National -
Port-au-Prince, le 21 novembre 2017
Monsieur Youri LATORTUE,
Président du Sénat de la République
En ses Bureaux
Monsieur le Président du Sénat,
Je vous écris ces lignes suite à la diffusion du deuxième rapport concernant l’utilisation des Fonds Petro Caribe.Avant d’être Ministre des Tavaux Publics, Transports et Communications du 8 septembre 2008 au 18 octobre 2011, soit trois ans et un mois, j’ai gravi les échelons de la Fonction Publique jusqu'à devenir Directeur Général. J’estime avoir été un fonctionnaire respectueux des principes de la Constitution de mon Pays et de ses lois.
J’ai eu l’opportunité de poser des actes administratifs sous l’égide de lois d’urgence que vous remettez en question, pour sauver la ville des Gonaïves noyée sous les eaux de la Quinte, endossé des travaux d’infrastructures au bénéfice de la Collectivité, lesquels ont été identifiés,et décidés par les Conseils des Ministres des deux Gouvernements auxquels j’ai appartenu.
Au Sénat de la République dont les deux Commissions concernées m’ont stigmatisé pour l’acquisition d’équipements au bénéfice d’une entité de l’Etat (CNE) dépendant du Ministère que je dirigeais,je rappelle que le 11 juillet 2017 lors de mon audition, j’ai remis en main propre au Sénateur BEAUPLAN, Président de la Commission, entre autres et sous caméra filmant la session, un texte synthétisant la mise en contexte que j’ai eu à faire, et trois (3) dossiers volumineux. Les deux premiers contiennent les contrats d’acquisition des équipements reçus des concessionnaires, les fiches de livraison, de vérification, les bordereaux et les copies des ordres de transferts du compte 1110-57-182 logé à la Banque Centrale, aux comptes des bénéficiaires. Pour les deux lots, soit (340) unités d’équipements, USD59,988,835.00 ont été utilisés sur les 60 millions de dollars américains affectés à cette fin. J’ai remis également au Président de la dite commission, dans les mêmes conditions, un troisième dossier réunissant les copies des pièces justifiant les virements sur les comptes de fonctionnement du CNE jusqu'à concurrence de USD19,983,960.20 sur la base de 37 requêtes formelles du CNE entre le 16 janvier 2009 et le 11 août 2011. Ces décaissements peuvent être vérifiés à travers les états des comptes 1110-57-182 et 1110-57-395 disponibles à la BRH.
Pour un travail objectif et efficient, la Commission aurait dû consulter les états des deux comptes libellés en dollars ouverts à la BRH pour la gestion des fonds (l’enveloppe totalisant 80 millions de dollars américains) à savoir : le 1110-57-182 et le 1110-57-395. Ces comptes dont j’ai été l’ordonnateur ont été audités en septembre 2011 par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), qui, je cite : « n’a relevé aucune irrégularité dans la gestion du Ministère ». A la page 112 du rapport de la Commission présidée par le Sénateur BEAUPLAN, celle-ci relaye in extenso cette conclusion comme suit : « la CSC/CA ne constate aucune irrégularité tant pour les dépenses de USD 59,988,835.00 effectuées pour l’acquisition des équipements dont bénéficie le CNE, que pour les transferts de fonds aux comptes du CNE totalisant USD 19,999,975.48 par les responsables du MTPTC. Ces fonds permettaient à cette institution de fonctionner dans le cadre des travaux de réhabilitation des routes »(page 67 du rapport de CSC/CA) fin de citation.
De ce fait, Monsieur le Président du Sénat, je ne saurais être accusé de « détournement de fonds ». Cependant, pour ne pas me rendre justice, la Commission ne s’est pas référée au Moniteur No 82 du lundi 8 septembre 2008 me nommant Ministre des Travaux Publics, des Transports et Communications par arrêté de la Première Ministre et du Président de la République en désignant, quelqu’un d’autre que moi comme ordonnateur de ces comptes comme le témoignent les pages 89 à 112 du rapport.
En principe, mon dossier aurait dû être clos car l'utilisation des fonds affectés au CNE était le seul motif de l’audition du 11 juillet 2017, la question fondamentale à clarifier. Néanmoins, pour laisser planer un doute sur ma crédibilité, la Commission à la page 107 de son rapport dit ce qui suit : « Le MTPTC a bénéficié de ressources provenant des Fonds Petro Caribe pour l’exécution de quatre (4) projets totalisant USD 13,550,000.00. Cette valeur fut versée aux comptes du Ministère en sept (7) virements. Les dépenses afférentes à ces projets n’ont pu être vérifiées, vu que les documents n’ont pas été fournis » fin de citation. Pour aider la Commission dans son travail, sont ci-dessous indiqués les numéros de comptes relatifs à ces projets, ouverts à la BRH, et dont les documents se trouvent à la Comptabilité du MTPTC:
Programme d’Urgence Post Désastre-Infrastructures Eau Potable # 1110-56-961
Programme d’urgence Post Désastre- Infrastructures Electriques # 1110-57- 003
Programme d’Urgence Post Désastre - Assainissement # 1110-56-985 et 1112-56-998
Programme d’Urgence Post Désastre-Infrastructures Routières # 1110-57-027
Ces comptes ont été audités par la CSC/CA en septembre 2011 et les états de comptes peuvent être obtenus à la BRH.
