LA PRIVATISATION DE L'ÉTAT
par Jean-Claude Bajeux, Directeur exécutif du CEDH, Centre Œcuménique des Droits Humains
Finalement, nous commençons à voir, en attendant de les subir, les résultats des grandes manœuvres et des obscures tractations auxquelles le Président René Préval s'est dédié avec persistance et entêtement depuis son retour au pouvoir en 2006, pour un deuxième mandat présidentiel, il y a quatre ans et demi. Sa carrière politique qui se situait jusque là dans le sillage de celle de Jean-Bertrand Aristide, devenait quasi autonome après le départ pour l'exil de son alter ego.
Non sans habileté, le deuxième mandat se situait sous l'égide d'une permanente conciliation, sous le charme d'une politique de séduction tous azimuts. Le président s'indignait des accusations d'autocrate ou de dictateur qu'on lui faisait : Moi, dictateur ! Quelle idée ! et dans cette protestation, il jetait toute sa réputation de bohême cool et tranquille, étranger aux frasques et appétits de gouvernants sadiques et affamés de pouvoir, lui qui était sincèrement désireux de mener une vie simple et sans apparat.
Cependant l'air familier et débonnaire que prenaient Aristide et Préval lors de leurs premiers mandats s'accompagnait assez souvent d'une certaine réticence à se soumettre aux prescriptions et limitations que la Constitution et les procédures du système républicain-démocratique leur imposaient. Ceci était particulièrement visible quand il s'agissait de questions monétaires ou quand il s'agissait de respecter les injonctions découlant du respect des droits des personnes, droits de nature ou droits acquis, imposant des limites aux volontés du chef d'Etat.
Il y a toujours eu sous toutes les latitudes une tradition de rois et de chefs, propriétaires de l'Etat, de ses richesses et de sa population dans un imaginaire illustré par les fastes de Louis XIV ou les folies de Mobutu. On sait ce qui advint des contrats de la Teleco avec des compagnies américaines, comme aussi des entreprises d'importation de riz, des pyramides déguisées en coopératives et du brouillard légal qui entoure l'existence et les comptes d'une organisation comme la CNE (Commission Nationale d'Equipement lourd), sans parler de nos aventures dans le domaine de l'électricité.
Tout cela avec, certes, un climat de bonne volonté, mais aussi, toujours, la tendance à une officielle clandestinité ( la soi-disant « réserve »), la peur des contrôles, et les à-coups de l'avidité et des copinages où tout devient secret d'Etat. Dans la chaleur des affaires et de l'amitié, il est parfois difficile de s'arrêter pour marquer les frontières entre l'argent privé et l'argent de l'État.
Le mandat de 2006, qui héritait des grandes déceptions des deux ans de transition après le départ d'Aristide, s'ouvrit dans un climat de portes ouvertes et d'inclusion généralisée, du moins au niveau des apparences et des discours. L'idée était que vu la chute du pays qui continuait sans désemparer, il était inutile de s'établir dans l'opposition surtout qu'il s'agissait d'un dernier mandat qui ne pourrait pas continuer après le 7 février 2011 et, après 19 ans, arriverait le moment pour les populistes de passer la main. Le Palais redevint une maison fréquentable, où des commissions du Président doublaient en quelque sorte des institutions de l'Etat.
Cependant, face à la situation du pays, face aux désastres qui se succédaient, face à l'exode de la population à la recherche d'un mieux –être, on ne sentait aucun changement de rythme dans la gouvernance, aucun appel à la mobilisation, aucun plan pour le futur, aucun plan par exemple pour trouver des réchauds qui se substitueraient au charbon de bois. 150 camions continuaient chaque jour à fouiller le morne l'Hôpital. Sur la pente du laisser-faire la lumière de l'espérance diminue tous les jours dans un pays où les arbres auront disparu.
