Fin de mandat de Jovenel Moïse en 2022: Pierre EGEA, professeur à l’Université de Toulouse, apporte la preuve juridique.-

Agrégé des universités

Professeur de droit public à l’Université Toulouse I Capitole
Avocat au Barreau de Toulouse
Membre du Conseil de l’Ordre des avocats.

Le mandat du Président de la République d’Haïti s’achève bien le 7 février 2022

Un certain nombre d’acteurs de la vie politique haïtienne, soutient que le mandat du président de la République doit s’achever le 7 février 2021, et non le 7 février 2022 qui est la position officielle de la présidence.

Pour comprendre les termes de la controverse, il convient de rappeler les circonstances dans lesquelles Monsieur Jovenel MOÏSE a accédé à la magistrature suprême de l’Etat d’Haïti.

1° Les faits

Le mandat du prédécesseur de Monsieur MOÏSE, Michel Joseph MARTELLY devait s’achever en février 2016 après qu’il eut pris ses fonctions cinq ans auparavant, en mai 2011.

C’est dans ce cadre que le premier tour des élections présidentielles s’est tenu, le 25 octobre 2015.

Toutefois, les résultats du scrutin ont été vivement contestés par une partie importante des candidats, de sorte que le processus électoral a été reporté sine die.

Afin de trouver une solution politique de nature à éviter une crise post-électorale, une commission indépendante d’évaluation électorale (CIEE) a été créée par arrêté du Président de la république du 22 décembre 2015 avec pour mandat « d’évaluer le processus électoral et de faire des recommandations au gouvernement et au Conseil électoral provisoire ».

Dans ces conditions, le second tour des élections présidentielles n’a pu se tenir avant le terme du mandat du Président MARTELLY qui s’achevait constitutionnellement le 7 février 2016. Ce dernier a effectivement quitté ses fonctions à la date prévue, son départ créant une situation de vacance de la présidence.

Pour y remédier et garantir la continuité de l’Etat, un accord a été signé le 5 février 2016 entre le pouvoir exécutif représenté par le président Joseph Michel Martelly,le pouvoir législatif représenté par le sénateur Jocelerme Privert, Président du Sénat de la République, et le député Cholzer Chancy, Président de la chambre des Députés.

C’est dans ce contexte que le Sénat de la République et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale ont élu le 14 février 2016 au deuxième tour du scrutin Monsieur Jocelerme PRIVERT Président provisoire de la République d’Haïti pour un mandat limité à 120 jours.

Le 27 avril 2016, le Président provisoire de la République créait la commission indépendante d’évaluation et de vérification électorale (CIEVE) dont la mission était, aux termes de l’article 1er dudit arrêté de « rétablir la confiance des acteurs politiques dans le processus électoral en établissant la sincérité des résultats des élections de 2015 ».

Dans son rapport remis au Président provisoire de la République le 30 mai 2016, la CIEVE recommande que le processus électoral soit repris à zéro.

Suivant les recommandations du rapport de la CIEVE, le Conseil électoral provisoire décide le 6 juin 2016 « la reprise du premier tour de l’élection présidentielle » annonçant que les deux tours de la présidentielle auront lieu le 9 octobre 2016 et le 7 janvier 2017.

En définitive, le premier tour de scrutin sera reporté au 20 novembre 2016 compte tenu du passage de l’ouragan Matthew.

Elu au premier tour de scrutin avec 55,67 % des suffrages, Jovenel MOÏSE est investi le 7 février 2017 Président de la République.

2° Analyse juridique

Le rappel des faits permet de mettre en exergue un élément décisif qui est au cœur du débat juridique : Le président de la République aurait dû être élu en 2015/2016 pour une prise de fonction le 7 février 2016. Les circonstances tenant au déroulement des élections présidentielles ont abouti à ce qu’il soit élu fin 2016 pour une prise de fonction le 7 février 2017.

Cette distorsion entre ce qui aurait dû être, la prise de fonction en 2016 et ce qui fut, la prise de fonction en 2017, a conduit certains acteurs de la vie politique ainsi qu’une éminente juriste, la professeure Mirlande MANIGAT, à considérer que le terme du mandat du Président Jovenel MOÏSE devait être fixé le7 février 2021 au lieu du 7 février 2022.

L’argument repose sur une interprétation des dispositions constitutionnelles que l’on peut résumer de la façon suivante : la Constitution statue sur un évènement imparable, les élections qui doivent se tenir « le dernier dimanche de novembre de la cinquième année du mandat présidentiel » (article 134.2 Constitution). Or, conformément à la constitution, les élections se sont bien déroulées en novembre 2015. Le Président aurait dû entrer en fonction le 7 février 2016. La circonstance qu’il n’ait finalement pu entrer en fonction qu’un an plus tard, le 7 février 2017 n’est qu’un simple fait politique qui n’affecte pas la réalité juridique.

L’opposition entre le fait et le droit est un élément majeur de l’argumentation. La prise de fonction est traitée comme un simple fait politique qui n’affecte pas le droit. Juridiquement, le début du mandat est réputé avoir commencé le 7 février 2016, le début réel du mandat le 7 février 2017 étant traité comme un simple « fait conjoncturel ».

Cette argumentation qui mobilise la distinction, si importante en droit, entre le politique et le juridique (qui n’est qu’une modulation de la distinction entre l’être et le devoir-être) est particulièrement fragile à divers titres.

Rappelons que la Constitution de 1987 fixe la durée du mandat présidentiel à 5 ans.

L’article 134.1 précise que cette période de cinq ans « commence et se termine le 7 février suivant la date des élections » (« Tan sèvis prezidan an konmanse 7 fevriye apre dat eleksyon an. Li fini tou, 7 fevriye apre dat eleksyon an » dans la version créole). Cette formule destinée à éviter les décalages dans le temps résultant d’éventuelles démissions ou décès en cours de mandat – en France, l’élection présidentielle se tient en mai depuis le décès de Georges Pompidou – permet de déterminer de manière fixe le dies ad quem du mandat présidentiel. Le mandat du Président de la République Haïtienne est de cinq ans, et s’achève le 7 février suivant la date des élections.

Dans le débat, l’expression « suivant la date des élections » (« apre dat eleksyon an » dans la version créole) est évidemment décisive.

Selon les tenants d’une fin du mandat le 7 février 2021, la formule « date des élections » est une catégorie juridique distincte du fait même de l’élection, peu important que l’élection se soit tenue un an plus tard, dès lors qu’elle devait se tenir en 2015/2016.

Cette position repose sur une interprétation strictement calendaire du texte visé, la notion de date des élections étant alors irrémédiablement fixé de cinq ans en cinq ans indépendamment de la réalité de l’élection.

Or, rien dans le texte de la constitution ne permet de soutenir une proposition aussi figée. La « date des élections » n’est pas une simple catégorie abstraite et immuable, c’est surtout une donnée concrète qui renvoie à la date effective à laquelle s’est tenue l’élection. Le fait concret ne peut être artificiellement opposé à la catégorie juridique.

Du reste, les tenants d’une telle interprétation sans doute conscients de sa ténuité, argumentent, également, en termes plus concrets et considèrent que le processus électif qui a conduit à l’élection du Président Jovenel MOÏSE doit être considéré comme un continuum dont le point de départ est fixé en 2015, peu important qu’il se soit prolongé jusqu’en novembre 2016.

Or, cette position est juridiquement intenable.

L’élection présidentielle de novembre 2016 n’est pas la continuation d’un processus électoral commencé en 2015 et qui aurait été suspendu.

En effet, il n’y a pas eu suspension du scrutin. Si une telle suspension a été un temps envisagé, elle n’était plus politiquement tenable à la suite des conclusions de la CIEVE de sorte que le Conseil électoral provisoire a pris la décision d’annuler le scrutin de 2015 afin qu’il soit procédé à la reprise des élections.

Les effets d’une annulation sont parfaitement clairs. Un acte annulé disparaît purement et simplement de l’ordonnancement juridique. Le scrutin de 2015 doit donc être regardé comme n’ayant jamais existé. Dans ces conditions, il est impossible de considérer que le processus électif amorcé en novembre 2016 ne serait que la continuation d’un scrutin initial qui doit désormais être regardé par le droit comme inexistant.

Bref, la « date des élections » au sens de la constitution s’entend en l’espèce de la date du scrutin du 20 novembre 2016 entièrement détachable du scrutin de 2015 qui n’a pas abouti. Il s’ensuit que par application de l’article 134.1, le mandat du Président Jovenel MOÏSE s’achève le 7 février 2022.

L’argumentation d’une fin de mandat au 7 février 2021 se heurte à d’autres considérations dirimantes.

