Cap-Haitien kidnapping : Un mandat d’amener contre un policier.

Par Cyrus Sibert
www.reseaucitadelle.blogspot.com

De sources confidentielles, nous venons d’apprendre qu’un mandat d’amener a été décerné par le Juge Heidi Fortuné à l’encontre du policier Guillaume Dieuveuil, ancien responsable du service d’investigation dans le département du Nord, pour son implication présumée dans des actes d’enlèvement de personnes et d’association de malfaiteurs.

D’autres policiers seraient dans le collimateur du Magistrat Instructeur dont quelques-uns ont été rappelés à l’Inspection Générale à Port-au-Prince.

Nous suivons de près l’évolution de ce dossier.

Nous invitons le lecteur à revoir notre texte « Panique au Cap-Haitien : un kidnappeur accuse des policiers… », en cliquant sur :

http://reseaucitadelle.blogspot.com/2008/06/panique-au-cap-hatien-un-kidnappeur.html

Cyrus Sibert
Cap-Haitien, Haïti
27 Juin 2008

Les rapports entre FEMMES POSTULANTES et HAUTS GRADÉS de la Police Nationale d’Haïti.

Cyrus Sibert, Journaliste,
Cap-Haïtien, Haïti.
reseaucitadelle@yahoo.fr

Des sujets qui culturellement sont banalisés, nous interpellent. Comme disait notre professeur de technique d’expression française à la faculté de droit : quand tu dois écrire un papier tu le sens. Le sujet te tripote, comme un enfant qui doit sortir du ventre de sa mère.

Les cas de dépression observés chez des jeunes femmes qui postulent à la P.N .H. nous sensibilisent et nous portent à rendre publique, une pratique coutumière en Haïti, mais inacceptable dans un pays qui se veut démocratique.

Cette situation de violation des droits de la femme dont nous allons faire état, nous porte aussi à questionner l’utilité des institutions comme le Ministère de la femme et à la condition féminine et des organisations de femmes, comme FANM YO LA, qui se disent préoccuper par les cas de violations de droits de la femme.

En effet, elles sont nombreuses les femmes qui souhaitent intégrer la Police Nationale d’Haïti (P.N.H.). Comme tous les postulants de la P.N .H., elles sont motivées par le désir de servir leur pays et surtout de réussir leur vie et elles voient dans l’institution policière un moyen sûr de promotion sociale. D’autant plus, le récrutement est (supposé) fait sur une base méritoire : un casier judiciaire sein, une bonne condition physique et une capacité intellectuelle fixée par un programme d’admission.

Mais, attention ! Comme nous venons de l’observer lors des élections de l’année 2006, la barbarie est une seconde nature, les vieux démons antidémocratiques refont surface de temps en temps. On est souvent tenté par les vieilles habitudes – et qui sait si elles sont vieilles. Les beaux discours et les résolutions d’organisations de droits humains n’empêchent pas aux sexistes et machos haïtiens de voir dans la profession des armes un espace exclusivement réservé aux hommes.

D’après les témoignages de jeunes diplômés de l’académie de police, la Police Nationale d’Haïti, l’unique institution pour laquelle l’Etat haïtien ne reçoit pas de pressions du Fonds Monétaire International (F.M.I.) pour sa politique d’embauchement, est un milieu sauvage pour les postulants et aspirants de sexe féminin.

Tout d’abord, les jeunes femmes qui postulent et cheminent pour être admises à l’académie de police sont perçues comme des utopistes. On les conseille de trouver un support, une personne contact capable d’influencer positivement leur dossier. Aussi, doivent-elles prendre des mesures pour défendre leur dossier. Car, il peut être falsifié ou déplacé dans le but de mettre ces jeunes femmes, souvent corpulentes, en position de faiblesse et de les porter à accepter la prostitution comme moyen de devenir officier de police. Entre le dispensaire de la Police Nationale d’Haïti, le commissariat central de Port-au-prince « anti-gang » et l’académie, il existe un véritable marché sexuel.

Dans le langage courant sur la cour de l’académie et/ou du commissariat central « anti-gang » de Port-au-prince, on peut entendre le vocable populaire : ‘‘sivil pa bay chèf pwent’’ en français « une policière ne saurait avoir qu’un policier comme partenaire sexuel ». Ce vocable, pour dire aux postulants de sexe féminin de se conformer, de négocier leur chair, en échange de protection sinon le rêve de devenir policier ne deviendra pas une réalité.

Il est courant et connu de tous qu’en Haïti, c’est difficile pour une jeune femme d’obtenir avec dignité un poste. Et cela, même quand cette dernière a les qualités et le niveau requis par l’employeur. La précarité, la misère et le chômage créent une dure réalité qui oblige les jeunes femmes à négocier : pour travailler, il faut coucher avec le patron.

La majorité des jeunes femmes sont l’objet d’harcèlement de la part des hauts dignitaires de la police. Elles sont obligées de se taire pour ne pas hypothéquer leur carrière au sein de l’institution. Aussi, des policiers de grades inférieurs en profitent-ils. Ils promettent toute sorte de faveur aux femmes sans défense qui ne connaissent pas les rouages de l’institution.

Même quand nos textes nuisent aux salariés de la MINUSTAH , nous sommes obligés de questionner, encore une fois, le rôle de la mission des Nations Unies dans cette situation. Les instructeurs étrangers affectés au recrutement et à la formation de jeunes officiers de police haïtiens sont-ils complices au point de ne pas dénoncer ces cas d’abus et réclamer une correction de la situation ?

Nous prenons l’habitude de responsabiliser la Mission de l’ONU en Haïti conformément aux résolutions qui habilitent ses membres à agir dans le pays afin que cette humiliation que nous connaissons aujourd’hui puisse servir, irréversiblement, au renforcement des institutions nationales et à l’Etat de droit et qu’elle soit la dernière de note histoire de peuple intrépide, victorieux à Vertières et à Savannah.

Dans le cadre de ce dossier, il est clairement stipulé dans la résolution 1702 du Conseil de Sécurité que la MINUSTAH et le gouvernement haïtien doivent s’occuper activement des problèmes liés au sexisme et s’attaquer à la violence contre les femmes et les enfants.

Et nous citons : « Réaffirmant combien il importe, dans les opérations de maintien de la paix et dans les activités de consolidation de la paix au lendemain des conflits, de disposer de compétences spécialisées sur les problèmes liés au sexisme, ainsi qu'il est dit dans la résolution 1325 (2000), rappelant qu'il faut s'attaquer à la violence contre les femmes et les enfants, et engageant la MINUSTAH ainsi que le gouvernement haïtien à s'occuper activement de ces questions, »

Point 15 : « Réaffirme le mandat de la MINUSTAH en matière de Droits de l'Homme, et exhorte les autorités haïtiennes à opérer une réforme d'ensemble touchant tous les aspects de l'Etat de droit et à promouvoir et sauvegarder les Droits de l'Homme et les libertés fondamentales ; »

En nationaux, nos questions vont spécialement sur l’utilité du Ministère de la Femme et de la Condition féminine, le rôle des organisations de femmes qui ne ratent aucune occasion pour scander sur la place publique la résolution de Beijing, Pékin (Chine)* et le travail des organisations de défense des droits humains.

On consomme des fonds, on voyage, on parle tout le temps à la radio et Haïti continue d’être une terre de souffrance et d’humiliation pour ses fils et ses filles. A quand des actions concrètes pour la résolution des problèmes aux noms desquels vous existez ? C’est triste de constater que dans notre pays, Haïti, en toute chose, il y a toujours un rapport de maître à esclave.

Cyrus Sibert
Cap-Haïtien, Haïti
23 janvier 2007.
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1995, PEKIN (CHINE) / 4E CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES
__La déclaration de Beijing [Pékin]

La déclaration en bref

La plate-forme d'action de Pékin est issue d'une conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu à Pékin, en septembre 1995, et dont la Déclaration et le Programme d'action ont invité la communauté internationale à s'engager pour la promotion de la femme et l'égalité des sexes. La déclaration, signée par 189 Etats, les exhorte à mettre en œuvre tous les moyens vers une réelle égalité homme/femme, une politique de développement et un engagement vers la paix.

La Déclaration et le Programme d'action de Beijing [Pékin] ont été adoptés par consensus le 15 septembre 1995. La Déclaration reflète l'engagement de la communauté internationale au service de la promotion de la femme et de la mise en œuvre du Programme d'action, en veillant à ce qu'une perspective "sexospécifique" soit appliquée à toutes les politiques et tous les programmes aux niveaux national, régional et international. Le Programme d'action définit des mesures à prendre à l'échelon national et international pour la promotion de la femme au cours des cinq années qui nous séparent de l'an 2000.

S'il est appliqué, le Programme d'action renforcera le pouvoir des femmes aux niveaux social, économique et politique, améliorera leur santé, facilitera leur accès à l'éducation et protégera leurs droits de reproduction. Le plan d'action définit des objectifs à atteindre à des dates spécifiques, engage les nations à appliquer des mesures concrètes dans des domaines tels que la santé, l'éducation, les prises de décisions et les réformes juridiques dans le but ultime d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes tant dans leur vie privée que dans la vie publique. La Conférence, qui a réuni près de 50'000 hommes et femmes, a axé ses travaux sur les problèmes interdépendants d'égalité, de développement et de paix, qu'elle a analysés sous un angle sexospécifique. Elle a mis l'accent sur les rapports cruciaux entre la promotion de la femme et les progrès de la société dans son ensemble. Elle a réaffirmé de façon claire que les problèmes de société doivent être abordés sous un angle sexospécifique de façon à assurer un développement durable.

Les problèmes soulevés dans le Programme d'action sont universels, tel est le message fondamental de la 4e Conférence mondiale sur les femmes. Des attitudes et pratiques profondément enracinées perpétuent l'inégalité et la discrimination à l'égard des femmes, tant dans la vie privée que publique, partout dans le monde. En conséquence, l'exécution du Programme d'action exige des changements de valeurs, d'attitudes, de pratiques et de priorités à tous les niveaux. La Conférence a signalé qu'elle s'engageait résolument en faveur de normes et critères internationaux pour l'égalité entre l'homme et la femme; que les mesures visant à protéger et promouvoir les droits fondamentaux de la femme et de la fillette, qui font partie intégrante des droits universels de la personne, doivent servir de base à toute action; et qu'il faut réorienter les institutions à tous les niveaux pour en accélérer la mise en œuvre. Les gouvernements et les Nations unies sont convenus de promouvoir l'"intégration" d'une perspective sexospécifique dans leurs politiques et leurs programmes. (Source : Nations unies).

LA DECLARATION DE PEKIN

1. Nous, gouvernements participant à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes,

2. Réunis à Beijing (Pékin) en septembre 1995, année du cinquantième anniversaire de la fondation de l'Organisation des Nations Unies,

3. Résolus à faire progresser les objectifs d'égalité, de développement et de paix pour toutes les femmes dans le monde entier, dans l'intérêt de l'humanité tout entière,

4. Prenant note de la voix de toutes les femmes dans le monde entier et tenant compte de la diversité des femmes, de leurs rôles et de leurs conditions de vie, rendant hommage aux femmes qui ont ouvert la voie, et inspirés par l'espérance incarnée dans les jeunes du monde entier,

5. Constatons que la condition de la femme s'est améliorée dans certains domaines importants au cours de la dernière décennie mais que les progrès ont été inégaux, que les inégalités entre hommes et femmes persistent et que d'importants obstacles subsistent, ce qui a de graves conséquences pour le bien-être de l'humanité tout entière,

6. Constatons également que cette situation est exacerbée par l'accroissement de la pauvreté qui affecte la vie de la plus grande partie de la population mondiale, en particulier des femmes et des enfants, et dont les origines sont d'ordre tant national qu'international,

7. Nous consacrons sans réserve à l'élimination de ces contraintes et obstacles afin de promouvoir encore le progrès et l'accroissement du pouvoir d'action des femmes dans le monde entier, et convenons que cela exige que des mesures soient prises d'urgence dans un esprit de détermination, d'espoir de coopération et de solidarité qui nous portera dans le siècle prochain.

