Le point 7 de l’Accord renvoie à l’Assemblée Nationale dont les attributions sont constitutionnelles.— Face aux arguments solides des constitutionnalistes comme Me Kedlaire Augustin, des partisans de Privert se lancent dans une campagne mensongère visant à faire croire que l’Accord du 5 février 2016 a mis en veilleuse la constitution haïtienne. Lisez l’Accord et constatez que son fondement est la Constitution:
- Vu les articles 92, 92-1, 95, 95-1, 98, 98-3, 118, 134-1, 134-2, 134-3, 149, 149-1 de la Constitution de 1987 amendée ;
- Vu l’article 134-1 de la Constitution de 1987 amendée consacrant la fin du quinquennal du président de la République le 7 février de la 5ème année de son mandat ;
- Vu l’article 134-3 de la Constitution de 1987 amendée disposant que le président de la République ne peut bénéficier d'aucune prolongation de mandat ;
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Le Texte de l’accord :
« Accord politique pour la continuité institutionnelle à la fin du mandat du Président de la République en l'absence d'un président élu et pour la poursuite du processus électoral entamé en 2015
Vu les articles 92, 92-1, 95, 95-1, 98, 98-3, 118, 134-1, 134-2, 134-3, 149, 149-1 de la Constitution de 1987 amendée ;
Vu l'article 134-1 de la Constitution de 1987 amendée consacrant la fin du quinquennal du président de la République le 7 février de la 5ème année de son mandat ;
Vu l'article 134-3 de la Constitution de 1987 amendée disposant que le président de la République ne peut bénéficier d'aucune prolongation de mandat ;
Considérant l'engagement de tous les acteurs intéressés dans la démarche pour trouver une solution haïtienne allant dans le sens des intérêts supérieurs du peuple haïtien, de la préservation des acquis démocratiques et de la consolidation de la cohésion nationale;
Considérant l'urgence de rassurer et d'inspirer plus de confiance à tous les acteurs impliqués dans le processus électoral;
Considérant le dysfonctionnement du Conseil électoral provisoire (CEP) et la nécessite de le redynamiser en vue de poursuivre le processus électoral ;
Considérant la fin du mandat du Président de la République le 7 février 2016 ;
Considérant l'obligation pour les deux (2) pouvoirs de l'Etat, codépositaires de la souveraineté nationale, de trouver une solution haïtienne afin d'assurer la continuité de l'Etat en s'inspirant des dispositions constitutionnelles, en recherchant un large consensus de toutes les forces vives de la Nation, en tenant compte de la situation exceptionnelle ;
Considérant qu'il est impératif de parvenir à un accord entre les pouvoirs politiques de l'Etat afin de créer les conditions de stabilité et de paix sociale;
Considérant l'entrée en fonction des parlementaires de la 50ème législature ;
Considérant qu'il y lieu de mettre en place un gouvernement doté de la confiance du Parlement ;
Après consultation engagée par le président de la République avec les présidents des deux (2) chambres,
LES REPRESENTANTS DES DEUX (2) POUVOIRS POLITIQUES, CO-DÉPOSITAIRES DE LA SOUVERAINETE NATIONALE, SE SONT ENGAGÉS À METTRE EN APPLICATION CE QUI SUIT :
I. Du départ du Président du pouvoir le 7 février 2016
1. Le Président de la République, par-devant l'Assemblée Nationale fait une adresse à la Nation relativement à la fin de son mandat et de son départ du pouvoir le 7 février 2016. Il informe le Parlement, à titre de Co-dépositaire de la souveraineté nationale, du vide provoqué par cette situation au niveau du pouvoir exécutif.
2. Le Président de l'Assemblée Nationale, par un message responsif, dit prendre note du message du Président de la République et constate le vide présidentiel entrainant le dysfonctionnement du Pouvoir exécutif.
3. Le vide une fois constaté, le Président de l'Assemblée Nationale charge le Premier Ministre en poste de la gestion des affaires courantes et annonce l'élection par l'Assemblée Nationale d'un Président Provisoire.
4. Le Président de l'Assemblée Nationale en profite pour informer de la tenue dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours calendaires des élections Présidentielles par l'Assemblée Nationale pour combler le vide.
5. Une commission bicamérale est immédiatement constituée pour définir et tracer la procédure à suivre pour la réalisation de ces joutes électorales qui doivent être inclusives honnêtes et transparentes.
6. L'élection du Président provisoire aura lieu 48 heures après la fin des inscriptions.
7. Le mandat du Président provisoire est de 120 jours maximum à partir de la date de son installation. Le cas échéant l’Assemblée Nationale prendra les dispositions qui s'imposent.
II. De la part du Président provisoire de la République
1. À entrer en consultation avec les principaux partis politiques représentés au Parlement, des groupes politiques non représentés au Parlement et les acteurs de la société civile afin de recueillir des propositions de noms de personnalités ayant les compétences et les qualités pour exercer la fonction de Premier Ministre.
2. À entrer en consultation avec les Présidents des deux (2) chambres du Parlement autour du choix d'un Premier ministre à designer.
III. De la part du Parlement
1. À confirmer l'éligibilité du Premier ministre de consensus désigné.
2. À inviter le Premier Ministre, accompagné des membres de son gouvernement, à se présenter par devant les deux (2) chambres, en séance plénière afin de recevoir le vote de confiance de sa déclaration de politique générale. Une fois le vote de confiance obtenu, le Premier Ministre est immédiatement installé dans ses fonctions.
IV. De la redynamisation du Conseil électoral provisoire (CEP)
1. Convocation, à l'initiative du Président provisoire des secteurs ayant délégué des représentants au précédent Conseil électoral provisoire (CEP) aux fins de confirmer ou de désigner de nouveaux membres en vue de la reprise des activités au CEP, dans un délai n' excédant pas 72 heure.
2. Publication de l'arrêté Présidentiel de nomination des nouveaux membres du CEP.
V. De la poursuite du processus électoral initié au cours de l'année 2015
1. Relance par le CEP du processus électoral après évaluation des étapes déjà franchies :
a) Mise en application des recommandations techniques de la Commission indépendante d'évaluation électorale.
b) Finalisation et proclamation des résultats des élections municipales.
2. Organisation du deuxième tour de l'élection présidentielle, des élections législatives partielles et des élections locales (24 avril 2016).
3. Proclamation des résultats définitifs (6 mai 2016).
4. Installation du Président élu de la République (14 mai 2016).
Fait de bonne foi à Port-au-Prince, le 5 février 2016, en trois (3) originaux.
Le Président de la République
Michel Joseph Martelly
Le Président du Sénat de la République
Jocelerme Privert
Le Président de la Chambre des députés
Cholzer Chancy »