Aucune nomination d'ambassadeur ne révélait une volonté de rénover notre action à l'extérieur. La place du Président de la cour de Cassation restait vide et elle reste vacante jusqu'à maintenant, ce qui pratiquement bloque le fonctionnement du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et paralyse le fonctionnement de l'École de la Magistrature. Le président commença une campagne critiquant la Constitution qu'il avait juré de faire respecter et il jurait tous ses grands dieux qu'il lui fallait une autre constitution toute neuve. Bientôt il s'attaquait au Conseil électoral et inventa une façon nouvelle de nommer les neuf membres pendant qu'il repoussait sine die la convocation des élections législatives et il passa son temps à nommer deux CEP.
Les deux dernières années se caractérisent pas un embrouillamini constitutionnel qui fera les délices des professeurs de droit pour les années à venir. La route est obstruée par des institutions paralysées. Dans ces micmacs constitutionnels, la révision de la constitution ne pourrait se faire qu'en catastrophe et cela a déjà commencé comme le dénonce si bien le Dr Georges Michel dans sa brochure « La déclaration de révision est nulle». Le rapport de la commission pour la révision déposée en juin 2009 n'a été transmis pour la votation que le dernier jour de la session ordinaire en septembre 2009 dans une version différente de celle de la commission et le texte publié dans le Moniteur est différent de celui qui fut hâtivement voté par les Chambres ! Cette activité brouillonne et dangereuse contraste avec le soin qui est mis pour bloquer des secteurs du système de justice comme la lutte contre la corruption ou la lutte contre la détention préventive prolongée. De toute façon, toute révision de la Constitution représente à l'heure actuelle une opération aussi dangereuse que le transport d'un flacon de nitroglycérine. Entre temps la qualité des services de l'Etat continue à baisser, tandis que le système de justice est bloqué, ce qui rend vaine toute tentative de combattre la corruption.
Les 35 secondes du tremblement de terre du 12 janvier 2010 et les 217,000 morts ont donné à la tragédie quotidienne du pays une ampleur et une intensité qui a atteint la limite de l'impensable. Et pourtant quatre mois après il n'y a eu aucun changement dans le style nonchalant de la gouvernance et le silence des responsables de l'Etat. Face à la faillite, cette fois-ci placardée dans la presse du monde entier, chaque jour, depuis quatre mois, la seule accélération qu'on a détectée est la mobilisation de l'aide étrangère. Après dix ans de désastres naturels, nous n'avons pas encore appris comment distribuer avec efficience l'aide aux citoyennes et citoyens de ce pays.
Ce qui, au contraire, s'est révélé à tous et qui oblige tout le monde à ouvrir les yeux, c'est le grand dessein de ce mandat. Ce dessein se lit clairement dans l'entrecroisement des grandes manœuvres : détruire la constitution de 1987, gênante par les limites et contrôles qu'elle impose au pouvoir présidentiel et par l'importance qu'elle donne aux droits des personnes. Au contraire, les mesures prises dans la hâte et sous une pression honteuse de l'exécutif ne tendent qu'à préparer les moyens pour l'équipe au pouvoir de continuer le train-train quotidien indéfiniment, donc de se succéder à soi-même. Nap naje pou n rete !
Dix neuf ans à éviter les vraies décisions et les vraies batailles n'ont pas suffi à les fatiguer. L'eau est restée dangereuse. La faim quotidienne. Et le non-savoir dominant. Englués dans cette routine et cette faillite les gens du pouvoir ne pensent pas s'en aller. Périsse la colonie plutôt que notre pouvoir ! Pluralisme et alternance sont par eux des concepts ignorés auxquels on préfère le label rassurant de « stabilité». Qu'importent la pauvreté, les maladresses, l'ignorance crasse et l'illégalité cynique des procédures, inventées sur place, au fil des besoins. Et, curieusement, des encouragements semblent venir d'ailleurs, pour saluer, sous nos tropiques, une création originale du génie politique haïtien, la privatisation de l'Etat. Jean-Claude Bajeux 11 mai 2010 |
mardi 11 mai 2010
LA PRIVATISATION DE L’ÉTAT.
