30/04/2014 07:30:48
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Suite à la correspondance du Président du Sénat, Dieuseul Simon Desras, envoyée au Président Martelly, concernant l'application de l'Accord El Rancho, le Chef de l'État a envoyé sa réponse. Préférant ignorer la demande du Président de la Chambre Haute, de reconsidérer sa position sur la formation du Conseil Électoral Provisoire tel que prévu dans l'accord El Rancho [réactions déjà exprimées par le Ministre de la Communication http://www.haitilibre.com/article-11036-haiti-politique-le-ministre-heriveaux-condamne-la-correspondance-du-senateur-desras.html ] le Chef de l'État a préféré retenir le premier point de la lettre du Sénateur Desras et lui rappeler la chronologie des évènements qui a conduit à la crise actuelle. Ferme mais diplomatique, le Chef de l'État rappelle « la détermination de l'Exécutif de respecter à la lettre les prescrits de l'accord d'El Rancho » ce qui ferme officiellement la porte aux demandes répétées du Sénat de former un Conseil Électoral Provisoire basé sur l'article 289 de la Constitution et contraire à l'accord signée.
Lettre de réponse du Président Martelly :
« Port au Prince, le 28 avril 2014
MJM/983
Monsieur Dieuseul Simon DESRAS
Président du Sénat de la République
En ses bureaux.
Monsieur le Président du Sénat,
J'accuse réception de votre lettre datée du 27 avril 2014 http://www.haitilibre.com/article-11036-haiti-politique-le-ministre-heriveaux-condamne-la-correspondance-du-senateur-desras.html par laquelle vous avez exprimé la volonté du Sénat de la République de ne constituer aucun blocage à la gouvernance d'État et particulièrement à la tenue des élections législatives et locales au cours de l'année 2014. [HL -- Le Président Martelly fait référence au point 1 de la lettre du Président du Sénat qui dit : Le Sénat de la République n'a aucune option ni velléité de constituer un espace de blocage de la gouvernance d'Etat, encore moins de la tenue d'élections dans le pays. A cet égard, il oppose un démenti catégorique à certaines déclarations d'ici et d'ailleurs lui imputant la responsabilité de retarder l'échéance inéluctable de l'année 2014. Il tient à faire remarquer que la nation haïtienne soupire après les élections depuis 2011 pour les mairies et les collectivités et depuis 2012 pour le tiers du Sénat. Parce que ce n'est pas à lui qu'incombe la charge de les tenir, ce ne peut pas être sur lui que doit tomber la sentence de les avoir ignorées ou ratées. A ce compte, le Sénat réaffirme son souhait que les élections soient organisées au cours de cette année 2014 ; l'échéance est impérative et incontournable. ] J'en prends acte et en profite pour rappeler à votre attention la détermination de l'Exécutif de respecter à la lettre les prescrits de l'accord d'El Rancho du 14 mars 2014http://www.haitilibre.com/article-10763-haiti-politique-le-core-group-salue-l-accord-inter-haitien-texte-integral-de-l-accord.html qui trace les voies et moyens pour arriver à la tenue d'élections, libres, honnêtes, inclusives et transparentes. [un rappel implicite à l'article 12 de cet accord]
Il n'est pas superflu cependant de rappeler toutes les étapes qui ont conduit à la signature de l'accord d'El Rancho:
Dès le mois de juillet 2012, le Pouvoir judiciaire et le Pouvoir exécutif désignaient leurs représentants au sein du Conseil électoral permanent. Quant au Pouvoir Législatif, en dépit de nombreuses rencontres avec l'Exécutif, il a été dans l'incapacité de désigner ses représentants au sein de ce conseil.
Le 15 aout 2012, le Pouvoir Exécutif a du installer le Conseil Electoral Permanent avec six membres, en attendant que le Parlement vienne le compléter. De cette date à décembre 2012, toutes les démarches entreprises n'ont jamais permis d'arriver à la formation complète de ce Conseil. Finalement, dans un esprit de compromis, l'Exécutif, dans le cadre de négociations sous les auspices de "Religions pour la Paix", accepta la formule proposée par les parlementaires de constituer un Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent matérialisé dans l'accord du 24 décembre 2012. http://www.haitilibre.com/article-7489-haiti-cep-un-accord-est-enfin-signe-entre-l-executif-et-le-parlement.html
La situation politique étant restée et demeurée tendue, les élections n'ont pu avoir lieu en 2013. J'ai alors, dans le but, encore une fois, de faire avancer le processus, initié une nouvelle série de rencontres avec les partis politiques, les membres et organisations de la société civile pour aboutir finalement à l'accord d'El Rancho paraphé et signé par la majorité des partis politiques du pays, le Parlement dans ses deux composantes, les organisations et membres de la Société Civile, le CSPJ et l'Exécutif, sous les auspices, cette fois-ci, de la Conférence Episcopale Haïtienne, que je remercie encore pour son dévouement sans borne et pour le tact avec lequel elle a mené à bien ce dialogue politique inter-haïtien, une première dans les annales de notre histoire.