Ils ont été alimentés pour les montants suivants :
1) Programme d’urgence Post Désastre- Infrastructures Electriques : USD6,800,000.00
2) Programme d’Urgence Post Désastre – Assainissement
(Total équivalent USD) : USD 2,750,000.00
3) Programme d’Urgence Post Désastre- Infrastructures Eau Potable : USD2,000,000.00
4) Programme d’Urgence Post Désastre-Infrastructures Routières : USD2,000,000.00
Total des ressources allouées : USD13,550,000.00
Monsieur le Président du Sénat,
Je n’ai nullement l’intention de m’éterniser sur des « coquilles », des « erreurs » de toutes sortes qui gênent des Professeurs, comme moi, habitué depuis 34 ans à encadrer des étudiants d’Université, à corriger leurs projets de sortie tant dans le fond que dans la forme.
Je vais directement à l’analyse qui est faite de trois(3) projets au lieu de quatre (4) dont deux concernent le MTPTC et figurant dans la résolution du 11 février 2010. Cosignataire avec le MEF des deux contrats analysés par la Commission Sénatoriale, j’assume les remarques qui suivent que j’estime être fondamentales.
1 -Le projet de Réhabilitation de la Route Miragoâne /Petite Rivière de Nippes
• L’état d’avancement de 80% indiqué par la commission est faux. Ce projet est terminé et le certificat de réception définitive a été émis le 22 février 2016. Cette information peut être vérifiée au MTPTC ainsi qu’auprès de la firme d’exécution concernée.
• La comparaison du coût au kilomètre de cette route avec celle de la Nationale100 (RN1), TronçonFreycineau(St-marc) / BIGOT(Gonaïves) sans tenir compte de leur localisation, de la zone traversée, de la nature des interventions bref de leurs spécificités, est absolument aberrante. La déduction et je cite : « Il y a eu à ce niveau une surfacturation et que les travaux ont été volontairement et à dessein surestimés » fin de citation, est encore plus aberrante et traduit une certaine légèreté a tirer des conclusions, par paresse intellectuelle peut-être.
Les évaluateurs n’ont pas lu le contrat et ignorent que celui-ci a été établi, non pas sur la base d’un coût kilométrique mais bien sur la quantité de travaux à réaliser. S’ils avaient lu les « attendu que » des pages liminaires pour les deux projets dont ils comparent les coûts, ils se seraient rendus compte que les Entreprises titulaires des marchés (V & F et IngenieriaESTRELLA ) n’ont pas été choisies au hasard. L’une intervenait sur la Nationale 200 (Grand-Goâve-Miragoâne-Fonds des Nègres-Aquin) projet financé par la Banque Interaméricaine de Développement(BID) et l’autre sur la Nationale 100,(tronçonTitanyen-HôtelXaragua - ST Marc), également financé par la BID.
Elles ont été retenues, parce qu’elles avaient leurs installations de chantier à proximité des sites (Miragoâne, St-Marc) d’une part et d’autre part elles avaient accepté d’appliquer les mêmes prix unitaires qui leur avaient permis de gagner, par appel d’offres, d’autres projets précédemment financés par la BID. Cette démarche est donc une sécurité contre la surfacturation, vu que les prix unitaires de référence avaient déjà été analysés et acceptés par le MTPTC pour les zones concernées.
2-Le Projet RéhabilitationFreycineau(St Marc) / Bigot (Gonaïves)
Contrairement à ce que rapporte la Commission Sénatoriale, les documents originaux du Contrat portent la date de signature du 28 janvier 2010 et sont disponibles au MTPTC, au MEF, et à l’Entreprise. La commission a conclu abusivement et je cite: « qu’il y a eu au sujet de ce dossier une volonté manifeste de tromper l’Administration et d’user d’un subterfuge pour l’addition d’un montant devant servir à d’autres fins que celles de l’exécution du contrat » fin de citation.
En me prêtant ces intentions malhonnêtes, la Commission veut se construire une argumentation qui, à l’évidence, est dénuée de tout fondement et de toute logique.
Dans l’échantillon de 4 projets mentionnés par la Commission, il n’y en a que deux (2) (sur lesquels nous venons d’apporter les précisions) qui concernent le MTPTC. Les accusations invoquées sont absolument fausses. Les conclusions tirées par la Commission sont faites sur la base de suppositions fallacieuses qui ne peuvent être démontrées.