Nous réaffirmons notre engagement de :

8. Réaliser l'égalité des droits et la dignité intrinsèque des hommes et des femmes et atteindre les autres objectifs et adhérer aux principes consacrés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et la Déclaration sur le droit au développement;

9. Garantir la pleine réalisation des droits fondamentaux des femmes et des petites filles, en tant que partie inaliénable, intégrante et indivisible de tous les droits de la personne humaine et de toutes les libertés fondamentales;

10. Faire fond sur le consensus et les progrès réalisés lors des conférences et sommets précédents des Nations unies consacrés aux femmes (Nairobi, 1985), aux enfants (New York, 1990), à l'environnement et au développement (Rio de Janeiro, 1992), aux droits de l'homme (Vienne, 1993), à la population et au développement (Le Caire, 1994) et au développement social (Copenhague, 1995), en vue d'assurer l'égalité, le développement et la paix;

11. Appliquer pleinement et efficacement les Stratégies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme;

12. Assurer le renforcement du pouvoir d'action des femmes et leur promotion, y compris le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, contribuant ainsi à répondre aux besoins moraux, éthiques, spirituels et intellectuels des hommes et des femmes, et aux niveaux individuel et collectif, leur garantissant ainsi la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel au sein de la société et de régler leur vie selon leurs aspirations.

Nous sommes convaincus que :

13. Le renforcement du pouvoir d'action des femmes et leur pleine participation sur un pied d'égalité à tous les domaines de la vie sociale, y compris aux prises de décisions et leur accès au pouvoir, sont des conditions essentielles à l'égalité, au développement et à la paix;

14. Les droits des femmes sont des droits fondamentaux de la personne;

15. L'égalité des droits, des chances et de l'accès aux ressources, le partage égal des responsabilités familiales et un partenariat harmonieux entre les femmes et les hommes sont essentiels à leur bien-être et à celui de leurs familles ainsi qu'à l'affermissement de la démocratie;

16. La participation des femmes au développement économique et social, l'égalité des chances et la pleine participation, sur un pied d'égalité, des femmes et des hommes, en tant qu'agents et bénéficiaires d'un développement durable au service de l'individu sont des conditions essentielles à l'élimination de la pauvreté au moyen d'une croissance économique soutenue, du développement social, de la protection de l'environnement et de la justice sociale;

17. La reconnaissance et la réaffirmation expresses du droit de toutes les femmes à la maîtrise de tous les aspects de leur santé, en particulier leur fécondité, sont un élément essentiel du renforcement de leur pouvoir d'action;

18. L'instauration de la paix, aux niveaux local, national, régional et mondial, est possible et elle est indissociable de la promotion des femmes, car celles-ci sont un moteur essentiel des initiatives, du règlement des conflits et de la promotion d'une paix durable à tous les niveaux;

19. Il est essentiel d'élaborer, de mettre en œuvre et de surveiller, à tous les niveaux, avec la pleine participation des femmes, des politiques et programmes, y compris des politiques et des programmes de développement, qui soient égalitaires, efficaces, efficients et synergiques et qui puissent favoriser le renforcement du pouvoir d'action des femmes et leurs promotion;

20. La participation et la contribution de tous les protagonistes de la société civile, en particulier les groupes et réseaux de femmes et les autres organisations non gouvernementales et organisations communautaires, dans le strict respect de leur autonomie, en coopération avec les gouvernements, revêtent une grande importance pour l'application et le suivi effectifs du Programme d'action;

21. La mise en œuvre du Programme d'action exige l'engagement des gouvernements et de la communauté internationale. En prenant des engagements, aux niveaux national et international, y compris lors de la Conférence, les gouvernements et la communauté internationale reconnaissent la nécessité d'agir immédiatement pour donner plus de pouvoir aux femmes et assurer leur promotion.

Nous sommes résolus à :

22. Redoubler d'efforts et multiplier les actions visant à atteindre d'ici la fin du siècle les objectifs des Stratégies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme;

23. Veiller à ce que les femmes et les petites filles jouissent pleinement de tous les droits de la personne humaine et de toutes les libertés fondamentales, et prendre des mesures efficaces contre les violations de ces droits et libertés;

24. Prendre toutes les mesures voulues pour éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des petites filles ainsi que les obstacles à l'égalité des sexes et à la promotion des femmes et du renforcement de leur pouvoir d'action;

25. Encourager les hommes à participer pleinement à toute action favorisant l'égalité;

26. Promouvoir l'indépendance économique des femmes, notamment par l'emploi, et éliminer le fardeau de plus en plus lourd que la pauvreté continue de faire peser sur les femmes, en s'attaquant aux causes structurelles de la pauvreté par des changements de structures économiques assurant à toutes les femmes, notamment aux rurales, l'égalité d'accès, en tant qu'agents essentiels du développement, aux ressources productives, aux possibilités de promotion et aux services publics;

27. Promouvoir un développement durable au service de l'individu, notamment une croissance économique soutenue, en développant l'éducation de base, l'éducation permanente, l'alphabétisation et la formation ainsi que les soins de santé primaires à l'intention des femmes et des petites filles;

28. Prendre des mesures concrètes en faveur de la paix pour la promotion de la femme et, tenant compte du rôle de premier plan des femmes dans le mouvement pacifiste, œuvrer activement à la réalisation d'un désarmement général et complet, sous un contrôle international rigoureux et efficace, et appuyer les négociations en vue de la conclusion immédiate d'un traité universel et effectivement vérifiable au plan multilatéral d'interdiction complète des essais nucléaires qui favorisera le désarmement nucléaire et la prévention de la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects;

29. Prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles;

30. Assurer l'égalité d'accès à l'éducation et aux soins de santé, ainsi qu'un traitement égal des femmes et des hommes, et améliorer la santé en matière de sexualité et de procréation ainsi que l'éducation des femmes;

31. Promouvoir et protéger tous les droits fondamentaux des femmes et des filles;

32. Redoubler d'efforts pour que toutes les femmes et les filles que de multiples obstacles, tenant à des facteurs tels que race, âge, langue, origine ethnique, culture, religion, incapacités ou appartenance à une population autochtone, privent de tout pouvoir et de toute possibilité de progrès puissent jouir à égalité de tous les droits de la personne humaine et de toutes les libertés fondamentales;

33. Faire respecter le droit international, notamment le droit humanitaire, afin de protéger les femmes et les petites filles en particulier;

34. Créer les conditions qui permettent aux petites filles et aux femmes de tous âges de réaliser tout leur potentiel, veiller à ce qu'elles participent pleinement et à égalité à l'édification d'un monde meilleur pour tous et leur confier un rôle accru dans le processus de développement.

Nous sommes résolus à :

35. Assurer l'accès des femmes, dans des conditions d'égalité, aux ressources économiques, notamment à la terre, au crédit, à la science et à la technique, à la formation professionnelle, à l'information, à la communication et aux marchés, en tant que moyen de favoriser la promotion des femmes et des filles et le renforcement de leur pouvoir d'action, y compris en leur donnant les moyens de tirer parti de ces ressources, notamment grâce à la coopération internationale;

36. Assurer le succès du Programme d'action, ce qui exigera une volonté résolue des gouvernements, des organisations internationales et des institutions à tous les niveaux. Nous sommes profondément convaincus que le développement économique, le développement social et la protection de l'environnement sont des éléments interdépendants et synergiques du développement durable, dans lequel s'inscrivent nos efforts visant à améliorer la qualité de vie pour tous. Un développement social équitable, qui permette aux pauvres, en particulier aux femmes vivant dans la pauvreté, d'utiliser de manière viable les ressources naturelles, est une assise nécessaire pour le développement durable. Nous reconnaissons également qu'une croissance économique large et soutenue, dans le contexte du développement durable, est nécessaire pour étayer le développement social et la justice sociale. La réussite du Programme d'action exigera également la mobilisation de ressources suffisantes, aux échelons national et international, ainsi que l'affectation aux pays en développement par tous les mécanismes de financement existants, tant multilatéraux que bilatéraux et privés, de ressources nouvelles et additionnelles pour la promotion de la femme; des financements pour renforcer la capacité des institutions nationales, sous-régionales, régionales et internationales; un engagement en faveur de l'égalité des droits, de l'égalité des responsabilités, de l'égalité des chances et de la participation égale des femmes et des hommes à tous les organismes et à tous les processus de prise de décisions nationaux, régionaux et internationaux; la création ou le renforcement, à tous les niveaux, de mécanismes de vigilance responsables devant toutes les femmes dans le monde entier;

37. Assurer également le succès du Programme d'action dans les pays en transition; à cet effet, la coopération et l'assistance internationales resteront nécessaires;

38. En tant que gouvernements, nous adoptons le Programme d'action énoncé ci-après et nous nous engageons à le traduire dans les faits, en veillant à ce que le souci d'équité entre les sexes imprègne toutes nos politiques et tous nos programmes. Nous demandons instamment aux organismes des Nations unies, aux institutions financières régionales et internationales, aux autres institutions régionales et internationales compétentes et à tous les hommes et toutes les femmes, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales, dans le strict respect de leur autonomie, et à tous les secteurs de la société civile, de souscrire résolument et sans restriction au Programme d'action et de participer à sa réalisation en coopération avec les gouvernements.

Cap-Haïtien, le Pédophile et son Centre d’Accueil pour ‘‘Enfants de rue’’.

Cyrus Sibert,AVEC L’OPINION,

reseaucitadelle@yahoo.fr

Cap-Haïtien, Haïti19 Août 2007

La défense de la liberté exige l’intolérance du citoyen face à l’injustice. Même quand les victimes refusent que leur noms soient cités dans la presse, même quand au lieu d’enquêter sur les faits on préfère nous demander plus de preuves et de porter plaintes, on ne saurait passer sous silence cette situation d’injustice à laquelle font face les enfants ‘‘de rue’’ et/ou ‘‘dans la rue’’ du Cap-Haïtien.

Il existe au Cap-Haïtien, un centre d’accueil qui aussi, constitue un centre d’abus pour les enfants de rue. Dirigé par un américain très connu dans le milieu, ce centre dispose d’un programme bien adapté et offre aux jeunes démunis des rues des possibilités d’épanouissement. On n’a qu’à observer l’évolution de ces jeunes exclus qui fréquentent le centre pour se faire une idée de son utilité. Ils y sont bien encadrés. Les programmes de formation technique et d’encadrement psychologique sont d’une contribution énorme. De jeunes enfants pauvres arrivent à produire et à créer un revenu au point tel de devenir leader économique de leur famille.

On peut facilement apercevoir ces jeunes gens à la plage, dans les lieux de loisir accompagnés de travailleurs sociaux professionnels. Le centre fait tout pour les aider à réussir leur vie. Dans un pays où l’Etat néglige les plus faibles (pauvres, handicapés, enfants et vieillards), dans une société où il n’existe pas de programmes structurés de prise en charge des enfants sans abris, on ne peut qu’apprécier l’effort de ce centre dont nous nous gardons de citer le nom, pour le moment.

Cependant, faute de contrôle de ces initiatives privées par les services de l’Etat, ces genres de centres représentent souvent un espace privilégié pour des détraqués, des pédophiles ou homosexuels. A leurs yeux, les enfants de rue représentent une mine de chair fraîche à exploiter. Les plus petits sont entraînés par ignorance ou manque d’expérience. Il suffit de dire à un enfant : monte dans ma chambre, je vais t’apprendre quelque chose qui te fera du bien. Si tu le fais bien et sans problème et si tu gardes notre secret, je serai ton ami et....

Pour les plus vieux, les adolescents en âge de comprendre, on conclut un marché : Pas de chair, pas de support. Si tu n’acceptes pas de passer la nuit dans mon lit, tu seras obligé de quitter le programme. Le jeune qui refuse n’a d’autre choix que de retourner dans la rue sans encadrement et de voir le programme de financement de ses activités musicales ou sportives suspendu.