Je crois, pour ma part, en toute sincérité, avoir honoré mes engagements. Et j'en profite pour saluer la célérité avec laquelle la Chambre des Députés a voté les amendements à la loi électorale. http://www.haitilibre.com/article-10847-haiti-politique-la-chambre-des-deputes-vote-la-loi-electorale.html
Nous voilà de plein pied dans l'application de l'accord d'El Rancho quand je reçois votre lettre me demandant de revenir à un Conseil Électoral Provisoire sur la base d'un article obsolète de la Constitution de 1987. Je vous rappelle par ailleurs que l'accord d'El Rancho s'inspire de l'esprit de l'article 192 de la Constitution de 1987 amendée en ce qui a trait à la formation du Conseil électoral [ Article 192 Le Conseil Electoral comprend (9) neuf membres choisis sur une liste de (3) trois noms proposés par chacune des Assemblées départementales :
3 sont choisis par le Pouvoir exécutif;
3 sont choisis par la Cour de Cassation;
3 sont choisis par l'Assemblée Nationale.
Les organes sus-cités veillent, autant que possible, à ce que chacun des départements soit représenté. ]
Les problèmes qui semblent vous préoccuper tels que : Conseil électoral provisoire, la loi électorale, le climat de confiance autour des élections ont déjà été pris en compte lors des discussions de l'accord d'El Rancho dont le Sénat était partie prenante.
Devant me rendre au Sommet des Chefs d'Etat de l'AEC au Mexique, je fais appel à votre patriotisme, votre sens de responsabilité, pour amener vos pairs à débloquer la situation en votant les amendements à la loi électorale afin d'assurer la tenue des élections en octobre 2014 comme prévu.
Je demeure persuadé que vous utiliserez votre savoir faire pour faire comprendre à tous ceux concernés par cet accord, que le temps est venu de le mettre en application, chaque partie en ce qui la concerne.
Je saisis l'occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président du Sénat, l'expression de mes salutations patriotiques.
Michel Joseph Martelly »
Lire aussi :
http://www.haitilibre.com/article-11037-haiti-politique-le-club-de-madrid-soutien-les-elections-dans-le-cadre-de-l-accord-d-el-rancho.html
http://www.haitilibre.com/article-11032-haiti-politique-la-saga-de-l-accord-el-rancho-continue.html
http://www.haitilibre.com/article-11014-haiti-elections-l-oea-deplore-l-absence-d-accords-concrets-etablissant-un-calendrier-electoral.html
http://www.haitilibre.com/article-11010-haiti-politique-l-aide-directe-americaine-conditionnee-aux-elections.html
http://www.haitilibre.com/article-11009-haiti-politique-il-est-temps-que-le-senat-haitien-vote-la-loi-electorale-dixit-ileana-ros-lehtinen.html
http://www.haitilibre.com/article-11007-haiti-politique-une-opposition-tres-inventive.html
http://www.haitilibre.com/article-10989-haiti-politique-le-senateur-desras-affirme-que-le-parlement-n-est-pas-lie-a-l-accord-el-rancho.html
http://www.haitilibre.com/article-10950-haiti-politique-l-article-12-de-l-accord-el-rancho-comme-solution-de-deblocage-du-senat.html
http://www.haitilibre.com/article-10832-haiti-politique-l-accord-d-el-rancho-une-crise-dans-la-crise.html
HL/ S/ HaïtiLibre
Lettre de réponse du Président Martelly :
« Port au Prince, le 28 avril 2014
MJM/983
Monsieur Dieuseul Simon DESRAS
Président du Sénat de la République
En ses bureaux.
Monsieur le Président du Sénat,
J'accuse réception de votre lettre datée du 27 avril 2014 http://www.haitilibre.com/article-11036-haiti-politique-le-ministre-heriveaux-condamne-la-correspondance-du-senateur-desras.html par laquelle vous avez exprimé la volonté du Sénat de la République de ne constituer aucun blocage à la gouvernance d'État et particulièrement à la tenue des élections législatives et locales au cours de l'année 2014. [HL -- Le Président Martelly fait référence au point 1 de la lettre du Président du Sénat qui dit : Le Sénat de la République n'a aucune option ni velléité de constituer un espace de blocage de la gouvernance d'Etat, encore moins de la tenue d'élections dans le pays. A cet égard, il oppose un démenti catégorique à certaines déclarations d'ici et d'ailleurs lui imputant la responsabilité de retarder l'échéance inéluctable de l'année 2014. Il tient à faire remarquer que la nation haïtienne soupire après les élections depuis 2011 pour les mairies et les collectivités et depuis 2012 pour le tiers du Sénat. Parce que ce n'est pas à lui qu'incombe la charge de les tenir, ce ne peut pas être sur lui que doit tomber la sentence de les avoir ignorées ou ratées. A ce compte, le Sénat réaffirme son souhait que les élections soient organisées au cours de cette année 2014 ; l'échéance est impérative et incontournable. ] J'en prends acte et en profite pour rappeler à votre attention la détermination de l'Exécutif de respecter à la lettre les prescrits de l'accord d'El Rancho du 14 mars 2014http://www.haitilibre.com/article-10763-haiti-politique-le-core-group-salue-l-accord-inter-haitien-texte-integral-de-l-accord.html qui trace les voies et moyens pour arriver à la tenue d'élections, libres, honnêtes, inclusives et transparentes. [un rappel implicite à l'article 12 de cet accord]
Il n'est pas superflu cependant de rappeler toutes les étapes qui ont conduit à la signature de l'accord d'El Rancho:
Dès le mois de juillet 2012, le Pouvoir judiciaire et le Pouvoir exécutif désignaient leurs représentants au sein du Conseil électoral permanent. Quant au Pouvoir Législatif, en dépit de nombreuses rencontres avec l'Exécutif, il a été dans l'incapacité de désigner ses représentants au sein de ce conseil.