Ces considérations n’ont aucun rapport avec les conclusions et allégations de la page 146 du rapport à savoir et je cite : « Détournement de fonds, concussions et forfaiture » fin de citation. Dans le cas de cette dernière charge, toutes les actions entreprises par le Ministère rentrent dans le cadre des lois d’urgence de septembre 2008 à avril 2010 ainsi que la loi sur la passation des marchés de Juin 2009. Par ailleurs, ces actions ont été justifiées par le fait que les marchés découlant de la loi sur l’Etat d’urgence sont exempts des dispositions de la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux Marchés Publics.
En définitive, je constate avec regret que les documents fournis lors de mon audition au Parlement le 11 juillet 2017, n’ont pas été consultés avec sérieux et professionnalisme ou n’ont pas été du tout consultés et je me demande pourquoi? J’ai exercé ma profession avec une grande compétence en 44 ans de carrière et j’ai été engagé dans différents créneaux d'activités intéressant le génie civil, le management public, la gestion de projets et l’enseignement universitaire. Je ne saurais accepter qu’on crée un scandale autour de mon nom, de celui de ma famille, en mettant en doute mon intégrité, mon honnêteté, mon honneur. Je ne suis pas devenu Ministre des TPTC par hasard; mon cheminement dans l’Administration Publique m’a amené à la prise en charge du MTPTC dans des conditions difficiles. J’ai toujours respecté mes engagements, en particulier, face aux défis imposés par les quatre (4) cyclones de 2008 et le séisme de 2010. En conclusion, je rejette totalement toutes les accusations formulées contre moi et qui visent à ternir ma réputation, jusqu’à mettre en doute mon professionnalisme et mon sérieux.
Recevez, Monsieur le Président du Sénat, mes salutations distinguées.
ANNEXE
LISTE DES DOCUMENTS DE REFERENCE CITES DANS CETTE LETTRE ET DISPONIBLES AU PARLEMENT
1. Moniteur #82 du lundi 8 septembre 2008- Arrêté nommant le citoyen Jacques GABRIEL Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications
2. Texte Résolution 20 septembre 2008 et procès-verbal du Conseil des Ministres en date du 9 octobre 2008
3. Lois sur l’Etat d’urgence
a. Loi sur l’état d’urgence de Septembre 2008 (Moniteur #83- 10 septembre 2008)
b. Amendement de la Loi sur l’état d’urgence d’avril 2010
4. Loi fixant les règles générales aux Marchés Publics et aux conventions de concession d’ouvrages de Service Public (Moniteur #60- 12 juin 2009 et #78- 28 juillet 2009)
5. Acquisition Equipements CNE (USD60,000,000.00)
a. Contrats d’acquisition des deux lots d’équipements
b. Fiches de vérification des différents lots d’équipements
c. Requêtes de paiement des concessionnaires
d. Fiches de livraison des Equipements
e. Bordereaux émis par les concessionnaires
f. Copies des ordres de transferts du compte 1110-57-182 du MTPTC, logé à la BRH aux comptes des concessionnaires.
g. Copies des états du compte 1110-57-182 du MTPTC vérifiables à la BRH
6. Fonds destinés au fonctionnement du CNE (USD 20,000,000.00)
a. 37 requêtes formelles du CNE allant de la période du 16 Janvier 2009 au 11 Août2011et ordres de virement adressés à la BRH
b. Copies des états du compte 1110-57-395 du MTPTC vérifiables à la BRH
7. Rapport de vérification de tous les comptes utilisés dans le programme d’urgence 2008 doté de USD197,560,000.00 (Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA)- septembre 2011)
8. Quatre (4) projets du Programme d’urgence Post Désastre (Infrastructures Eau Potable etélectriques, Assainissement et Infrastructures Routières - USD 13,550,000.00)
a. Copie des états des comptes: 1110-56-961 / 1110-57- 003 / 1110-56-985 et 1112-56-998 / 1110-57-027vérifiables à la BRH
9. Echantillon de projets retenus pour vérification par la Commission
a. Contrat relatif au Projet de Réhabilitation de la Route Miragoâne /Petite Rivière de Nippes vérifiable au MTPTC
b. Contrat relatif au Projet de Réhabilitation de la Route Freycineau (St-Marc) / Bigot (Gonaïves)vérifiable au MTPTC
c. Certificat de réception définitive du Projet Réhabilitation de la Route Miragoâne /Petite Rivière de Nippes émis le 22 Février 2016 vérifiable à l’Entreprise
Jacques GABRIEL, Ing. M. Sc. Ex-Ministre des TPTC 8 Sept. 2008 – 18 Oct. 2011
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire