L'arrêté de 2005 sur la Comptabilité publique a modifié les critères établis pour briguer un poste électif en Haiti. Les Ministres ne sont plus des comptables de deniers publics.
Haiti est le pays où on parle beaucoup sans prendre le temps de lire les textes. Depuis l'arrêté de 2005 sur la Comptabilité publique, le distinguo est établi entre Ordonnateur et Comptable de deniers publics. La décharge des anciens ministres est devenue politique et l'obligation de décharge pour se porter candidat ne concerne que les comptables. De plus, pour éviter toute confusion, l'arrêté précise en son article 13, "Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles."
Ainsi, la décharge prévue dans le décret électoral ne concerne pas les anciens ministres.-
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Analyse:
Selon la Constitution haïtienne et le décret sur la Comptabilité publique en vigueur, le ministre n’est pas comptable. Constitutionnellement, la Commission bicamérale du parlement est formée pour donner décharge “AUX ANCIENS MINISTRES”, non “AUX ANCIENS COMPTABLES” de deniers publics.
L’article 233 de la Constitution se lit comme suit: « En vue d’exercer un contrôle sérieux et permanent des dépenses publiques, il est élu au scrutin secret, au début de chaque Session Ordinaire, une Commission Parlementaire de quinze (15) Membres dont neuf (9) Députés et six (6) Sénateurs chargés de rapporter sur la gestion des MINISTRES pour permettre aux deux (2) Assemblées de leur donner décharge ».
[ Lisez : Constitution Haïtienne : http://www.haiti-reference.com/histoire/constitutions/const_1987_amendee.php ]
Le décret électoral tant aimé par les adversaires de Laurent Lamothe ne parle pas des anciens ministres.
En son article 36, alinéa f, il est stipulé : « Avoir reçu décharge de sa gestion, si on a été comptable de deniers publics » ;
Or, l’Arrêté portant règlement général de la Comptabilité Publique, publié en le 16 février 2005 (Source : Journal Le Moniteur No. No. 38 du 19 mai 2005, pp. 1-20) établit clairement une différence sans équivoque entre ordonnateurs et comptables de deniers publics. “ Article 13 :
Les opérations d'exécution du budget de l'État et des autres organismes publics font intervenir deux catégories d'agents : d'une part, les ordonnateurs, d'autre part, les comptables. Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles."
[ Lisez : Arrêté portant règlement général de la Comptabilité Publique Comptabilité Publique - Page 2 ]
Considérant que le décret électoral de 2 mars 2015 prévoit en son article 243-1 que « Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement de consensus ainsi que les agents exécutifs intérimaires qui n’auront pas démissionné dans les trente (30) jours suivant la publication du présent Décret ne peuvent se porter candidats aux prochaines élections conformément à l’Accord politique en date du 11 janvier 2015 », il est une évidence que le dit décret électoral prévoit que le ministre démissionnaire ne pourrait pas obtenir décharge de la commission bicamérale et le certificat de décharge comme stipulé en son article 36 et 90 ne concerne que les comptables de deniers publics, non les ministres. D'ailleurs, l'une des considérations justifiant le dit décret avait constaté le dysfonctionnement du parlement.
Autrement dit, le Conseil des Ministres statuant sur le décret électoral a anticipé l’impossibilité pour les anciens ministres ordonnateurs d'obtenir la décharge politique, et de fait, n’a pas fait du certificat de décharge de la Commission Bicamérale une pièce obligatoire pour briguer un poste électif dans la conjoncture actuelle. D'ailleurs, le texte constitutionnel lui aussi concerne les comptables de deniers publics. Ainsi, si quelqu’un n’a pas été comptable de derniers publics, selon le décret électoral et la Constitution il (elle) est habilité(e) à briguer un poste électif.
A force de pérorer sur les médias, les juristes haïtiens n'ont pas pu constater l'effet de l'arrêté de 2005 sur les critères établis pour briguer un poste électif en Haiti.
La loi électorale étant d’interprétation stricte. Seuls les anciens comptables de deniers publics sont concernés par la décharge dans le cadre de ce processus électoral.
Cyrus Sibert, Cap-Haïtien, Haiti
6 juin 2015
@reseaucitadelle
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RESEAU CITADELLE : LE COURAGE DE DIRE LAVERITE!!!
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(
But you can't fool all the people all the time."
Vous pouvez tromper quelques personnes, parfois,
Mais vous ne pouvez pas tromper tout le monde tout le temps.
) dixit Abraham Lincoln.
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