Le 15 aout 2012, le Pouvoir Exécutif a du installer le Conseil Electoral Permanent avec six membres, en attendant que le Parlement vienne le compléter. De cette date à décembre 2012, toutes les démarches entreprises n'ont jamais permis d'arriver à la formation complète de ce Conseil. Finalement, dans un esprit de compromis, l'Exécutif, dans le cadre de négociations sous les auspices de "Religions pour la Paix", accepta la formule proposée par les parlementaires de constituer un Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent matérialisé dans l'accord du 24 décembre 2012. http://www.haitilibre.com/article-7489-haiti-cep-un-accord-est-enfin-signe-entre-l-executif-et-le-parlement.html
La situation politique étant restée et demeurée tendue, les élections n'ont pu avoir lieu en 2013. J'ai alors, dans le but, encore une fois, de faire avancer le processus, initié une nouvelle série de rencontres avec les partis politiques, les membres et organisations de la société civile pour aboutir finalement à l'accord d'El Rancho paraphé et signé par la majorité des partis politiques du pays, le Parlement dans ses deux composantes, les organisations et membres de la Société Civile, le CSPJ et l'Exécutif, sous les auspices, cette fois-ci, de la Conférence Episcopale Haïtienne, que je remercie encore pour son dévouement sans borne et pour le tact avec lequel elle a mené à bien ce dialogue politique inter-haïtien, une première dans les annales de notre histoire.
Je crois, pour ma part, en toute sincérité, avoir honoré mes engagements. Et j'en profite pour saluer la célérité avec laquelle la Chambre des Députés a voté les amendements à la loi électorale. http://www.haitilibre.com/article-10847-haiti-politique-la-chambre-des-deputes-vote-la-loi-electorale.html
Nous voilà de plein pied dans l'application de l'accord d'El Rancho quand je reçois votre lettre me demandant de revenir à un Conseil Électoral Provisoire sur la base d'un article obsolète de la Constitution de 1987. Je vous rappelle par ailleurs que l'accord d'El Rancho s'inspire de l'esprit de l'article 192 de la Constitution de 1987 amendée en ce qui a trait à la formation du Conseil électoral [ Article 192 Le Conseil Electoral comprend (9) neuf membres choisis sur une liste de (3) trois noms proposés par chacune des Assemblées départementales :
3 sont choisis par le Pouvoir exécutif;
3 sont choisis par la Cour de Cassation;
3 sont choisis par l'Assemblée Nationale.
Les organes sus-cités veillent, autant que possible, à ce que chacun des départements soit représenté. ]
Les problèmes qui semblent vous préoccuper tels que : Conseil électoral provisoire, la loi électorale, le climat de confiance autour des élections ont déjà été pris en compte lors des discussions de l'accord d'El Rancho dont le Sénat était partie prenante.
Devant me rendre au Sommet des Chefs d'Etat de l'AEC au Mexique, je fais appel à votre patriotisme, votre sens de responsabilité, pour amener vos pairs à débloquer la situation en votant les amendements à la loi électorale afin d'assurer la tenue des élections en octobre 2014 comme prévu.
Je demeure persuadé que vous utiliserez votre savoir faire pour faire comprendre à tous ceux concernés par cet accord, que le temps est venu de le mettre en application, chaque partie en ce qui la concerne.
Je saisis l'occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président du Sénat, l'expression de mes salutations patriotiques.
Michel Joseph Martelly »
Lire aussi :
http://www.haitilibre.com/article-11037-haiti-politique-le-club-de-madrid-soutien-les-elections-dans-le-cadre-de-l-accord-d-el-rancho.html
http://www.haitilibre.com/article-11032-haiti-politique-la-saga-de-l-accord-el-rancho-continue.html
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http://www.haitilibre.com/article-11009-haiti-politique-il-est-temps-que-le-senat-haitien-vote-la-loi-electorale-dixit-ileana-ros-lehtinen.html
http://www.haitilibre.com/article-11007-haiti-politique-une-opposition-tres-inventive.html
http://www.haitilibre.com/article-10989-haiti-politique-le-senateur-desras-affirme-que-le-parlement-n-est-pas-lie-a-l-accord-el-rancho.html
http://www.haitilibre.com/article-10950-haiti-politique-l-article-12-de-l-accord-el-rancho-comme-solution-de-deblocage-du-senat.html
http://www.haitilibre.com/article-10832-haiti-politique-l-accord-d-el-rancho-une-crise-dans-la-crise.html
HL/ S/ HaïtiLibre
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