lundi 10 mai 2010
UNE LOI INDÉCENTE, texte du Magistrat Heidi FORTUNÉ
UNE LOI INDÉCENTE
Réunis séparément en audience extraordinaire, une majorité de députés et sénateurs réactionnaires, médiocres, sans conviction et sans moralité ont voté une loi scélérate, indécente, anti-démocratique, catastrophique et périlleuse dont l'unique objectif est de permettre au Chef de l'Etat d'agir en marge de la Constitution comme bon lui semble sans devoir rendre compte de sa gestion. Le Président voulait sa loi et il l'a obtenue grâce à des mandarins serviles et des caméléons, pour la plupart, en jupon qui ont apporté leur soutien à l'adoption du texte. Pour justifier leur comportement de vendus, ils déclarent que cette loi dite « loi d'urgence » était vitale pour le pays. Alléluia ! Fou qui s'y croit ! La gangrène qui tue notre démocratie est portée par ceux-là même qui la représentent.
Les dangers auxquels cette loi nous expose sont tellement nombreux que la sonnette d'alarme doit être tirée maintenant avant que cela ne soit trop tard si ce n'est déjà le cas. On ne fait pas ça au peuple haïtien après avoir vécu ce qu'il a vécu. On est en train d'étouffer voire sacrifier ses libertés fondamentales au profit d'intérêts personnels. Finalement, quel pays veut-on reconstruire ? Est-ce un pays moderne permettant au citoyen d'évoluer dans un environnement égalitaire et d'affronter avec dignité les problématiques du quotidien ou plutôt un pays/filtre permettant d'asseoir un élitisme de mauvaise augure où il est loisible de choisir des petits copains coquins au dépend de la majorité ôtée de ses moindres aspirations citoyennes ? Telles sont les questions que chaque haïtien devrait légitimement poser. Malheureusement, la stérilité intellectuelle de nos élites est flagrante et ressemble à une démission volontarisme d'une mission qui naturellement les incombe. Cette élite sans projet clairement défini ne propose pas un chemin porteur d'espoir pour les jeunes. Et comment s'étonner qu'elle ait des difficultés à s'entendre et s'organiser ?
Si le pays ne veut pas de cette loi, il faut le signifier clairement et fortement. Pour certains, la loi d'urgence n'est autre que la phase préliminaire d'un projet en gestation. Pour d'autres, c'est le fruit d'un apprenti dictateur qui espère garder le pouvoir au delà de son mandat constitutionnel en jouant avec un système qu'il connait bien et dont il souhaite changer les règles qui ne lui seront que trop favorables à long terme. De toute façon, les raisons qui ont poussé l'Exécutif à prendre cette loi ne sont pas clairement affichées, ce qui est à la réflexion inquiétante. Est-ce pour améliorer les conditions de vie d'une population languie de promesses-foutaises ? Est-ce pour finir avec la misère sociale et les désolations engendrées par le séisme du 12 janvier 2010 ? Comment ne pas fantasmer dessus quand on ne connait pas les véritables intentions du Chef de la Magistrature Suprême ? Ce n'est pas la certitude qui rend fou mais plutôt le doute. Et parmi les raisons qui existent pour s'opposer à la loi d'urgence, la plus forte est le flou qui l'entoure.
Après la catastrophe, l'impératif serait de modifier les mentalités et les méthodes de gouvernance or jusqu'à présent, la même rengaine se répète : corruption, impunité, petits arrangements entre amis, rapports de force formels…voilà pourquoi, il ne faut rien attendre de cette loi. Quatre mois après, la population est dans la rue, et la saison cyclonique qui approche ne va en rien arranger sa situation. Pendant ce temps, le Président de la République multiplie ses démarches anticonstitutionnelles. De manière assez surprenante et incohérente, l'amendement de l'article 232 de l'actuelle loi électorale ainsi proposé est de nature à créer des distorsions difficilement admissibles. La Cour de Cassation devrait dire son mot…
Heidi FORTUNÉ Magistrat, Juge d'Instruction Cap-Haïtien, Haïti, ce 09 mai 2010 |
BULLETIN DE L'ISPAN No 12
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Il nous faut maintenant affronter l’hydre dans son antre
Thèmes de l'Emission de la semaineOrlando le 07 mai, 2010Actualités Politiques : Grandes LignesD'octobre 2007 à nos jours, la stratégie du maintien du pouvoir de Préval a connu plusieurs mutations. Cependant deux éléments, la constitution et le contrôle des élections, demeurent jusqu'à présent les deux constantes, les axes principaux, des différentes versions de cette stratégie. Incapable de saisir et d'assimiler les notions relationnelles du pouvoir, Préval s'y accroche comme à un objet tangible qui lui soit propre, un bien qu'il possède, un doit qu'il exerce. Dans un tel état d'esprit, se succéder est indubitablement son choix préférentiel. Cependant l'une des deux options qu'offre la constitution, entre l'amendement et le remplacement, l'amendement aurait pour conséquence l'obligation pour Préval de se nommer un successeur, mais pas de se succéder. Si la constitution offre à Préval le choix entre deux options, les élections n'en offre qu'une. Quant le chef d'état jouit des pleins pouvoirs, les élections faites avec ou sans le CEP qu'il contrôle, constituent une distinction sans différence. Nonobstant les pleins pouvoirs, l'omnipotence présidentielle étant déjà par lui-même un levier politique formidable, elle lui donne automatiquement le contrôle de la machine étatique. Si le CEP administre et gère le processus électoral à travers ses instances BED, BEC, BI et BV. Les autorités territoriales, qui font partie de cette machine étatique, organisent de fait les élections au niveau de la base tant dans le milieu rural que dans le milieu urbain. Sans le contrôle du CEP, mais avec les pleins pouvoirs, la confiscation des élections, si elles se font sous Préval, reste et demeure une certitude pour Préval. L'interprétation des déclarations d'Edmond Mulet chef civil de la Minustah, du Département d'état, et des autorités de l'OEA, font croire au public que l'internationale soit prête à refinancer la confiscation par Préval des prochaines élections, comme en avril et en juin 2009. Certes, le traditionnel «the devil I know » est de fait ce qui sous-tend et justifie ces appréhensions. Cependant, si l'on prend en considération l'organisation d'élections pour ce qu'elle est de fait, un acte de souveraineté. On se rend compte immédiatement qu'une opposition directe, par une autorité étrangère à l'intention exprimée par un chef d'état d'organiser des élections dans son pays, équivaux à un déni de souveraineté. L'apparence de quoi l'internationale, pour le moment, veut éviter à tout prix en Haïti. Le lundi 26 avril au Brésil, Préval a demandé à Lula de financer les prochaines élections. Sans réponse, le jeudi de la même semaine, le 29 avril, son ministre des affaires étrangères a réitéré la même demande au Département d'état. Ceci devrait suffire pour nous faire comprendre que même quand l'internationale évite de porter atteinte au principe de souveraineté, en s'opposant ouvertement à la volonté de Préval de faire des élections. Elle est absolument consciente du fait qu'elle est en possession de la bourse et en contrôle des courroies de la bourse. Il y a un autre fait qui peut paraître banal, mais qui est très significatif. A la promesse faite par Lula de financer un groupe de médecins cubains qui viendront donner des services de santé en Haïti. La mission militaire américaine, en contrepartie, s'est créée immédiatement un projet de soin de santé et d'ingénierie pour les villes autres que