Rappelons que selon cet argumentaire, peu importe le fait que M. Jovenel MOÏSE soit effectivement entré en fonction le 7 février 2017, dès lors que juridiquement, il aurait dû l’être un an plus tôt, le 7 février 2016. Cette distanciation entre le fait politique et le droit est poussé à son paroxysme puisque selon cette analyse juridique, le début du mandat de Jovenel MOÏSE a juridiquement commencé le 7 février 2016.

Cette analyse se heurte à des problèmes constitutionnels immédiatement perceptibles.

En l’absence d’élection menée à son terme, aucun candidat n’a pu être proclamé Président en février 2016, ni Jovenel MOÏSE, ni aucun autre de ses concurrents. Le principe démocratique solennellement rappelé à l’article 134 « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct à la majorité absolue des votants » a conduit le président Jovenel MOÏSE, élu en novembre 2016 à prendre ses fonctions en février 2017.

Il ne s’agit pas là d’un simple fait politique mais d’une exigence constitutionnelle fondamentale.

Le titre de compétence détenu par le Président Jovenel MOÏSE est fondé strictement sur l’élection au suffrage universel direct du 20 novembre 2016 et non sur une logique calendaire que d’aucuns prétendent opposer à l’esprit et à la lettre de l’article 134 et des articles qui le suivent et qui n’en sont que la mise en œuvre concrète.

De même, l’élection d’un Président provisoire de la République, les textes réglementaires qui ont conduit à la mise en place d’autorité chargé de statuer sur la régularité des opérations électorales de 2015, la décision de reprendre l’ensemble du processus électif à compter du mois de juillet 2016, tous ces éléments ne sont pas de simples faits politiques impuissants à changer le sens de la règle constitutionnelle, ce sont des actes juridiques pris, compte tenu d’une situation ayant conduit à reporter l’élection présidentielle. Ces éléments ne peuvent être indûment écartés. L’analyse juridique ne peut conduire à ignorer les actes réglementaires, à tenir pour inexistant le mandat du Président à titre provisoire, à faire en somme comme si Jovenel MOÏSE devait être regardée rétroactivement comme Président depuis février 2016. Il s’agit là d’une simple fiction sans rapport avec la réalité juridique. Cette réalité clairement appréhendée conduit à écarter purement et simplement l’explication selon laquelle, en dépit de toute logique, le mandat de Jovenel MOÏSE aurait juridiquement débuté en février 2016.

C’est inexact politiquement et juridiquement erroné.

Elu en novembre 2016 au suffrage universel direct conformément à l’article 134. Monsieur Jovenel MOÏSE a pris ses fonctions le 7 février 2017 pour y exercer un mandat de cinq ans qui s’achève tout logiquement le 7 février 2022.

Le mandat de Jovenel arrivera a terme en février 2022, selon Georges Michel.-

Germina Pierre Louis
18 juin 2020

L’historien Georges Michel a fixé sa position sur le dossier relatif à la fin du mandat du président de la République, Jovenel Moïse, qui continue d’alimenter le débat dans le pays.

“Le mandat du président de la République a débuté le jour où il a prêté serment. 17+ 5= 22. Jovenel Moïse est monté au pouvoir en 2017 donc il doit partir en 2022, a tranché l’historien qui dit asseoir son argument sur la base de la logique et non l’interprétation des textes de loi.

“L’ancien président provisoire Jocelerme Privert a laissé le pouvoir en février 2017, l’actuel locataire du palais national ne pouvait pas prendre fonction au même moment que son règne”, a poursuivi le docteur Michel qui prend à contre-pied l’argument de la constitutionnaliste Mirlande Manigat qui indique que le mandat de Jovenel Moïse arrivera à terme en 2021.

Pour l’historien, la position de madame Manigat n’est pas neutre parce qu’elle a un agenda politique. “La loi ne peut être mêlée à la politique”, a dit celui qui croit fermement que “le blanc” interfera encore une fois dans la politique du pays pour jouer le rôle d’arbitre afin de freiner une éventuelle crise.

Fin de mandat/Débat:- Un ancien conseiller électoral Ricardo Augustin rejette la thèse de Mirlande Manigat.-

Dr Ricardo Augustin, ex Conseiller du CEP de 2015

June 14/ 2020

A un moment où la préssion monte sur le président Jovenel Moise pour qu'il quitte le pouvoir le 7 février 2021, un membre du CEP de 2015 qui avait été éclaboussé dans un vaste scandale de corruption et de fraudes massives défend la thèse de 2022. En effet, dans un texte rendu publique ce week end, le Dr Ricardo Augustin ancien conseiller électoral affirme que le mandat du président prendra fin le 7 février 2022. Contrairement à la constitutionnaliste Mirlande Manigat, le Dr Ricardo Augustiin explique que les élections de 2015 ont été annulées et qu'un nouveau processus électoral a été enclenché.

Nous publions in extenson le texte


La durée du mandat présidentiel en Haïti, un faux débat

Depuis un certain temps juristes et constitutionnalistes agitent l’opinion sur la question relative à la fin de mandat du président de la République. Deux dates sont en discussion. Un groupe en majeure partie composée d’opposants au président Jovenel Moïse soutient la date du 7 février 2021. L’autre groupe proche du pouvoir en place est convaincu que le président de la République doit laisser le pouvoir le 7 février 2022. A l’université, ce type de débats contradictoires fait le délice des professeurs-chercheurs et des étudiants.

Les passions et les arguments s’affrontent. La logique partisane veut quel que soit le point de vue exprimé dans un tel débat on sera catalogué dans un camp ou dans l’autre. C’est à croire qu’il n’y a pas vraiment de place pour la neutralité. En principe, l’universitaire quand il est engagé dans un débat, ne cherche ni à plaire ni à se complaire. Le devoir de son statut l’oblige à exprimer une position qui répond à une rigueur scientifique, le plus possiblement objective.

Dans ce débat, j’ai été séduit par deux articles de deux éminentes personnalités qui par la rigueur de leur réflexion se sont imposés dans la discipline juridique. Il s’agit de Me Sonet SAINT-LOUIS et Mme Mirlande MANIGAT. Le premier a écrit un texte titré « Le temps présidentiel en Haïti » et la deuxième « Par la raison et pour la loi ». Les deux textes semblent administrés la preuve que le mandat du président prendra fin le 7 février 2021. A les lire j’ai comme l’impression que les deux auteurs ne se sont pas souvenus de l’intégralité des faits qui ont marqué les élections de 2015 et 2016. En ce sens, il faudrait peut-être une piqûre de rappel.

Le processus électoral a été initié en 2015. Un premier scrutin s’est tenu le 9 août, c’était l’élection pour le renouvellement d’un tiers du Sénat et la Chambre des députés. Le 25 octobre 2015, le scrutin a été organisé pour le second tour des élections du 9 août puis le premier tour de la présidentielle et les locales. Après la proclamation des résultats de la présidentielle deux candidats étaient arrivés au second tour. Cependant, à cause des accusations de fraudes pour lesquelles on avait trouvé des qualificatifs peu flatteurs de nombreuses et massives, le second tour n’a pas eu lieu. Entretemps le mandat du président Martelly est arrivé à terme. Il avait prêté serment le 14 mai 2011 mais peu importe car la Constitution de 1987 amendée est claire son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de son élection. Pour rappel, le président Michel Martelly était élu le 20 mars 2011. Le 7 février 2016, le président Michel Joseph Martelly a donc remis le pouvoir et suite à une élection inconstitutionnelle réalisée au second degré par les parlementaires au niveau du Sénat de la République, le président du Sénat d’alors, Jocelerme Privert, a été élu par ses pairs. Il avait en face de lui deux autres candidats, il s’agissait de Dejean Bélizaire et Edgard Leblanc Fils.

Parvenu à la plus haute magistrature de l’Etat, on attendait à ce que Jocelerme Privert poursuive le processus électoral initié en 2015 en organisant le second tour de l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel pour remettre le pouvoir au président élu. Ce dernier aurait prêté serment immédiatement après la validation du scrutin selon le vœu de l’article 134-2 de la Constitution de 1987 amendée et son mandat serait réputé avoir commencé le 7 février 2016. Il aurait perdu quelques mois de son mandat mais on n’aurait pas eu de problème d’harmonisation du temps constitutionnel et du temps électoral.

Selon l’article 134-1 : « La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans ». C’est sans équivoque. A l’article suivant le législateur ne se contredit pas au point de réduire à quatre (4) ans le mandat présidentiel, non. Mais il concède qu’un retard peut intervenir au cours d’un processus, comme c’était le cas lors de l’élection de Michel Martelly, et que de toute manière le président élu entrerait en fonction l’année de son élection. Cependant, ce qui s’est passé en 2016 répond à une logique politicienne à l’haïtienne car au lieu d’organiser un second tour, le président Privert avait carrément annulé le processus de 2015. Il lança un nouveau processus électoral faisant ainsi droit aux recommandations d’une commission créée par lui pour évaluer les élections de 2015. Au final, le nouveau scrutin s’est donc tenu le 20 novembre 2016.

