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Texte du Protocole d'entente :
« Vu la Constitution de 1987 amendée ;
Vu les dispositions de la Loi Électorale traitant du Registre Électoral, du transfert des données par l'Office Nation d'Identification et de la mise à jour des listes électorales ;
Considérant qu'il y a lieu pour le Ministère de la justice et de la Sécurité Publique, d'une part ; le Collège Transitoire du Conseil du Conseil Électoral Permanent d'autre part ; de mettre tout en œuvre aux fins de respecter les prescrits constitutionnels et légaux et de garantir la tenue d'élections démocratique par la mise en place d'outils nécessaires à cet effet ;
Considérant qu'il y a lieu pour ces deux institutions de signer un protocole d'entente en vue d'établir les mécanismes de la transmission desdites données ;
il a été convenu :
Article 1.- Que les services techniques préposés à cet effet, de l'Office National d'Identification et du Conseil Électoral Permanent, prennent toutes les dispositions en vue de la mise en œuvre dudit protocole ;
En foi de quoi les représentants soussignés du Conseil Électoral Permanent et de l'Office National d'Identification ont accepté le présent protocole d'entente.
Fait en double original et de bonne foi à Pétion Ville le 14 janvier 2014
Émmanuel Ménard
Président du Collège Transitoire du Conseil du Conseil Electoral Permanent
Jean Renel Sanon
Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique »
Source: HL/ HaïtiLibre
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RESEAU CITADELLE : LE COURAGE DE COMBATTRE LES DEMAGOGUES DE DROITE ET DE GAUCHE , LE COURAGE DE DIRE LAVERITE!!!
"You can fool some people sometimes, (
But you can't fool all the people all the time."
Vous pouvez tromper quelques personnes, parfois,
Mais vous ne pouvez pas tromper tout le monde tout le temps.
) dixit Abraham Lincoln.
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