DE LA COMMISSION DE RENEGOCIATION DES CONTRATS D’ACHAT D’ENERGIE
Donnant suite a une étude financée par la BID sur les contrats d’Achats d’Energie, et sachant que le secteur de l'énergie électrique doit être le vecteur principal du développement et de la croissance économique d'Haïti, le gouvernement Martelly/Lamothe adopte en Conseil des Ministres en date du 30 avril 2013 une résolution créant la « Commission de Renégociation » des contrats d’Achat d’Energie passés par l’EDH. La Commission est placée sous la tutelle du MEF et du MTPTC. Cette résolution donne lieu à la création par Arrêté Ministériel du 4 septembre 2015 d’une Commission de 7 membres. Cette Commission publie le 3 novembre 2015 un Rapport Intérimaire sur les travaux effectués dans la mise en œuvre de son mandat.
En voici quelques extraits concernant la SOGENER :
Situation globale et Observations générales :
1. « Le Trésor se voit dans l'obligation chaque année de subventionner I'EdH à hauteur de plus de 200 millions de dollars américains pour lui permettre simplement : de faire face à des obligations envers les compagnies indépendantes de production d'énergie électrique. Ces compagnies ont des contrats avec l'Ed'H garantis par l'Etat, a travers le MEF, grâce a un ensemble d'instruments financiers mis a leur disposition pour faire face a toute défaillance de l'Ed'H. Ces garanties données aux IPP vont d'exonération fiscale et douanière totale à des garanties souveraines (lettre de crédit) et des taux d'intérêts exorbitants. Ces contrats, pour le moins déséquilibrés au détriment de l'Etat, ont des incidences majeures sur la capacité tant de l'Ed'H que de I ‘Etat à se libérer de certains carcans pour soulager le Trésor Public »
2. « Cette situation a conduit le Gouvernement à demander la renégociation de ces contrats en vue d'enlever toutes les clauses abusives contraires aux lois haïtiennes et aux normes en vigueur pour en faire des contrats standardisés pour le secteur. »
3. « D'une manière générale, au cours de ce processus, la Commission a relevé le manque d'intérêt des producteurs à changer l'environnement contractuel existant. Car, pour certain, ce changement provoquerait la perte d'avantages exorbitants et un rapport plus équilibré entre partenaires. »
4. « Les négociations initiées avec les producteurs d'énergie électrique a partir du 9 octobre 2015 suite à la création de la Commission n'ont pas donné à date les résultats escomptés. E-Power est très hostile, Sogener un peu plus politique mais n'a toujours pas réagi à la proposition du nouveau contrat qui lui a été faite et, Haytrac manipulatrice fait tout pour prolonger le plus longtemps que possible le confort du statu quo actuel. Si la Sogener prend une attitude qui pourrait laisser croire que son Conseil d'Administration est disposé à revoir le contrat avec la Commission dans les meilleurs délais, dans les faits, le retard dans leur réaction semble indiquer le contraire puisque le temps qu'ils avaient réclamé pour réagir à la proposition a longtemps été dépassé. »
Le Cas de la SOGENER :
1. « La Société Générale d'Energie, S.A. gère et fournit actuellement de l'énergie électrique à l'EDH à partir des centrales thermiques de Varreux I, Varreux II, propriétés de l'EDH, et de Varreux III, centrale installée par Sogener, conformément aux termes et dispositions du contrat du 9 février 2006 et des avenants, addenda et protocoles en date des 28 aout 2007, 12 février 2008, 28 mars 2008, 31 mars 2008, 30 septembre 2008, et 27 novembre 2008. »
2. « En effet, en raison des multiples avenants greffés au contrat principal qui ne concernait que la réparation et la fourniture d'électricité a Varreux II, les centrales de Varreux I et de Varreux III sont ajoutées à l'offre de service au fil du temps. Cet imbroglio juridique a permis à la Sogener de facturer indument l'Ed'H pour la centrale de Varreux III et occasionne des dépenses injustifiées pour l'Ed'H. »
3. « Au niveau contractuel, il a été relevé la situation de la centrale de Varreux III dont le contrat a expiré depuis le mois de mai 2010 et qui a fait l'objet de discussions très agitées. II a été souligné par la Commission que Varreux III n'aurait jamais dû faire l'objet d'un avenant au contrat de Varreux II vu que ces groupes ont été installés pour permettre à Sogener de répondre à la demande de l'Ed'H lorsque Varreux II et Varreux I confrontent des problèmes techniques. »