Le mardi 3 janvier 2017, Jovenel Moïse a été confirmé président élu d’Haïti avec 55,60 % des suffrages au premier tour. 2017, a été donc l’année de l’élection du président Moïse et comme le veut la Constitution en vigueur le président élu est entré en fonction le 7 février 2017, son mandat prendra fin le 7 février 2022.

Dans son texte, d’une suprême élaboration comme à son habitude et par surcroit agrémenté de solides référents historiques, Madame Manigat reconnaît que les élections ont été annulées mais elle précise et je cite : « l’annulation d’un évènement n’affecte pas sa nature, sa réalité ni ses conséquences ». Que veut dire la constitutionnaliste à travers cette phrase lapidaire ? Dois-je croire par-là que si un match de football a été annulé, l’équipe qui menait au score obtient quand même les trois points. Mettons qu’il s’agit d’une finale, dois-je croire que si la finale est annulée l’équipe qui menait au score sera quand même sacrée championne et donc il lui sera décerné le trophée. La constitutionnaliste semble oublier qu’en droit l’annulation d’un acte juridique entraîne l’anéantissement rétroactif dudit acte. Serait-elle en train de nous dire le contraire.

L’annulation des élections de 2015 a été la grande erreur qui invalide la thèse selon laquelle le mandat du président Jovenel Moïse prendra fin en 2021. A cette erreur s’ajoute une deuxième, celle d’entériner la victoire du gagnant et donc l’élection du nouveau président en janvier 2017 et d’attendre le 7 février 2017 pour sa prise de fonction afin de respecter, au moins pour une fois, la lettre de la Constitution qui précise que : « Le mandat du président est de cinq ans. Cette période commence le 7 février suivant la date des élections ».

Contester aujourd’hui le mandat du président de la République est tout simplement aberrant, c’est vouloir causer des souffrances inutiles à la population en alimentant l’instabilité politique qui ne fait que ruiner notre économie et nous plonger davantage dans la misère et le déshonneur.

Bien évidemment, étant engagé dans un combat politique, c’est ingénieux de créer une telle confusion, il faut le reconnaître. D’autre en plus que pour convaincre l’international il faut disposer d’arguments juridiquement solides sachant que cette communauté internationale est friande de ce genre d’argumentation. Tout compte fait, ce débat n’est autre qu’un son de trompette qui annonce la prochaine crise, le prochain lock, les prochaines violences. Alors Préparons-nous à l’impact.


Dr. Ricardo AUGUSTIN
Juriste et politologue

https://www.gazettehaiti.com/node/1634

Myrlande Manigat fè TI KAY RDNP a tounen BANK BÒLÈT ak BADJI MAJIC KONSTITISYONÈL.- 🤣🤣🤣

L'approche DÉMENTIELLE de Myrlande Manigat sur le mandat du Président Jovenel.-

[ Le Titre utilisé pour ce texte n’est pas de Yves Germain Joseph, mais de @ReseauCitadelle ]

À suivre le débat actuel sur la fin du mandat présidentiel il y aurait lieu de se questionner sur l’avenir de la jeunesse haïtienne lorsque des professeurs inoculent le venin destructeur à des étudiants qui ne savent pas distinguer à leur âge le bon du mauvais raisonnement. ‬

‪Voyons les choses: Est-ce que les élections organisées par Privert en 2016 représentaient la suite des élections initiées en 2015 par Martelly? -Non. Pourquoi? Parce que Privert avait pour mission de poursuivre les élections initiées en 2015 et il ne l’a pas fait. ‬

Il a annulé le résultat des premières élections de préférence pour pouvoir gagner du temps et ordonna la réinscription des candidats désireux de participer aux nouvelles joutes électorales. Il n’était plus donc question de second tour entre les 2 vainqueurs mais d’autre chose.‬

‪Une nouvelle liste de 27 candidats a été publiée par le CEP . C’est au bénéfice de ces 27 candidats que les nouvelles élections ont été réalisées d’où est sorti un vainqueur à la grande satisfaction de la majorité des électeurs et des partenaires internationaux au 1er tour.‬

‪Peut-on considérer légalement les élections d’octobre 2016 comme la suite de celles de 2015? -Non. Puisque aux élections de 2015 il y a eu 54 candidats et à la reprise après l’annulation ordonnée par le président provisoire 27 candidats se sont ré-inscrits.‬

Point n’est besoin d’expliquer à quiconque que si à ces nouvelles élections le vainqueur n’avait pas obtenu une forte majorité de plus de 50%, on devrait avoir un second tour entre les deux vainqueurs. CQFD. C’est ou bien un troisième tour ou un autre second tour dans ce cas.

ll n’y a aucune provision ni dans la constitution ni dans la loi électorale permettant une reprise des élections avec un nombre inférieur des candidats initialement inscrits ou un 3ème tour. Même un 2ème Conseil électoral a été recruté et installé pour cette tâche.

Il n’y a donc aucun lien entre les deux élections qui sont fondées sur deux régimes complètement différents. D’ailleurs les élections de 2016 ne répondaient à aucune loi électorale mais étaient garanties par l’ensemble des partenaires régionaux et internationaux d’Haiti.

‪Comment peut-on exposer et expliquer à la jeunesse estudiantine, quand on est professeur, que les élections présidentielles de 2016 ont les mêmes fondements juridiques que les élections de 2015 annulées et programmées ultérieurement avec d’autres candidats?‬

Il est donc tout-à-fait normal que l’OEA qui a été la conceptrice du protocole de fév. 2016 se soit portée garante des tenants et des aboutissants du nouveau processus c’est-à-dire fixer le point de départ et le point d’arrivée du mandat du nouveau président.‬

‪Faut-il rappeler que tout ce stratagème a été déjà vécu. L’opposition ne voulait pas aller aux élections avec Martelly pensant pouvoir prendre d’assaut les élections avec Privert. Avec Privert ils ont perdu dès le premier tour. Et les revoilà à l’assaut du pouvoir une fois encore.

‪La morale de l’histoire, c’est qu’on a le droit d’aimer ou de ne pas aimer Jovenel Moïse ou même d’être déçu de ses performances-ce qui est tout-à-fait légitime ou que des insatisfaits veuillent son départ. De grâce, n’utilisez pas le prétexte de la fin de son mandat en fév. 2021.‬

Ce ne sera autre chose-quelle que soit la formule utilisée-qu’un coup d’Etat, si le président ne démissionne pas de son propre gré. Et Jovenel Moïse ne semble pas avoir peur de ses bien-aimés opposants qu’il connait tous et avec qui il a dormi.

https://twitter.com/YvGermainJoseph/status/1271899493886316545?s=20

Madame Myrlande Manigat MAGICIENNE DE DROIT CONSTITUTIONNEL.-

@ReseauCitadelle :
#Haiti : Madame Myrlande Manigat a une capacité incroyable d’appliquer un sophisme constitutionnel sur ses fantaisies politiciennes. Alors que le bon sens patriotique recommande des élections pour sauver la stabilité et éviter plus de chaos durant la crise Post-#COVID19. #LeReCit
https://twitter.com/reseaucitadelle/status/1271882200250757121?s=20


@ReseauCitadelle :
MAGICIENNE DE DROIT CONSTITUTIONNEL, c’est ce qui restera de Myrlande Manigat avec sa pratique de faire parler une même Constitution dans différents sens, suivant ses intérêts conjoncturels. Conséquences pour #Haiti : 34 ans d’instabilité politique, comme des bambins de la Caraïbe. #LeReCit
https://twitter.com/reseaucitadelle/status/1271915558007713800?s=20


@ReseauCitadelle :

1/ #LeReCit — Il fut un temps les politiciens haïtiens, regroupés aujourd’hui au sein de l’opposition radicale, se disaient Marxistes. Avec ce livre « Principes Élémentaires de Philosophie » ils enseignaient le matérialisme dialectique et prenaient l’exemple du couteau usé :

2/ Si vous changez la larme du couteau et ensuite sa manche, avez vous toujours le même couteau ou un nouveau couteau?
A ce moment là, ils enseignaient qu’à la lumière du marxisme, c’est un nouveau couteau. Ceux qui pensent que c’est le même couteau sont des métaphysiciens.

3/ Aujourd’hui, ces gens devenus amnésiques pour le pouvoir en dehors des élections supportent le raisonnement de Madame Myrlande Manigat qui nous dit que les élections de 2016 furent la continuité de celles de 2015, malgré un nouveau #CEP, un nouveau processus, nouveau Budget…

4/ Ils oublient, s’ils avaient réclamé de « rejeter l’inscription de @MoiseJovenel
au joute de 2016, parce qu’il avait bénéficié des fraudes des élections de 2015.»
Ces démagogues ont le culot de nous présenter comme incohérents.
Aide-mémoire pour des marxistes d’Haiti, devenus fous!

https://twitter.com/reseaucitadelle/status/1272008824766042112?s=20

LA JUSTICE AMÉRICAINE VEUT FAIRE PARLER LE PRINCE ANDREW.-

Les États-Unis ont demandé à la Grande-Bretagne que le fils de la reine soit interrogé sur son rôle l'affaire Epstein et le trafic de mineures.