Mais on peut toutefois renouer les liens. Il suffit de passer chez le Boss et se laisser abuser toute une nuit. Une nuit de plaisir et de douleur. Du plaisir pour le Boss qui utilise toute sorte de produits aphrodisiaques pour augmenter sa performance et de la douleur pour ce jeune de 15 ans qui explique, avec des larmes aux yeux, sa souffrance : Toute une nuit Cyrus ! Toute une nuit, pour le plaisir de cet homme blanc qui ne veut pas en finir ! Un triste témoignage qui ne pouvait nous laisser indifférent. Voir pleuré un jeune adolescent pris aux pièges d’un pédophile homosexuel à cause de la misère est émouvant.

Quant au Centre, les jeunes victimes le voient comme un acquis. Grâce à son travail, des démunis sont devenus musiciens, artisans, footballeurs, etc. Même quand ils nous racontent ces abus, ils ne veulent pas que ce programme soit suspendu. Le pédophile responsable semble avoir mis dans leur tête l’idée que s’ils rendent public ces faits il n’y aura plus de Centre. Il fallait voir avec quelle insistance on nous demande de ne pas mentionner les noms du Centre, de son responsable et même pas celui des victimes. Toutefois, l’un d’entre eux promet de témoigner s’il y a une enquête sérieuse sur cette affaire.

Alors ce qui est révoltant dans tout cela : Où est l’Etat qui empoche nos taxes ? Pourquoi les responsables haïtiens refusent-ils de contrôler ces centres privés ? Pourquoi on n’y affecte pas des travailleurs sociaux, des étudiants stagiaires, comme on le fait pour les centres de santé ? Pourquoi les responsables méprisent-ils les démunis de ce pays au point de livrer nos enfants aux bouchers de la pédophilie et de l’homosexualité ?

Cyrus SibertCap-Haïtien, Haïti

19 Août 2007

Haïti : Michèle Duvivier Pierre-Louis, premier ministre désigné

lundi 23 juin 2008

P-au-P., 23 juin. 08 [Alter Presse] --- L’économiste Michèle Duvivier Pierre-Louis, 61 ans, a été désignée dans la soirée de ce 23 juin premier ministre, par le président René Préval, pour remplacer Jacques Edouard Alexis, destitué le 12 avril dernier par le sénat.

Le chef de l’État a fait part de son choix aux présidents des deux chambres, Kelly Bastien (sénat) et Pierre Eric Jean-Jacques (Chambre des députes), lors d’une rencontre au palais présidentiel.
Jean-Jacques, qui a confirmé l’information, a fait savoir la disposition du bureau qu’il dirige à entamer rapidement le processus de ratification.

Si le choix de Michèle Duvivier Pierre-Louis est accepté par les deux chambres, elle aura à former un gouvernement et présenter sa politique générale aux deux entités législatives.
C’est la troisième personnalité désignée par Préval en deux mois, suite au rejet par la chambre des députés du choix de l’agronome Eric Pierre (12 mai) et de celui du principal conseiller du président, Robert Manuel (12 juin).

Née à Jérémie (Sud-ouest), Michèle Duvivier Pierre-Louis, amie de longue date de René Préval, dirige depuis 1995 la Fondation Connaissance et Liberté (FOKAL), dont elle est un des membres fondateurs.

Cette fondation, qui a bénéficié au départ de l’appui du financier milliardaire américain Georges Soros, s’est taillé une place de choix dans la société haïtienne par son action culturelle et sociale.
FOKAL promeut « les structures nécessaires à l’établissement d’une société démocratique, juste et solidaire, basée sur l’autonomie et la responsabilité individuelles et collectives ». Elle appuie « les secteurs porteurs de changement de la société – (…) prioritairement les enfants et les jeunes mais aussi les jeunes associations de la société civile (…) - et les secteurs historiquement marginalisés comme la paysannerie et les femmes ».

Michelle Pierre-Louis est l’auteur de plusieurs textes de réflexion sur la réalité haïtienne. Elle fait partie depuis 1989 du collectif de rédaction de la revue haïtiano-caribé enne « Chemins Critiques ».

Elle a été plusieurs fois honorée au niveau national et international. Elle a reçue en 2006 le titre « Trésor National Vivant » et en 2007 elle s’est vue décernée, par l’organisme américain Dialogue sur la Diversité, le prix Trailblazer, qui a salué son leadership.

Pierre-Louis a été dans les années 80 chef de service de sensibilisation et mobilisation au niveau de la campagne d’alphabétisation de l’église catholique. [gp apr 23/06/2008 20:00]

L’économiste Michèle Duvivier Piere-Louis, Premier ministre désigné (officiel)

Une intellectuelle issue du secteur démocratique et amie personnelle du Président René Préval pour mettre fin à la crise

lundi 23 juin 2008,
Radio Kiskeya

Le Président René Préval a fait choix lundi soir de Michèle Duvivier Pierre-Louis, 61 ans, pour succéder au Premier ministre sortant, Jacques Edouard Alexis, lors de consultations tenues au Palais National (siège de la Présidence) avec les présidents du Sénat, Kelly Bastien et de la Chambre des Députés, Pierre Eric Jean-Jacques, a appris Radio Kiskeya auprès des deux parlementaires.

Après les échecs successifs à la Chambre des Député d’Ericq Pierre et de Robert Manuel, respectivemenmt les 12 mai et 12 juin derniers, Mme Pierre-Louis est la troisième candidate désignée en quelques semaines par le chef de l’Etat pour occuper la Primature. Si elle parvient à franchir avec succès les différentes étapes du processus de ratification en Chambre séparée, elle sera la deuxième femme à devenir Premier ministre d’Haïti après Claudette Werleigh (1995-1996), sous la présidence de Jean-Bertrand Aristide.

Personnalité respectée de l’intelligentsia haïtienne et militante aguerrie du secteur démocratique, Mme Pierre-Louis est aussi une amie personnelle de longue date du Président Préval. Cette économiste de formation est issue d’une ancienne famille du monde des affaires. Elle a également réalisé des études de philosophie en France où elle avait vécu les événements de mai 1968.

Elle dirige depuis plusieurs années une importante institution culturelle, la Fondation connaissances et liberté (FOKAL) financée par l’organisation Open Society du milliardaire américain d’origine hongroise George Soros.

Après la chute de la maison des Duvalier en 1986, Michèle Pierre-Louis avait notamment assumé des responsabilité s importantes dans le cadre de la campagne d’alphabétisation de l’église catholique dénommée Misyon Alfa.

Elle a également dirigé avec son ami et associé René Préval -jusqu’à l’accession de ce dernier à la Primature, en 1991- une boulangerie située dans le centre commercial de la capitale.

Son père Max U. Duvivier fut un important commerçant au cours des années 70-80 tandis que l’un de ses frères est le propriétaire d’un restaurant dansant à Kenscoff (banlieue est de la capitale).

Mère d’une fille, Elisabeth, qu’elle a eue de son mariage avec Edouard Pierre-Louis, le Premier ministre désigné est aussi la belle-sœur de feu père Ti Jean Pierre-Louis, l’une des figures emblématiques de l’église des pauvres, assassiné en 1998 à Port-au-Prince.

Plongée dans une nouvelle crise de gouvernabilité , Haïti vit sans gouvernement légitime depuis l’éjection de Jacques Edouard Alexis le 12 avril dernier par le Sénat à la suite de plusieurs journées de protestations sociales meurtrières contre la faim et la cherté de la vie.

spp/Radio Kiskeya

Visite au Cap-Haïtien des Hauts Responsables de la Sécurité Nationale.

Par Cyrus Sibert
http://www.reseaucitadelle.blogspot.com/

Quand les parlementaires du Nord n’ont plus rien à dire…

Le jeudi 19 juin 2008, une délégation composée du Ministre de la justice René Magloire, du Secrétaire d’Etat à la sécurité publique Luc Eucher Joseph, du Directeur Général de la Police Nationale d’Haïti (DGPNH) Mario Andrésol, de l’Inspecteur Général Fritz Jean, du député de Limonade Hugues Célestin, du Député de Cap-Haïtien Jean-Eddy Jean-Pierre et du Président de l’Assemblée Nationale le Sénateur Kelly C. Bastien, a visité la ville du Cap-Haïtien. A l’ordre du jour, il s’agissait de rassurer les citoyens par une causerie avec les directeurs départementaux et les représentants de la société civile du Nord.

Dans une salle du bureau de la délégation, durant plus de deux heures, l’assistance avait droit à des discours. Mis à part les mesures ponctuelles prises par le Conseil Supérieur de la PNH (CSPN) en vue de renforcer la PNH dans le Nord, on a assisté, avec tristesse, le niveau superficiel des approches de nos dirigeants et ceux qui, à titre de représentant de la société civile, prenaient part aux débats.

Après une brève introduction du Délégué Départemental Georgemain Prophète, le Ministre de la justice a salué l’assistance en signalant l’engagement du gouvernement de mettre fin au kidnapping dans le nord : Nous n’allons pas accepter une telle situation. Nous sommes ici pour vous rassurer que les autorités entendent, avec vous, éradiquer le kidnapping. Le Président Préval pense qu’il est indispensable de sécuriser le pays pour la relance des investissements. Au Ministère de la Justice nous avons demandé aux Parquets d’aider la police à monter les dossiers. Le Commissaire est l’avocat de la société que la police protège. S’il y a une faiblesse dans un dossier, il doit assumer ses responsabilités en attirant l’attention des enquêteurs de la Police , en leur demandant de compléter pour conforter le juge dans sa décision.

Luc Eucher Joseph a voulu ordonner le débat en exhortant l’assistance à poser le problème concrètement et de façon ponctuelle. Il a parlé de renforcement de la police qualitativement et quantitativement, de la réforme judiciaire et la nécessité d’une société civile capable de défendre les valeurs morales : La sécurité est l’affaire de tous les citoyens. Cela commence au niveau des familles qui doivent contrôler le comportement des enfants, à la société civile qui doit faire preuve d’engagement citoyen au coté de la PNH et de la justice, jusqu’aux policiers qui doit agir avec professionnalisme.

Le DGPNH Mario Andrésol a mis l’accent sur les conditions de travail des policiers, les besoins en personnels et en matériels : La Direction Générale entend apporter des solutions provisoires en vue de renforcer les capacités de l’institution dans le Nord. Nous allons compléter la chaîne de commandement ; nous sommes venus avec trois voitures supplémentaires, 13 radios de communication, des armes à feu, des munitions ; nous allons augmenter l’effectif rapidement et pencher globalement sur les conditions de travail.

Quant aux trois parlementaires présents dans la salle, ils n’ont pas laissé passer l’occasion pour, dans un esprit démagogique, se lamenter, appelant l’Etat à prendre les mesures, demandant aux Citoyens de s’engager, sans faire le bilan des lois votées pour le renforcement du climat de sécurité. On dirait un meeting électoral.

A entendre le Sénateur Kelly C. Bastien - Numéro 4 de la République selon le Délégué Prophète ou No 2 selon le Député Jean Eddy Jean-Pierre - parler de zéro tolérance, de peine de mort, de nécessité pour les banques et les compagnies de téléphones de coopérer avec la police en fournissant des renseignements sur les comportements jugés suspects, on se demande qui dirigent ce pays.

Depuis 1991, avec la prise de pouvoir des anarchistes et des populistes, les dirigeants, au lieu d’adopter des décisions, de voter des lois, se contentent de protester comme de vulgaires citoyens.

Hugues Célestin dont la circonscription est réputée prolifique en groupes armés et considérée comme principal espace utilisé par les kidnappeurs pour séquestrer leurs victimes, a fait mention d’un projet de résolution pour la peine de mort : La solution est pour demain, nous allons adopter une décision extraconstitutionnelle. Les bandits doivent être fusillés sur la place publique.

Tristesse !