Port-au-Prince et particulièrement les Gonaïves. Cette surenchère est à noter ! Cette rivalité apparente à première vue, est-elle entre Cuba et les Etats-Unis, ou entre le Brésil et les Etats-Unis ? Cuba a pris l'initiative d'offrir le service. Le Brésil a accepté de la supporter. Dans le cadre de cette rivalité apparente, Préval pourra-t-il jouer à la fois le Brésil et les Etats-Unis pour se trouver le financement qu'il convoite ? Le besoin de s'affirmer comme nouveau pôle de l'Amérique latine et l'ambition de se rallier la Caraïbe, suffiront-ils pour porter Lula à miser à tort sur un gouvernement qui est à son crépuscule et en train de battre de l'aile ? Si la convocation des citoyens à leurs comices, est un acte de souveraineté. Qu'en est-il du fait de ne pas pouvoir la financer ? Cette souveraineté n'est que symbolique. Elle n'est pas réelle ! Est-il de l'intérêt du Brésil de retenir au pouvoir un régime qui continue à contribuer, par corruption et par incompétence depuis plus de 4 ans, à l'échec de la Minustah dont le Brésil assume le leadership ? Est-il de l'intérêt des Etats-Unis de permettre à Préval de se succéder, quant à sa dernière visite à Washington, le Département d'état a choisi de publier le même jour un rapport dénonçant ouvertement l'ampleur et la profondeur de la corruption de son gouvernement ? Préval en faisant la demande de prolongation de mandat, n'a-t-il pas provoqué mercredi l'humiliation dont sa femme a été victime quand la première dame française a refusé de la recevoir ? Le torchon brûle ! Préval a déjà fait son choix malheureusement. Au cours de la semaine il a organisé une réunion pour désigner les membres de la constituante. Entre-temps, Préval a présenté par-devant le parlement une demande de prolongation de mandat qui a été adoptée aujourd'hui par la 48e législature. Préval propose ce qui suit, un amendement de l'article 232 de la loi électorale du 9 juillet 2008 : « a) La durée des mandats des élus des années 2006 et 2007 est fixée de la manière suivante : Le président de la république est élu pour cinq (5) et est en fonction jusqu'au 7 février 2011, au cas où les élections auraient lieu au plus tard le dernier dimanche du mois de novembre 2010. Dans le cas contraire, il reste en fonction jusqu'à l'installation de son successeur élu ou au plus tard jusqu'à la fin de son mandat de cinq (5) ans, soit le 14 mai 2011 ». Bien que Préval ait réitéré en mainte fois en public et en présence d'autorités étrangères, son intention de laisser le pouvoir à la date prévue par la loi, le 7 février 2011. Des autorités étrangères et pas des moindres, telles qu'Edmond Mulet, Hillary Clinton, ont jugé bon de répéter ce que Préval leur avait garanti, pour calmer les inquiétudes et les appréhensions du public. Aujourd'hui Préval fait un revirement à 1800. Pourquoi change-t-il de discours ? Il est en train de se rétracter et de se dédire. En train de perdre les pédales, est-ce une réaction de panique ? N'ayant reçu aucune réponse rassurante de financement des prochaines élections, ni des Etats-Unis, ni du Brésil, se rappelle-t-il soudainement que, jusqu'au 12 janvier 2010, il n'avait pas reçu non-plus les 25 millions de dollars US pour le financement des élections du 28 février 2010 ? Il est évident que cette manœuvre n'a d'autre but, qu'un chantage contre les projets de reconstruction. Après 2 mandats et un patrimoine aussi exécrable que crapuleux, qu'est-ce Préval espère-t-il faire en 96 jours pour le réparer ? Espère-t-il entre-temps un miracle ou un Deus-ex-machina ? Non ! Préval croit que la menace d'un chambardement que sa présence au pouvoir après le 7 février provoquera, au moment où les projets de reconstruction seront mis en branle, forcera l'internationale à financer les élections qu'il veut à tous prix confisquer. L'internationale acceptera-t- elle à fléchir l'échine ? Ou va-t-elle empêcher à un chef d'état egocentrique et suicidaire de compromettre l'avenir d'un pays dévasté et d'un peuple à bout de souffle et aux abois ? Il est évident que le fait de n'avoir pas identifié les victimes avant de les enterrer en masse, rend impossible la mise à jour du registre électoral, même s'il est récupéré dans son intégralité après le séisme. Le danger de faire des élections avec un registre inexact est incalculable. On ne peut pas exposer le pays à de tel danger au moment où il se prépare à