L'étau se resserre autour du prince Andrew. Ce week-end plusieurs journaux britanniques annonçaient que la justice américaine avait officiellement demandé aux autorités britanniques d'interroger le prince Andrew dans le cadre de l'affaire Epstein. Une info dont la chaîne CBS dit avoir eu la confirmation ce lundi.

Rappelons que Jeffrey Epstein était un riche homme d'affaires américain, emprisonné dans la cadre d'un trafic de mineures et qui a été retrouvé pendu dans sa cellule en août 2019. Le prince Andrew, ami d'Epstein, a été accusé par l'une des victimes, Virginia Roberts Guiffre, d'avoir eu des relations avec elle sur l'île du milliardaire alors qu'elle était mineure.




Virginia Roberts Guiffre, qui accuse le prince Andrew d'avoir couché avec elle quand elle était mineure. Photo Keystone


Il dit ne pas la connaître

Le prince avait décidé de répondre à ces accusations en donnant une interview à la BBC en novembre 2019, qui s'est révélée catastrophique. Il avait notamment prétendu n'avoir aucun souvenir d'avoir rencontré cette jeune femme, malgré une photo sur laquelle on le voit la tenir par la taille, avec en arrière-plan Ghislaine Maxwell, l'ex d'Epstein, soupçonnée d'avoir aidé à fournir des jeunes filles au réseau. L'équipe de conseillers d'Andrew avait alors expliqué que la photo était un montage. Depuis lors, le prince ne remplit plus aucun engagement public, tentant de se faire oublier.


Collaboration zéro

Selon CBS, cela fait des mois que les enquêteurs fédéraux américains tentent de parler au fils de la reine Elizabeth et que, si celui-ci a déclaré qu'il était prêt à les aider, la justice américaine constate qu'il ne coopère pas du tout. C'est pour cela que les États-Unis ont désormais déposé une demande formelle, dans le cadre d'un traité d'entraide judiciaire entre les deux pays qui ne concerne que les affaires pénales.

Toujours selon CBS, les avocats du prince Andrew chercheraient maintenant un moyen de ne pas avoir à répondre à cette demande, se plaignant notamment du fait que les procureurs américains ont dénoncé de manière anonyme à la presse le manque de coopération du prince. D'autant que, selon eux, Andrew aurait proposé au moins trois fois de témoigner. S'ils échouent, le prince pourrait avoir à répondre dans les semaines à venir.


Reconnu dans un documentaire Netflix

Cette demande intervient également quelques jours après que Netflix ait mis en ligne le documentaire, «Jeffrey Epstein - Pouvoir, argent et perversion». Dans celui-ci, on y entend un homme qui fréquentait l'île d'Epstein dans les Caraïbes affirmer y avoir vu le prince Andrew au bord de la piscine, en compagnie d'une jeune fille ne portant qu'un bas de bikini. Et qu'il s'agissait de Virginia Roberts Guiffre, la plaignante qui accuse Andrew.


Michel Pralong

Créé: 08.06.2020, 17h54

https://www.lematin.ch/people/justice-americaine-veut-parler-prince-andrew/story/28301211

Le Doyen a.i du Tribunal Civil du Cap-Haitien, le Juge Ralph Prévost, répond à ses détracteurs.-

Cap-Haïtien/Justice: «Si les contestataires prouvent que je suis incompétent et malhonnête, je démissionnerai» dixit Jean Ralph Prévost

Source : Le Miroir Info — La Rédaction  Posted on4 juin 2020

« Si les contestataires prouvent que je suis incompétent et malhonnête, je démissionnerai » a rétorqué Jean Ralph Prévost le nouveau Doyen a.i du Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien. Le nouveau Doyen dit qu’il ne va pas céder aux pressions d’un petit groupe du conseil de l’ordre des avocats de cette juridiction. Ces derniers qui contestent la nomination du doyen a.i en remplacement de Lynx Jean, ont fermé les portes du Tribunal de Première Instance du Cap-Haitien, le lundi 1er juin 2020.

Cap-Haïtien, Jeudi o4 Juin 2020

« Le CSPJ, la seule institution constitutionnellement compétente, m’a désigné comme Doyen, ai. Je le suis et je le resterai » a dit Me Jean Ralph Prévost.

Pour le directeur exécutif de l’organisme d’universitaires de défense des droits humains (OUDH), Barthélemy Decius Jean Noel « Sa compétence et son intégrité n’ont pas été mise en cause et ne sauraient être remises en cause » Barthélemy Decius Jean Noel invite les avocats du barreau du Cap-Haitien à se ressaisir et à suivre les voies tracées par la loi pour faire valoir leur revendication.

Ses compétences, son honnêteté et sa rectitude sont les points forts de cet ancien juge d’instruction. L’homme marche sur les traces de son père qui est un patrimoine en matière de valeur et d’intégrité dans la société capoise, a opiné un citoyen.

Toutefois, la rédaction du journal lemiroirinfo.ca, a contacté à plusieurs reprises, le bâtonnier du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Cap-Haïtien, Me Harold Chéry, pour réagir à ce mouvement de contestation mais en vain. 

Le Parquet Près du Tribunal de Première Instance (TPI) du Cap-Haïtien a repris ses activités, ce jeudi 04 juin 2020. Cependant, les activités restent paralysées au niveau du Tribunal civil de cette juridiction.

La rédaction de LeMiroirInfo
https://www.lemiroirinfo.ca/cap-haitien-justice-si-les-contestataires-prouvent-que-je-suis-incompetent-et-malhonnete-je-demissionnerai-dixit-jean-ralph-prevost/

#Haiti - Diplomatie Parallèle : Exemple, la question des immigrants en République Dominicaine.- (Texte de Cyrus Sibert)

#LeReCit “Reseau Citadelle” explore la stratégie de Diplomatie Parallèle ou “Diplomacy Track II” pour influencer les relations d’Haiti et ses partenaires internationaux. Les relations entre les peuples vont au-delà des relations entre gouvernements qu’on appelle la diplomatie officielle ou "Diplomacy Track I". 

Généralement, les dirigeants politiques des États ont leurs propres préoccupations administratives ou bureaucratiques, alors que des compatriotes de la diaspora et même de l’intérieur subissent les conséquences des problèmes non-solutionnés. Ce sont souvent des problèmes qu’on pouvait discuter, négocier ou forcer à résoudre, entre sociétés civiles.

Par exemple le problème des immigrants haïtiens illégaux en République Dominicaine. C’est un problème à plusieurs composantes que le gouvernement dominicain qualifie d’immigration clandestine et les extrémistes dominicains... d’invasion des haïtiens.

Alors que dans cet ensemble, il y a :

1- Criminalité trans-frontalière — qui implique la corruption des officiers publics et ministériels des deux côtés de la frontière;

2- trafic humain transnational — Il y a des femmes et des enfants qui se sont rendus en République Dominicaine sur incitation de représentants d’une mafia transnationale qui sont venus jusque dans les villages en Haïti pour leur faire de fausses promesses. Ce sont des victimes abusées, appauvries, qui sont restées coincées là-bas;

3- haïtiens en cours de régularisation mais retardés par l’administration publique haïtienne, incapable de fournir les documents réclamés par l’État dominicain;

4- ceux qui traversent la frontière clandestinement, de façon volontaire, mais provisoirement, sans aucune intention de résider en République Dominicaine;

5- ceux qui résident illégalement et dont les comportements représentent un problème sérieux pour le tourisme et les objectifs de la République Dominicaine;

6- ceux qui se comportent extrêmement mal et que nous autres haïtiens n’auraient jamais acceptés dans nos quartiers devant nos résidences privées. Je veux parler de ces mendiants en mauvais état qui se positionnent devant des hôtels, des super-marchés, aux alentours des sites touristiques en République Dominicaine. Haïti ne peut pas ignorer cette situation qui pose un problème d’image pour ses ressortissants et son prestige en général (soft-power).

Nous devons poser les problèmes de cette façon, faire preuve de compréhension et en vue de construire la confiance des partenaires dominicains qui réaliseront que nous comprenons leur situation et sommes prêts à les aider à résoudre les problèmes frontaliers; ce qui nous placerait dans une meilleure posture pour négocier le respect de nos ressortissants et de meilleurs traitements pour nos compatriotes qui évoluent de l’autre côté de la frontière terrestre.

Nous ne pouvons pas ignorer le problème et nous contenter seulement de les blâmer, — même quand dans certains cas, il y a de graves violations des droits des ressortissants.

Au moins, apportons notre contribution pour combattre les problèmes transfrontaliers. A certain niveau, il faut mettre sur pieds des opérations de police trans-frontalières; parfois, c’est la lutte contre les gangs criminels organisés qui utilisent la migration pour masquer leurs activités de contrebande, de trafic humain ou de drogue; enfin, il y a la question des immigrants illégaux à traiter avec les dominicains, suivant une logique pragmatique de comprehension mutuelle et même de sympathie. 

Car, comme nous le vivons actuellement, avec l’épidémie #Covid19, quand tout s’arrête sur le plan global, les peuples de l’ile sont "prisonniers de leur géographie" insulaire et deviennent plus dépendants dans leur stratégie de survie. 

C’est aussi, une opportunité pour les dominicains d’avoir un marché de 10 millions de consommateurs juste à coté. 

Revenons un peu sur notre contribution dans les questions migratoires : Même des papiers d’identité nous n’arrivons pas à fournir aux ressortissants haïtiens que des dirigeants dominicains promettent de régulariser. C’est grave !!!

Aussi, devons-nous les convaincre que l’immigration constitue un déplacement de la main d’œuvre qui pourrait être évité s’il existait un cadre d’échanges commerciaux équilibrés.

Ceci est un exemple de contribution que les citoyens et les "influenceurs" de l’Ile peuvent apporter sous la forme d’idées, de débats et de mobilisation sur des objectifs pragmatiques, réalistes et respectueux, dans un est esprit de réciprocité.

Pour ceux qui pensent que notre approche est une illusion, nous rappelons qu’en 2016, le départ des soldats dominicains du territoire haïtien fut l’œuvre de citoyens “influenceurs" qui protestaient sur le réseaux sociaux. La mobilisation citoyenne provoqua la réaction des parlementaires haïtiens qui étaient obligés d'exiger formellement, par une résolution, que les soldats quittent le territoire haïtien immédiatement.

"Ne doutez jamais qu'un petit nombre de citoyens volontaires et réfléchis peut changer le monde. En fait, cela se passe toujours ainsi" Margaret Mead (1901-1978)

Faisons de la Géopolitique d’Haïti une affaire citoyenne.

Cyrus Sibert, 
#LeReCit @reseaucitadelle 
reseaucitadelle@yahoo.fr
03 juin 2020
Whatsapp: +509-3686-9669

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La Diplomacy Track II ou Diplomatie parallèle.-

La diplomatie parallèle (en anglais Track II diplomacy) est une diplomatie non gouvernementale qui peut être menée par différents acteurs, comme des universitaires, des syndicats, des ONG, des think tanks1, des particuliers, des acteurs associatifs, des parlementaires, des centres de recherche, etc. Elle est parfois désignée sous le nom de « diplomatie privée »2,3.

Il ne faut pas la confondre avec la paradiplomatie, qui concerne des entités sous-étatiques comme les états d'une fédération qui s'impliquent dans les relations internationales directement et parfois de façon autonome vis-à-vis du gouvernement central. Cela peut être le cas d'une province de Québec ou d'un canton suisse.

Histoire :

En 1981, Joseph V. Montville, alors fonctionnaire au département d'État américain, a inventé les expressions Track One diplomacy et Track Two diplomacy dans un article paru dans le magazine Foreign Policy4. Ces expressions ont été traduites en français par les expressions « diplomatie officielle » et « diplomatie parallèle ». La diplomatie officielle est celle des négociations officielles entre les nations menées par des diplomates professionnels. La diplomatie parallèle concerne les efforts de résolution des conflits déployés par des praticiens et théoriciens de la résolution des conflits n'appartenant à aucun gouvernement. « La diplomatie parallèle a pour objet la réduction ou la résolution des conflits, au sein d'un pays ou entre pays, en diminuant la colère, la tension ou la peur qui existent, par une meilleure communication et une meilleure compréhension du point de vue de l'autre »5.

Les efforts de ces professionnels ou bénévoles de la résolution des conflits, qui opèrent généralement par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales (ONG) ou d'universités, sont nés de la prise de conscience par les diplomates et d'autres personnes que les interactions officielles officielles de gouvernement à gouvernement n'étaient pas nécessairement les méthodes les plus efficaces pour obtenir la coopération internationale ou résoudre des différends.

La diplomatie parallèle est une interaction non officielle et non structurée. Elle est faite d'ouverture d'esprit, souvent d'altruisme, et (...) stratégiquement optimiste, fondée sur la meilleure analyse de cas. Son hypothèse sous-jacente est que les conflits réels ou potentiels peuvent être résolus ou atténués en faisant appel aux capacités humaines communes pour répondre à la bonne volonté et au caractère raisonnable. Les échanges scientifiques et culturels sont des exemples de la deuxième voie diplomatique. Le problème que la plupart des libéraux ne reconnaissent pas, c'est qu'une interaction raisonnable et altruiste avec des pays étrangers ne peut être une alternative à la diplomatie traditionnelle, avec sa posture officielle et la menace sous-jacente de l'usage de la force. Les deux voies sont nécessaires pour des raisons psychologiques et les deux ont besoin l'une de l'autre.4

Selon Joseph Montville, il y a fondamentalement deux processus dans la diplomatie parallèle : il s'agit d'une part de la mise en contact de membres de groupes en conflit au travers d'ateliers pour développer des relations interpersonnelles, comprendre le conflit du point de vue des autres et élaborer des stratégies communes de résolution du conflit. D'autre part, le deuxième processus consiste à travailler pour changer l'opinion publique4. « Il s'agit ici d'une tâche psychologique qui consiste à réduire le sentiment de victimisation des parties et à réhumaniser l'image de l'adversaire. »6

Exemples de diplomatie parallèle; Cas du conflit israélo-palestinien :

L'un des processus de diplomatie parallèle les plus spectaculaires a été celui qui a provoqué les accords d'Oslo de 1993 entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP). Ces accords ont permis des avancées remarquables dans les relations israélo-palestiniennes. Les contacts ont commencé via la diplomatie parallèle, avec l'initiative privée d'un Norvégien. Mais le processus a réintégré la diplomatie officielle et a été finalisé par une poignée de main entre le premier ministre israélien Yitzhak Rabin et le chef de l'OLP Yasser Arafat sur la pelouse de la Maison-Blanche7.

Un autre exemple est l'initiative dite « Groupe de dialogue israélo-palestinien de salon » (Jewish-Palestinian Living Room Dialogue Group (en)) qui a commencé en 1992. De 2003 à 2007, elle s'est associée à Camp Tawonga (en), qui est à la fois une ONG juive et un site de camp de vacances en Californie, pour réunir des centaines d'adultes et de jeunes de 50 villes différentes de Palestine et d'Israël pour vivre et communiquer ensemble au sein du camp familial israélo-palestinien des artisans de paix Oseh Shalom - Sanea al-Salam8.

Rapprochement franco-allemand et lancement du plan Schuman :

Un processus de diplomatie parallèle a été initié dès 1946 dans le cadre des rencontres de Caux-sur-Montreux (Suisse), organisées par Initiatives et Changement (alors connu sous le nom de Moral Rearmament). En cinq ans, plus de 3 000 Allemands et près de 2 000 Français ont participé à des forums dont l'objectif était de « reconstruire l'Europe dévastée par la guerre » en travaillant sur le changement individuel, nommément dans ce cas la reconnaissance et le pardon du passé. Les participants provenaient de différentes couches de la société : personnel politique, syndicalistes, industriels, enseignement, avec, plus rarement, quelques journalistes et quelques ecclésiastiques. La création à cette occasion de solides liens de confiance entre personnalités allemandes et françaises, parmi lesquelles Adenauer et Schuman est créditée d'avoir permis de lever les obstacles au lancement rapide, en 1950, de la déclaration Schuman, fondement sur lequel s'appuie immédiatement la création de la CECA (traité de Paris en 1951) et ultérieurement de la CEE (traité de Rome en 1957)9.

Médiation pendant la guerre du Biafra :

La guerre du Biafra (6 juillet 1967-15 janvier 1970) a été déclenchée par la sécession d’une région du sud-est du Nigeria, peuplée par l’ethnie Igbo, majoritairement chrétienne, en réponse à des troubles et à des pogroms anti-igbo dans le nord du pays, majoritairement musulman. Malgré l’arrivée au pouvoir du général chrétien Yakubu Gowon, le gouverneur militaire de la province de l’Est, qui est riche de minerais et de pétrole, le colonel Ojukwu proclame l’indépendance de la République du Biafra et envahit les provinces voisines. De nombreux efforts de rétablissement de la paix sont menés au cours du conflit, notamment par l’OUA et l’organisation du Commonwealth, mais tous échouent. Cependant tout au long de la guerre, les quakers sont acceptés comme les seuls dénués d’arrière-pensées politiques ou même religieuses (la plupart des églises chrétiennes étant suspectées de sympathie pour le Biafra par la direction fédérale du Nigéria). Si les navettes périlleuses effectuées par les quakers pendant le conflit ne permettent pas d’y mettre fin, elles permettent de maintenir une communication entre les belligérants, d’éviter certains massacres (notamment les bombardements d’hôpitaux ou d’écoles par l’aviation nigériane) et de créer suffisamment de compréhension mutuelle pour permettre d’éviter un bain de sang à la fin du conflit. En effet, malgré la famine tragique qui marque la fin du conflit, il n’y a aucune représailles massives ou massacres à l'encontre des Igbos après la capitulation du Biafra, ni aucune manifestation de victoire triomphaliste. Le chef de l’État fédéral, le général Gowon, appelle à trois jours de deuil et de prière, et à pratiquer la politique des 3 R : reconstruction, réintégration, réconciliation. Les combattants du Biafra vont réintégrer immédiatement l'armée régulière et aucun procès ne sera organisé. Le leader biafrais, le colonel Ojukwu pourra même revenir au Nigeria en 1982, après douze ans d'exil et y reprendre une activité politique10.


Paix au Mozambique[modifier :

Lors de l’indépendance du Mozambique, le 25 février 1975, c’est le Frelimo (Frente de Liberação de Moçambique), mouvement d’inspiration marxiste qui a mené la lutte de libération depuis les années 1960, qui prend le pouvoir. Il est très rapidement confronté à la guérilla de la Renamo (Resistência Nacional Moçambicana), mouvement soutenu notamment par l’Afrique du Sud, et le pays bascule dans la guerre civile. Malgré la politique anti-religieuse du Frelimo, la communauté catholique Sant’Egidio, fondée en 1968 à Rome, qui a créé des liens avec le Frelimo et fait parvenir de l’aide humanitaire au Mozambique, cherche à établir un dialogue entre les belligérants. Elle y réussit en 1990 et ce dialogue est organisé, pendant 27 mois, entre des délégations des deux mouvements, dans le couvent qui sert de siège à la communauté, où les adversaires vivent séparés en dehors des séances de négociation. En décembre 1990, ces séances accouchent d’un premier accord créant une commission de vérification des trêves. Puis, en août 1992, les membres de Sant Egidio parviennent à faire se rencontrer le président du Mozambique Joaquim Chissano, membre du Frelimo, et l’opposant Afonso Dhlakama de la Renamo, et ils obtiennent finalement le 4 octobre 1992 la signature d’un accord de paix en bonne et due forme.11.


Intervention pour la libération de prisonniers politiques en Afrique du Sud[modifier :

Jean-Yves Ollivier, commerçant en matières premières, participe à partir de 1981 à la diplomatie parallèle notamment en Afrique du Sud. Il travaille avec des proches de Jacques Chirac, et contribue à des négociations qui permettent la libération de prisonniers politiques. Ces négociations sont le prélude à la future libération de Nelson Mandela. Cette initiative de diplomatie parallèle est soutenue par Jacques Chirac, qui compte doubler François Mitterrand, alors président de la République, et qui avait fait de la lutte contre l'apartheid un étendard politique. Après la libération de Nelson Mandela, Jean-Yves Ollivier est décoré par ce dernier12.


Cas du syndicat AFL-CIO[modifier :

Le syndicat Américain Federation of Labor-Congress of Industriel Organizations (AFL-CIO) ne se préoccupe pas que des affaires américaines, il établit aussi des ponts vers d'autres nations. Une diplomatie parallèle a notamment été mise en place dans le cadre de la guerre froide et de la décolonisation. Et pendant la seconde guerre mondiale, ce syndicat est venu au secours des syndicats européens victimes des nazis13.


Cas de l'université marocaine :

L'université marocaine entend jouer un rôle diplomatique et tente de formaliser ce rôle: pour elle, la diplomatie parallèle doit être une démarche scientifique et juridique, et s'effectue notamment grâce à la formation aux sciences politiques d'hommes d'affaires, d'hommes politiques, d'étudiants, etc. Selon elle, cette diplomatie parallèle sert à pallier « les lacunes qui ont caractérisé les formes classiques de diplomatie traditionnelle »14.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Diplomatie_parallèle

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Lisez aussi :


Track II Diplomacy : A Short History.-


How the left-field idea of diplomacy without diplomats became an essential tool of statecraft.

BY CHARLES HOMANS | JUNE 20, 2011, 1:32 AM

The brainchild of a handful of academics, free-thinking State Department bureaucrats, and public intellectuals in the 1970s, “Track II” diplomacy grew out of the observation that private individuals, meeting unofficially, can find their way to common ground that official negotiators can’t. Put bluntly, “citizens could take some action rather than simply being bystanders while the grown-up governments acted like jerks,” says Joseph V. Montville, the former Foreign Service officer who first put the term down on paper in the pages of Foreign Policy 30 years ago. Governments once viewed Track II as a kind of feel-good exercise at best, and at worst as a genuine threat — freelance diplomacy, after all, can damage the real kind. But three decades later, most of them have come to understand that an era of unconventional conflicts requires unconventional solutions.


May 1, 1960

An American U-2 spy plane in Soviet airspace is shot down, leading to a full-blown Cold War diplomatic crisis. President Dwight Eisenhower’s friend Norman Cousins, editor of the Saturday Review, convenes a gathering of unofficial American and Soviet delegations at Dartmouth College. The meeting establishes the blueprint for Track II diplomacy, from the cast of characters (a mix of academics and ex-officials) to its agenda: a frank conversation about their countries’ differences.


1970s

Shrinks discover geopolitics. With backing from groups like the American Psychiatric Association (APA) and the Institute for Psychiatry and Foreign Affairs (IPFA), the new field of political psychology begins convening meetings of Arab and Israeli scholars and retired officials. Egyptian President Anwar Sadat is a believer, telling Israel’s Knesset in his historic 1977 visit that “a psychological barrier between us, a barrier of suspicion, a barrier of rejection, a barrier of fear, of deception” divides Arabs and Israelis, and is “70 percent of the whole problem.”


December 24, 1979

Soviet tanks roll into Afghanistan, and U.S. President Jimmy Carter cuts off contact with the Kremlin. The following year, California New Agers Michael and Dulce Murphy convene a conference at the Esalen Institute to promote unofficial citizen exchanges with the Soviets. Joseph V. Montville, a Foreign Service officer and participant in the APA’s Arab-Israeli meetings, tells attendees, “I suppose you could say what I do is Track I diplomacy, and what you do is Track II diplomacy.”


Winter 1981-1982

In Foreign Policy, Montville and William D. Davidson, a psychiatrist and president of the IPFA, put the term “track II diplomacy” in print for the first time. “Its underlying assumption,” they write, “is that actual or potential conflict can be resolved or eased by appealing to common human capabilities to respond to good will and reasonableness.”


1980s

Citizen groups’ efforts to leap the Iron Curtain gain momentum, but Track II still faces a cool reception from hawks. “Creating all of these networks that transcend government control has the potential for greatly harming the Free World,” the Heritage Foundation’s Mikhail Tsypkin warns in 1986.


1989

The American Academy of Arts and Sciences hosts the first of a series of conferences bringing together Arab and Israeli participants to discuss possible solutions to the Israeli-Palestinian conflict. The meetings and others like them snowball into the first major effort to put Track II into practice, laying the groundwork for the landmark 1993 Oslo Accords.


1991

The Soviet Union collapses, leaving diplomatic institutions like the United Nations, forged in an era of great-power conflict, poorly suited to keeping the post-Cold War peace. Policymakers begin considering Track II diplomacy with renewed interest.


June 12, 1994

With the United States and North Korea on the brink of a nuclear crisis, former President Jimmy Carter journeys to Pyongyang to extract Kim Il Sung’s promise to halt his nuclear program. “It was a triumph of Track II diplomacy,” the Bulletin of the Atomic Scientists later writes. Carter exemplifies the rise in Track II circles of what might be called the Track 1.5 diplomat, an ex-official who meets on behalf of his country with other nations’ officials.


September 23, 2002

U.S. Ambassador Marc Grossman, today the State Department’s special envoy to Afghanistan and Pakistan, tells an audience at Foggy Bottom that “Track II diplomacy [is] a key part of our efforts.”


Present

Once a fringe notion, Track II is now taught in 99 conflict resolution graduate programs in American universities, and many more worldwide.


How Track II Works

China

The Players: China, its neighbors, and the United States

The Peacemakers: The Center for Strategic and International Studies’ Pacific Forum, the International Institute for Strategic Studies, and others

Several organizations began bringing U.S. and Chinese defense officials to the table unofficially after tensions rose over the 1999 U.S. bombing of the Chinese Embassy in Belgrade and the 2001 spy-plane incident on Hainan Island. The meetings have helped ease tensions even as China has begun flexing its military might in the greater Pacific region.