Ces parlementaires ignorent que la justice haïtienne n’a pas un problème de lois, mais un déficit de moralité. Nous n’avons pas la capacité d’appliquer les lois en vigueur. Une loi sur la peine de mort serait une arme au service des politiciens intolérants pour éliminer leurs adversaires. Aujourd’hui, ceux qui croupissent en prison sont des voleurs de bananes, de poules, de portable ou de bétails. Les trafiquants de drogue comme les criminels sont toujours au pouvoir en Haïti. Bref, aucun kidnappeur de poids ne serait condamné à mort.

Pour preuve le Parlement comme l’Exécutif est truffé de criminels. Un gangster siège à la commission de désarmement. Un trafiquant de drogue était président de l’Assemblée Nationale, un autre était Directeur de la police. Aujourd’hui, ils sont nombreux les parlementaires qui devraient être derrière les barreaux.

Sans parler de cette clause internationale qui empêche un pays qui a aboli la peine de mort de revenir sur sa décision, en scandant la peine de mort, nos parlementaires nous prennent pour des imbéciles. Comme nous l’avons signalé à un collègue journaliste : Ils souhaitent sûrement que le représentant des Nations Unies, présent dans la salle, ne rapporte leur folie à ses supérieurs de New York. Car ils savent pertinemment que les conséquences d’une telle décision peut aller jusqu’au blocage de l’aide internationale.

Ce n’était pas encourageant de voir les autorités d’Haïti poser le problème de l’insécurité en des termes simplistes. Le pire, ils étaient applaudis par des élites représentants de la société civile capoise : VIVE LE SÉNATEUR ! VIVE LE DÉPUTÉ !

Rien n’est dit sur la sécurité en milieu rural. Le besoin de rétablir la structure de la police rurale qui constituait la base opérationnelle des forces de sécurité avant 1995. La sécurité frontalière, le cadre légal pour une meilleure coordination entre la Police et la justice - de nouvelles lois sur les modes de preuves, le renforcement de la police scientifique, les fonds à allouer pour l’application d’une politique de haute sécurité, le mode de recrutement, l’interférence des parlementaires dans la nomination des magistrats souvent corrompus n’ont pas été abordés.

La peine de mort a été utilisée pour passer à coté du sujet, pour ne pas répondre aux exigences de la chambre de commerce : un armement contrôlé pour des familles exposées ;

La peine de mort est instrumentalisée pour éviter de questionner nos parlementaires sur l’existence des gangs armés qui les appuyaient lors des élections de 2005 ;

La peine de mort… pour ne pas poser la question : qu’avez vous fait pour empêcher une détérioration de la situation ? Comment sommes-nous arrivés là sous votre gouvernance ?

Et pour finir, comme d’habitude, quand il n’y a plus rien a dire, sachant que le peuple digère mal l’occupation, on s’est amusé à parler du statut inconstitutionnel de la MINUSTAH. Heureusement , les étrangers qui étaient présents dans la salle ne sont pas créolophones. Sinon, ils auraient décidé de ne pas héliporter les officiels haïtiens vers la capitale. A l’instar des anti-néolibéraux qui aiment l’argent des contribuables des économies néolibérales, ils étaient tellement contents de voler à bord d’un hélicoptère de la MINUSTAH.

Démagogie, stupidité, incohérence, absence de profondeur dans l’analyse des dossiers tout était au rendez-vous. Avec de telle prestation, on est en droit de conclure : Haïti a un long chemin à parcourir avant de caresser LESPWA (l’espoir en créole) de s’en sortir.

Reportage photos:

http://picasaweb.google.com/reseaucitadelle/VisiteCSPNAuCapHaitien

Cyrus Sibert
Cap-Haïtien, Haïti
20 juin 2008

Analyse du Doyen Gérard Etienne

LA REVOLUTION (TRANQUILLE) HAITIENNE (184)

LA GAUCHE HAITIENNE ET LE TERRORISME (184)

LA LONGUE MARCHE VERS LE CHANGEMENT.

HAITI OBSERVATEUR. SEMAINE DU 18 JUIN 08.

Dr Gérard Etienne.

Nous partons du postulat que rien n’est spontané en politique, que les événements que subit une nation doivent être intégrés dans un ensemble dont les parties sont dépendantes les unes des autres. Il faut aussi poser l’hypothèse selon laquelle des acteurs en scène, à un moment d’une difficile conjoncture, jouent un rôle déterminant dans l’ordre des événements sanglants qui telle une secousse sismique ont traversé le pays .Il convient aussi de se demander dans quelle mesure la participation de ces acteurs ou même leur silence relativement au déroulement de ces sanglants événements n’ont pas incité un grand chef à soumettre tout un peuple à sa mégalomanie voire sa psychopathie. Il faut enfin se demander si ces deux postulats répondent aux exigences méthodologiques au niveau de l’exposition des faits et des réflexions concernant la gauche haïtienne .Nous le croient. Car aussi longtemps que la gauche lavalassienne n’aura pas été démasquée, c’est-à-dire photographiée dans sa laideur et dans la boue où elle se meut; aussi longtemps qu’elle poursuivra ses hypocrites jeux de victime innocente elle continuera à exercer son influence sur la vie politique haïtienne.

Il faut remonter aux années 60-70 pour voir les premiers signes d’un groupuscule qui allait prendre avec J.B. Aristide sa vitesse de croisière. Car contrairement à ce groupuscule dont l’idéologie était vacillante, le médecin romancier Jacques Stephen Alexis fondait lui un vrai parti, le PEP ( Parti d’entente populaire ) dont le manifeste(1) rédigé avec l’aide des jeunes militants Wilner Fort, Jean-Claude Cannal, Renaud Pierre Antoine , Mais le Parti de Jacques Soleil sera combattu avec un cynisme qui frisait même la terreur macoutique ( on agressait au champ de mars les jeunes militants du PEP )par des éléments qui se retranchaient derrière une idéologie stalinienne renforcée par des facteurs subjectifs tels que la jalousie et le manque de connaissances d’une doctrine progressiste .D’où le mot du militant Jean-Claude Canal lors d’une courtoise visite à la maison : « Jacques Stephen Alexis a été deux fois assassiné, écrabouillé .En matière politique mais aussi sur le plan idéologique. Ils ont en effet enterré dans une pile de contradictions une vraie idéologie de gauche.» D’ailleurs ce n’est pas pour rien que la revue NOUVELLE OPTIQUE (revue fondée et dirigée par le chercheur Hérard Jadotte) tirait à boulets rouges sur Gérard Pierre Charles, secrétaire général du PUCH (Parti unifié des communistes haïtiens). Les publications de ce monsieur se caractérisaient par l’absence d’instruments théoriques en mesure d’expliquer objectivement la problématique haïtienne. Sa RADIOGRAPHIE D’UNE DICTATURE, par exemple, exposait le drame haïtien sous un angle manichéen : les bons d’un côté (Pierre Charles et un groupe de jeunes innocents) et les mauvais de l’autre côté, i.e. Duvalier François et ses partisans. Rien d’étonnant qu’en 1986, on trouve tous les principaux anciens membres du PUCH à côté d’Aristide. Ils avaient la certitude de pouvoir gouverner le pays à la place du père.

Pour bien prendre le leadership du mouvement lavalasse et pour ne pas limiter leur praxis uniquement au champ théorique, ils vont planifier et faire exécuter des actes terroristes dans le but a) de déstabiliser les gouvernements (déstabilisation dont les néfastes conséquences ont influé sur le développement économique du pays) b) de dénigrer les Forces armées d’Haïti sur des critères strictement subjectifs (la jalousie des officiers de l’Armée (2) la haine d’une bourgeoisie nationale. Cela explique de janvier 1991 à septembre 1991 le silence de « ces intellectuels » face aux actes terroristes qui ébranlaient l’édifice social. Rappelons quelques actes de terreur à l’origine du TERRORISME D’ETAT et du TERRORISME SOCIAL (avec pour variable le KIDNAPPING) dont se voit victime une population qu’aucune force ne peut défendre. 1) La destruction de l’avant poste militaire de Martissant. Des armes y ont été volées. (Martissant, 1/ 6 / 91) ; 2) Attaque et incendie du poste de police de Carrefour. Bilan : 70 morts, 62 blessés par balles, 5 à la grenade, 75 à l’arme blanche. Destruction de 33 maisons de commerce. ( Carrefour, 1/7/ 91 ) 3) Attaque et destruction de plusieurs maisons , de stations d’essence et de locaux de Partis politiques ( Cap-Haïtien, 1 / 7 / 91 ) 4 ) Les citoyens Maxi , Michel et Dieu Maître sont PASSÉS AU SUPPLICE DU COLLIER ( nous soulignons) , incendie de quatre maisons de partisans de l’URN ( Acul du Nord, 1 / 7 / 91 ) . s) Attaque de l’avant poste militaire de Thor et son incendie par la foule qui se dirigeait vers le poste militaire. Bilan de la riposte 3 morts et une dizaine de blessés (Carrefour 21 / 1 /91 )6 ) La mise à sac du poste militaire de Bel Air par la populace de la zone ( Port-au-Prince 4 / 10 / 91 ) 7 ) Le pillage de 5 maisons de commerce ( Cap-Haïtien, 15 / 4/ 91, .8 ) L’envahissement du Palais de justice par la foule qui essaie de s’emparer de M. Marc Antoine Lacroix pour lui infliger le père Lebrun ( Port-au-Prince 14 / 4 / 91 ) .9 ) L’incendie du village de la minoterie ( Port-au-Prince , 22 / 4 / 91 ) 10 ) Le vol d’armes à l’arsenal du Quartier général du département du Nord ( Cap-Haïtien, 29 / 6 / 91 ) 11 ) Incendie de la Villa Pauléma ( Port-au-Prince 29 / 6 / 91 ) 12 ) Attaque du poste de police de Cerca- la – source à la suite d’un incident de terrain de foot bal . Bilan 4 morts par balles, 6 blessés par balles du côté des civils, 6 militaires blessés et un soldat mutilé ( Cerca la Source 1 / 7 / 91 ) 13 ) La mise à sac de trois maisons ( Cap-Haïtien 29/7/ 91 ) ; 14 ) Incendie des bureaux de la CATH ainsi que l’attaque de la Mairie de Port-au-Prince ( Port-au-Prince, 13 / 6 / 91 ) 15 ) Incendie de la maison de Henri La fortune suite à une dispute ( Anse à veau , 22 / 8 / 91 ) ; 16 ) Incendie de six maisons, 17) Attaque de l’avant poste militaire de Dardonne ( Grand Goave. Vol d’armes. (Grand Goâve, 30/ (9 /91.) 18) Incendie de l’avant poste militaire de Grand Goâve. Vol d’armes( Grand Goâve 30 / 9 / 91 ) 19 ) Supplice du père Lebrun à trois accusés ( Carrefour , 21 / 1 / 91 ) 20 ) Assassinat de plusieurs personnes par le père Lebrun ( Carrefour, 21 / 1 / 91 ) . 21) Carnage. Bilan du jour : 14 morts, 11 blessés par balles. 1 à la grenade, 23 par d’autres armes (Carrefour 1/2/ 91) 22) Assassinat du soldat Rony Pierre de la 9^ème compagnie. Il a subi le supplice du collier ( Port-au-Prince, 3 / 9 / 91 ) 23 ) Supplice du père Lebrun infligé à un présumé voleur ( La Saline 24 / 4 / 91 ) 24 ) Un corps brûlé aux pneus est trouvé tout près du Fort Dimanche ( 24 / 4 / 91 ) 25 ) Assassinat à coups de machette du lieutenant Dominique Marius lors d’une opération militaire ( Léogâne 25 / 5 / 91 ) ; 26 ) Assassinat par un ex-chef de section rurale d’un membre du CASEC d’une des sections communales ( St Michel, 2 / 6 / 91 ) 27 ) Assassinat du caporal Cacique Raymond. Il a subi le supplice du collier ( Port-au-Prince, 23 / 6 / 91 ); 28 ) Assassinée par la populace et brûlée une femme qui, en légitime défense, a tué son agresseur ( Port-au-Prince 23 / 6 / 91 ) 2( ) Brûlé vif par la populace un présumé bandit ( Maniche, 8 / 7 / 91 ) 30 ) 30) Lynchage de deux individus arrachés des mains de la police qui doit abandonner son poste. Cet incident donne lieu à des scènes d’anthropophagie. Joseph Almonos subit le père Lebrun. (Maniche, Pilate 10 / 7 / 91) 31) Assassinat de Joseph St Hilaire à coups de machette. Il est brûlé par la populace. (1 / 8 / 91) 32) Assassinat du soldat Rody Dorimond. Il subit le père Lebrun ( Port-au-Prince 12 / 7 / 91 ) ; 33 ) Le lynchage d’un présumé malfaiteur par la populace ( 19 / 7 / 91 ) .Si nous ajoutons à ces actes terroristes les 49 assassinats suivis de mort d’hommes ou de femmes, les douze cas de massacres où plus de trois personnes ont été tuées ou blessées, les 2000 victimes de l’opération Bagdad 1 ( y compris 109 policiers ) les nombreux cas de kidnapping suivis parfois d’assassinats, même si les rançons exigées ont été payées ( et ceci de janvier 1995 à nos jours ) .