4. « Suite au contrat de vente de carburant entre la Sogener et le BMPAD, depuis 2012, Sogener n'a pas payé sa dette envers cette institution du fait des retards de paiement de l'Ed'H. D'octobre 2012 à octobre 2015, le montant de la dette de la Sogener envers le BMPAD est de cent cinquante quatre millions quatre-vingt quatre mille neuf cent quatre-vingt cinq dollars américains et 52/100 (USD 154,084,985.52) »
Les multiples Cas de Surfacturation de la SOGENER :
Plusieurs cas de surfacturation et de trop payé au profit de SOGENER ont été identifiés par la Commission, totalisant plus de 123 millions de dollars US de déficit à l’Etat Haïtien de 2007 à 2015 :
1. Perte de la Marche au mazout : Le contrat prévoit le fonctionnement au mazout de toute la centrale de Varreux I et des trois (3) groupes Wartsila de Varreux II. Jusqu'à date, durant quelques mois, seuls quelques groupes de Varreux I ont pu fonctionner au mazout du fait que la marche au diesel a toujours été priorisée. Entre ces deux combustibles, on estime la perte pour Ed'H à 0,004 USD par KwH, le montant total de la perte pour l'Ed'H de la marche au mazout se chiffre à quatre millions six cent cinquante trois mille trois cent quatre-vingt neuf dollars américains et 67 /100 (USD 4,653,389.67)
2. Surfacturation à partir du calcul du Prix de l'électricité : suivant l'article 7 du contrat relatif au Prix de l'électricité, il existe deux méthodes de facturation : le prix de l'Energie produite au mazout ou le prix de l'Energie produite au diesel. Des groupes achetés pour la marche au mazout n'ont jamais été mis à l'épreuve du mazout. Toutefois, ils ont fonctionné au diesel. Le PCP de ces groupes a été facture au prix de l'énergie produite au mazout. Suivant les calculs, le montant a déduire des factures de la Sogener est de douze millions deux cent trente mille six cent quarante trois dollars américains et 32/100 (USD 12,230,643.32)
3. Facturation des auxiliaires : le positionnement des compteurs d'énergie à la centrale de Varreux a permis à la Sogener de facturer à l'Ed'H la consommation de leurs auxiliaires. Des travaux d'installation de nouveaux compteurs effectués par Ed'H ont permis d'évaluer le montant de la consommation des auxiliaires surfacturés à Ed'H. Le montant de la consommation des auxiliaires facturés durant la période allant du mois d'aout 2007 à aout 2015 est d'environ : USD 14,401,930.75
4. Facturation du PCP de Varreux III après mai 2010 : l'avenant No. 2 au contrat ayant expiré en mai 2010, toute facturation sur Varreux III à partir de cette date est anormale. Or, la facturation du PCP a eu lieu jusqu'en juin 2011. Le montant de la surfacturation de juin 2010 à juin 2011 est de six millions deux cent trente-deux mille trois cent quarante quatre dollars américains et 00/100 (USD 6,232,344.00).
5. « La production de Varreux III n'aurait pas dû être facturée à Ed'H en tant que puissance mais uniquement en tant qu'énergie fournie. En conséquence le montant payé à date qui est de cent soixante million cent quatre mille trois cent cinquante cinq dollars américains et 60/100 (USD 167, 104,355.60) aurait dû être réduit de vingt et un millions neuf cent quatre-vingt seize mille quatre cent douze dollars américains et 16/100 (USD 21,996,412.16) (ce dernier montant représentant la valeur de puissance contractée). »
6. « Réserves sur la facturation du PCP du Groupe Wartsilla de 10MW de l'Ed'H et des trois (3) groupes Caterpillar de Varreux II : le groupe Wartsila de 10 MW appartient a l'Ed'H alors que depuis juin 2010 son PCP est intégré à la facture de Sogener, d'ou une surfacturation de dix-huit millions quatre cent soixante dix-sept mille neuf cent vingt et un dollars américains et 67 /100 (USD 18,477,921.67). Les trois (3) groupes Caterpillar de Varreux II appartiennent a Ed'H alors que depuis leur remise en service en aout 2007, le PCP est paye par Ed'H chaque mois. D'ou une surfacturation qui se chiffre à dix-huit millions sept mille quarante et un dollars américains et 00/100 (USD 18,007,041.00). »
7. « Pénalité pour retard de mise en service et pour énergie non fournie : Les délais contractuels relatifs aux travaux d'installation des groupes électrogènes de Varreux n'ayant pas été respectés, des retards de mise en service ont été accusés. On relève également des pénalités pour l'énergie non fournie. Suivant les calculs effectués, le montant des pénalités s’élève à : Total Varreux I et Varreux II : USD 818,493.00 »
8. « Excès de récupération du Capital Investi : Par surcroit, d'après l'étude réalisée, en aout 2013, par Alberto Zorati sur les Contrats d'Achats d'Energie, le délai de récupération du capital investi pour les équipements des centrales est épuisé.
