COMMUNIQUÉ : AU NOM DE L'ETAT DE DROIT
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Les organisations signataires ne cachent pas leur étonnement, leurs inquiétudes et leurs préoccupations sur les failles multiples qui ont caractérisé les différentes étapes du vote de la loi dite d'urgence et sur les problèmes qu'il ne manquera pas de créer dans un avenir proche et lointain, si on n'applique pas les correctifs qui s'imposent.
Il s'agit en fait d'un vote d'une légitimité douteuse faisant appel à une chambre de députés dont le mandat a expiré depuis le 7 janvier 2010 alors que la Constitution établit clairement « en aucun cas le mandat des députés et des sénateurs ne saurait être prolongé.» Quand au Sénat il lui manquait dix voix à cause des élections reportées. Cette procédure bancale a quand même été utilisée pour confier les responsabilités à un exécutif dont le mandat se termine dans huit mois.
Les débats n'ont pas réussi à faire la lumière sur des termes légaux fondamentaux et laissent planer une confusion entre Etat d'urgence et Etat de siège et sur l'étendue des pouvoirs de chaque institution pendant cette période. Cela représente une menace permanente sur les droits des citoyens. C'est avec une légèreté déconcertante que la décision a été prise de dégager pour cette période des voies et des moyens qui échappent à toute juridiction et à tout contrôle des instances institutionnelles haïtiennes.
Cette loi inclut aussi la création de la Commission Internationale de Reconstruction (CIR). Dans la perspective de grands moyens qui seront nécessaires dans les dix ans qui viennent pour remettre sur pied le pays, la question des procédures pour conduire des chantiers et des projets n'est pas clairement établie : qui sera en contrôle, qui portera la responsabilité des dépenses ? Le passé nous a démontré avec quelle légèreté on a pu procéder dans des circonstances analogues. Pour la création d'un organisme original, dont l'action se répercutera sur plusieurs décades, on ne peut pas comprendre qu'elle repose sur un exécutif dont le mandat se termine le 7 février 2011. Les droits des personnes peuvent être menacés aussi bien que le destin du pays lui-même.
Vu l'importance des opérations qui doivent s'étendre sur plusieurs décades, vu les dégâts que l'avidité et la corruption peuvent causer, les organisations soussignées lancent un appel urgent pour la formation d'une plate-forme de vigilance et de plaidoyer incluant les associations de la société civile, les organes de presse et les instances internationales concernées pour que le peuple haïtien soit protégé par la réalité d'un Etat de Droit.
Port-au-Prince, le 25 avril 2010
Jean-Claude Bajeux, CEDH, P. Jan Hanssens, JILAP Jean Lhérisson, HSI
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