Il faut avoir à l’esprit tous ces actes terroristes pour bien situer, dans une perspective historique, le terrorisme qui étrangle actuellement Haïti. Car autant nous retrouvons sur le terrain les mêmes acteurs qui avaient cautionné les crimes de lavalasse (Michel Hector, Jean-Claude Bajeux, Serge Gilles, Victor Benoît, Suzie Castor etc..) autant par l’emploi, parfois abusif, de la désinformation, par les mensonges éhontés, par la sordide utilisation de la victimologie, on parvient toujours à faire DE L’AUTRE une image diabolique, répulsive, dégoûtante. .Combien de fois JB. Aristide au cours des interviews accordées à des journalistes naïfs (qui rapportaient les propos du psychopathe sans en vérifier les sources) n’avait-il pas présenté le général Raoul Cédras comme le meurtrier de 5.000 innocentes victimes de Cité Soleil? Combien de fois (et même jusqu’à présent) la gauche lavalassienne n’a-t-il pas joué avec cet de conditionner tout le monde pour vaincre ses propres démons, ses propres désordres. Qu’ils S’appellent Bill Clinton, Brian Mulroney, Georges W. Bush, tous ont été manipulés par les terroristes de lavalasse. Et ce jeu de la manipulation continue de plus bel avec avec le Roi René Préval. Il prend depuis deux ans la direction d’une « gauche » réactionnaire, conservatrice, haineuse et n’hésite devant rien dans le but de pérenniser le pouvoir lavalassien .Et la question se pose à savoir quoi faire.

D’emblée nous rejetons la proposition de Jean-Michel Caroit selon lequel il faudrait, pour Haïti, une coalition de centre-gauche, Cela ne peut pas exister avec des terroristes ou avec tous ceux dont les actes ou le silence ont cautionné le terrorisme dès les premiers moments de cette tragédie. Dans notre histoire de peuple souverain. Et le plus grave dans tout cela, c’est le conditionnement de tous les Chefs d’État (même ceux des grandes puissances) pour qui le mouvement lavalasse représenterait un « idéal » de démocratie. En tout cas l’Ambassade canadienne à Port-au-Prince, Radio-Canada, l’Ambassade américaine, tout ce gratin des bourgeoisies locales et étrangères laisse patiner le joueur Préval malgré le terrorisme d’État qui engendre toutes les formes de criminalité qui « esclavagisent » la société haïtienne.

Cela étant on peut se poser la question de savoir s’il existe encore une gauche non terroriste ou s’il y a au pays et/ ou dans la diaspora des gens libres non inféodés aux inhumaines valeurs du féodalisme ou d’un sauvage capitalisme. La réponse est oui. Pas mal de nos frères et de nos sœurs à l’intérieur comme à l’extérieur du pays conçoivent le changement majeur qui doit libérer Haïti du féodalisme devrait résulter non de la terreur, mais d’une démarche ayant pour amont une pédagogie de la politique progressiste par la discussion des idées, et par la persuasion. Faut-il pour cela un Parti politique? La question demeure ouverte. Chose certaine la « gauche » terroriste a tellement miné le terrain qu’une formation qui se donnerait l’étiquette de gauche deviendra automatiquement l’instrument de propagande des agents du conservatisme jouant sur plusieurs tableaux. En revanche, dans le but d’éviter les pièges des ennemis de la liberté on gagnerait à faire quelques pas en avant en formant un groupe de progressistes qui militeraient dans un Parti déjà existant. Sans doute les idées qui préoccupent ce groupe seront exposées, discutées, et défendues lors des congrès de ce parti. L’expérience a été faite ailleurs et les résultats s’avéraient des plus intéressants. Ici au Canada sans le NPD (Nouveau Parti démocratique) on n’aurait pas eu plusieurs bonnes législatures progressistes dont l’assurance- maladie

1) C’est le moment de « blanchir » LES officiers de l’Armée d’Haïti. DANS LE DISCOURS HAINEUX DES LAVALASSIENS TOUS LES MILITAIRES (nous soulignons) étaient des défenseurs du régime féodal. Faux. Les professionnels de l’Armée, ceux du Corps d’Aviation, du Corps de transmission, du Corps de génie, du Corps médical, du Corps des pompiers, du Corps de la Marine portaient un révolver pour la forme et n’ont jamais procédé à l’arrestation d’un citoyen. En revanche je suis assez honnête pour reconnaître que les officiers rattachés directement au POUVOIR POLITIQUE (donc `LA PRÉSIDENCE MONARCHIQUE) commettaient des crimes.

Par ailleurs on s’explique très mal le silence des officiers devant le terrorisme qui s’abat sur Haïti depuis 2000. C’est clair qu’on ne pouvait demander à ces officiers d’AFFRONTGER LES SAUVAGES GENS D’ARMES DE CLINTON dotés d’armes sophistiquées( 23.000).Mais à partir du départ du psychopathe ces officiers auraient dû constituer un groupe de pression pour donner plus de poids à la dissidence (intérieur et extérieur.) Faute de cela toutes les hypothèses sont permises : ou bien on leur a graissé la patte pour se la fermer, ou bien, à l’école militaire (pour les cadets) ils n’avaient reçu aucune leçon de stratégie. Chose certaine, simple civil, j’ai affronté .seul, les terroristes d’Aristide au Canada.

2) J’ai l’intention de confier ce manifeste à une maison d’édition pour être publié. C’était le vœu de Jacques Soleil. Il conseillait la diffusion de ce manifeste par tous les moyens possibles. Or vu que ce manifeste n’est pas dépassé et qu’il reflète toutes les questions de notre brûlante actualité, il mérite d’être publié. Au cas où je trouverais un nombre raisonnable de compatriotes intéressés à connaître les vrais enjeux d’un mouvement politique de gauche, je le ferais publier.

Mon courriel gerardetienne@ videotron. ca.

Dr Gérard Etienne.

Jugement Tribunal Fort-Liberté sur affaire Sénateur Boulos

Liberté Egalité Fraternité


République d’Haïti
Au nom de la République

Le Tribunal Civil de Fort-Liberté compétemment réuni au Palais de Justice de la dite ville a rendu en ses attributions civiles le jugement suivant :

ENTRE

Le Sieur Roudolph Henry Boulos, propriétaire demeurant et domicilié à Fort-Liberté, Sénateur de la République, identifié par sa carte d’Identification Nationale No : 99-99-99-1951- 04-0002 ayant pour avocats constitués Maîtres Samuel Madistin et Jean Rémy du barreau de Port-au-Prince respectivement identifiés, patentés et imposés aux Nos : 003-341-604- 3, 770854 et 772436 ; 003-265-694- 7 ; 4006907 et 4006916 et Maître Elphège Blaise du barreau de Fort-Liberté identifié, patenté et imposé aux Nos : 001-061-231- 8, A1437160 et 1437164 avec élection de domicile tant au cabinet Madistin et associés sis au No : 195, Avenue John Brown, Port-au-Prince qu’au cabinet Elphege Blaise et Luc Aubery Calixte sis à la rue Sténio Vincent No :746, Fort-Liberté, Haïti, partie demanderesse d’une part ;

CONTRE

L’Etat haïtien représenté par le Directeur Général des Impôts (DGI) M. Jean Frantz Richard, propriétaire, demeurant et domicilie à Port-au-Prince identifié au No : 003-003-531- 5 pour l’exercice fiscal en cours, représenté à Fort-Liberté par le Directeur Général des Impôts M. Gabriel Augustin ayant son office à la rue Sténio Vincent, Fort-Liberté, Haïti ayant pour avocats Maîtres Jean Serge François, Fritz Pierre, Jude Rosemond et Edva José du barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux Nos : 003-824-960- 2 ; 90181-M ; 003-009-661- 2 ; 685160,65441 ; 0011-030-396- 1 ; 490471 ;A315280 ; 001-552-123- 2 ; 7516k, 54161N avec élection de domicile au siège de la direction générale des Impôts sis à Port-au-Prince à l’angle des rues Paul VI et Monseigneur Guilloux No 2746 partie défenderesse d’autre part ;

L’affaire inscrite au rôle au No 01715/2008 du rôle est appelée et retenue ;

Me Samuel Madistin avocat de la partie demanderesse sollicite et obtient la parole a lu et déposé ses conclusions principales contenues dans son acte d’assignation.

Attendu que le requérant est élu 1er sénateur de la république pour le département du Nord-est au cours des élections législatives complémentaires de 2006, appert procès-verbal de proclamation des résultats publiés au moniteur No 9 du 26 janvier 2007 ;

Attendu que les pourvoir du requérant ont été régulièrement validés, Qu’il a prêté le serment Constitutionnelle, appert le compte rendu analytique de la séance du 06 Février 2007 du Sénat de la République, qu’il a, de plus, bénéficié, de la confiance de ses paires qui l’ont élu vice-président du Sénat de la république, appert le compte rendu analytique de la séance du 17 janvier 2008 du Sénat de la République :

Attendu que le 18 Mars 2008 , protestant que le requérant aurait joui d’une autre nationalité, une commission Sénatoriale d’enquête du Sénat sur la nationalité des sénateurs et des hauts fonctionnaires de l’Etat a présenté à l’assemblée en vue de sanctionner le requérant n’a pas obtenue la majorité de deux tiers de l’assemblée exigée par la Constitution pour sanctionner un membre du Sénat ou de la chambre des députés ; malgré tout, le président du Sénat, le Dr Kelly C. Bastien , a déclaré adoptée la dite résolution ;

Attendu que toute partie qui succombe en justice supporte les dépens :

Par ces causes et motifs , et toute autre à suppléer de droit, d’office et d’équité, voir le tribunal dire et déclarer que les questions relatives à la nationalité, à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux Civils : reconnaître , en conséquence, que la résolution du sénat du 18 Mars 2008 est une voie de fait ; la déclarer inopposable au Sénateur Roudolph Henry Boulos ; réserver les droits du requérant à exercer ultérieurement une action en dommages intérêts contre l’Etat Haïtien pour les graves préjudices subis ; condamné l’Etat haïtien aux frais et dépens de la procédure ; sous toutes réserves . Ce sera justice.

A l’appel de la partie défenderesse par l’Huissier, Me Edva José sollicite et obtient la parole pour la défense de l’Etat Haïtien, représenté par le Directeur Général des Impôts (DGI) M. Jean Frantz Richard, Propriétaire , demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au no 003-003-531- 5 représenté à Fort-Liberté par le Directeur général des Impôts ,M. Gabriel Augustin ayant son office à la rue Sténio Vincent , Fort-Liberté Haïti à dicter ses conclusions.