• Varreux I a été totalement amorti depuis janvier 2015. Le trop payé jusqu’à aout 2015 s'élève à USD 10,054,742.24.
• Varreux II a été totalement amorti depuis octobre 2013. Le trop payé jusqu’à aout 2015 s'élève à USD 11,500,175.77.
• Varreux III dont le contrat est expiré depuis mai 2010, le trop payé sur la base du PCP s’élève à USD 6,232,344.00. »
TOTAL Surfacturation par SOGENER de 2007 à 2015 = USD 123,786,944.27
Conclusion et recommandations :
Dans le cas ou le Contrat de la SOGENER ne serait pas renégocié, le cout total à l’Etat Haïtien d’ici 2023 sera de
USD 1,115,766,720
1. « Si on devait continuer à payer suivant les conditions de ces contrats, ces derniers couteraient respectivement à Ed'H ce qui suit:
• Varreux I : USD 396,000,000.00 d'ici 2025
• Varreux II: USD 384, 966,720.00 d'ici 2022
• Varreux III: USD 334,800,000.00 d'ici 2023
A noter que l'investissement total de la Sogener dans ces centrales est d'environ 30 millions de dollars américains pour un chiffre d'affaires sur quinze (15) ans de 1.12 milliards de dollars américains. »
2. « Par ailleurs, il faudrait prendre en considération les conséquences légales et financières en cas de résiliation de ce contrat. L'article 20 du contrat ne prévoit que deux (2) scenarios :
- En cas de défaut de l'Etat haïtien et de l'Ed'H : ces derniers prendront solidairement et conjointement a leur charge les montants engagés par la Sogener dans la réparation de la centrale, des équipements, matériels et accessoires appartenant a l'Ed'H et les installations de la Sogener. La valeur de ces réparations, matériels et accessoires sera déterminée par un Expert et la valeur sera majorée de 15%. Les équipements et matériels resteront la propriété de l'Etat haïtien et de l'Ed'H.
- En cas de défaut de la Sogener : l'Ed'H prendra en compte la valeur déterminée par l’Expert. La Sogener fournira pendant six (6) mois une assistance technique a l'Ed'H. »
Un Cas d’Interférence avec le travail de la Commission :
Le coordonnateur de la Commission a soulevé ce cas d’interférence au cour dune rencontre au MEF :
« Le coordonnateur aborde la problématique soulevée par un courriel acheminé par Me. Gregory Mayard- Paul, Conseiller du Président, dans lequel il recommande de « ne pas mettre les gens de ce secteur sur notre dos » et soulève le problème de timing de la négociation des contrats tout en demandant d'éviter une grève dans ce secteur plus particulièrement à la veille des élections. Le coordonnateur requiert des Ministres la marche à suivre : à savoir faut-il continuer à travailler ou doit-on surseoir sur les négociations et mettre l'accent entretemps sur l’autre phase du mandat ?