Kashmir

The Players: India and Pakistan


The Peacemakers: The Pugwash Conferences on Science and World Affairs

The Pugwash group, a half-century-old peace organization, managed to bring together Kashmiris from both sides of the long-running conflict for the first time in decades in 2004; a formal peace process (if not actual peace) followed.


North Korea

The Players: China, Japan, North Korea, Russia, South Korea, and the United States


The Peacemakers: The National Committee on American Foreign Policy

When six-party nonproliferation talks stalled in 2005, the NCAFP kept the conversation going by convening a blue-ribbon panel of former diplomatic officials (including Henry Kissinger) in New York that mirrored the talks themselves, only without the lofty stakes.

https://foreignpolicy.com/2011/06/20/track-ii-diplomacy-a-short-history/

Flash!!! Viol à l’École catholique Ranquitte : Mandat d’amener contre le Père Bruno Eugener.-

Le juge d’instruction Louicius Brenord, du Tribunal de Première Instance de la Grande-Rivière du Nord, qui enquête sur le viol de la jeune fille mineure de l’École Catholique de Ranquite, a émis un mandat d’amener à l’encontre de Monsieur Bruno Eugener, après auditions. Le Père Bruno Eugener qui semble être exclus de l’Église catholique romaine, est indexé comme l’auteur de l’acte criminel puni par l’article 278 et suivant du Code Pénal haitien.

L’enquête avance! C’est le moins qu’on puisse dire. Même en milieu rural, une victime peut se faire entendre si elle a la conviction et l’encadrement nécessaire. 

Surveillez vous !!! Anpil bagay ap chanje nan peyi-a. Piyay lontan yo fini. W ka mele nan fè kadejak sou timoun peyizan!

Cyrus Sibert, 
#LeReCit @reseaucitadelle 
reseaucitadelle@yahoo.fr
03 juin 2020
Whatsapp: +509-3686-9669

AFFAIRE BARBANCOURT : Plainte formelle contre le juge Mathieu Chanlatte suspecté de motivations partisanes .-

AFFAIRE BARBANCOURT : Madame Nathalie Delphine GARDÈRE, à travers ses avocats, porte plainte formelle contre le juge Mathieu Chanlatte suspecté de motivations partisanes visant à l’intimider et à l’empêcher d’exécuter la décision de la Chambre d’Arbitrage d’#Haiti, non attaquée en Cassation par ses adversaires.

La justice évolue par ce genre de procès qui aident à faire reculer les mauvaises pratiques, à éduquer les citoyens et à créer de bons précédents capables de servir d’exemples.

Si le “Dossier du Dr Yves (Dadou) Jean-Bart” nous a permis de vulgariser la loi contre « Le Traite des personnes » et à attirer l’attention du public sur la pratique abusive de plaintes intimidantes des accuser de pédophilie contre des éventuelles victimes et témoins, l’”Affaire Barbancourt” peut aider à combattre cette mauvaise pratique qui consiste à utiliser le pouvoir politique pour empêcher l’exécution des décisions de justice. Aussi, aidera t-elle à faire cesser cette stratégie injuste à savoir l’invention de dossier pénal sans fondement, contre des citoyens bénéficiaires de décisions des Tribunaux civils, en vue de les intimider et de les contraindre à fuir, abandonnant tout au profit du mauvais perdants. #LeReCit 

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La Plainte👇🏿👇🏿👇🏿


Pétion-Ville, le 31 mai 2020

Maitre René SYLVESTRE
Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
En ses bureaux
Pétion-Ville,

Monsieur le Président,

​La requérante, Madame Nathalie Delphine GARDERE , propriétaire, demeurant et domiciliée à Port-Au- Prince, identifiée par son NIF au No 004-235-636-7 et par sa CIN au No 01-01-99-19-83-09-01-105, ayant pour avocats constitués Maitres Pierre-Richard Casimir , Napoléon Lauture, Manette Dorcéus Rock, Greny Bicha Cadet Antoine, du Barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux numéros : 003-153-786-7, 5607040488, 4510263440-8 ; 003-133-646-2, 4207131424, 42101433935-6 ; 007-708-662-3, 5907133770, 5907134958-8 ; 003-128-676-7, 5907135004, 5907133782-2 ; avec élection de domicile au Cabinet Casimir sis au no. 74, Rue Stephen Archer, Pétion-Ville ;

Convaincue de la volonté, de l'engagement et de la détermination de l'Etat de jouer pleinement l'un des rôles essentiels du fondement de son organisation qui est la distribution d'une justice saine et impartiale, en assurant au Pouvoir Judiciaire toute l'indépendance requise pour s'acquitter de ce majestueux rôle à travers la Loi sur la Reforme de la Justice du 17 aout 1998, laquelle est suivie de trois textes majeurs y relatifs: la Loi Portant Statut de la Magistrature Haïtienne, la Loi Relative à l'Ecole de la Magistrature (EMA) et la Loi Créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire;

S'appuyant sur ce considérant transversal aux trois textes de loi ci-dessus qui se lit comme suit:

Considérant qu'il est impérieux de définir un régime strict de responsabilité qui sanctionne les manquements individuels aux obligations des Juges et Officiers du Ministère Public et protège les justiciables contre les abus;

Sur le considérant 7 de la Loi Créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire à savoir:

Considérant qu'il est de la plus haute importance que chaque personne qui s'estime lésée par le comportement fautif d'un Magistrat ait le droit de s'en plaindre et d'initier des poursuites à son encontre sans avoir à solliciter l'accord du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique

Sur les articles 63 et suivants de la Loi Portant Statut de la Magistrature Haïtienne, notamment les articles 65 et 67 stipulant respectivement :

Article 65: Tout manquement par un Magistrat à la loi, à l'honneur ou au devoir de son état constitue à sa charge une faute disciplinaire.

Article 67: Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les Juges dans les conditions prévues par la loi. Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique veille à l'exécution de ces décisions.

Et sur les articles 22 et suivants de la Loi Créant Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sur l'Exercice du Pouvoir Disciplinaire à l'Egard des Magistrats du Siège dont l'article 22 al 5 se lit:

Article 22: En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est saisi ... Soit, selon les modalités énoncées à l'article suivant, par toute personne estimant avoir été directement victime du comportement d'un Magistrat susceptible d'engager sa responsabilité disciplinaire;

​S'empresse de porter plainte contre le Juge d'Instruction Près le Tribunal de Port-au-Prince, Mathieu CHANLATTE et vous demander de prendre contre lui, les sanctions disciplinaires que requiert son cas, en application de l'article 28 de loi créant le CSPJ, dans le cadre de l'affaire pendante opposant la Dame Nathalie Delphine GARDERE au Sieur Jean-Marc GARDERE et consorts dont les motifs évoqués dans une lettre adressée en date du 25 mai 2020 à l'Honorable Magistrat Chanlatte, justifient la sollicitation de son déport; une copie de ladite lettre vous est communiquée afin que vous donniez, après appréciation, telles suites que de droit que vous aurez jugées les plus clairvoyantes en la circonstance;

Ou à défaut, de prendre toutes les dispositions légales nécessaires et appropriées pour éviter que le Magistrat ne puisse prendre telle disposition quelconque risquant de causer , pouvant causer ou causant des préjudices ou dommages regrettables et /ou irréparables à la dame Nathalie Delphine Gardère qui s'estime lésée par son comportement, au sens du considérant 7 de la Loi Créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire précité, faisant de cette estimation une question de la plus haute importance.

Autant dire que cette question requiert l'intervention urgente des plus hautes autorités judiciaires appelées à poser les balises nécessaires et convaincantes pour prévenir tout abus. D'ailleurs certaines actions postérieures à la demande de déport du 25 mai parlent d'elle même ou parleront d'elle-même ;

Dans l'esprit de l'article 34 de la loi créant le CSPJ, en cas d'urgence et quel que soit le mode de la saisine le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire peut interdire l'exercice de ses fonctions au Juge faisant l'objet de poursuites disciplinaires;

​A cet effet, elle croit important de vous exposer non seulement les arguments évoqués par-devant l'Honorable Magistrat Mathieu CHANLATTE pour lui demander son déport mais encore d'autres à la base de la présente à savoir :

​Qu'elle s'est référée à sa lettre en date du 08 mai 2020 via son avocat, Me Pierre-Richard Casimir, pour motiver son empêchement de pouvoir répondre positivement au mandat daté du 06 mai 2020 l'invitant à comparaitre, à la date du 08 mai 2020, par-devant l'Honorable Magistrat Chanlatte, pour répondre de certaines accusations sur la base d'une plainte non fondée, présentée par Jean-Marc Gardère et consorts, laquelle lettre de motivation n'a pu être délivrée que le mardi 19 mai 2020; compte tenu des contingences dues à la gestion de la pandémie du corona-virus à travers le monde, auxquelles s'ajoutent diverses situations malheureuses liées aux problèmes d'insécurité et autres affectant gravement le fonctionnement régulier des tribunaux logés au Palais de Justice;

