Dans une ordonnance en date du 22 septembre 2009, le juge d'instruction près le Tribunal de première instance de Port-de-Paix, Me Vinx Etienne a ordonné le jugement par devant le tribunal criminel de plus d'une trentaine de personnes dont des hauts cadres de l'appareil judiciaire et des policiers membres du service départemental de la police judiciaire, dans le cadre de l'enquête relative au dossier de drogue de Lavaud, une localité de Port-de-Paix (Nord-ouest d'Haïti).
Adoptant en partie le réquisitoire définitif du commissaire du gouvernement Me Frédéric Bénèche, le juge d'instruction a déclaré dans son ordonnance qu'il y a charges et indices suffisants contre près de 34 inculpés dans le dossier.
Les autorités judicaires telles Me René Moïse jouant le rôle de commissaire du gouvernement a.i d'alors, Me Bouquet Saint-Marc, juge de paix titulaire du tribunal de Port-de-Paix, Jean Mathieu Dorvelus juge de paix suppléant, Gaby Dorélien et Louis Albert Loriston tous deux greffiers du tribunal de paix de Port-de-Paix, ont été renvoyés par devant le Tribunal criminel, selon le vœu de l'article 119 du code de l'instruction criminelle pour être jugés et punis comme auteurs du crime de la forfaiture et des délits de fonctionnaires publics et des soustractions commises par les dépositaires publics, conformément aux articles 127 et 130 du code pénal haïtien et la loi du 21 février 2001 sur le blanchiment d'argent.
Les autres inculpés Pierrelus Ramy ex-agent de l'unité départemental de maintien d'ordre (UDMO), Registe Harry ex-inspecteur et responsable du service départemental de la police judiciaire, Eberle Théophile ex-agent de l'UDMO, Alexis Petit François, Charlotin Jimmy Anglade, Toussaint Célestin, Gary Saint Vil, Jabouin Patrick, Ductan Ezéchias, Comte Michelet, Jean Mary Louiternier (DSPJ), Accelus Wagonel, Lixon Vincent, Jean Rejunel, Garry Beauvil, Wilson Louidor, Melidor Jean Marc, Ludner Bélisaire, Belony Robenson ex-policier affecté au bureau du service départemental de la police judiciaire (SDPJ), Nuclase Jean Simon, Edmond Brutus, et Ansy Mont Rose ont été également renvoyés par devant le tribunal criminel. Les accusés Bernard Mary Dadaille directeur départemental de Police d'alors, Michenet Balthazar et Marc Markendy, cousin du présumé narcotrafiquant Alain Désir, y ont été renvoyés comme complices du crime susmentionné.
Le juge Vinx Etienne a par ailleurs ordonné la prise de corps des nommés Charlotin Jimmy Anglade, Toussaint Célestin et Garry Saint Vil des policiers ayant participé à la perquisition de Lavaud, Bernard Mary Dadaille, Michenet Balthazar(ex-commissaire du gouvernement), Nuclase Jean Simon, Edmond Brutus et Ansy Mont Rose et a déclaré qu'il n'y a pas lieu à suivre contre les nommés Kerline Jean, Sainvilia Saint Charles, Dumarsais Louidor, Patrick Me Eugène et Ronel Gélin pour insuffisance de charges.
Selon ce qui est écrit dans cette ordonnance de 35 pages, Kerline Jean, Sainvilia Saint Charles, Dumarsais Louidor, Patrick Me Eugène et Ronel Gélin devraient être mis en libertés s'ils ne sont pas retenus pour d'autres charges, car, souligne l'ordonnance, ils sont hors des liens d'inculpations.
Dans l'intervalle, le juge s'est déclaré incompétent pour instruire soit à charge et à décharge contre le nommé Samson Mangle inculpé dans le dossier, du fait de son statut de membre de la Minustah. Le juge rappelle que ce dernier ne peut être jugé selon les lois haïtiennes, ce, suivant la convention signée entre l'Etat Haïtien et l'organisation des Nations Unies.
Des inculpés tels Me René Moise, Jean Mary Dadaille, Michenet Balthazar, Toussaint Célestin, Charlotin Jimmy Anglade, Gary Saint Vil, Nuclasse Jean Simon, Ansy Mont Rose et Edmond Brutus sont dans le maquis.
L'ordonnance et toutes les pièces de la procédure devaient être acheminées au commissaire du gouvernement pour les suites légales.
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