Le Ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur Wilson Laleau demande que les travaux continuent car il n'a reçu aucune contre-indication du Président de la République qui justement l'a interrogé sur l'état d'avancement. Le Ministre de la Planification, Monsieur Yves Germain Joseph, intervient dans le même sens que le Ministre Laleau. »
Lisez le Rapport Complet à l’adresse : https://www.slideshare.net/reseaucitadelle/rapport-commission-de-pilotage-de-la-rforme-du-secteur-de-lnergie
#LeReCit
Donnant suite a une étude financée par la BID sur les contrats d’Achats d’Energie, et sachant que le secteur de l'énergie électrique doit être le vecteur principal du développement et de la croissance économique d'Haïti, le gouvernement Martelly/Lamothe adopte en Conseil des Ministres en date du 30 avril 2013 une résolution créant la « Commission de Renégociation » des contrats d’Achat d’Energie passés par l’EDH. La Commission est placée sous la tutelle du MEF et du MTPTC. Cette résolution donne lieu à la création par Arrêté Ministériel du 4 septembre 2015 d’une Commission de 7 membres. Cette Commission publie le 3 novembre 2015 un Rapport Intérimaire sur les travaux effectués dans la mise en œuvre de son mandat.
En voici quelques extraits concernant la SOGENER :
Situation globale et Observations générales :
1. « Le Trésor se voit dans l'obligation chaque année de subventionner I'EdH à hauteur de plus de 200 millions de dollars américains pour lui permettre simplement : de faire face à des obligations envers les compagnies indépendantes de production d'énergie électrique. Ces compagnies ont des contrats avec l'Ed'H garantis par l'Etat, a travers le MEF, grâce a un ensemble d'instruments financiers mis a leur disposition pour faire face a toute défaillance de l'Ed'H. Ces garanties données aux IPP vont d'exonération fiscale et douanière totale à des garanties souveraines (lettre de crédit) et des taux d'intérêts exorbitants. Ces contrats, pour le moins déséquilibrés au détriment de l'Etat, ont des incidences majeures sur la capacité tant de l'Ed'H que de I ‘Etat à se libérer de certains carcans pour soulager le Trésor Public »
2. « Cette situation a conduit le Gouvernement à demander la renégociation de ces contrats en vue d'enlever toutes les clauses abusives contraires aux lois haïtiennes et aux normes en vigueur pour en faire des contrats standardisés pour le secteur. »
3. « D'une manière générale, au cours de ce processus, la Commission a relevé le manque d'intérêt des producteurs à changer l'environnement contractuel existant. Car, pour certain, ce changement provoquerait la perte d'avantages exorbitants et un rapport plus équilibré entre partenaires. »
4. « Les négociations initiées avec les producteurs d'énergie électrique a partir du 9 octobre 2015 suite à la création de la Commission n'ont pas donné à date les résultats escomptés. E-Power est très hostile, Sogener un peu plus politique mais n'a toujours pas réagi à la proposition du nouveau contrat qui lui a été faite et, Haytrac manipulatrice fait tout pour prolonger le plus longtemps que possible le confort du statu quo actuel. Si la Sogener prend une attitude qui pourrait laisser croire que son Conseil d'Administration est disposé à revoir le contrat avec la Commission dans les meilleurs délais, dans les faits, le retard dans leur réaction semble indiquer le contraire puisque le temps qu'ils avaient réclamé pour réagir à la proposition a longtemps été dépassé. »
Le Cas de la SOGENER :
1. « La Société Générale d'Energie, S.A. gère et fournit actuellement de l'énergie électrique à l'EDH à partir des centrales thermiques de Varreux I, Varreux II, propriétés de l'EDH, et de Varreux III, centrale installée par Sogener, conformément aux termes et dispositions du contrat du 9 février 2006 et des avenants, addenda et protocoles en date des 28 aout 2007, 12 février 2008, 28 mars 2008, 31 mars 2008, 30 septembre 2008, et 27 novembre 2008. »
2. « En effet, en raison des multiples avenants greffés au contrat principal qui ne concernait que la réparation et la fourniture d'électricité a Varreux II, les centrales de Varreux I et de Varreux III sont ajoutées à l'offre de service au fil du temps. Cet imbroglio juridique a permis à la Sogener de facturer indument l'Ed'H pour la centrale de Varreux III et occasionne des dépenses injustifiées pour l'Ed'H. »
3. « Au niveau contractuel, il a été relevé la situation de la centrale de Varreux III dont le contrat a expiré depuis le mois de mai 2010 et qui a fait l'objet de discussions très agitées. II a été souligné par la Commission que Varreux III n'aurait jamais dû faire l'objet d'un avenant au contrat de Varreux II vu que ces groupes ont été installés pour permettre à Sogener de répondre à la demande de l'Ed'H lorsque Varreux II et Varreux I confrontent des problèmes techniques. »