​Qu''avec toute la retenue dictée par une rare politesse elle a fait savoir qu'elle est particulièrement troublée par certaines préoccupations qu'elle estime fondamentales, légitimes et sérieuses qui font planer des suspicions justifiées sur la sérénité garantissant les attributs fondamentaux d'impartialité et d'équité de

la justice; elle n'a l'ombre d'aucun doute que l'Honorable Magistrat, s'attache au plus haut niveau, à cette valeur si noble;

​Que ses droits garantissant l'équité de la procédure due aux accusés d'infraction sont violés, en regard du Pacte International Relatif aux Droits de L'Homme et surtout à la Convention Américaine Des Droits De L'Homme de San Jose, Costa Rica, en date du 22 novembre 1969 ( art 8.1 plus précisément et 25.1) par l'ordonnance rendue pour bloquer ses comptes sur la base d'une simple plainte, sans considération aucune de ses droits à la défense;

Art 8.1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue avec les garanties voulues, dans un délai raisonnable, par un juge ou un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi antérieurement par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation dirigée contre elle en matière pénale, ou déterminera ses droits et obligations en matière civile ainsi que dans les domaines du travail, de la fiscalité, ou dans tout autre domaine.

​Qu'en dépit des difficultés de fonctionnement des Tribunaux et Cours logés au Palais de Justice, la partie plaignante , Jean-Marc Gardère et consorts parvient à avoir un accès privilégié à son cabinet;

​Que des irrégularités et des mesures préjudiciables en cascades à l'actif du Juge d'Instruction contre Madame Delphine Gardère, et ce même après la lettre de motivation de celle-ci, en disent long. A titre d'exemple, il importe de mentionner:

Le blocage de ses comptes y compris des actes avec répercussions sur la Société du Rhum Barbancourt, (pourtant logée dans la juridique de La Croix-des -Bouquets)dans moins de cinq (5)jours du dépôt de la plainte au pénal, sans avoir entendu la défense et dans les circonstances que l'on connait (sic discours du Bâtonnier et gestion covid-19) , de plus en ce qui a trait la société sis à Croix-des-Bouquets, le Juge d'Instruction a décidé de lui-même d'étendre et d’outrepasser ses compétences territoriales sur la Juridiction de Croix-des Bouquets, mandat d'amener contre la défenderesse en dépit de tout;

​Que les problèmes auxquels fait face la justice sont décrits par le Bâtonnier Me Monferrier DORVAL dans son discours du 19 mai dernier à l'occasion de la ST Yves, patron des avocats en ces termes:

Le tribunal de Première Instance de Port-au Prince est peu fonctionnel. Il n'entend que certaines affaires correctionnelles, des recours en habeas corpus et des actions en référé, laissant ainsi sans solution juridique de nombreuses affaires civiles, commerciales et criminelles. et de poursuivre: La Cour d'Appel de Port-au Prince ( logée au même local que le TPI) ne siège plus et ne rend donc plus d'arrêt du fait de l'insécurité au Bicentenaire;

​Que la plainte formulée contre la Dame Nathalie Delphine Gardère ne vise d'autres effets que de chercher à contrecarrer les effets et retombées de la sentence arbitrale conférant à Madame Gardère les 37,25% lui permettant de contrôler le capital social de la Société du Rhum Barbancourt ;

​Que l'ordonnance prise par l'Honorable Magistrat Chanlatte en date du 16 février 2020 à peine 5 jours après le dépôt de la plainte qui aurait été portée en date du 11 février 2020 ( sic l'ordonnance en question) sans préciser par-devant quelle instance compétente, nonobstant les difficultés de toutes sortes déjà évoquées(quelle célérité en cette période de pandémie !) l'urgence, a-t-elle fait remarquer, n'est pas déterminée en fonction de l'espèce dans ce dossier mais plutôt en fonction des torts et des préjudices qu'elle est appelée à causer à Madame Gardère;

​Que de toute évidence, le mandat de comparution en date du 06 mai 2020 et toutes mesures et formalités y afférentes devraient être envisagés et pris antérieurement à l’ordonnance incriminée, en gage de garantie des droits à la défense;

​Que l'ordonnance est signifiée à la victime par les bénéficiaires eux-mêmes d'une telle largesse (Quelle collusion !) a-t-elle noté à l'Honorable Magistrat Chanlatte, au mépris des articles 18 et 58 CIC dont l'art 18 se lit comme suit :

Les Commissaires de Gouvernement pourvoiront à l'envoi, à la notification et à l'exécution des ordonnances qui seront rendues par le Juge d'Instruction, d'après les règles qui seront ci-après établies au chapitre des Juges d'Instruction.

​Que la référence au réquisitoire d'informer du Commissaire du Gouvernement qui, quoique mentionné dans l'ordonnance, ne portant aucune date, suscite donc nombre d'interrogations pouvant aller jusqu'à même la mise en doute de son existence;

​Que de tout ce qui précède, a-t-elle estimé, il transpire de grandes manœuvres mises en place pour contrecarrer la sentence arbitrale du 10 mars 2020 qui a acquis l'autorité légale de la chose définitivement et souverainement jugée, vu que la confirmation de 37,25 des parts du capital social fait de la dame Nathalie Delphine Gardère, une voix incontournable en ce qui a trait à la gestion de la Société du Rhum Barbancourt ;

​Que sur la base des articles 8.1 et 25.1 de la Convention Américaine des Droits de l'homme de San Jose, Costa Rica du 22 novembre 1969 respectivement cités ci-après :

Art 8.1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue avec les garanties voulues, dans un délai raisonnable, par un juge ou un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi antérieurement par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation dirigée contre elle en matière pénale, ou déterminera ses droits et obligations en matière civile ainsi que dans les domaines du travail, de la fiscalité, ou dans tout autre domaine.

Art.25.1 Toute personne a droit à un recours simple et rapide, ou à tout autre recours effectif devant les juges et tribunaux compétents, destiné à la protéger contre tous actes violant ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, par la loi ou par la présente Convention, lors même que ces violations auraient été commises par des personnes agissant dans l'exercice de fonctions officielles.

Et de l'article 47 de la loi de décembre 2007 portant Statut de la Magistrature stipulant:

Lorsque saisi d'une affaire, un Juge estime que son maintien serait de nature à faire naître une suspicion légitime, il +doit se déporter, de sorte que l'affaire puisse faire l'objet d'un renvoi devant un autre Juge de la juridiction ou devant une autre juridiction, conformément aux dispositions contenues dans le code de procédure civile et le code d'instruction criminelle.

La requérante, Madame Nathalie Delphine Gardère a fait savoir à l'Honorable Magistrat Mathieu Chanlatte qu'elle lui saurait gré de vouloir bien se déporter de ce dossier afin de mieux permettre à la justice de suivre plus sereinement son cours.

En plus :

​Que L'honorable Chanlatte, ne tient nullement compte des mesures relatives à la fermeture des frontières décidées par l'Etat Haïtien, pour tenir responsable une citoyenne se trouvant dans l'impossibilité fortuite et légale de s'exécuter en cette période de covid-19;

​Que sa crainte quant à la prise d'action préjudiciable et /ou dommageable a l'encontre de la requérante Madame Gardère suite à la demande de déport se vérifie clairement; en dépit des motivations justifiées, elle fait l'objet d'un mandat d'amener émis par ledit Magistrat ; ;

​Que comme prévu, la plainte déposée par-devant l'Honorable Magistrat Chanlatte a été produite à dessein. En effet, au mépris de toutes règles juridiques après l'exécution complète et consommée faite dans les normes en vigueur, de la décision arbitrale ayant acquis l'autorité légale de la chose définitivement et souverainement jugée au profit de la Dame Nathalie Delphine Gardère, la partie adverse a cru bon de pouvoir se servir de l'ordonnance du Magistrat Chanlatte pour tout défaire.

​En guise de conclusion, en regard des points de droit évoqués plus haut la requérante, Madame Nathalie Delphine Gardère réitère sa plainte et ses demandes de sanctions en matière disciplinaire contre le Magistrat Mathieu CHANLATTE conformément à la Loi Portant Statut de la Magistrature Haïtienne (art. 63 et suivants plus précisément les art. 65 et 67) la Loi Relative à l'Ecole de la Magistrature (EMA) et la Loi Créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire (art.22 et suivants notamment les art.22 al 5, 28 et 34) et certains de leurs considérants.

Tout en vous remerciant Monsieur le Président de la suite diligente qui aura été donnée à la présente je saisis l'occasion pour vous présenter l'expression de mon profond respect.


Nathalie Delphine GARDERE

Pierre-Richard CASIMIR, Av