Jeudi, 2 avril 2009 13:48
L ‘enquête sur l'assassinat du journaliste Jean Dominique reste toujours bloquée au niveau du cabinet d'instruction. Le juge en charge du dossier Fritzner Fils-Aime a été mis en disponibilité cette semaine pour faute administrative grave selon le ministre de la justice.
Me Fritzner Fils-Aime est accusé par le réseau national de défense des droits humains de transformer son cabinet en une boutique.
Dans une note rendue publique le RNDDH déclare que Me Fritzner fils-Aimé pratique l'auto-saisine, agit sans réquisitoire d'informer, sans ordonnance de désignation du doyen, procède à l'arrestation de citoyen et à leur libération contre rançon.
Dépositaire d'une commission rogatoire de la cour d'appel de Port -au –prince, le magistrat avait pour mandat d'identifier les commanditaires de l'assassinat du journaliste.
Y aura- il nomination d'un nouveau magistrat se demande Reporters Sans frontières dans un communiqué à l'occasion du neuvième assassinat du PDG de Radio Haïti inter
L'organisation de défense des journalistes croit que ces questions se posent alors que le délitement de la procédure, au fil du temps, rend de plus en plus improbable la manifestation de la vérité
Depuis que l'enquête judiciaire s'est ouverte en 2000, au moins six juges d'instruction ont travaillé sur le dossier de l‘assassinat du journaliste sans qu'ils arrivent à produire un rapport complet permettant d'identifier tous les présumés coupables. RD
Note de Reporters sans frontières
Français/English
2 avril 2009
Haïti : le juge d'instruction en charge de l'affaire Jean Dominique mis en disponibilité pour "corruption"
Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique a annoncé, le 30 mars 2009, la mise en disponibilité pour "actes de corruption graves" de Fritzner Fils-Aimé, le dernier juge d'instruction en charge de l'enquête sur l'assassinat, le 3 avril 2000 à Port-au-Prince, du directeur de Radio Haïti Inter, Jean Dominique. Fritzner Fils-Aimé, mais aussi le commissaire du gouvernement de Jérémie (Sud-Ouest), Joseph Descharles, et le substitut du commissaire du gouvernement de Petit-Goâve (Sud-Ouest), Patterson Dorval, font l'objet d'une plainte de leur ministère de tutelle et connaîtront leur sort à l'issue d'une audience au Conseil supérieur de la magistrature. Fritzner Fils-Aimé était le sixième juge d'instruction à avoir été saisi du dossier Jean Dominique, depuis 2006. Dépositaire d'une commission rogatoire de la cour d'appel de Port-au-Prince, il avait pour mandat d'identifier les commanditaires de l'assassinat du journaliste. A ce jour, seul un suspect, Mercidieu Toussaint, arrêté en août 2007, a été placé en détention dans le cadre de cette affaire. Rencontré par Reporters sans frontières, le magistrat se plaignait d'un manque de moyens. Il a récemment dénoncé une "absence d'intérêt de la cour d'appel" pour ce dossier.
"Neuf ans après l'assassinat de Jean Dominique, le dossier sera passé entre les mains de six juges d'instruction et l'impunité totale demeure. Cet épisode, que nous ne pouvons commenter sur le fond, s'ajoute malheureusement aux nombreux échecs de l'enquête. L'absence de résultats reprochée au juge Fils-Aimé tient-elle seulement aux manquements de ce dernier ? Y a-t-il eu une claire volonté, judiciaire et politique, d'élucider cette affaire ? Y aura-t-il nomination d'un nouveau magistrat ? Toutes ces questions se posent alors que le délitement de la procédure, au fil du temps, rend de plus en plus improbable la manifestation de la vérité", a déclaré Reporters sans frontières.
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Haiti : judge in charge of Jean Dominique murder case suspended for corruption
The justice ministry announced on 30 March that Fritzner Fils-Aimé, the latest judge to be put in charge of the investigation into the April 2000 murder of Radio Haïti Inter director Jean Dominique, has been suspended for "serious acts of corruption." Two other judicial officials - Joseph Descharles, the prosecutor of the southwestern town of Jérémie, and Patterson Dorval, the deputy prosecutor of the southwestern town of Petit-Goâve - were suspended at the same time for similar reasons. The charges against them are to be heard by the Higher Council for the Judiciary.
Fils-Aimé was the sixth investigating judge to be put in charge of the Dominique case since 2006. He had been ordered by the Port-au-Prince appeal court to identify the instigators of Dominique's murder. Only one suspect has ever been arrested in connection with the case. That was Mercidieu Toussaint, who was arrested in August 2007. When Reporters Without Borders met Fils-Aimé to discuss the Dominique case, he complained of a lack of resources and of a "lack of interest on the part of the appeal court."
"In the nine years since Dominique was gunned down, the case has been handled by a total of six investigating judges and his murder remains completely unpunished," Reporters Without Borders said. "We cannot comment on the substance of this latest episode, but it clearly represents yet another failure for the investigation. Is the lack of results by Fils-Aimé due solely to his negligence? Is there a clear judicial and political will to solve this case? Will a new judge be appointed? These questions require an answer as the judicial procedures disintegrate with the passage of time, and it becomes more and more unlikely that the truth will ever be known."--
Benoît Hervieu
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