renaître de ses cendres, et à sa réflexion sur la refondation de l'Etat. Le pays doit repartir, si on se soucie en vérité de son avenir, sur des bases solides dans le respect des normes, des règles et des principes. Dans ce cas, il faut après cette hécatombe où le chiffre exacte de ceux qui y ont péri est inconnu, refaire l'inscription électorale. C'est la solution la plus facile, la plus précise et la plus raisonnable. Il nous faut dans cette conjoncture, faire la distinction entre vitesse et précipitation. « Rien ne sert de courir. Il faut partir à point. » C'est aussi simple que ça ! Le remplacement de la constitution, voilà vraiment le moyen que Préval convoite depuis octobre 2007 ! Se succéder à la présidence voilà son ambition et sa détermination ! Alors que réciproquement, aujourd'hui il s'agit, pour nous Haïtiens, de rompre avec 53 ans de régime populiste, une condition sine qua non, pour que nous nous engagions dans cette réflexion sur la refondation de l'Etat et pour qu'Haïti puisse renaître de ses cendres après ce cataclysme. Certes, la communauté internationale veut, dans ces circonstances, nous offrir une opportunité, nous prêter main-forte, en nous accompagnant dans cet effort de reconstruction. Cependant, la refondation de l'Etat, c'est à nous de l'assumer. Allons-nous permettre que les ambitions d'un seul homme puissent compromettre cette opportunité et l'avenir de toute une nation ? Allons-nous permettre que dans ce dialogue avec la communauté internationale, le seul interlocuteur valable et écouté soit seulement le tandem Préval/Bellerive ? Allons-nous accepter que seuls les intérêts politiques de Préval et de Bellerive soient la priorité des priorités ? Il faut que nous nous fassions entendre collectivement à haute et intelligible voix, en tant que nation, aussi bien sur le béton, que partout ailleurs où se tient ce dialogue, pour défendre les intérêts de la nation ! Il ne faut pas que nous acceptions que Préval et Bellerive nous amènent, pieds et poings liés, à la boucherie ! Nous ne voulons ni de la présidence à vie duvaliérienne, ni du pouvoir à vie avec alternance présidentielle lavalassienne ! La continuité selon Préval. Si dans nos consciences le ras-le-bol est réel et général, son extériorisation ne peut plus être sporadique. Elle doit devenir plus convaincante, en faisant ce saut qualitatif pour se transformer en expression de la volonté nationale. Un gouvernement qui ne possède ni le monopole de la force de coercition, ni une base politique qui lui soit propre, sur quoi se repose donc son autorité ? Quel est son point d'ancrage ? Certes, ce gouvernement est constitutionnel. Mais, a-t-il jamais eu à aucun moment de la durée aucune légitimité diffuse ou spécifique ? Il est absolument impossible à Préval de donner une réplique quelconque à aucune mobilisation nationale. Les rapports de forces, voilà où se forgent les décisions politiques. Il nous faut maintenant affronter l'hydre dans son antre ! |
HAPPY BIRTHDAY CYRUS SIBERT
Merci à OMEGA et à tous les membres de son personnel. Cyrus Sibert. ______________________ http://omegamilitaryconsultant.com/artman/publish/article_291.shtml
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jeudi 6 mai 2010
Des juristes en Cassation contre la Loi sur l'Etat d'urgence.
| infohaiti.net Justice/ des juristes dont un sénateur de la république en Cassation contre la Loi sur l'Etat d'urgence Trois avocats, parmi eux l'actuel sénateur de l'Artibonite de l'Ayiti en Action Youri Latortue ont déposé un recours en Cassation contre la loi sur l'Etat d'urgence votée le mois dernier dans les deux chambres du parlement. Youri Latortue, Me Reynold George et Me Osner Févry sont les initiateurs de cette action qui vise à obtenir que la plus grande instance de justice du pays déclare inconstitutionnelle cette loi qui accorde les pleins pouvoirs au président de la République et à sa Commission Intérimaire pour la Reconstruction d'Haïti (CIRH). Ces juristes étaient déjà en début de semaine dans la troisième ville du pays (les Cayes) pour attaquer l'illégalité d'un mandat d'arrêt émis contre le nommé Ti Pistol, militant lavalas qui avait manifesté contre le pouvoir en place et contre la loi d'urgence. "Nous espérons que la Cour Suprême va se montrer à la hauteur pour faire tomber cette loi qui est contraire à la constitution du pays", vient de déclarer le parlementaire au micro de Infohaiti.net. |
