir;

·         Le règlement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, ainsi que la suite à donner aux oppositions et autres significations;

·         La garde et la conservation des fonds, valeurs, titres appartenant ou confiés à l'État et aux autres organismes publics;

·         Le maniement des fonds et les mouvements des comptes de disponibilités;

·         La conservation des pièces justificatives des opérations et de documents de comptabilité;

·         La tenue de la comptabilité qui leur incombe. »

Il est écrit à l’article 25 dudit arrêté :

Les contrôles que les comptables publics en deniers et valeurs sont tenus d'exercer sont les suivants :

a.     en matière de recettes, le contrôle :

·         de l'autorisation de percevoir les recettes dans les conditions prévues par les lois et règlements;

·         de la mise en recouvrement et de la liquidation des créances ainsi que de la régularité des réductions et des annulations des titres de recettes, dans la limite des éléments dont ils disposent.

b.     en matière de dépenses, le contrôle :

·         de la qualité de l'ordonnateur et de l'assignation de la dépense;

·         de l'exacte imputation des dépenses au chapitre, articles et alinéa qu'elles concernent et selon leur nature ou leur objet;

·         de la disponibilité des crédits;

·         de la validité de la créance dans les conditions précisées à l'article 26 ci-après;

·         de l'existence éventuelle d'oppositions, notamment, de saisies-arrêts ou de cessions;

·         du caractère libératoire du règlement.

c.     en matière de patrimoine, le contrôle :

·         de la conservation des droits, privilèges et hypothèques.

L’article  28 de l’Arrêté du 16 février 2005 reconnait que les comptables publics principaux peuvent être assistés dans l'exercice de leur fonction par d'autres comptables publics, de régisseurs ou d'agents de la fonction publique. On n’a jamais plusieurs ministres-ordonnateurs dans un ministère, donc on comprend clairement que l’ordonnateur n’est pas le comptable public.

Pour la bonne édification de tous, voici ce que dit l’article 28 dudit arrêté «  Les comptables publics principaux peuvent être assistés dans l'exercice de leur fonction par d'autres comptables publics, de régisseurs ou d'agents de la fonction publique. 

Les comptables principaux rendent leurs comptes au Juge des comptes. Le comptable principal centralise les opérations effectuées par ceux qui travaillent sous sa responsabilité et qui ont l'obligation de lui rendre comptes. 

Il est interdit à tout comptable de deniers publics ou assimilé de prendre intérêt directement ou indirectement dans les marchés et contrats publics de travaux, transports, fournitures ou services. »

Le principe de séparation et d’incompatibilité entre l’ordonnateur et le comptable de deniers est réaffirmé par l’article 46 de l’Arrêté portant règlement général de la comptabilité publique quand il dit que « Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles aux termes de l'article 59 du Décret du 16 février 2005 sont produites par les comptables secondaires au comptable principal et par le comptable principal au Juge des comptes… »

La décharge que la Constitution en vigueur en son article 233 demande  à la Commission Parlementaire de donner aux anciens ministres vise  la levée de l’hypothèque qui pèse sur les biens de ces anciens gestionnaires de l’Etat. En rien, l’absence de ce travail parlementaire ne peut priver les anciens ministres de leurs droits constitutionnels en tant que citoyens haïtiens de briguer aux fonctions électives.

 Les Constituants et les législateurs avaient bien conscience que certains responsables politiques pourraient utiliser leur pouvoir pour nuire aux anciens responsables publics dans l’exercice de leurs droits politiques consacrés par la constitution et la déclaration universelle  des droits de l’homme de 1948. C’est pourquoi, notre législation en vigueur ne réclame nullement des anciens ordonnateurs de la décharge produite par la commission bicamérale (qui est une commission politique, faite de compétiteurs) pour briquer aux fonctions électives. 

L’article 2 du Décret du 23 décembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif distingue les ordonnateurs des comptables de deniers publics.

Selon l’article 3 du Décret du 23 décembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif, la Cour des Comptes n’a pas juridiction sur les ordonnateurs mais sur les comptables des deniers publics.

Un Ministre est un ordonnateur, il n’est pas un Comptable des deniers publics. 

Aucune loi ne fait de @laurentLamothe un comptable de deniers publics.-

Les anti-Lamothe ont un grave problème. Ils ne disposent d'aucun texte de loi capable de justifier l'application de l'article 36 et 90 du décret électoral contre l'ancien premier Ministre. 

" Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus'' 

« Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer. » Adage juridique. 

L'article 13 de l'arrêté de 2005 a distingué : "Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles." Seul un texte de loi peut distinguer "un comptable public en deniers" d'un "comptable de deniers publics", seule une loi peut faire des ordonnateurs "un comptable de deniers publics". 

Pour le moment le distinguo légal va dans le sens de l'ancien premier Ministre "Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles." 

L'arrêté de 2005 le dit clairement, un ministre est un ORDONNATEUR.

@ReseauCitadelle

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L'arrêté de 2005 a modifié les critères établis pour briguer un poste électif en Haiti.-

L'arrêté de 2005 sur la Comptabilité publique a modifié les critères établis pour briguer un poste électif en Haiti. Les Ministres ne sont plus des comptables de deniers publics.