Attendu qu’à la date du 2 mai 08 par exploit d’huissier Hubert Clervin du TPI de Fort-Liberté , le Sieur Roudolph Henry Boulos a assigné l’Etat Haïtien en vue de voir et entendre le dit Tribunal déclarer que les questions relatives à la nationalité… etc. réserver les droits du requérant à exercer ultérieurement une action en dommages - intérêts pour les graves préjudices subis. Condamner l’Etat Haïtien aux frais et dépens de la procédure.


Qu’il plaise au tribunal.

Attendu que dans son assignation selon les principes généraux qui gouvernent la responsabilité de la puissance publique l’Etat dans une société démocratique ne peut imposer à ses sujets des décisions arbitres et doit leur garantir une voie de recours effective et efficace contre les décisions qui préjudicient à ses droits.

Attendu que dans le cadre de ce conflit l’Etat Haïtien n’a pris aucune décision contre la partie demanderesse le sieur Roulph Henry Boulos qui lui aurait causé de graves préjudices matériels réparables en argent aux termes des articles 1168 et 1169 C.C.

Attendu qu’il y a lieu pour le tribunal de rejeter cette demande d’une éventuelle action en dommages- intérêts, contre l’Etat Haïtien et aussi de condamnation aux frais et dépens de la procédure.

Par ces causes et motifs. Et tous autres à suppléer de droit d’office et d’équité voir et entendre le dit Tribunal rejeter l’action ultérieure en dommages Intérêts contre l’état Haïtien par le sieur Rouldoph Henry Boulos et aussi la condamnation aux frais et dépens . Sous toutes réserves, c’est droit.

(S) Me Edva José, av.

Le ministère public sollicite et obtient la parole demande la communication de toutes les pièces généralement quelconque que les parties entendent se servir et un délai légal pour faire sortir son réquisitoire. Droit est fait à cette réquisition. Plus rien n’étant à l’Ordre du jour, le Doyen déclare le siège levé.

A l’audience du 13 juin 2008

Le ministère Public représenté par Me Gerçon Brenor av, Commissaire du Gouvernement après avoir rétabli sur la table du Greffe le dossier de l’affaire a lu et déposé le réquisitoire suivant.

Attendu que dans tout procès dont il est saisi, le Tribunal a pour souci préalable d’analyser sa compétence.

Attendu que le demandeur allègue dans l’assignation du 2 mai 2008 les prétentions suivantes :

Attendu que dans un premier temps le demandeur n’a pas saisi la juridiction du Tribunal Civil de Fort-Liberté pour statuer sur le bien fondé ou non de la double nationalité invoquée à son encontre par les membres de la chambre du Sénat mais seulement de dire et de déclarer que les questions relatives à la nationalité et à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux civils.

Attendu que le droit de saisir les Tribunaux Civils pour des questions relative à la nationalité sont d’ordre public ; qu’il appartiendra donc à l’Etat ou un tiers d’entreprendre une telle action au principal ou incidemment. Que donc cette demande sera rejetée pour n’avoir pas pour objet direct de faire juger que le demandeur a ou n’a pas la double nationalité.

En la forme

Attendu que le demandeur dans un second temps de ses conclusions principales demande au tribunal de reconnaître, en conséquence, que la résolution du sénat du 18 Mars 2008 est une voie de fait ; la déclarer inopposable au sénateur Roudolph Henry Boulos…

Attendu que le demandeur se contente d’avancer qu’une résolution du Sénat a été prise à son encontre sans soumettre à l’audience une pièce laissant croire qu’il a été puni par les membres du Sénat d’une peine disciplinaire ou de radiation.

Attendu qu’il est un principe procédural que le demandeur est tenu les preuves à l’appui de sa demande : « actori incombit probatio. »

Attendu que le terme voie de fait avancé par le demandeur relève purement du domaine administratif, il en est de même de la résolution considérée comme un acte administratif.

Attendu que le demandeur à relève à travers l’assignation du 2 Mai 2008 que la résolution soumise à l’assemblée en vue de prononcer la sanction à son encontre n’a pas obtenu la majorité de deux tiers de l’assemblée exigée par la constitution en son article 112-1.

Attendu que conformément à l’article 117 de la constitution, tous les actes du corps législatif doivent être pris à la majorité des membres présents, excepté s’il en est autrement prévu par la présente constitution.

Attendu qu’en principe les actes de la puissance publique échappent à la compétence des juridictions judicaires. Qu’en vertu d’un arrêt de la Cour de Cassation le 16 Janvier 1923, Arrêt sept fonds, cette règle est générale en ce qui concerne les juridictions civiles que celle-ci ne peuvent en général ni apprécier la légalité des actes administratifs, ni interpréter de tels actes ;

Attendu que selon une jurisprudence restrictive du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits, tout ce qui, dans les opérations administratives, est appréciation des actes et des opérations de la puissance publique doit être de la compétence des tribunaux administratifs (André Haurion, précis élémentaire de droit adm, 1938, P.218).

Attendu que les articles 59 à 60-2 de la constitution haïtienne de 1987 garantissent l’indépendance des trois pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire ;

Attendu qu’en aucun cas, les autorités judiciaires ne sont aptes à s’immiscer dans les décisions du pouvoir législatif sans avoir préalablement été saisi par celui-ci ;

Attendu qu’aux termes de l’art 112 de la Constitution, chaque chambre au terme de ses règlements nomme son personnel, fixe sa discipline et détermine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Que de plus chaque chambre peut appliquer à ses membres pour conduite répréhensible, par décision prise à la majorité des deux tiers, des peines disciplinaires, sauf celles de la radiation.

Par ces motifs

Dire et déclarer que le tribunal civil ne saurait connaître du fond de l’affaire opposant le sénateur Roudolph Henry Boulos demandeur contre l’Etat haïtien représente par Jean Frantz Richard, le Directeur général de la DGI, sans manifestement engendrée un conflit d’attribution au niveau de deux ordres juridictionnels ;

Dire et déclarer par conséquent que le tribunal Civil de Fort liberté est incompétent rationae materiae –Renvoyer les parties par devant la juridiction administrative pour les suites de droit ; sous toutes réserves.

(S) Me Gerçon Brenor, av. Commissaire du Gouvernement.

Et le tribunal pour dire droit ordonne le dépôt des pièces et un délai légal pour faire sortir son jugement ;
Vu verse au dossier les pièces suivantes :
Photocopie acte Naissance de Roudolph Henry Bolos ;
- Photocopie Extrait d’archives nationales d’Actes de naissance de Roudolph Henry Boulos ;
- Photocopie carte d’identité (Nif) et carte d’identification Nationale de Roudolph Henry Boulos ;
- Original Matricule Fiscal de Roudoplh Henry Boulos ;
- Photocopie Passeport Haïtien de Roudoplh Henry Boulos
- Photocopie formulaire d’inscription au Senat de Roudolph Henry Boulos ;
- Photocopie du certificat de sénateur élu de Roudolph Henry Boulos
- Photocopie du moniteur en date du 26 janvier 2007 ;
- Compte rendu analytique de la séance du 06 février 2007 ;
- Compte rendu analytique de la séance du 17 janvier 2008 ;
- Photocopie rapport de la Commission Sénatoriale d’enquête et Résolution du sénat ;
- Assignation à l’Etat Haïtien ;
- Constitution d’avocats et demande de communication de pièces sur l’Etat Haïtien ;
- Sommation d’audience ;
- Et le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Le tribunal ;

Attendu que le 18 mars 2008, l’Assemble des sénateurs a adopteé à 17 voix pour 0 contre et 3 abstentions une résolution reconnaissant que leur collègue Roudolph Henry Boulos élu premier sénateur de la République pour le département du nord-est au cours des élections législatives complémentaire de 2006 (appert procès verbal de proclamation des résultats publiés au Moniteur No 9 du 26 janvier 2007. Réf. CEP/ SG/1297 donné et scellé au siège central du conseil électoral Provisoire à Delmas, le 11 janvier 2007 et signés de M. Rosemond Pradel Secrétaire Général et M. Max Mathurin (Président) n’a pas Qualité pour siéger au Sénat de la République à cause de sa nationalité étrangère.

Attendu que se sentant lésé, le premier Sénateur du Nord-est par assignation en date du Vendredi deux Mai deux mille huit et par sommation d’audience en date du lundi deux juin 2008 dûment visé le 05 Juin 2008 par le commissaire du Gouvernement enregistrés demande au Tribunal de Première Instance de Fort-liberté de dire et déclarer que les questions relatives à la Nationalité, à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux civils ; reconnaître en conséquence que la résolution du sénat du 18 mars 2008 est une voie de fait. ; La déclarer inopposable à lui sénateur Roudolph Henry Boulos ; réserver ses droits à exercer ultérieurement une action en dommages –intérêts contre l’Etat Haïtien pour les graves préjudices subis ; Condamner l’Etat Haïtien aux frais et dépens de la procédure ;

Attendu que le sénateur Roudolph Henry Boulos par l’organe de son avocat Me Samuel Madistin argumente que la doctrine qualifie de voie de fait les décisions des pouvoirs publics dans les trois cas suivants : « premièrement, il y a voie de fait même sans exécution matérielle des lois que les vices qui attachent la décision litigieuse sont d’une gravité exceptionnelle ; Deuxièmement, quand l’acte est insusceptible de se rattacher à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire… Troisièmement s’il y a atteinte aux libertés fondamentales » (Georges Surpuis op.cit. P. 548). Que « les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour réparer la voie de fait ou la faire cesser … d’apprécier si l’acte irrégulier ou l’exécution irrégulière qui porte atteinte aux libertés fondamentales est manifestement insusceptible de se rattacher à un pourvoir de l’Administration » (Georges surpuis op.cit. P. 548).

Attendu que le demandeur augmente que ni la constitution, ni la loi ni les règlements intérieurs du Sénat ne donnent au Sénat de la République un tel pourvoir ; Que donc l’acte posé par le Sénat de la république est une voie de fait ; Que toute action en inopposabilité d’un tel acte a un citoyen qui se sent lésé est de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires,

Attendu que l’Etat Haïtien par l’organe de son avocat Me Edvar Jose s’oppose à titre principal à la réserve des droits du demandeur à exercer ultérieurement une action en dommages intérêts contre l’Etat Haïtien pour les graves préjudices subis et à la condamnation de l’Etat Haïtien aux frais et dépens de la procédure inoffensif pris que dans le cadre de ce conflit l’Etat Haïtien n’a pris aucune décision contre le demandeur ;

Attendu qu’en guise de réplique Me Samuel Madistin avocat du Sénateur Rouldoph Henry Boulos déclare ne pas tenir rigueur à l’Etat haïtien quand à sa réserve d’intenter ultérieurement une action en dommages intérêts ; que sur cette déclaration Me Edvar José avocat de l’Etat Haïtien a vite fait demander acte au tribunal du fait que le Sénateur Roudolph Henry Boulos se désintéresse à la question de dommages intérêts et de condamnation de l’Etat Haïtien aux frais de la procédure.

Attendu que sollicitant et obtenant la parole le Ministère Public représenté par le commissaire du Gouvernement Me Gerçon Brenord a conclut en ces termes :

« Dire et déclarer que le tribunal civil de Fort-Liberté , ne saurait connaître du fond de l’affaire opposant le sénateur Roudolph Henry Boulos demandeur contre l’Etat Haïtien représenté Par Jean Frantz Richard le Directeur Général de la DGI sans manifestement engendré un conflit d’attribution au niveau des deux ordres juridictionnels ; dire et déclarer par conséquent que le tribunal Civil de Fort-Liberté est incompétent rationae materiae ; renvoyer les parties par devant la juridiction administrative pour le suites de Droit. Sous toutes réserves »

Attendu que le Tribunal a fait remarquer à l’honorable représentant du ministère public que les débats s’engagent et que les exceptions par lui élevées à ce stade de la procédure semblent inopportunes ;

Attendu que le ministère Public a déclaré pour la suite qu’en tout état de cause c’est ce réquisitoire qu’il maintiendra ;

Attendu qu’en toute évidence l’Assemblée des sénateurs peut prendre des sanctions disciplinaires contre un sénateur mais elle n’a pas de provision Constitutionnelle pour le destituer au regard de l’article 112-1 de la Constitution de 1987 ainsi conçu :

« Chaque chambre peut appliquer à ses membres pour conduite répréhensible, par décision prise à la majorité des deux tiers, des peines disciplinaires, sauf celle de la radiation »

Attendu que suivant le dictionnaire Larousse : Radier – (latin, radiare, rayer) Rayer un nom, une inscription sur un registre, une liste.