4. « Suite au contrat de vente de carburant entre la Sogener et le BMPAD, depuis 2012, Sogener n'a pas payé sa dette envers cette institution du fait des retards de paiement de l'Ed'H. D'octobre 2012 à octobre 2015, le montant de la dette de la Sogener envers le BMPAD est de cent cinquante quatre millions quatre-vingt quatre mille neuf cent quatre-vingt cinq dollars américains et 52/100 (USD 154,084,985.52) »
Les multiples Cas de Surfacturation de la SOGENER :
Plusieurs cas de surfacturation et de trop payé au profit de SOGENER ont été identifiés par la Commission, totalisant plus de 123 millions de dollars US de déficit à l’Etat Haïtien de 2007 à 2015 :
1. Perte de la Marche au mazout : Le contrat prévoit le fonctionnement au mazout de toute la centrale de Varreux I et des trois (3) groupes Wartsila de Varreux II. Jusqu'à date, durant quelques mois, seuls quelques groupes de Varreux I ont pu fonctionner au mazout du fait que la marche au diesel a toujours été priorisée. Entre ces deux combustibles, on estime la perte pour Ed'H à 0,004 USD par KwH, le montant total de la perte pour l'Ed'H de la marche au mazout se chiffre à quatre millions six cent cinquante trois mille trois cent quatre-vingt neuf dollars américains et 67 /100 (USD 4,653,389.67)
2. Surfacturation à partir du calcul du Prix de l'électricité : suivant l'article 7 du contrat relatif au Prix de l'électricité, il existe deux méthodes de facturation : le prix de l'Energie produite au mazout ou le prix de l'Energie produite au diesel. Des groupes achetés pour la marche au mazout n'ont jamais été mis à l'épreuve du mazout. Toutefois, ils ont fonctionné au diesel. Le PCP de ces groupes a été facture au prix de l'énergie produite au mazout. Suivant les calculs, le montant a déduire des factures de la Sogener est de douze millions deux cent trente mille six cent quarante trois dollars américains et 32/100 (USD 12,230,643.32)
3. Facturation des auxiliaires : le positionnement des compteurs d'énergie à la centrale de Varreux a permis à la Sogener de facturer à l'Ed'H la consommation de leurs auxiliaires. Des travaux d'installation de nouveaux compteurs effectués par Ed'H ont permis d'évaluer le montant de la consommation des auxiliaires surfacturés à Ed'H. Le montant de la consommation des auxiliaires facturés durant la période allant du mois d'aout 2007 à aout 2015 est d'environ : USD 14,401,930.75
4. Facturation du PCP de Varreux III après mai 2010 : l'avenant No. 2 au contrat ayant expiré en mai 2010, toute facturation sur Varreux III à partir de cette date est anormale. Or, la facturation du PCP a eu lieu jusqu'en juin 2011. Le montant de la surfacturation de juin 2010 à juin 2011 est de six millions deux cent trente-deux mille trois cent quarante quatre dollars américains et 00/100 (USD 6,232,344.00).
5. « La production de Varreux III n'aurait pas dû être facturée à Ed'H en tant que puissance mais uniquement en tant qu'énergie fournie. En conséquence le montant payé à date qui est de cent soixante million cent quatre mille trois cent cinquante cinq dollars américains et 60/100 (USD 167, 104,355.60) aurait dû être réduit de vingt et un millions neuf cent quatre-vingt seize mille quatre cent douze dollars américains et 16/100 (USD 21,996,412.16) (ce dernier montant représentant la valeur de puissance contractée). »
6. « Réserves sur la facturation du PCP du Groupe Wartsilla de 10MW de l'Ed'H et des trois (3) groupes Caterpillar de Varreux II : le groupe Wartsila de 10 MW appartient a l'Ed'H alors que depuis juin 2010 son PCP est intégré à la facture de Sogener, d'ou une surfacturation de dix-huit millions quatre cent soixante dix-sept mille neuf cent vingt et un dollars américains et 67 /100 (USD 18,477,921.67). Les trois (3) groupes Caterpillar de Varreux II appartiennent a Ed'H alors que depuis leur remise en service en aout 2007, le PCP est paye par Ed'H chaque mois. D'ou une surfacturation qui se chiffre à dix-huit millions sept mille quarante et un dollars américains et 00/100 (USD 18,007,041.00). »
7. « Pénalité pour retard de mise en service et pour énergie non fournie : Les délais contractuels relatifs aux travaux d'installation des groupes électrogènes de Varreux n'ayant pas été respectés, des retards de mise en service ont été accusés. On relève également des pénalités pour l'énergie non fournie. Suivant les calculs effectués, le montant des pénalités s’élève à : Total Varreux I et Varreux II : USD 818,493.00 »
8. « Excès de récupération du Capital Investi : Par surcroit, d'après l'étude réalisée, en aout 2013, par Alberto Zorati sur les Contrats d'Achats d'Energie, le délai de récupération du capital investi pour les équipements des centrales est épuisé.