Haiti est le pays où on parle beaucoup sans prendre le temps de lire les textes. Depuis l'arrêté de 2005 sur la Comptabilité publique, le distinguo est établi entre Ordonnateur et Comptable de deniers publics. La décharge des anciens ministres est devenue politique et l'obligation de décharge pour se porter candidat ne concerne que les comptables. De plus, pour éviter toute confusion, l'arrêté précise en son article 13, "Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles."

Ainsi, la décharge prévue dans le décret électoral ne concerne pas les anciens ministres.-

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Analyse:

Selon la Constitution haïtienne et le décret sur la Comptabilité publique en vigueur, le ministre n’est pas comptable. Constitutionnellement, la Commission bicamérale du parlement est formée pour donner décharge “AUX ANCIENS MINISTRES”, non “AUX ANCIENS COMPTABLES” de deniers publics.

L’article 233 de la Constitution se lit comme suit: « En vue d’exercer un contrôle sérieux et permanent des dépenses publiques, il est élu au scrutin secret, au début de chaque Session Ordinaire, une Commission Parlementaire de quinze (15) Membres dont neuf (9) Députés et six (6) Sénateurs chargés de rapporter sur la gestion des MINISTRES pour permettre aux deux (2) Assemblées de leur donner décharge ». 

[ Lisez : Constitution Haïtienne : http://www.haiti-reference.com/histoire/constitutions/const_1987_amendee.php ]

Le décret électoral tant aimé par les adversaires de Laurent Lamothe ne parle pas des anciens ministres.

En son article 36, alinéa f, il est stipulé :  « Avoir reçu décharge de sa gestion, si on a été comptable de deniers publics » ;

Or, l’Arrêté portant règlement général de la Comptabilité Publique, publié en le 16 février 2005 (Source : Journal Le Moniteur No. No. 38 du 19 mai 2005, pp. 1-20) établit clairement une différence sans équivoque entre ordonnateurs et comptables de deniers publics.  “ Article 13 :

Les opérations d'exécution du budget de l'État et des autres organismes publics font intervenir deux catégories d'agents : d'une part, les ordonnateurs, d'autre part, les comptables. Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles." 

[ Lisez : Arrêté portant règlement général de la Comptabilité Publique Comptabilité Publique - Page 2 ]

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Considérant que le décret électoral de 2 mars 2015 prévoit en son article 243-1 que « Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement de consensus ainsi que les agents exécutifs intérimaires qui n’auront pas démissionné dans les trente (30) jours suivant la publication du présent Décret ne peuvent se porter candidats aux prochaines élections conformément à l’Accord politique en date du 11 janvier 2015 », il est une évidence que le dit décret électoral prévoit que le ministre démissionnaire ne pourrait pas obtenir décharge de la commission bicamérale et le certificat de décharge comme stipulé en son article 36 et 90 ne concerne que les comptables de deniers publics, non les ministres. D'ailleurs, l'une des considérations justifiant le dit décret avait constaté le dysfonctionnement du parlement.

Autrement dit, le Conseil des Ministres statuant sur le décret électoral a anticipé l’impossibilité pour les anciens ministres ordonnateurs d'obtenir la décharge politique, et de fait, n’a pas fait du certificat de décharge de la Commission Bicamérale une pièce obligatoire pour briguer un poste électif dans la conjoncture actuelle. D'ailleurs, le texte constitutionnel lui aussi concerne les comptables de deniers publics. Ainsi, si quelqu’un n’a pas été comptable de derniers publics, selon le décret électoral et la Constitution il (elle) est habilité(e) à briguer un poste électif.

A force de pérorer sur les médias, les juristes haïtiens n'ont pas pu constater l'effet de l'arrêté de 2005 sur les critères établis pour briguer un poste électif en Haiti.

La loi électorale étant d’interprétation stricte. Seuls les anciens comptables de deniers publics sont concernés par la décharge dans le cadre de ce processus électoral.

Cyrus Sibert, Cap-Haïtien, Haiti

6 juin 2015

@reseaucitadelle

reseaucitadelle@yahoo.fr 

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Douane : Plus d'1 milliard de déficit en mai, avec la Complicité du MOPOD, Pitit Desalin, Initiative Citoyenne...

Les contrebandiers anti-@LaurentLamothe pillent l'Etat avec le silence complice du MOPOD, de l'Initiative Citoyenne, de Pitit Dessalin, de la Presse corrompue et d'autres organisations de la société civile. 

Plus de 1 milliard de gdes de déficit au niveau de la douane, en Mai 2015. Comme en 2004, les grands patrons qui ont financé les manifestations font main basse sur la douane et la DGI. La mobilisation anti-Lamothe n'était autre qu'une opération de contrebandiers, des kidnappeurs et de trafiquants de drogue en vue de prendre le contrôle de l'Etat au détriment du peuple. 

Alors que les programmes sociaux sont paralysés ou suspendus, la bourgeoisie traditionnelle empoche les recettes de l'Etat.

Lamòt ale,  Pèp la pa jwen ankò!

Radio Metropole Haiti ! | Des dispositions pour faire face à la crise économique - Nouvelles d'Haiti, Haiti actualités, Haiti News, politique, économie, sports, culture

				Radio Metropole Haiti ! | Des dispositions pour faire fa... Le secrétaire d'état aux finances, Ronald Décembre, a avoué en début de semaine, que la situation financière du pays est instable.
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