Attendu que l’article 112-1 se lit en créole comme suit :

« Depi yon senate ou byen yon depite pa kondui tet li byen lachamn senate ou byen la chanm depite gen dwa bal yon pinisyon.
Men fok sou chak twa (3) Senate ou byen sou chaktwa (3) depite , gen (2) ki dako pou sa. Sel say o pa gen dwa fe se kasel, kom senate ou byen kom depite. »

Attendu que dans le cas du sénateur Roudolph Henry Boulos l’article 113 de la Constitution de 1987 prescrit ce qu’il faut faire :
« Sera déchu de sa qualité de député ou de sénateur, tout membre du corps législatif qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d’une condamnation prononcée par un Tribunal de droit commun qui a acquis autorité de la chose jugée et entraîne l’inéligibilité . »

Attendu qu’en créole l’article 113 de la constitution de 1987 se lit comme suit :

« Yon manm lachanm, kit li depite, kit le Senate, kapab vinn pedi dwa depitel ou sinon dwa Senatel, anvan tan sevis li fini. Sa rive le yon jij tribunal dwa komen fin jije manm lachanm sa a, pandan sevis li, epi lè li rive kondanmne l pou yon koz ki ta fè, yo pa ta gen dwa chwazi moun sa a nan eleksyon. »

Attendu que le Tribunal de Première Instance de Fort-Liberté admet que depuis l’élection de monsieur Roudolph Henry Boulos comme premier Sénateur de la République pour le département du Nord-est il n’a jamais rendu un quelconque jugement pour ou contre celui-ci sous la base de l’article 113 de la Constitution de 1987 et autres lois et conventions ratifiées par Haïti.

Par ces motifs

Sur les conclusions du ministère Public déclare qu’effectivement les questions relatives à la nationalité, à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux de droit commun ; Reconnaît en conséquence que la résolution du 18 mars 2008 prise par le sénat est une fuite en avant pour n’avoir pas la vertu d’attendre un jugement d’un tribunal de droit commun sanctionnant le rapport de la commission sénatoriale d’enquête sur la double nationalité. Ce qui rend donc cette résolution inopposable à monsieur Roudolph Henry Boulos premier sénateur de la République pour le département du Nord-est. Tenant compte de l’acquiescement de la partie demanderesse aux observations produite par Me Edva Jose du barreau de Port-au-Prince à l’audience publique du lundi neuf Juin deux mille huit compense les dépens et dommages Intérêts. Ce qui sera exécuté.

Donné de nous, Garry Paul Angrand, avocat doyen du Tribunal de Première Instance de Fort-Liberté en audience ordinaire, civile et publique de ce lundi seize Juin deux mille huit an 205 e de l’Indépendance en présence de Me Gerçon Brenord, commissaire du gouvernement avec l’assistance du greffier en chef Gaetane Nelson.

Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution aux officiers du Ministère public près les tribunaux civils d’y tenir la main, à tous commandants et autres officiers de la force publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute du présent jugement est signée de nous et de notre greffier.-

Ainsi signés :

Par avocat Garry Paul Angrand, av Doyen
Jugement Tribunal Fort-Liberté sur affaire Sénateur Boulos

Liberté Egalité Fraternité

République d’Haïti
Au nom de la République

Le Tribunal Civil de Fort-Liberté compétemment réuni au Palais de Justice de la dite ville a rendu en ses attributions civiles le jugement suivant :

ENTRE

Le Sieur Roudolph Henry Boulos, propriétaire demeurant et domicilié à Fort-Liberté, Sénateur de la République, identifié par sa carte d’Identification Nationale No : 99-99-99-1951- 04-0002 ayant pour avocats constitués Maîtres Samuel Madistin et Jean Rémy du barreau de Port-au-Prince respectivement identifiés, patentés et imposés aux Nos : 003-341-604- 3, 770854 et 772436 ; 003-265-694- 7 ; 4006907 et 4006916 et Maître Elphège Blaise du barreau de Fort-Liberté identifié, patenté et imposé aux Nos : 001-061-231- 8, A1437160 et 1437164 avec élection de domicile tant au cabinet Madistin et associés sis au No : 195, Avenue John Brown, Port-au-Prince qu’au cabinet Elphege Blaise et Luc Aubery Calixte sis à la rue Sténio Vincent No :746, Fort-Liberté, Haïti, partie demanderesse d’une part ;

CONTRE

L’Etat haïtien représenté par le Directeur Général des Impôts (DGI) M. Jean Frantz Richard, propriétaire, demeurant et domicilie à Port-au-Prince identifié au No : 003-003-531- 5 pour l’exercice fiscal en cours, représenté à Fort-Liberté par le Directeur Général des Impôts M. Gabriel Augustin ayant son office à la rue Sténio Vincent, Fort-Liberté, Haïti ayant pour avocats Maîtres Jean Serge François, Fritz Pierre, Jude Rosemond et Edva José du barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux Nos : 003-824-960- 2 ; 90181-M ; 003-009-661- 2 ; 685160,65441 ; 0011-030-396- 1 ; 490471 ;A315280 ; 001-552-123- 2 ; 7516k, 54161N avec élection de domicile au siège de la direction générale des Impôts sis à Port-au-Prince à l’angle des rues Paul VI et Monseigneur Guilloux No 2746 partie défenderesse d’autre part ;

L’affaire inscrite au rôle au No 01715/2008 du rôle est appelée et retenue ;

Me Samuel Madistin avocat de la partie demanderesse sollicite et obtient la parole a lu et déposé ses conclusions principales contenues dans son acte d’assignation.

Attendu que le requérant est élu 1er sénateur de la république pour le département du Nord-est au cours des élections législatives complémentaires de 2006, appert procès-verbal de proclamation des résultats publiés au moniteur No 9 du 26 janvier 2007 ;

Attendu que les pourvoir du requérant ont été régulièrement validés, Qu’il a prêté le serment Constitutionnelle, appert le compte rendu analytique de la séance du 06 Février 2007 du Sénat de la République, qu’il a, de plus, bénéficié, de la confiance de ses paires qui l’ont élu vice-président du Sénat de la république, appert le compte rendu analytique de la séance du 17 janvier 2008 du Sénat de la République :

Attendu que le 18 Mars 2008 , protestant que le requérant aurait joui d’une autre nationalité, une commission Sénatoriale d’enquête du Sénat sur la nationalité des sénateurs et des hauts fonctionnaires de l’Etat a présenté à l’assemblée en vue de sanctionner le requérant n’a pas obtenue la majorité de deux tiers de l’assemblée exigée par la Constitution pour sanctionner un membre du Sénat ou de la chambre des députés ; malgré tout, le président du Sénat, le Dr Kelly C. Bastien , a déclaré adoptée la dite résolution ;

Attendu que toute partie qui succombe en justice supporte les dépens :

Par ces causes et motifs , et toute autre à suppléer de droit, d’office et d’équité, voir le tribunal dire et déclarer que les questions relatives à la nationalité, à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux Civils : reconnaître , en conséquence, que la résolution du sénat du 18 Mars 2008 est une voie de fait ; la déclarer inopposable au Sénateur Roudolph Henry Boulos ; réserver les droits du requérant à exercer ultérieurement une action en dommages intérêts contre l’Etat Haïtien pour les graves préjudices subis ; condamné l’Etat haïtien aux frais et dépens de la procédure ; sous toutes réserves . Ce sera justice.

A l’appel de la partie défenderesse par l’Huissier, Me Edva José sollicite et obtient la parole pour la défense de l’Etat Haïtien, représenté par le Directeur Général des Impôts (DGI) M. Jean Frantz Richard, Propriétaire , demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au no 003-003-531- 5 représenté à Fort-Liberté par le Directeur général des Impôts ,M. Gabriel Augustin ayant son office à la rue Sténio Vincent , Fort-Liberté Haïti à dicter ses conclusions.

Attendu qu’à la date du 2 mai 08 par exploit d’huissier Hubert Clervin du TPI de Fort-Liberté , le Sieur Roudolph Henry Boulos a assigné l’Etat Haïtien en vue de voir et entendre le dit Tribunal déclarer que les questions relatives à la nationalité… etc. réserver les droits du requérant à exercer ultérieurement une action en dommages - intérêts pour les graves préjudices subis. Condamner l’Etat Haïtien aux frais et dépens de la procédure.


Qu’il plaise au tribunal.

Attendu que dans son assignation selon les principes généraux qui gouvernent la responsabilité de la puissance publique l’Etat dans une société démocratique ne peut imposer à ses sujets des décisions arbitres et doit leur garantir une voie de recours effective et efficace contre les décisions qui préjudicient à ses droits.

Attendu que dans le cadre de ce conflit l’Etat Haïtien n’a pris aucune décision contre la partie demanderesse le sieur Roulph Henry Boulos qui lui aurait causé de graves préjudices matériels réparables en argent aux termes des articles 1168 et 1169 C.C.

Attendu qu’il y a lieu pour le tribunal de rejeter cette demande d’une éventuelle action en dommages- intérêts, contre l’Etat Haïtien et aussi de condamnation aux frais et dépens de la procédure.

Par ces causes et motifs. Et tous autres à suppléer de droit d’office et d’équité voir et entendre le dit Tribunal rejeter l’action ultérieure en dommages Intérêts contre l’état Haïtien par le sieur Rouldoph Henry Boulos et aussi la condamnation aux frais et dépens . Sous toutes réserves, c’est droit.

(S) Me Edva José, av.

Le ministère public sollicite et obtient la parole demande la communication de toutes les pièces généralement quelconque que les parties entendent se servir et un délai légal pour faire sortir son réquisitoire. Droit est fait à cette réquisition. Plus rien n’étant à l’Ordre du jour, le Doyen déclare le siège levé.

A l’audience du 13 juin 2008

Le ministère Public représenté par Me Gerçon Brenor av, Commissaire du Gouvernement après avoir rétabli sur la table du Greffe le dossier de l’affaire a lu et déposé le réquisitoire suivant.

Attendu que dans tout procès dont il est saisi, le Tribunal a pour souci préalable d’analyser sa compétence.

Attendu que le demandeur allègue dans l’assignation du 2 mai 2008 les prétentions suivantes :

Attendu que dans un premier temps le demandeur n’a pas saisi la juridiction du Tribunal Civil de Fort-Liberté pour statuer sur le bien fondé ou non de la double nationalité invoquée à son encontre par les membres de la chambre du Sénat mais seulement de dire et de déclarer que les questions relatives à la nationalité et à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux civils.

Attendu que le droit de saisir les Tribunaux Civils pour des questions relative à la nationalité sont d’ordre public ; qu’il appartiendra donc à l’Etat ou un tiers d’entreprendre une telle action au principal ou incidemment. Que donc cette demande sera rejetée pour n’avoir pas pour objet direct de faire juger que le demandeur a ou n’a pas la double nationalité.

En la forme

Attendu que le demandeur dans un second temps de ses conclusions principales demande au tribunal de reconnaître, en conséquence, que la résolution du sénat du 18 Mars 2008 est une voie de fait ; la déclarer inopposable au sénateur Roudolph Henry Boulos…

Attendu que le demandeur se contente d’avancer qu’une résolution du Sénat a été prise à son encontre sans soumettre à l’audience une pièce laissant croire qu’il a été puni par les membres du Sénat d’une peine disciplinaire ou de radiation.

Attendu qu’il est un principe procédural que le demandeur est tenu les preuves à l’appui de sa demande : « actori incombit probatio. »

Attendu que le terme voie de fait avancé par le demandeur relève purement du domaine administratif, il en est de même de la résolution considérée comme un acte administratif.