• Varreux I a été totalement amorti depuis janvier 2015. Le trop payé jusqu’à aout 2015 s'élève à USD 10,054,742.24.
• Varreux II a été totalement amorti depuis octobre 2013. Le trop payé jusqu’à aout 2015 s'élève à USD 11,500,175.77.
• Varreux III dont le contrat est expiré depuis mai 2010, le trop payé sur la base du PCP s’élève à USD 6,232,344.00. »
TOTAL Surfacturation par SOGENER de 2007 à 2015 = USD 123,786,944.27
Conclusion et recommandations :
Dans le cas ou le Contrat de la SOGENER ne serait pas renégocié, le cout total à l’Etat Haïtien d’ici 2023 sera de
USD 1,115,766,720
1. « Si on devait continuer à payer suivant les conditions de ces contrats, ces derniers couteraient respectivement à Ed'H ce qui suit:
• Varreux I : USD 396,000,000.00 d'ici 2025
• Varreux II: USD 384, 966,720.00 d'ici 2022
• Varreux III: USD 334,800,000.00 d'ici 2023
A noter que l'investissement total de la Sogener dans ces centrales est d'environ 30 millions de dollars américains pour un chiffre d'affaires sur quinze (15) ans de 1.12 milliards de dollars américains. »
2. « Par ailleurs, il faudrait prendre en considération les conséquences légales et financières en cas de résiliation de ce contrat. L'article 20 du contrat ne prévoit que deux (2) scenarios :
- En cas de défaut de l'Etat haïtien et de l'Ed'H : ces derniers prendront solidairement et conjointement a leur charge les montants engagés par la Sogener dans la réparation de la centrale, des équipements, matériels et accessoires appartenant a l'Ed'H et les installations de la Sogener. La valeur de ces réparations, matériels et accessoires sera déterminée par un Expert et la valeur sera majorée de 15%. Les équipements et matériels resteront la propriété de l'Etat haïtien et de l'Ed'H.
- En cas de défaut de la Sogener : l'Ed'H prendra en compte la valeur déterminée par l’Expert. La Sogener fournira pendant six (6) mois une assistance technique a l'Ed'H. »
Un Cas d’Interférence avec le travail de la Commission :
Le coordonnateur de la Commission a soulevé ce cas d’interférence au cour dune rencontre au MEF :
« Le coordonnateur aborde la problématique soulevée par un courriel acheminé par Me. Gregory Mayard- Paul, Conseiller du Président, dans lequel il recommande de « ne pas mettre les gens de ce secteur sur notre dos » et soulève le problème de timing de la négociation des contrats tout en demandant d'éviter une grève dans ce secteur plus particulièrement à la veille des élections. Le coordonnateur requiert des Ministres la marche à suivre : à savoir faut-il continuer à travailler ou doit-on surseoir sur les négociations et mettre l'accent entretemps sur l’autre phase du mandat ?
Le Ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur Wilson Laleau demande que les travaux continuent car il n'a reçu aucune contre-indication du Président de la République qui justement l'a interrogé sur l'état d'avancement. Le Ministre de la Planification, Monsieur Yves Germain Joseph, intervient dans le même sens que le Ministre Laleau. »
Lisez le Rapport Complet à l’adresse : https://www.slideshare.net/reseaucitadelle/rapport-commission-de-pilotage-de-la-rforme-du-secteur-de-lnergie
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#LeReCit
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