Kedler Augustin / Laurent Lamothe : le rapport Beauplan est «illégal, irrecevable» et «scandaleux» .-

Kedler Augustin / Laurent Lamothe : le rapport Beauplan est «illégal, irrecevable» et «scandaleux» “Le Sénat est frappé de forclusion.”, “seule la Cour des comptes est habilitée au post-contrôle”,  “c’est une violation de la Constitution”, le clientélisme et le caractère politicien de l’enquête prouvent qu’il s’agit  d’un abus de pouvoir à des fins de persécution politique, donc d’une violation des droits humains; Ce qui est passible de la Cour Inter-Américaine de Justice. #Petrocaribe — #ReseauCitadelle #LeRecit

Par Constant Legagneur

L’analyse du sénateur du Nord-ouest, Me. Kedler Augustin sur Scoop fm et la conférence de presse de  l’ancien PM Lamothe démontrent arguments à l’appui que le rapport Beauplan est «illegal, irrecevable» et «pas sérieux».

Deux jours avant la tenue de la séance du sénat autour du rapport concernant la gestion des fonds de Petro caribe, le sénateur Kedler Augustin argumente sur le plan du droit et déduit que le rapport présenté est illégal et irrecevable.

Le sénateur Kedler Augustin / archives

C’est dans l’émission «Haïti Débat» de radio SCOOP FM ce mardi 28 novembre 2017 que Me. kedler Augustin a donné son appréciation du rapport. Au cours de son intervention, le professeur Augustin a montré sa volonté d’enlever le costume de «tèt kale» et mettre celui d’un analyste objectif.

Pour établir son avis envers le rapport, le juriste a particulièrement souligné la page sept du rapport (où la commission n’a considéré que les gouvernements de Préval et de Martelly, or la période d’étude va de 2008 à 2016, ce qui comprend également le gouvernement Privert). En effet à la page 7, on peut lire l’extrait suivant : 

«Les périodes annuelles allant de septembre 2008 à septembre 2016 couvertes par le mandat de la Commission ont vu deux (2) Chefs d’États se succéder, René Garcia PREVAL et Joseph Michel MARTELLY. Sous l’Administration de ces deux (2) Chefs d’États, cinq (5) Gouvernements ayant à leur tête cinq (5) Premiers Ministres, se voyaient installés.»

Pourquoi le rapport est-il illégal et irrecevable ?

Basant sur la constitution, pour faire suite à ce rapport ; seule la Haute cour de justice pourrait intervenir, or selon le sénateur, cette cour ne peut infliger des sanctions contre les personnes indexées que si ces dernières sont encore en poste car à l’article 189.1 de la constitution, en parlant de la Haute cour de justice, on lit ce qui suit :

« Elle ne peut prononcer d’autre peine que la destitution, la déchéance et la privation du droit d’exercer toute fonction publique durant cinq (5) ans au moins et quinze (15) au plus. »

En revanche, il ajoute que les principales personnes indexées dans le rapport ne sont pas en poste.

Le juriste, a encore souligné des vices de forme à la page huit (8) où il est démontré que 

 «le temps de recouvrement des comptes à recevoir […] provenant de la vente des produits pétroliers aux compagnies locales démontre que les modalités de paiements ne sont pas respectées.»

 Jovenel Moïse dans  le rapport

 Plus loin à la page 49 du rapport, là où il est question des contrats de projets des lampadaires ; le sénateur a relevé des conclusions fautives faites par la commission dans le rapport concernant le contrat signé avec la compagnie COMPHENER S.A de Jovenel Moïse qui, selon les commissaires aurait surfacturé les prix d’installations. 

Voici le commentaire de la Commission que nous lisons à la page 71 du rapport :

«Ce contrat de fournitures et dinstallation de 65 lampadaires dans la localité Savanettes et 

Mont-Organisé. Passé de Gré à Gré , il fut signé le 11 janvier 2013, entre le BMPAD et la 

firme COMPHENER S.A représenté par Jovenel MOISE sans l’approbation de la CSC/CA 

et ni l’obtention du certificat de non objection de la CNMP.

Le montant du contrat est 4, 949,389 Gourdes. Dont le cout moyen d’un lampadaire est de 

76,144 Gourdes dans le cadre de ce projet. Tandis que le cout moyen d’un lampadaire d’une 

autre firme est de 37,077 Gourdes. D’où un ecart de 39,067 Gourdes.

Le montant décaissé est de 4, 875,148 Gourdes.

Les 2 % à prélever pour le compte de la DGI ont été effectués et versés.»

Laurent Lamothe en conférence de presse/28 nov 2017

Par ailleurs, l’ex-premier ministre Laurent S. Lamothe lors d’une conférence de presse ce mardi 28 novembre a également critiqué le rapport Beauplan, en se défendant preuves à l’appui,  D’un autre côté l’ancien premier ministre et son équipe font état d’environ «40 allégations mensongères». Laurent Lamothe s’est  notamment questionné sur l’objectivité de ce rapport rédigé par des sénateurs de l’opposition, durant cette présentation que l’homme d’affaires qualifie «d’analyse technique et politique»  qui conclut que le rapport est scandaleux, visant ternir l’image de l’entourage du président Jovenel Moïse, ce qui n’est « pas sérieux » regrette l’ex-chef de gouvernement.

(Constant Legagneur +50936457054)