Attendu que le demandeur à relève à travers l’assignation du 2 Mai 2008 que la résolution soumise à l’assemblée en vue de prononcer la sanction à son encontre n’a pas obtenu la majorité de deux tiers de l’assemblée exigée par la constitution en son article 112-1.

Attendu que conformément à l’article 117 de la constitution, tous les actes du corps législatif doivent être pris à la majorité des membres présents, excepté s’il en est autrement prévu par la présente constitution.

Attendu qu’en principe les actes de la puissance publique échappent à la compétence des juridictions judicaires. Qu’en vertu d’un arrêt de la Cour de Cassation le 16 Janvier 1923, Arrêt sept fonds, cette règle est générale en ce qui concerne les juridictions civiles que celle-ci ne peuvent en général ni apprécier la légalité des actes administratifs, ni interpréter de tels actes ;

Attendu que selon une jurisprudence restrictive du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits, tout ce qui, dans les opérations administratives, est appréciation des actes et des opérations de la puissance publique doit être de la compétence des tribunaux administratifs (André Haurion, précis élémentaire de droit adm, 1938, P.218).

Attendu que les articles 59 à 60-2 de la constitution haïtienne de 1987 garantissent l’indépendance des trois pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire ;

Attendu qu’en aucun cas, les autorités judiciaires ne sont aptes à s’immiscer dans les décisions du pouvoir législatif sans avoir préalablement été saisi par celui-ci ;

Attendu qu’aux termes de l’art 112 de la Constitution, chaque chambre au terme de ses règlements nomme son personnel, fixe sa discipline et détermine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Que de plus chaque chambre peut appliquer à ses membres pour conduite répréhensible, par décision prise à la majorité des deux tiers, des peines disciplinaires, sauf celles de la radiation.

Par ces motifs

Dire et déclarer que le tribunal civil ne saurait connaître du fond de l’affaire opposant le sénateur Roudolph Henry Boulos demandeur contre l’Etat haïtien représente par Jean Frantz Richard, le Directeur général de la DGI, sans manifestement engendrée un conflit d’attribution au niveau de deux ordres juridictionnels ;

Dire et déclarer par conséquent que le tribunal Civil de Fort liberté est incompétent rationae materiae –Renvoyer les parties par devant la juridiction administrative pour les suites de droit ; sous toutes réserves.

(S) Me Gerçon Brenor, av. Commissaire du Gouvernement.

Et le tribunal pour dire droit ordonne le dépôt des pièces et un délai légal pour faire sortir son jugement ;
Vu verse au dossier les pièces suivantes :
Photocopie acte Naissance de Roudolph Henry Bolos ;
- Photocopie Extrait d’archives nationales d’Actes de naissance de Roudolph Henry Boulos ;
- Photocopie carte d’identité (Nif) et carte d’identification Nationale de Roudolph Henry Boulos ;
- Original Matricule Fiscal de Roudoplh Henry Boulos ;
- Photocopie Passeport Haïtien de Roudoplh Henry Boulos
- Photocopie formulaire d’inscription au Senat de Roudolph Henry Boulos ;
- Photocopie du certificat de sénateur élu de Roudolph Henry Boulos
- Photocopie du moniteur en date du 26 janvier 2007 ;
- Compte rendu analytique de la séance du 06 février 2007 ;
- Compte rendu analytique de la séance du 17 janvier 2008 ;
- Photocopie rapport de la Commission Sénatoriale d’enquête et Résolution du sénat ;
- Assignation à l’Etat Haïtien ;
- Constitution d’avocats et demande de communication de pièces sur l’Etat Haïtien ;
- Sommation d’audience ;
- Et le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Le tribunal ;

Attendu que le 18 mars 2008, l’Assemble des sénateurs a adopteé à 17 voix pour 0 contre et 3 abstentions une résolution reconnaissant que leur collègue Roudolph Henry Boulos élu premier sénateur de la République pour le département du nord-est au cours des élections législatives complémentaire de 2006 (appert procès verbal de proclamation des résultats publiés au Moniteur No 9 du 26 janvier 2007. Réf. CEP/ SG/1297 donné et scellé au siège central du conseil électoral Provisoire à Delmas, le 11 janvier 2007 et signés de M. Rosemond Pradel Secrétaire Général et M. Max Mathurin (Président) n’a pas Qualité pour siéger au Sénat de la République à cause de sa nationalité étrangère.

Attendu que se sentant lésé, le premier Sénateur du Nord-est par assignation en date du Vendredi deux Mai deux mille huit et par sommation d’audience en date du lundi deux juin 2008 dûment visé le 05 Juin 2008 par le commissaire du Gouvernement enregistrés demande au Tribunal de Première Instance de Fort-liberté de dire et déclarer que les questions relatives à la Nationalité, à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux civils ; reconnaître en conséquence que la résolution du sénat du 18 mars 2008 est une voie de fait. ; La déclarer inopposable à lui sénateur Roudolph Henry Boulos ; réserver ses droits à exercer ultérieurement une action en dommages –intérêts contre l’Etat Haïtien pour les graves préjudices subis ; Condamner l’Etat Haïtien aux frais et dépens de la procédure ;

Attendu que le sénateur Roudolph Henry Boulos par l’organe de son avocat Me Samuel Madistin argumente que la doctrine qualifie de voie de fait les décisions des pouvoirs publics dans les trois cas suivants : « premièrement, il y a voie de fait même sans exécution matérielle des lois que les vices qui attachent la décision litigieuse sont d’une gravité exceptionnelle ; Deuxièmement, quand l’acte est insusceptible de se rattacher à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire… Troisièmement s’il y a atteinte aux libertés fondamentales » (Georges Surpuis op.cit. P. 548). Que « les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour réparer la voie de fait ou la faire cesser … d’apprécier si l’acte irrégulier ou l’exécution irrégulière qui porte atteinte aux libertés fondamentales est manifestement insusceptible de se rattacher à un pourvoir de l’Administration » (Georges surpuis op.cit. P. 548).

Attendu que le demandeur augmente que ni la constitution, ni la loi ni les règlements intérieurs du Sénat ne donnent au Sénat de la République un tel pourvoir ; Que donc l’acte posé par le Sénat de la république est une voie de fait ; Que toute action en inopposabilité d’un tel acte a un citoyen qui se sent lésé est de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires,

Attendu que l’Etat Haïtien par l’organe de son avocat Me Edvar Jose s’oppose à titre principal à la réserve des droits du demandeur à exercer ultérieurement une action en dommages intérêts contre l’Etat Haïtien pour les graves préjudices subis et à la condamnation de l’Etat Haïtien aux frais et dépens de la procédure inoffensif pris que dans le cadre de ce conflit l’Etat Haïtien n’a pris aucune décision contre le demandeur ;

Attendu qu’en guise de réplique Me Samuel Madistin avocat du Sénateur Rouldoph Henry Boulos déclare ne pas tenir rigueur à l’Etat haïtien quand à sa réserve d’intenter ultérieurement une action en dommages intérêts ; que sur cette déclaration Me Edvar José avocat de l’Etat Haïtien a vite fait demander acte au tribunal du fait que le Sénateur Roudolph Henry Boulos se désintéresse à la question de dommages intérêts et de condamnation de l’Etat Haïtien aux frais de la procédure.

Attendu que sollicitant et obtenant la parole le Ministère Public représenté par le commissaire du Gouvernement Me Gerçon Brenord a conclut en ces termes :

« Dire et déclarer que le tribunal civil de Fort-Liberté , ne saurait connaître du fond de l’affaire opposant le sénateur Roudolph Henry Boulos demandeur contre l’Etat Haïtien représenté Par Jean Frantz Richard le Directeur Général de la DGI sans manifestement engendré un conflit d’attribution au niveau des deux ordres juridictionnels ; dire et déclarer par conséquent que le tribunal Civil de Fort-Liberté est incompétent rationae materiae ; renvoyer les parties par devant la juridiction administrative pour le suites de Droit. Sous toutes réserves »

Attendu que le Tribunal a fait remarquer à l’honorable représentant du ministère public que les débats s’engagent et que les exceptions par lui élevées à ce stade de la procédure semblent inopportunes ;

Attendu que le ministère Public a déclaré pour la suite qu’en tout état de cause c’est ce réquisitoire qu’il maintiendra ;

Attendu qu’en toute évidence l’Assemblée des sénateurs peut prendre des sanctions disciplinaires contre un sénateur mais elle n’a pas de provision Constitutionnelle pour le destituer au regard de l’article 112-1 de la Constitution de 1987 ainsi conçu :

« Chaque chambre peut appliquer à ses membres pour conduite répréhensible, par décision prise à la majorité des deux tiers, des peines disciplinaires, sauf celle de la radiation »

Attendu que suivant le dictionnaire Larousse : Radier – (latin, radiare, rayer) Rayer un nom, une inscription sur un registre, une liste.

Attendu que l’article 112-1 se lit en créole comme suit :

« Depi yon senate ou byen yon depite pa kondui tet li byen lachamn senate ou byen la chanm depite gen dwa bal yon pinisyon.
Men fok sou chak twa (3) Senate ou byen sou chaktwa (3) depite , gen (2) ki dako pou sa. Sel say o pa gen dwa fe se kasel, kom senate ou byen kom depite. »

Attendu que dans le cas du sénateur Roudolph Henry Boulos l’article 113 de la Constitution de 1987 prescrit ce qu’il faut faire :
« Sera déchu de sa qualité de député ou de sénateur, tout membre du corps législatif qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d’une condamnation prononcée par un Tribunal de droit commun qui a acquis autorité de la chose jugée et entraîne l’inéligibilité . »

Attendu qu’en créole l’article 113 de la constitution de 1987 se lit comme suit :

« Yon manm lachanm, kit li depite, kit le Senate, kapab vinn pedi dwa depitel ou sinon dwa Senatel, anvan tan sevis li fini. Sa rive le yon jij tribunal dwa komen fin jije manm lachanm sa a, pandan sevis li, epi lè li rive kondanmne l pou yon koz ki ta fè, yo pa ta gen dwa chwazi moun sa a nan eleksyon. »

Attendu que le Tribunal de Première Instance de Fort-Liberté admet que depuis l’élection de monsieur Roudolph Henry Boulos comme premier Sénateur de la République pour le département du Nord-est il n’a jamais rendu un quelconque jugement pour ou contre celui-ci sous la base de l’article 113 de la Constitution de 1987 et autres lois et conventions ratifiées par Haïti.

Par ces motifs

Sur les conclusions du ministère Public déclare qu’effectivement les questions relatives à la nationalité, à la qualité d’un citoyen sont du ressort exclusif des tribunaux de droit commun ; Reconnaît en conséquence que la résolution du 18 mars 2008 prise par le sénat est une fuite en avant pour n’avoir pas la vertu d’attendre un jugement d’un tribunal de droit commun sanctionnant le rapport de la commission sénatoriale d’enquête sur la double nationalité. Ce qui rend donc cette résolution inopposable à monsieur Roudolph Henry Boulos premier sénateur de la République pour le département du Nord-est. Tenant compte de l’acquiescement de la partie demanderesse aux observations produite par Me Edva Jose du barreau de Port-au-Prince à l’audience publique du lundi neuf Juin deux mille huit compense les dépens et dommages Intérêts. Ce qui sera exécuté.

Donné de nous, Garry Paul Angrand, avocat doyen du Tribunal de Première Instance de Fort-Liberté en audience ordinaire, civile et publique de ce lundi seize Juin deux mille huit an 205 e de l’Indépendance en présence de Me Gerçon Brenord, commissaire du gouvernement avec l’assistance du greffier en chef Gaetane Nelson.

Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution aux officiers du Ministère public près les tribunaux civils d’y tenir la main, à tous commandants et autres officiers de la force publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute du présent jugement est signée de nous et de notre greffier.-

Ainsi signés :

Par avocat Garry Paul Angrand, av Doyen