Jul 09 2012, 15:54pm

Les amendements constitutionnels et le rôle de contrôle du Pouvoir Législatif sur le Budget et les Dépenses de l'Etat.

Haiti-Konstitisyon

La Constitution de 1987 prévoyait un ensemble de dispositifs relativement au control du Parlement sur la soumission par l'Exécutif du Budget annuel et du rapport annuel des Dépenses de la République. Suivant la clameur publique, ces mesures avaient été adoptées pour contrer, entre autres, la gabegie et le pillage éhonté des fonds publics effectués durant la dictature duvaliériste

Ainsi, suivant l'art 227 et suivants, l'Exécutif se devait de soumettre le budget de chaque Ministère divisé en Chapitres et Sections ; le Parlement devait voter cette proposition de loi budgétaire Article par Article. Les valeurs mensuelles à tirer sur les allocations budgétaires ainsi votées ne pouvaient en aucun cas dépasser le douzième de la dotation totale (sauf en décembre, afin de faire face aux bonus devant être versés aux fonctionnaires et employés publics).

L'art 228 spécifiait que chaque année, le Corps Législatif arrêtait ainsi le Budget Général de l'Etat contenant l'aperçu et la portion des fonds alloués pour l'année à chaque Ministère, ainsi que le compte des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'année écoulée ou les années précédentes.

Aucune augmentation, aucune réduction ne pouvait être apportée aux appointements des fonctionnaires publics que par une modification des Lois y afférentes.

L'art 229 confirmait les prérogatives du Pouvoir Législatif en matière de contrôle budgétaire en spécifiant que les Chambres législatives pouvaient s'abstenir de tous Travaux Législatifs tant que les documents sus-visés ne leur étaient pas présentés. Elles pouvaient également refuser d'accorder leur décharge aux Ministres lorsque les comptes présentés ne fournissaient pas par eux-mêmes ou les pièces à l'appui, les éléments de vérification et d'appréciation nécessaires.

Ce dispositif constitutionnel de contrôle de la gestion financière de l'Exécutif a été amendé et largement abrogé par le biais des Amendements publiés par le gouvernement Martelly-Lamothe le12 juin dernier.

L'art 229 est purement éliminé, privant ainsi le Pouvoir Législatif du seul moyen de contrainte réelle qu'il possédait en vue de forcer l'Exécutif à se plier aux obligations de soumettre les Budgets et Rapports de Dépenses annuels dans les délais et normes constitutionnellement prévues.

Par l'abrogation de l'art 228.2, l'Exécutif peut dorénavant réduire ou augmenter à loisir les salaires des fonctionnaires publics, sans avoir à soumettre ces décisions au verdict des Législateurs

L'article 228 tel qu'amendé prévoit simplement que chaque année, le Corps Législatif arrête le Budget Général de l'Etat, ainsi que le compte des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'année écoulée ou les années précédentes. Pour sa part l'art 227 amendé prescrit simplement que le budget est voté(par le Parlement ) par entité administrative suivant la classification établie.

Il devient donc clair que l'Exécutif n'a plus d'obligation constitutionnelle de soumettre au vote du Parlement un Projet de Budget détaillé, présentant les allocations de chaque Ministère divisé en Chapitres et Sections.

Les amendements tels que rédigés ne permettent pas non plus au Parlement de voter cette proposition de loi budgétaire Article par Article. La présentation d'un simple Budget annuel Général, ou d'un Rapport Général des Recettes réelles et Dépenses effectuées lors de l'année écoulée, pourra suffire, le tout sujet au bon vouloir de l'Exécutif.

Qui pourra expliquer pourquoi l'Assemblée Nationale d'Haiti aura ainsi acceptée de se couper le cou ?? 

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"La vraie reconstruction d'Haïti passe par des réformes en profondeur des structures de l'État pour restaurer la confiance, encourager les investisseurs et mettre le peuple au travail. Il faut finir avec cette approche d'un État paternaliste qui tout en refusant de créer le cadre approprié pour le développement des entreprises mendie des millions sur la scène internationale en exhibant la misère du peuple." Cyrus Sibert
Reconstruction d'Haïti : A quand les Réformes structurelles?
Haïti : La continuité du système colonial d'exploitation  prend la forme de monopole au 21e Siècle.
WITHOUT REFORM, NO RETURN ON INVESTMENT IN HAITI (U.S. Senate report.)