Jean Senat Fleury - Reflexion autour du depot de la loi prevoyant le prolongement du mandat du president Preval
Réflexion autour du dépôt du projet de loi prolongeant le mandat du Président Préval Jean Sénat Fleury, Blog: www.jeansenatfleury.com Le gouvernement haïtien a présenté hier mercredi un projet de loi prévoyant la prolongation de trois mois du mandat du président René Préval au cas où les élections ne pourraient pas se tenir à l'automne prochain comme prévu. Ainsi, l'amendement prévoit que si les élections présidentielles n'ont pas lieu au plus tard le dernier dimanche du mois de novembre, le président « reste en fonction jusqu'à l'installation de son successeur élu, ou, au plus tard, jusqu'à la fin de son mandat de cinq ans soit le 14 mai 2011.» Ce projet de loi, contrairement à l'analyse faite par le premier ministre haïtien Jean-Max Bellerive au cours d'une conférence de presse avec le chef de la diplomatie canadienne Lawrence Cannon, - Le premier ministre haïtien en ses mots-: « C'est un projet de loi qui rentre tout à fait dans le cadre constitutionel, puisque la constitution prévoit bien un mandat de cinq ans (...) il n'y a pas de dérives. » ; s'il est voté constituerait une flagrante violation à la Constitution du 29 mars 1987, une dérive encore pire que le vote de la loi d'urgence cautionné par les parlementaires haïtiens à la fin du mois d'Avril dernier. Un texte en-dehors de tout logique Sans même porter le débat dans le cadre de la Constitution où il est clairement prévu par quelle diposition constitutionelle on peut combler le vide présidentiel, le texte de l'amendement en lui-même est une insulte à l'intellingence et au bon sens. Ma question est : « Quel juriste a couvé ce texte. » « L'amendement prévoit que si les élections présidentielles n'onront pas lieu au plus tard le dernier dimanche du mois de novembre, le président « reste en fonction jusqu'à l'installation de son successeur élu, ou, au plus tard, jusqu'à la fin de son mandat de cinq ans, soit le 14 mai 2011.» Analysons la logique des arguments. Le président « reste en fonction jusqu'à l'installation de son succeseur élu, ou au plus tard, jusqu'à la fin de son mandat de cinq ans, soit le 14 mai 2011.» Pourquoi un amendement pour cautionner une disposition déja existante dans la réalité de la passation de pouvoir en Haïti. Même si les élections devront être lieu en novembre prochain, le nouveau président élu ne peut rentrer en fonction qu'à la fin du mandat du président Préval qui reste en toute logique en fonction jusqu'à l'installation de son succeseur élu. La chronologie des dates nous montre bien si les élections sont impossibles en novembre prochain, pourquoi devront être possibles soit en décembre ou en janvier. En décembre ou en janvier –à supposer- , il n'y a aucun délai pour avoir un premier tour, puis un deuxième tour et arriver à une passation de pouvoir au plus tard au 14 mai 2011. Quand on a entendu la déclaration du représentant du Secrétaire général de l'O.E.A. en Haïti Ricardo Seitenfus: « Des élections en Haïti avant la fin de l'année, techniquement possible », on se demande pourquoi du côté haïtien on se montre si pessimiste par l'emploi de la conjonction «si ». De plus, la présence du chef de la diplomatie canadienne Lawrence Cannon à côté du premier ministre Bellerive lors de cette conférence de presse où ce dernier a justifié le bien fondé de cet amendement, n'est-elle pas un signe que la communauté internationale est en train de se faire complice de ce coup d'état que prépare sournoisement l'équipe Préval /Bellerive. Le refus du président Préval de nommer un président à la tête de la Cour de Cassation, le vote de la loi d'urgence provoquant des manifestations un peu partout à travers le pays, le conflit qui vient juste d'éclater au sein du Conseil Électoral Provisoire avec le dossier du conseiller Jean Enel Desir, sont des signes claires que non seulement on n'aura pas des élections en novembre prochain dans le pays mais bien plus vrai le président René Préval –malgré ses promesses réitérées de partir au plus tard à la fin de son mandat de cinq ans, ou, au plus tard le 14 mail 2011-, fera toutes les manoeuvres possibles pour rester au pouvoir après le terme de son mandat. Une décision qui ouvrira la voie à l'une des plus graves crises dans la société hatïenne. |